Règlement grand-ducal du 22 octobre 1969 fixant les attributions des directeurs adjoints et des directrices adjointes des établissements d’enseignemen

1561 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 63 19 décembre 1969 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 22 octobre 1969 fixant les attributions des directeurs adjoints et des directrices adjointes des établissements d’enseignement technique et professionnel . . page 1562 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 portant organisation d’un examen spécial pour l’accès aux fonctions de professeur d’enseignement technique et professionnel . . . . . . . . . . . 1563 Règlement ministériel du 5 décembre 1969 déterminant pour l’année 1970 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies-arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés . . . . . . . . . . . . 1565 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 portant déclaration d’obligation générale du contrat collectif pour le métier de peintre vitrier signé le 1er juin 1969 entre la fédération des patrons peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et la commission syndicale des contrats d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1566 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d’employeurs visés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d’employeurs et la fixation de l’assiette et des taux de cotisation en matière d’allocations familiales pour les salariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1573 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 ayant pour objet de modifier le règlement grandducal du 22 décembre 1967 portant fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1574 Règlement ministériel du 21 juillet 1969 fixant les conditions générales des contrats d’assurance garantissant la Responsabilité Civile Chasse.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1575 Règlement grand-ducal du 26 novembre 1969 pris en exécution de l’article 43 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée relatif à l’exonération des exportations et transports internationaux.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1575 Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1575 1562 Règlement grand-ducal du 22 octobre 1969 fixant les attributions des directeurs adjoints et des directrices adjointes des établissements d´enseignement technique et professionnel. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel des établissements de l’enseignement technique et professionnel; Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 portant réorganisation des centres d’enseignement professionnel; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 . Dans le présent règlement, le terme de directeur adjoint désigne indistinctement le directeur adjoint et la directrice adjointe; le terme de directeur désigne indistinctement le directeur et la directrice de l’Ecole Technique, de l’Ecole des Arts et Métiers, de l’Ecole Professionnelle d’Esch-sur-Alzette, des Centres d’Enseignement Professionnel de l’Etat, du Collège d’Enseignement Moyen et Professionnel d’Ettelbruck, du Collège d’Enseignement Moyen et Professionnel du Nord, du Collège d’Enseignement Moyen et Professionnel de l’Est. Art. 2. D’une façon générale, le directeur adjoint assiste le directeur dans l’exercice de ses fonctions. Art. 3. Sous l’autorité et la responsabilité du directeur, chef de l’établissement, le directeur adjoint est plus spécialement chargé:

1. a)de l’établissement et de la modification des horaires du personnel enseignant;
2. b)des mesures de remplacement des professeurs temporairement empêchés de donner leurs cours;
3. c)de la surveillance générale des élèves et du contrôle des absences;
4. d)de l’acquisition des installations scolaires et de la surveillance du matériel didactique;
5. e)de l’établissement et du contrôle de l’inventaire du mobilier et du matériel scolaire de l’établissement;
6. f)de la surveillance des services scolaires, tels bibliothèque et cantine;
7. g)de la surveillance des activités périscolaires. Art. 4. Au cas où les besoins du service exigent plusieurs directeurs-adjoints à un même établissement, le directeur fera la répartition des charges énumérées à l’article 3 ci-dessus entre ces directeursadjoints. Art. 5. Le Ministre de l’Education Nationale pourra modifier la répartition des attributions énumérées à l’article 3 sur proposition du directeur d’un établissement. Art. 6. Il est loisible au directeur de déléguer aux directeurs-adjoints d’autres attributions dans les différents secteurs administratifs et pédagogiques de l’établissement. Art. 7. En cas d’absence du directeur, le directeur-adjoint le remplace de plein droit. Au cas où il y a plusieurs directeurs-adjoints à un même établissement le directeur désignera son remplaçant. Art. 8. Le Ministre de l’Education Nationale peut charger un directeur-adjoint de la gestion autonome d’un centre d’enseignement professionnel ou d’un collège d’enseignement moyen et professionnel qui est dans ce cas placé sous la responsabilité intégrale et exclusive du directeur adjoint. Art. 9. Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 22 octobre 1969. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong er 1563 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 portant organisation d´un examen spécial pour l´accès aux fonctions de professeur d´enseignement technique et professionnel. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel des établissements d’enseignement technique et professionnel; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . L’examen spécial pour l’accès aux fonctions de professeur d’enseignement technique et professionnel prévus par l’article 9
8. c)de la loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel des établissements d’enseignement technique et professionnel a lieu chaque année au mois de septembre. Art. 2. Pour pouvoir se présenter à cet examen les candidats doivent être instituteurs d’enseignement technique et professionnel ou professeurs classés au grade E 3 et adresser une demande d’admission écrite au Ministre de l’Education Nationale avant le 31 mars qui précède la session à laquelle ils comptent se présenter. Ils choisissent une des options suivantes: lettres, sciences physiques et mathématiques, biologie, chimie, mécanique ou électrotechnique. Art. 3. L’examen pour toutes les options porte sur les épreuves suivantes: une épreuve scientifique, une épreuve pédagogique, une épreuve pratique, un mémoire et une épreuve orale. Par l’épreuve scientifique les candidats doivent prouver qu’ils ont su tirer profit de l’étude approfondie d’un ouvrage scientifique récent dans les domaines couverts par leur option et agréé à cette fin par le jury. Cette épreuve consiste, selon les différentes options, dans l’explication de schémas, la solution de problèmes ou des rédactions. L’épreuve pédagogique consiste dans une rédaction sur un ouvrage récent de pédagogie ou de psychologie choisi par le candidat et agréé par le jury. L’ épreuve pratique comprend des démonstrations didactiques sur du matériel moderne tel que: machines à enseigner, laboratoire de langues ou bien:  pour les candidats de l’option « lettres » l’analyse écrite d’un texte français, allemand ou anglais selon la spécialité du candidat;  pour les candidats de l’option « sciences physiques et mathématiques » des exercices de manipulations physiques;  pour les candidats de l’option « chimie » des analyses chimiques;  pour les candidats de l’option « biologie » des exercices de microscopie et de dissection;  pour les candidats des options « mécanique » et « électro-technique » des essais technologiques. Le mémoire doit prouver que le candidat est capable de traiter de façon personnelle des problèmes scientifiques, techniques ou pédagogiques dans une étude approfondie. L’épreuve orale porte sur les matières des autres épreuves. Le programme détaillé de ces matières ainsi que la durée des différentes épreuves de l’examen seront fixés par règlement ministériel. Art. 4. Les examens spéciaux ont lieu devant les jurys institués par le Ministre de l’Education Nationale pour les examens d’admission au stage dans les différentes options des professeurs d’enseignement technique et professionnel prévus par l’art. 5 du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant fixation des conditions d’admission au stage et de nomination des professeurs d’enseignement professionnel des établissements d’enseignement technique et professionnel. A ces jurys des professeurs d’université et des experts et experts étrangers pourront être adjoints pour certaines matières spéciales. 1564 Art. 5. Les candidats soumettent au jury pour approbation le sujet de leur mémoire au moins six mois avant la session à laquelle ils comptent se présenter. Le jury est tenu de notifier sa décision aux candidats dans la quinzaine qui suit la réception du sujet. Au cas où le jury refuserait le sujet il doit indiquer les motifs de son refus au candidat qui dispose alors d’un nouveau délai de quinze jours pour soumettre à l’approbation du jury un nouveau sujet. Art. 6. Dans une réunion préliminaire le jury statue sur l’admission des candidats; fixe la date et la succession des épreuves; attribue à chaque membre les branches sur lesquelles il aura à proposer au choix du jury des sujets de composition; arrête les principes d’après lesquels ces sujets devront être formulés; règle la surveillance des candidats; prend enfin, sous la direction du président, toutes les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l’examen. Le secrétaire tient les écritures et dresse les procès-verbaux. Art. 7. Les sujets de composition sont arrêtés au commencement de chaque séance d’examen et il en est donné immédiatement lecture aux candidats. Art. 8. Les candidats ne peuvent avoir ni notes, ni écrits quelconques ayant rapport avec les matières de l’examen et ne peuvent faire usage que des livres, tables numériques et instruments autorisés par le jury; il leur est interdit de communiquer entre eux d’une façon quelconque. En cas de contravention de la part d’un candidat, le jury prononce sans recours la nullité de l’examen du contrevenant. Pendant leur travail, les candidats sont constamment surveillés par deux membres du jury. Art. 9. Pour les épreuves écrites les candidats font usage de papier remis par le jury et paraphé par un membre surveillant. Les travaux doivent porter la signature du candidat. Art. 10. Les candidats peuvent se servir, dans les épreuves écrites et orales, de la langue française ou de la langue allemande à leur choix. Art. 11. Les épreuves écrites et pratiques terminées, le président réunit le jury pour délibérer sur les résultats. Le jury assure la correction des épreuves écrites et des épreuves pratiques à raison de deux examinateurs pour chacune des épreuves. L’examinateur qui a proposé les questions conformément aux dispositions de l’art. 6 fera rapport au jury sur la valeur de l’épreuve jugée. Après délibération, la cote pour chaque épreuve ainsi jugée résulte de la moyenne arithmétique des cotes données à cette épreuve par chacun des membres du jury. Le jury arrête ensuite les branches sur lesquelles portera l’épreuve orale. La cote finale pour une branche qui fait également l’objet d’une épreuve orale sera établie en tenant compte, pour un tiers au moins, du résultat obtenu par le candidat dans l’épreuve orale. Art. 12. La valeur des différentes épreuves est exprimée à l’aide de notes et des points correspondants d’après l’échelle suivante: 1  très bien  60 à 55 points  54 à 45 points 2  bien 3  satisfaisant  44 à 30 points 4  insuffisant  29 à 20 points  19 à 10 points 5  faible 6  très faible  9 à 1 point. Art. 13. Le jury ne peut délibérer que lorsqu’il est au complet. Il prononce l’admission, le rejet ou l’ajournement du candidat à la simple majorité des voix. Le scrutin secret et l’abstention ne sont pas admissibles. L’admission a lieu purement et simplement ou avec la mention « bien » ou « très bien ». Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu pour l’ensemble des épreuves au moins les trois cinquièmes de la totalité et pour chaque épreuve en particulier au moins la moitié des points. 1565 Les mentions « bien » ou « très bien » ne sont accordées que pour autant que le candidat aura respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points pour l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier. Art. 14. Le jury pourra prononcer l’ajournement d’un candidat pour l’une ou l’autre partie seulement de l’examen. Un examen d’ajournement partiel doit être subi par le candidat après six mois, sauf pour des cas de force majeure bien établie. L’ajournement partiel ne pourra être prononcé plus d’une fois pour un même examen. Les candidats rejetés sont astreints à refaire l’ensemble de leur examen. Le candidat qui aura été refusé deux fois ne sera plus admis à une nouvelle épreuve. Art. 15. Les décisions du jury sont sans recours. Art. 16. Aux candidats qui ont subi avec succès l’examen spécial, il est décerné un certificat constatant la manière dont l’examen a été subi. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l’Education Nationale; il sera signé par tous les membres du jury et revêtu du visa du Ministère de l’Education Nationale. Art. 17. Le jury adresse au Ministre de l’Education Nationale un procès-verbal détaillé des opérations de l’examen, signé par le président et le secrétaire du jury. Art. 18. Les membres du jury sont tenus de garder le secret des délibérations. Art. 19. Disposition transitoire: Par dérogation aux articles 2 et 3 ci-dessus, la première session de l’examen débutera au mois de décembre 1969. Les candidats, pour cette session, adresseront leur demande d’admission et leur proposition pour le sujet du mémoire au Ministre de l’Education Nationale avant le 31 décembre 1969. Château de Berg, le 5 décembre 1969. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Règlement ministériel du 5 décembre 1969 déterminant pour l´année 1970 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies-arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements; Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés; Arrête: Art. 1er . Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité de salaires des ouvriers et traitements des petits employés sont déterminés pour l’année 1970 comme suit  pour les ouvriers à 275 frs par jour;  pour les employés ou commis des administrations publiques auxquels ne s’appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 100.000 frs. Les tranches prévues par l’article 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, modifié par la loi du 20 avril 1962, sont fixées pour l’année 1970 comme suit: 1re tranche: jusqu’à 75.000 frs. 2e tranche: de 75.001 frs à 150.000 frs. 3e tranche: à partir de 150.001 frs. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 décembre 1969. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus 1566 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de peintre vitrier signé le 1er juin 1969 entre la fédération des patrons peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l’article 22 de l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un office national de conciliation tel qu’il a été modifié par l’article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Le contrat collectif signé le 1er juin 1969 entre la fédération des patrons peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et la commission syndicale des contrats d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble de la profession pour laquelle il a été établi. Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné. Palais de Luxembourg, le 5 décembre 1969 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong  KOLLEKTIVVERTRAG für das Luxemburger Anstreichergewerbe abgeschlossen zwischen der FEDERATION DES PATRONS PEINTRES & VITRIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, einerseits und der GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION (LCGB/LAV) andererseits. Sinn und Zweck Art. 1. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsbedingungen für alle als Arbeitnehmer Beschäftigten des Luxemburger Anstreichergewerbes. Unter der Voraussetzung der von den Vertragsparteien angestrebten Allgemeinverbindlichkeitserklärung durch die Regierung, dient der Vertrag der Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, der Wahrung des sozialen Friedens in Betrieb und Beruf, sowie der Unterbindung der Schwarzarbeit. Geltungsbereich Art. 2. Der Vertrag ist gültig für alle im Grossherzogtum Luxemburg ausgeführten Anstreicherarbeiten in Bezug auf die Aktivität diesbezüglicher Betriebe. Er umfasst alle in diesen Betrieben beschäftigten Gesellen, Arbeiter, Lehrlinge und Jungarbeiter. Einstellungen Art. 3. Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt nach den gesetzlichen Bestimmungen. Für Anstreichergesellen gilt als Probezeit die erste Woche nach der Einstellung, für Dekorateure beträgt die Probezeit unter Berücksichtigung der Berufsart und der Anlernzeit einen Monat. 1567 Das Arbeitsverhältnis kann während dieser Zeit beiderseitig mit einer eintägigen Frist und zum Schluss des nächstfolgenden Arbeitstages aufgelöst werden. Kündigungsfristen Art. 4. Nach der jeweiligen Probezeit betragen die Kündigungsfristen:  für den Arbeitnehmer: eine Woche (6 Arbeitstage)  für den Arbeitgeber: zwei Wochen (12 Arbeitstage) Erfolgt eine ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber, so hat der betreffende Arbeitnehmer, innerhalb der zweiwöchigen Kündigungsfrist, Anrecht auf insgesamt zwei Stunden Freistellung von seiner Arbeit zwecks Arbeitssuche. Fristlose Kündigung Art. 5. A) Eine fristlose Kündigung durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der Arbeitnehmer:
9. a)bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorgelegt hat oder ein ihn noch bindendes Arbeitsverhältnis verschwiegen hat;
10. b)seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert den Arbeitsanordnungen seines Vorgesetzten, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten;
11. c)böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene, gefährdet oder körperlichen oder materiellen Schaden zufügt;
12. d)sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grobe Beleidigungen gegenüber einem Arbeitskollegen oder Vorgesetzten zu Schulden kommen lässt;
13. e)sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht;
14. f)mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeitgeber materiellen Schaden zufügt oder hierzu die Absicht zum Ausdruck bringt;
15. g)ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund während drei