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Loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342 Convention de sauvegarde des

339 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  16 mars 1970 N° 14 SOMMAIRE Lois du 16 février 1970 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 340 Loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342 Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars

  1. Dénonciation par la Grèce.  Etat des ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 345 340 Lois du 16 février 1970 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.)  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Klinz Wolfgang, né le 12 mai 1940 à Salzgitter /Allemagne, demeurant à Dippach-gare. Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal-dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dippach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Wallerich Gustave-Adolphe, né le 3 juin 1933 à Oberleuken /Allemagne, demeurant à Remich. Cette naturalisation a été acceptée le 24 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Remich. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Bertamé Noël, né le 25 décembre 1924 à Sainte -Marie -aux-Chènes/France, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Schubert François, né le 8 mars 1944 à Vienne/Autriche, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Overlaet-Wagner AnneThérèse, née le 3 décembre 1937 à Bruxelles/Belgique, demeurant à Colmarberg. Cette naturalisation a été acceptée le 28 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Berg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Geisen Anne-Marie, épouse Schmitz Jacques, née le 10 avril 1913 à Dasbourg/Allemagne, demeurant à Rodershausen. Cette naturalisation a été acceptée le 2 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Hosingen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Kowalska Françoise, épouse Lamparski Jean, née le 4 octobre 1905 à Niewierz/Pologne, demeurant à Alzingen. Cette naturalisation a été acceptée le 2 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Hesperange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Kolakovic Thomas, né le 2 mars 1931 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 2 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Poncelet Henri-Mathias, né le 17 mai 1937 à Martelange/Belgique, demeurant à Bascharage. Cette naturalisation a été acceptée le 27 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Bascharage. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 341  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Probsdorfer Mathias, né le 25 novembre 1922 à Petresti/Roumanie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Spagnolo Addolorata, épouse Probsdorfer Mathias, née le 11 septembre 1921 à Taranto/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Fabbri Attilia, épouse Schrœder Jean, née le 26 mars 1917 à Baccaresca/ltalie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 27 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Cox Gérard-Hubert, né le 2 décembre 1928 à Maasniel/Pays-Bas, demeurant à Fouhren. Cette naturalisation a été acceptée le 27 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Fouhren. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Cellier Céline-AugustineGhislaine, veuve Guirsch Mathias-Victor, née le 8 mars 1912 à Achet/Belgique, demeurant à Bascharage. Cette naturalisation a été acceptée le 27 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Bascharage. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Klankert Gaspard, né le 27 mars 1929 à Ehlenz/Allemagne, demeurant à Echternach. Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Wenner Albert, né le 20 mars 1941 à Krefeld/Allemagne, demeurant à Lintgen. Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Lintgen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Bœwinger Henriette, épouse De Rooij Adrien -François-Cornelis-Marie, née le 29 août 1939 à Berg, demeurant à Ettelbruck. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Ettelbruck. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Boria Sisto Secondo, né le 21 novembre 1940 à Verzegnis -Udine /Italie, demeurant à Gilsdorf. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Bettendorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Burr Max, né le 17 novembre 1910 à Aalen/Allemagne, demeurant à Fischbach/Mersch. 342 Cette naturalisation a été acceptée le 27 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Fischbach/Mersch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Viktor Elisabeth, épouse Pirovits Karoly Lajos, née le 6 juillet 1926 à Halsdorf/Allemagne, demeurant à Echternach. Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 janvier 1970 et celle du Conseil d´Etat du 29 janvier 1970 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: I. Du colportage Art. 1er. Toute vente ou offre de marchandises, ainsi que de titres et valeurs mobilières par colportage sont prohibées dans toute l´étendue du Grand-Duché, sauf lorsqu´elles sont faites, soit en vertu des exceptions établies par la présente loi, soit en vertu d´un permis délivré par le ministre compétent ou son délégué. Art.
  2. Aucun permis de colportage ne sera délivré pour: 1° les objets en métal précieux et les pierreries; 2° les articles de fausse bijouterie; 3° les étoffes et les articles de bonneterie; 4° les articles de pharmacie et de droguerie; 5° les tabacs et les articles d´épicerie; 6° les titres et valeurs mobilières; 7° les marchandises dont la vente est réglementée par la législation sanitaire. Art.
  3. N´est pas considérée comme colportage la vente ou l´offre de vente dans les rues et places publiques: 1° en nature des produits de la terre, des jardins et des vergers; 2° des journaux. Art.
  4. Il est loisible aux éditeurs de journaux et périodiques d´offrir et livrer à leurs abonnés leurs almanachs ou autres publications périodiques par le personnel chargé de la distribution. Les administrations publiques peuvent offrir et livrer leurs publications aux domiciles des particuliers par les agents des Postes. II. De l´étalage de marchandises Art.
  5. Est prohibé tout étalage de marchandises en vue d´une vente sur place ou d´une réception de commandes, soit sur place, soit en tous autres lieux ailleurs que dans un établissement commercial stable affecté à la vente de pareilles marchandises. Art.
  6. La disposition qui précède ne s´applique ni aux étalages des foires et marchés légalement établis ni aux défilés de modes ni aux stands de presse établis dans les édifices servant au culte, dans les locaux utilisés par des oeuvres d´intérêt général ou à l´occasion de réunions, congrès ou conférences. Est pareillement autorisé l´étalage, visé à l´article 5, d´échantillons ou de modèles, lorsqu´il a un caractère temporaire et s´adresse exclusivement à des personnes qui font le commerce des marchandises étalées ou les emploient dans l´exercice de leur profession. 343 Art.
  7. Un règlement d´administration publique pourra exempter de la prohibition de l´article 5 et soumettre à des restrictions la vente de marchandises par distributeurs automatiques. III. De la sollicitation de commandes Art.
  8. Il est défendu de solliciter des commandes, en détail ou en gros, de personnes qui ne font pas le commerce des marchandises qui leur sont offertes en vente, ou de personnes qui n´emploient pas ces marchandises à des fins professionnelles. Les commerçants, représentants de commerce et commis-voyageurs ne peuvent transporter avec eux que des échantillons et des modèles. Est cependant autorisé l´apport direct des denrées alimentaires et celui des marchandises déterminées par règlement d´administration publique. IV. Des activités ambulantes autres que le colportage Art.
  9. Les entrepreneurs de jeux ou d´amusements publics, les personnes qui, de manière ambulante, offrent leurs services ou procèdent à la collecte ou à l´achat de marchandises usagées ou de déchets quelconques, ne peuvent exercer leur profession en dehors du lieu de leur domicile et en circulant d´une localité à une autre qu´en vertu d´un permis délivré par le ministre compétent ou son délégué. V. Des permis Art.
  10. Les permis visés aux articles 1er et 9 sont délivrés par le ministre qui a dans ses attributions l´octroi des autorisations prévues par l´article 1er de la loi du 2 juin 1962 sur les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions, ou son délégué. Les permis sont révocables; ils sont valables pour la durée de l´année du calendrier pour laquelle la demande aura été présentée et ils sont soumis au payement de la taxe fixée par la loi. Art.
  11. La demande en obtention d´un permis précisera: 1° les nom, prénoms, âge, profession et domicile du requérant; 2° les objets à colporter ou l´activité ambulante à exercer; 3° les moyens de transport des objets à vendre ou à ramasser; 4° l´époque et le rayon d´activité. Art.
  12. Aucun permis ne sera délivré à une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, à moins qu´il ne soit établi qu´elle n´a pas d´autre moyen de pourvoir à sa subsistance. Art.
  13. Sauf autorisation expresse, insérée dans le permis, il est interdit aux détenteurs de permis, lorsqu´ils sont en tournée: 1° de se faire accompagner par des personnes non désignées dans leur permis; l´autorisation ne sera étendue aux enfants de moins de quatorze ans qu´en cas de nécessité absolue; 2° de circuler en réunion de plus de deux. Art.
  14. Les permis doivent être exhibés à toute réquisition des agents de la force publique. VI. Des pénalités Art.
  15. L´individu surpris sans permis valable devra suspendre immédiatement son activité, sous peine d´un emprisonnement de deux à huit jours, sans préjudice des autres peines qu´il aurait encourues. Il pourra de plus être arrêté préventivement. Art.
  16. Les contraventions aux dispositions des articles 1er, 5, 8 et 9 et aux règlements d´administration publique pris en exécution de la présente loi seront punies d´un emprisonnement d´un à sept jours et d´une amende de 2.000 francs à 30.000 francs ou d´une de ces peines seulement. Les marchandises qui ont fait l´objet de la contravention pourront être confisquées, quel qu´en soit le propriétaire, sauf en cas d´acquisition par un tiers. Si elles n´ont pas été saisies, le délinquant pourra être condamné à en payer la valeur. Art.
  17. Lorsqu´il existe des circonstances atténuantes, l´amende prévue à l´article qui précède pourra être réduite en-dessous de 2.000 francs, sans qu´elle puisse, en aucun cas, être inférieure à 50 francs. 344 Art.
  18. En cas de récidive dans l´année, la confiscation ou la condamnation à la valeur des marchandises non saisies seront obligatoires et le retrait du permis sera ordonné. De plus, la peine d´emprisonnement pourra être élevée à un mois. Art.
  19. Seront également punis des peines prévues aux trois articles qui précèdent, ceux qui auront permis l´étalage des marchandises en dehors des cas admis par les articles 6 et 7 ainsi que ceux qui auront ordonné les faits constitutifs de l´infraction de colportage. Ils seront, en outre, tenus solidairement des amendes prononcées contre le colporteur et, le cas échéant, de la valeur des marchandises non saisies. Art.
  20. Les contraventions à l´article 13 seront punies d´une amende de 200 francs à 2.000 francs. En cas de récidive dans l´année, le juge pourra prononcer en outre un emprisonnement d´un jour à un mois. Art.
  21. Les infractions prévues par la présente loi et les règlements d´administration publique y relatifs seront poursuivis et jugés d´après les dispositions de la loi du 13 mai 1911 sur l´extension de la compétence des tribunaux de police. En cas d´arrestation préventive, l´article 3 de la loi du 10 janvier 1863 sera applicable. VII. Dispositions finales Art.
  22. La loi du 1er janvier 1850 sur le colportage et la loi du 18 juin 1870 sur les professions ambulantes sont abrogées. Art.
  23. L´article 7 de la loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d´enregistrement et de timbre et des taxes diverses est modifié comme suit: « Art.
  24. . . . . . . . . . . . . . . 3° les permis prévus par les articles 1eret 9 de la loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes. Les permis sont gratuits en cas d´indigence dûment constatée de l´intéressé. » Le § 10 dudit article 7 est supprimé. Art.
  25. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 5 mars 1970 Jean Le Ministre des Classes Moyennes, Marcel Mart Le Ministre de la Justice Eugène Schaus Doc. parl. N° 988, sess. ord. 1962/1963, 1964 /1965, 1966 /1967, sess. extraord. 1969 et sess ord. 1969/
  26. Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars
  27. Dénonciation par la Grèce.  Etat des ratifications. (Mémorial 1953, pp. 1099, 1185 et 1332 Mémorial 1954, p. 1034 Mémorial 1955, pp. 1164 et 1406 Mémorial 1956, p. 9 Mémorial 1962, p. 1062).  345 II résulte d´une communication du Secrétariat Général des Nations Unies que, par note verbale en date du 12 décembre 1969, le Représentant Permanent de la Grèce auprès du Conseil de l´Europe a notifié la décision du Gouvernement de la Grèce de dénoncer la Convention de sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales et le Protocole additionnel du 20 mars
  28. Conformément au paragraphe premier de l´article 65 de ladite Convention, cette dénonciation prendra effet à l´égard de la Grèce le 13 juin 1970, le préavis de six mois prévu aux termes de ce paragraphe prenant fin le 12 juin
  29. A la suite de cette dénonciation, la Convention et le Protocole additionnel demeurent en vigueur à l´égard des quinze Etats membres du Conseil de l´Europe suivants: Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, République Fédérale d´Allemagne, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie et Royaume-Uni. Luxembourg, le 5 février 1970 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s c h a r a g e .  Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 5 novembre 1969, le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1970, la taxe à percevoir du chef du raccordement à la canalisation construite aux frais de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 février
  30. B a s c h a r a g e .  Règlement-taxe sur la conduite d´eau. En séance du 5 novembre 1969, le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1970, la taxe à percevoir du chef du raccordement à la conduite d´eau construite aux frais de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 février
  31. E I I.  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 24 octobre 1969, le Conseil communal d´EII a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit, à partir de l´exercice 1970, une taxe communale à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février
  32. F o l s c h e t t e .  Règlement sur les droits de place à percevoir lors des kermesses. En séance du 23 janvier 1970, le Conseil communal de Folschette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits de place à percevoir lors des kermesses. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février
  33. P u t s c h e i d .  Règlement-taxe sur l´antenne collective de télévision. En séance du 7 novembre 1969, le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les locations des maisons ou logements appartenant à la commune et raccordés aux frais de la commune à une antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février
  34. V i a n d e n .  Règlement-taxe sur l´antenne collective de télévision. En séance du 9 janvier 1970, le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir du chef de l´antenne collective de télévision dans la localité de Vianden. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 février
  35. 346 W a l d b i l l i g .  Règlement-taxe sur le transport des morts. En séance du 2 décembre 1969, le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir du chef du transport des morts. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 décembre 1969 et publiée en due forme. C o n s d o r f .  Règlement communal sur les bâtisses. En séance du 20 janvier 1970, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement sur les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme.  23 février
  36. E I I.  Règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 24 octobre 1969, le conseil communal d´EII a édicté un règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme.  10 février
  37. E t t e l b r u c k .  Règlement ayant pour objet la lutte contre la prolifération des pigeons vivant à l´état sauvage. En séance du 16 janvier 1970, le conseil communal d´Ettelbruck a édicté un règlement ayant pour objet la lutte contre la prolifération des pigeons vivant à l´état sauvage. Ledit règlement a été publié en due forme  12 février
  38. K e h l e n .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 10 décembre 1969, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 4 juin
  39. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 9 et 12 janvier 1970 et publié en due forme.  10 février
  40. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement sur les bâtisses. En séance du 16 juin 1969, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter l´article 5.39 du règlement sur les bâtisses du 16 juin
  41. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 août 1969 et publiée en due forme.  12 février
  42. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 15 décembre 1969, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 20 janvier 1970 et publié en due forme.  20 février
  43. M o m p a c h .  Règlement communal sur les conduites d´eau. En séance du 31 janvier 1970, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement sur les conduites d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  27 février
  44. R o s p o r t .  Règlement communal sur les conduites d´eau. En séance du 22 janvier 1970, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement sur les conduites d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  5 février
  45. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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