Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 pris en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l´achat rétroactif de périodes

1545 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL D E L E G I S L A T I O N A  N° 62 17 décembre 1969 SOMMAIRE Règlement ministériel du 25 novembre 1969 complétant l´arrêté ministériel du 2 août 1966 portant nouvelle réglementation des stages pratiques des médecins-omnipraticiens et des médecins-spécialistes tel qu´il a été modifié dans la suite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1546 Règlement ministériel du 28 novembre 1969 concernant le contrôle médical des travailleurs ressortissants d´un pays membre des Communautés Européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1546 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 pris en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l´achat rétroactif de périodes d´assurance auprès des différents régimes de pension contributifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1548 Règlement ministériel du 6 décembre 1969 portant exécution de l´article 139 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1554 Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) et Protocole de signature, en date, à Genève, du 15 janvier 1959.  Adhésion de l´Albanie et d´Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1559 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1559 1546 Règlement ministériel du 25 novembre 1969 complétant l´arrêté ministériel du 2 août 1956 portant nouvelle réglementation des stages pratiques des médecins-omnipraticiens et des médecins-spécialistes tel qu´il a été modifié dans la suite. Le Ministre de la Santé Publique, Vu les articles 27 et 28 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades; Vu l´arrêté ministériel du 2 août 1956 portant nouvelle réglementation des stages pratiques des médecins-omnipraticiens et des médecins-spécialistes tel qu´il a été modifié par les règlements ministériels du 19 octobre 1962 et du 13 mai 1964; Vu l´avis du Collège Médical; Arrête: Art. 1er. La spécialité « anatomie pathologique (pathologische Anatomie) » est ajoutée à l´article 11 sous 19 et à l´article 12 sous 3 de l´arrêté ministériel du 2 août 1956 portant nouvelle réglementation des stages pratiques des médecins-omnipraticiens et des médecins-spécialistes tel qu´il a été modifié par les règlements ministériels du 19 octobre 1962 et du 13 mai 1964. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 novembre 1969 Le Ministre de la Santé Publique, Madeleine Frieden-Kinnen Règlement ministériel du 28 novembre 1969 concernant le contrôle médical des travailleurs ressortissants d´un pays membre des Communautés Européennes. Le Ministre de la Santé Publique, Vu la loi du 25 mars 1885 concernant les mesures à prendre pour parer à l´invasion et à la propagation des maladies contagieuses; Vu la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l´institution des médecins-inspecteurs et l´exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins inspecteurs; Vu le règlement grand-ducal du 3 décembre 1968 réglant certaines questions en matière d´entrée et de séjour des étrangers; Arrête : Art. 1er. Le présent règlement s´applique aux travailleurs ressortissants d´un Etat membre des Communautés Européennes qui exercent au Luxembourg une activité salariée. Sont toutefois exceptés de l´application du présent règlement les travailleurs salariés qui, étant au service d´une entreprise ayant à l´étranger un établissement dont ils relèvent normalement, sont détachés par cette entreprise sur le territoire du Grand-Duché pour y effectuer un travail pour cette entreprise, à condition que la durée de ce travail ne dépasse pas un an. Art. 2. Les travailleurs salariés visés à l´article qui précède devront se soumettre dans la huitaine de leur entrée au Luxembourg à un contrôle de leur état de santé. Ce contrôle aura notamment pour objet de constater si l´intéressé est atteint d´une des maladies énumérées à l´article 4 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1968 réglant certaines questions en matière d´entrée et de séjour des étrangers. Art. 3. Le contrôle, qui comporte obligatoirement un examen radiographique pulmonaire, est exercé sous la surveillance du Ministre de la Santé Publique par un médecin-inspecteur désigné à cette fin. Le Ministre de la Santé Publique peut charger de ce contrôle des médecins agréés suivant les modalités à fixer par instruction ministérielle. 1547 En cas de non-observation des dispositions réglementaires le Ministre peut retirer l´agréation après avoir pris l´avis du Collège médical. Art. 4. Les frais du contrôle sont à charge du travailleur. Art. 5. Le médecin agréé remettra au travailleur salarié une attestation certifiant qu´il s´est soumis au contrôle prescrit. Le travailleur remettra sans délai cette attestation à l´autorité chargée de recevoir la déclaration d´arrivée. Art. 6. Le médecin agréé procédera dans les meilleurs délais aux examens nécessaires pour l´éclairer dans son diagnostic et établira un certificat médical en remplissant le formulaire fourni par le Ministère de la Santé Publique. Il adressera ce certificat sous pli couvert dans les meilleurs délais au médecininspecteur chargé de la surveillance médicale des étrangers. Le document radiographique dont question à l´article 3 doit être mis à la disposition des services médicaux de l´Inspection sanitaire, si le Ministre de la Santé Publique en formule la demande. Art. 7. Si le médecin-inspecteur estime que les éléments dont il dispose ne lui permettent pas de constater si le travailleur est atteint d´une des maladies énumérées à l´article 4 du règlement grandducal du 3 décembre 1968 précité, il pourra ordonner des examens complémentaires. Les frais de ces examens complémentaires seront à charge de l´Etat dans la mesure où il ne s´agit pas d´examens courants. Art. 8. Si le médecin-inspecteur constate que le travailleur est atteint d´une des maladies énumérées à l´article 4 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1968 précité, il en informera le Ministre de la Santé Publique. Le Ministre de la Santé Publique transmettra cette information au Ministre de la Justice. Art. 9. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 novembre 1969. Le Ministre de la Santé Publique, Madeleine Frieden-Kinnen 1548 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 pris en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l´achat rétroactif de périodes d´assurance auprès des différents régimes de pension contributifs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l´achat rétroactif de périodes d´assurance auprès des différents régimes de pension contributifs; Vu les avis des différentes chambres professionnelles intéressées; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Aux fins du présent règlement le terme « loi » désigne la loi du 28 juillet 1969 relative à l´achat rétroactif de périodes d´assurance auprès des différents régimes de pension contributifs. Art. 2. En cas d´application des articles 1er et 4 de la loi, les dispositions suivantes sont applicables: 1° L´intéressé qui désire bénéficier des dispositions de l´article 1er de la loi devra faire la demande par écrit auprès du régime de pension où il est affilié au moment de la présentation de la demande ou auprès de celui où il était affilié en dernier lieu. Le délai pour la présentation de la demande sera d´une année à partir de l´entrée en vigueur de la loi, lorsque l´intéressé n´est pas affilié actuellement à un régime de pension contributif luxembourgeois. Si l´assuré est ou était affilié simultanément auprès de deux organismes d´assurance pension, la demande devra être adressée à celui correspondant à son activité principale. L´achat pourra être effectué en cas d´affiliation obligatoire ou volontaire continuée. 2° La caisse de pension compétente invitera l´intéressé à se faire examiner par le ou les médecins commis par elle; les frais éventuels de cet examen seront à charge de l´intéressé. S´il résulte du certificat établi par le ou les médecins commis que l´état de santé de l´intéressé implique une charge supérieure à celle de la moyenne des assurés du même sexe et du même âge, la demande ne pourra être prise en considération; toutefois, à la demande de l´intéressé, la couverture des périodes d´assurance pourra s´opérer aux mêmes conditions et tarifs, mais le droit à pension personnelle ou de survie restera suspendu et ne s´ouvrira qu´à partir du premier du mois qui suivra le jour où l´intéressé aura ou aurait accompli l´âge de soixante-cinq ans, sauf en cas d´échéance du risque dû à un accident sans relation avec l´état de santé de l´intéressé. 3° La veuve visée à l´article 4 de la loi devra faire la demande auprès du régime de pension auquel l´assuré a été affilié au moment du décès ou auprès duquel il était affilié en dernier lieu. 4° La caisse de pension compétente communiquera sa décision au demandeur par lettre recommandée; cette décision fixera le montant du versement à effectuer. A la demande de l´assuré, le comité-directeur de la caisse de pension compétente pourra accorder, dans sa décision, un paiement par annuités dont le nombre ne pourra pas dépasser cinq. Toutefois le prix d´achat de périodes de stage doit être réglé, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la notification de la décision. Les dispositions de la législation du régime compétent concernant les décisions du comité-directeur et les recours judiciaires sont applicables. 5° Pour couvrir les périodes de stage, l´assuré ou, en cas de décès, sa veuve devront verser le capital représentatif de la valeur desdites périodes, à calculer selon le tableau A faisant l´objet de l´annexe du présent règlement. 6° Pour couvrir les mois de cotisation supplémentaires, l´assuré devra verser une somme unique à calculer selon le tableau B faisant l´objet de l´annexe du présent règlement. 1549 Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de mois requis pour le stage légal tel qu´il est prévu par la législation sur les pensions applicable suivant le cas, compte tenu des périodes d´affiliation effective accomplies au moment de la décision et des périodes couvertes conformément à l´article 2, 5° du présent règlement. Le nombre de mois à couvrir devra être de douze au moins. 7° L´âge de l´assuré servant à la fixation des montants à verser sera celui de l´anniversaire le plus rapproché de la décision. 8° Les montants de l´achat seront fixés

1. a)dans le régime des salariés sur la base de la rémunération mensuelle cotisable, réduite à l´indice cent, touchée par l´intéressé pendant le mois de calendrier ayant précédé immédiatement celui de l´introduction de sa demande, sinon sur la base de la rémunération mensuelle moyenne cotisable des six derniers mois d´affiliation et en cas d´application de l´article 4 de la loi sur la base d´un montant au choix de l´intéressé ne pouvant être ni inférieur au salaire social minimum ni supérieur au maximum cotisable prévu, le cas échéant, par le régime de pension compétent;
2. b)dans les régimes de pension des indépendants suivant l´une des classes de cotisation prévues par la législation de pension applicable au choix de l´intéressé. 9° Lorsque les versements s´effectueront par échelonnement, les dispositions suivantes sont en outre applicables:
3. a)Les versements échelonnés, calculés à l´indice cent le jour de l´acceptation de la demande, seront majorés d´intérêts simples à quatre pour-cent l´an et adaptés au nombre-indice du coût de la vie applicable le jour du paiement, suivant les modalités fixées pour les traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat.
4. b)En cas de non-paiement de l´échéance, les versements échelonnés sont productifs d´intérêts moratoires à partir de la date d´échéance. Le taux d´intérêt est le même que celui fixé par les dispositions afférentes de la législation sur les pensions applicable selon le cas. A la fin de chaque année civile la caisse de pension compétente vérifiera si les paiements ont été effectués. Si tel n´est pas le cas, elle invitera les assurés, par lettre recommandée, à verser les montants échus, majorés des intérêts moratoires visés à l´alinéa qui précède. Si ce paiement n´est pas effectué dans le délai de six mois après ladite invitation, l´assuré est déchu de son droit à l´achat, sauf octroi de délais de grâce par le comité-directeur compétent. Ces délais de grâce qui devront être sollicités endéans le prédit délai de six mois ne pourront en aucun cas dépasser la période maximum d´échelonnement prévue à l´article 2, 4° du présent règlement. Toutefois, les droits attachés aux paiements déjà effectués resteront acquis à l´intéressé. Lorsqu´un assuré est atteint d´invalidité au sens de la loi endéans le délai fixé par la caisse de pension compétente pour le paiement du prix de l´achat, l´article 2, 2° in fine du présent règlement sera applicable pour le solde restant dû. Si un assuré décède, aucun versement ne pourra plus être opéré; néanmoins les ayants droit de l´intéressé pourront encore verser le montant des périodes de stage en souffrance, dans les six mois de la date du décès. 10° Les périodes ayant fait l´objet d´un achat ne seront pas computées pour l´accomplissement du stage spécial prévu pour l´octroi d´une pension de vieillesse anticipée. 11° En cas d´application de l´article 4 de la loi et sous réserve de l´accomplissement des autres conditions prévues par les dispositions légales pour l´octroi des prestations, le droit à pension est acquis dès que la période de stage prévue au même article sera couverte par les versements effectués en application du présent règlement. Art. 3. En cas d´application des articles 2 et 3 de la loi les dispositions suivantes sont applicables: 1° L´intéressé qui désire bénéficier des dispositions de l´article 2 de la loi devra en faire la demande par écrit auprès du régime de pension contributif auquel il est affilié au moment de la présentation de sa 1550 demande, sinon auprès du régime de pension contributif où il aurait été normalement affilié en vertu de sa dernière activité professionnelle. En ce qui concerne les veuves visées à l´article 3 de la même loi, elles devront adresser leur demande soit au régime de pension contributif auquel le mari était affilié en dernier lieu, soit au régime de pension auquel le mari aurait été normalement affilié en vertu de sa dernière activité professionnelle. Ces demandes doivent être présentées dans le délai d´un an à compter soit à partir de la mise en vigueur de la loi, soit, pour la veuve, dans le délai d´un an à partir du décès du mari pour le cas où ce décès est intervenu dans le délai légal prévu pour la couverture rétroactive de périodes d´assurance conformément à l´article 2 de la loi. 2° La caisse de pension compétente communiquera sa décision au demandeur par lettre recommandée; cette décision fixera le montant du versement à effectuer. A la demande de l´assuré, le comité-directeur de la caisse de pension compétente pourra accorder, dans sa décision un paiement par annuités, dont le nombre ne pourra pas dépasser cinq. Toutefois le prix d´achat de périodes de stage doit être réglé, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la notification de la décision. Les dispositions de la législation du régime compétent concernant les décisions du comité-directeur et les recours judiciaires sont applicables. 3° Pour couvrir les périodes de stage, l´assuré ou, en cas de décès, sa veuve devront verser le capital représentatif de la valeur desdites périodes, à calculer selon le tableau B faisant l´objet de l´annexe du présent règlement. 4° Pour couvrir les mois de cotisation supplémentaires, l´assuré devra verser une somme unique à calculer selon le tableau B faisant l´objet de l´annexe du présent règlement. Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de mois requis pour le stage légal tel qu´il est prévu par la législation sur les pensions applicable suivant le cas, compte tenu des périodes d´affiliation effective accomplies au moment de la décision et des périodes couvertes conformément à l´article 3, 3° du présent règlement ainsi que des périodes d´assurance prévues à l´alinéa 3 de l´article 2 de la loi. Le nombre de mois à couvrir devra être de douze mois. 5° L´âge de l´intéressé servant à la fixation des montants à verser sera celui de l´anniversaire le plus rapproché de la mise en vigueur de la loi. 6° Les montants de l´achat sont fixés
5. a)en cas de couverture de périodes de stage sur la base de majorations normales de pension au montant annuel de deux cent soixante-neuf francs, nombre-indice cent au moins;
6. b)en cas de couverture de mois de cotisation supplémentaires sur la base du montant des prestations minima de chaque régime au moins, sans pouvoir dépasser, le cas échéant, le montant annuel des prestations maxima actuelles. Les organismes d´assurance qui effectuent le calcul de la pension sur la base de comptes-rémunérations convertiront les valeurs-prestations en valeurs -rémunérations. 7° Lorsque les versements s´effectueront par échelonnement les dispositions suivantes sont en outre applicables:
7. a)les versements échelonnés, calculés à l´indice cent le jour de l´acceptation de la demande, seront majorés d´intérêts simples à quatre pour-cent l´an et adaptés au nombre-indice du coût de la vie applicable le jour du paiement, suivant les modalités fixées pour les traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat;
8. b)en cas de non-paiement de l´échéance, les versements échelonnés sont productifs d´intérêts moratoires à partir de la date d´échéance. Le taux d´intérêt est le même que celui fixé par les dispositions afférentes de la législation sur les pensions applicable selon le cas. 1551 A la fin de chaque année civile la caisse de pension compétente vérifiera si les paiements ont été effectués. Si tel n´est pas le cas, elle invitera les assurés, par lettre recommandée, à verser les montants échus, majorés des intérêts moratoires visés à l´alinéa qui précède. Si ce paiement n´est pas effectué dans le délai de six mois après ladite invitation, l´assuré est déchu de son droit à l´achat, sauf octroi de délais de grâce par le comité-directeur compétent. Ces délais de grâce qui devront être sollicités endéans le prédit délai de six mois ne pourront en aucun cas dépasser la période maximum d´échelonnement prévue à l´article 3, 2° du présent règlement. Toutefois les droits attachés aux paiements déjà effectués resteront acquis à l´intéressé. Si un assuré décède, aucun versement ne pourra plus être opéré; néanmoins les ayants droit de l´intéressé pourront encore verser le montant des périodes de stage en souffrance, dans les six mois de la date du décès. 8° En cas d´application des articles 2 et 3 de la loi et sous réserve de l´accomplissement des autres conditions prévues par les dispositions légales pour l´octroi des prestations, le droit à la part fixe à charge de l´Etat et des communes est acquis dès la mise en vigueur de la loi, le droit éventuel aux suppléments de famille et aux majorations spéciales versées en cas de décès précoce ainsi que les majorations normales correspondant à la période de stage est acquis dès que cette période de stage sera couverte par les versements effectués en application du présent règlement. La liquidation des prestations ci-dessus visées se fera dès le premier du mois suivant le versement. Le droit aux majorations normales de pension correspondant aux périodes supplémentaires couvertes ne sera acquis, en cas d´échelonnement, que compte tenu des versements annuels effectués. Art. 4. En cas d´application de l´article 5 de la loi les dispositions suivantes sont applicables. 1° L´intéressé qui désire bénéficier des dispositions de l´article 5 de la loi devra en faire la demande par écrit, dans le délai de deux ans à partir de la mise en vigueur de la loi, auprès du régime correspondant à l´activité indépendante exercée dans les conditions prévues par cet article. 2° Les dispositions prévues aux articles 2 ou 3 du présent règlement seront applicables par analogie suivant le cas. Dans les cas où le stage n´est pas encore rempli, les périodes computables conformément à l´article 5 de la loi seront imputées en premier lieu pour accomplir ou parfaire le stage. Dispositions communes Art. 5. Les sommes affectées à l´achat de périodes d´assurances aux termes de la loi seront prises en considération en vue de la détermination du revenu imposable selon les dispositions qui suivent: 1° Les contribuables qui sont exploitants commerciaux, industriels, miniers ou artisanaux, exploitants agricoles ou forestiers ou titulaires de professions libérales peuvent déduire les sommes en cause comme dépenses d´exploitations d´après les prescriptions concernant ces dépenses. Dans la mesure où la déduction donne lieu à une perte d´exploitation cette perte est reportable par application de l´article 114 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu même à défaut de la tenue d´une comptabilité régulière. 2° Les contribuables autres que ceux visés sub 1° ci-dessus peuvent compenser les dépenses en cause avec leurs revenus nets par application de l´article 7, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu comme si la dépense constituait une perte commerciale. La partie de la dépense qui ne peut pas être compensée de cette façon est à considérer comme perte reportable par application de l´article 114 de la loi précitée. Le contribuable subissant la retenue d´impôt sur les salaires et pensions et qui, à défaut de la prise en considération de cette dépense comme perte commerciale, ne serait pas imposable par voie d´assiette, bénéficie, sur demande à adresser au service compétent de la retenue d´impôt sur les salaires et pensions, de la régularisation des retenues par la voie du décompte annuel prévu par l´article 145 de la loi précitée. Dans ce décompte la dépense sera traitée comme en cas d´imposition par voie d´assiette. 1552 Au regard de l´article 115, n° 14, litt. b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, la compensation ou la déduction opérée en vertu des dispositions qui précèdent est à considérer comme déduction à titre de dépense spéciale. Art. 6. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre des classes moyennes, Notre ministre de l´agriculture et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 5 décembre 1969 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre des Classes Moyennes, Marcel Mart Le Ministre de l´Agriculture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre des Finances, Pierre Werner Tableau A (achat de stage) Age au moment de l´achat Montant Age au moment de l´achat Montant 20 3,166 21 22 23 24 25 3,302 3,442 3,588 3,739 3,910 41 42 43 44 45 7,439 7,733 8,046 8,376 8,725 26 27 28 29 30 4,057 4,226 4,401 4,584 4,774 46 47 48 49 50 9,089 9,463 9,845 10,232 10,622 31 32 33 34 35 4,965 5,182 5,398 5,622 5,856 51 52 53 54 55 11,075 11,598 12,106 12,605 13,163 36 37 38 39 40 6,109 6,348 6,609 6,878 7,155 56 57 58 59 14,035 14,833 15,501 15,759 1553 Tableau B (achat de périodes supplémentaires) Age au moment de l´achat Montant Age au moment de l´achat Montant 20 21 22 23 24 3,155 3,288 3,424 3,568 3,715 60 61 62 63 64 12,444 12,521 12,579 12,635 12,850 25 26 27 28 29 3,868 4,025 4,189 4,359 4,535 65 66 67 68 69 13,395 12,705 12,234 11,748 11,267 30 31 32 33 34 4,719 4,909 5,106 5,310 5,521 70 71 72 73 74 10,785 10,304 9,830 9,365 8,908 35 36 37 38 39 5,740 5,966 6,201 6,440 6,688 75 76 77 78 79 8,460 8,018 7,574 7,125 6,685 40 41 42 43 44 6,940 7,200 7,466 7,738 8,014 80 81 82 83 84 6,251 5,828 5,421 5,033 4,662 45 46 47 48 49 8,298 8,588 8,883 9,180 9,478 85 86 87 88 89 4,307 3,965 3,628 3,288 2,932 50 51 52 53 54 9,774 10,069 10,363 10,654 10,946 90 91 92 93 94 2,504 2,092 1,737 1,427 1,172 55 11,243 95 0,958 56 11,513 57 11,748 58 11,983 59 12,224 Les deux tableaux ci-dessus représentent le capital correspondant à une majoration annuelle d´un franc. 1554 Règlement ministériel du 6 décembre 1969 portant exécution de l´article 139 de la loi concernant l´impôt sur le revenu. Le Ministre des Finances, Vu les articles 139 et 144 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu; Arrête: Chapitre 1er.  Définitions et généralités Art. 1er.