← Luxembourg

Loi du 25 mai 1970 instituant pour la période du 1er juin 1970 au 31 mars 1971 une taxe sur les passagers de l´aéroport de Luxembourg . . . . . . . .

575 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 28 28 mai 1970 SOMMAIRE Loi du 25 mai 1970 instituant pour la période du 1er juin 1970 au 31 mars 1971 une taxe sur les passagers de l´aéroport de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 575 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576 Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics.  Modification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 578 Loi du 25 mai 1970 instituant pour la période du 1 er juin 1970 au 31 mars 1971 une taxe sur les passagers à l´aéroport de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1970 et celle du Conseil d´Etat du 14 mai 1970 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Il est perçu, en ce qui concerne le trafic commercial, à partir du 1er juin 1970 et jusqu´au 31 mars 1971, une taxe par passager au départ fixée à 50,  francs, si la destination du passager est un pays européen dans un rayon de 2000 km et à 100,  francs dans tous les autres cas. 576 Sont exemptés de cette taxe les passagers en transit direct, les enfants au-dessous de douze ans et les détenteurs d´un billet de service. Les taxes sont acquittées au moyen de billets spéciaux fournis par l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines à la Compagnie chargée de l´assistance aéroportuaire. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 25 mai 1970 Jean Le Ministre des Transports, Marcel Mart Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) D i e k i r c h .  Fixation des prix d´entrée de la piscine couverte municipale. En séance du 31 décembre 1969 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix d´entrée de la piscine couverte municipale. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 23 avril 1970 F o l s c h e t t e .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 27 février 1970 le Conseil communal de Folschette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, la taxe annuelle à percevoir du chef de l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril

  1. F r i s a n t e .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 23 janvier 1970 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1970, le prix d´eau à percevoir dans les sections de Frisange et de Hellange. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 avril
  2. G a r n i c h .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 28 janvier 1970 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1970, le prix d´eau à percevoir dans la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 avril
  3. G r e v e n m a c h e r .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la bascule publique. En séance du 14 février 1970 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir du chef de l´utilisation de la bascule publique. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril
  4. G r e v e n m a c h e r .  Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 14 février 1970 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l´article 2, alinéa a) de son règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril
  5. 577 M o n d o r f - l e s - B a i n s .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 19 février 1970 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes annuelles à percevoir du chef de l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 mars 1970 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s .  Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 19 février 1970 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes forfaitaires uniques à percevoir du chef du raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 mars 1970 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 19 février 1970 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d´eau à percevoir dans la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mars 1970 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s .  Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau. En séance du 19 février 1970 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir du chef du raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 mars 1970 et publiée en due forme. P e r l é .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 mars 1970 le Conseil communal de Perlé a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe annuelle à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril
  6. S a n e m .  Règlement-taxe sur le corbillard. En séance du 17 mars 1970 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe de corbillard. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril
  7. S c h i f f l a n g e .  Fixation du prix d´entrée de la piscine de l´école située rue de la Forêt à Schifflange. En séance du 20 février 1970 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d´entrée de la piscine de l´école située rue de la Forêt à Schifflange. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 23 avril
  8. D a l h e i m .  Règlement ayant pour objet la lutte contre la prolifération des pigeons. En séance du 13 mars 1970, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement ayant pour objet la lutte contre la prolifération des pigeons vivant à l´état sauvage. Ledit règlement a été publié en due forme.  10 avril
  9. H o b s c h e i d .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 23 janvier 1970, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 23 juillet
  10. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 8 avril 1970 et publié en due forme.  8 avril
  11. J u n g l i n s t e r .  Règlement communal concernant les conduites d´eau. En séance du 24 juillet 1969, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement concernant les conduites d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  6 avril
  12. 578 L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 30 janvier 1970, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Tranports et de l´Intérieur en date des 16 et 20 mars 1970 et publié en due forme.  9 avril
  13. Roeser.  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 24 février 1970, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 4 juillet
  14. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 17 et 24 avril 1970 et publié en due forme.  24 avril
  15. S c h i e r e n .  Règlement communal sur les bâtisses. En séance du 9 janvier 1970, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement communal sur les bâtisses. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 8 avril 1970 et publié en due forme.  8 avril
  16. S c h i f f l a n g e .  Règlement communal relatif aux piscines communales. En séance du 6 avril 1970, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement relatif aux piscines communales. Ledit règlement a été publié en due forme.  23 avril
  17. W i l t z .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 13 mars 1970, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 8 et 14 avril 1970 et publié en due forme.  14 avril
  18. Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics.  Modification de l´article 14, alinéa 2 Par décision du 6 mai 1970 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification suivante, adoptée par la délégation de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, dans sa réunion du 28 avril 1970, a été entérinée. Texte de la modification: Le deuxième alinéa de l´article 14 concernant les cotisations est modifié comme suit: « Elle est perçue sur la base d´un minimum mensuel correspondant à 130 points indiciaires et d´un maximum mensuel correspondant à 260 points indiciaires, la valeur du point indiciaire étant celle qui est ou sera en vigueur pour les fonctionnaires de l´Etat. » La modification ci-dessus entre en vigueur le 1er juin
  19. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.