Arrête: Art. 1er. L´article 31, alinéa 1er de l´arrêté susvisé du Gouvernement en Conseil du 29 décembre 1956 est abrogé et remplacé par les dispositi

863 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 34 19 juin 1970 SOMMAIRE Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 mai 1970 modifiant l´article 31, alinéa 1er de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 décembre 1956 fixant les clauses et conditions générales d´adjudication des travaux et fournitures pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 864 Convention européenne d´établissement, signée à Paris, le 13 décembre 1955.  Etat des ratifications.  Relevé des déclarations, réserves et restrictions émises par les Etats parties au moment du dépôt de l´instrument de ratification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 865 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 878 Règlements communaux.  Impôt sur le total des salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 878 864 Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 mai 1970 modifiant l´article 31, alinéa 1er de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 décembre 1956 fixant les clauses et conditions générales d´adjudication des travaux et fournitures pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics. Le Conseil de Gouvernement, Vu l´article 31, alinéa 1er de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 décembre 1956 fixant les clauses et conditions générales d´adjudication des travaux et fournitures pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics; Arrête: Art. 1er. L´article 31, alinéa 1er de l´arrêté susvisé du Gouvernement en Conseil du 29 décembre 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « L´offre établie sur le bordereau de soumission ne contiendra que les prix et explications exigés par les pièces de soumission ainsi que la formule d´engagement. Les prix d´unité sont indiqués en chiffres et en toutes lettres en francs luxembourgeois et comprendront, à l´exception de la taxe sur la valeur ajoutée, tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l´offre, ainsi que toutes dépenses accessoires telles que frais de transport du matériel jusqu´au lieu de destination prescrit, frais de déplacement, frais de séjour, de surveillance, de contrôle, à moins que l´appel d´offre n´en stipule autrement. Le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée seront renseignés à part, en regard du total de l´offre ou, le cas échéant, en regard du total de chaque lot. » Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 mai 1970. Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Marcel Mart 865 Convention européenne d´établissement, signée à Paris, le 13 décembre 1955. Etat des ratifications. Relevé des déclarations, réserves et restrictions émises par les Etats parties au moment du dépôt de l´instrument de ratification. (Mémorial 1968, A, p. 526 et ss. Mémorial 1969, A, p. 514.) Il résulte d´une notification du Secrétariat Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 23 février 1965 la République Fédérale d´Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus. A la suite du dépôt de cet instrument, le cinquième à ce moment-là, les conditions prévues à l´article 34, paragraphe 2 de cette Convention pour l´entrée en vigueur se sont réalisées et la Convention européenne d´établissement a sorti ses effets à l´égard de la Belgique, du Danemark, de la République Fédérale d´Allemagne, de l´Italie et de la Norvège le 23 février 1965. Entretemps, d´autres pays sont venus s´ajouter à cette liste si bien que la Convention d´établissement lie actuellement les dix Etats membres du Conseil de l´Europe suivants: Etats parties République Fédérale d´Allemagne Belgique Danemark Royaume Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord Grèce Irlande Italie Luxembourg Norvège Date de l´entrée en vigueur 23 février 1965 23 février 1965 23 février 1965 14 octobre 1969 2 mars 1965 1er septembre 1966 23 février 1965 6 mars 1969 23 février 1969 Pays-Bas 21 mai 1969 Au moment du dépôt de leur instrument de ratification, les Etats parties ont émi des déclarations, réserves et restrictions au sujet de certains articles de la Convention, dont un relevé détaillé est publié ci-après. 1. REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE:

1. a)Déclaration du représentant de la République Fédérale d´Allemagne au moment du dépôt de l´instrument de ratification: 1) En ce qui concerne les articles 6 et 14 de la Convention européenne d´Etablissement, la République Fédérale d´Allemagne communique ci-joint la liste des biens dont l´acquisition, la possession ou la jouissance sont soumises à des règles spéciales, ainsi que la liste des activités dont l´exercice est réglementé. 2) Conformément à l´article 26 de la Convention, la République Fédérale d´Allemagne formule la réserve suivante: l´article 4 de la Convention ne porte pas atteinte à la disposition de l´article 7 de la Loi du Reich du 22 mai 1910 (Reichsgesetzblatt p. 798), ni aux dispositions correspondantes des Laender. Selon elles, pour qu´il y ait, vis-à-vis des étrangers, responsabilité de l´Etat et des organismes de droit public conformément à l´article 34 de la loi fondamentale pour la République Fédérale d´Allemagne et conformément à l´article 839 du Code civil allemand, il faut que les mêmes droits soient accordés aux ressortissants allemands par l´Etat d´origine de l´intéressé. 3) La Convention européenne d´Etablissement en date du 13 décembre 1955 s´appliquera également au Land de Berlin avec effet du jour de son entrée en vigueur pour la République Fédérale.
2. b)Liste des restrictions relatives aux articles 6 et 14 de la Convention. 866 Article 6 Biens dont l´acquisition, la possession ou la jouissance sont soumises à des réglementations spéciales. Catégories de droits et indication des dispositions réglementaires et administratives en vigueur 1) Acquisition de biens immobiliers. Art. 15 de la loi du 17 juillet 1899 du Land de Hesse portant application du Code civil. 2) Utilisation de navires. Art. 1, 2, 10 et 11 de la loi du 8 février 1951 sur le droit de pavillon. 3) Utilisation d´aéronefs; par. 1 et 7 de l´art. 2 et art. 3 de la Loi sur le trafic aérien dans le texte du 22 octobre 1965, modifié par la Loi du 16 mai 1968; art. 14 du Règlement du 19 juin 1964 sur l´admission d´aéronefs. Portée de la restriction Une autorisation spéciale est requise pour autant que la réciprocité n´est pas garantie. Cette restriction ne vaut que pour le district de Rheinhessen dans le Land de Rhénanie-Palatinat. Le droit de battre pavillon de la République Fédérale d´Allemagne est lié, par principe, à la condition que le propriétaire possède la nationalité allemande. Des dérogations sont possibles dans des cas particuliers.
3. a)L´inscription sur la liste des aéronefs prescrite pour les aéronefs allemands est, de principe, subordonnée à la condition que le propriétaire possède la nationalité allemande. Des dérogations sont possibles.
4. b)Les aéronefs qui ne sont pas enregistrés et admis dans la République Fédérale d´Allemagne ne peuvent pénétrer en République Fédérale d´Allemagne ou y être introduits de toute autre façon, pour y participer au trafic, que s´ils possèdent une autorisation spéciale. Article 14 Restrictions concernant l´exercice de certaines activités Catégorie professionnelle et indication des dispositions réglementaires et administratives en Portée de la restriction Dérogations possibles vigueur 1) Notaire; Art. 5 du statut des notaires en date du 24 février 1961. Les étrangers ne peuvent être nommés notaires. 2) Agent en brevets; Art. 14, par. 1, n° 12; par. 2 du Règlement du 7.9.1966 sur les agents en brevets. 3) Vérificateur aux comptes; Art. 10 du statut des vérificateurs aux comptes en date du 24 juillet 1961. 4) Conseiller fiscal et expert fiscal; Art. 7 de la loi du 16 août 1961 sur les conseillers fis- L´activité est, par principe, réservée aux ressortissants allemands. caux. 5) Médecin; Art. 3 et 10 du statut des médecins en date du 2 octobre 1961. Des dérogations peuvent être admises dans des cas particuliers. L´admission à l´examen spécial prévu par la loi peut être refusée aux étrangers. L´admission à l´examen spécial prévu par la loi peut être refusée aux étrangers. Pour exercer la profession de médecin, il faut d´abord être nommé médecin. Cette nomination n´est accordée qu´aux nationaux. Une autorisation révocable et limitée dans le temps peut être accordée aux étrangers en vue de l´exercice temporaire de la profession de médecin. Elle peut se limiter à certaines activités. Dans des cas particuliers, des étrangers peuvent être nommés médecins. 867 6) Dentiste; Art. 2, 8 à 10 et 13 de la loi du 31 mars 1952 sur l´exercice de la chirurgie dentaire. Pour pratiquer la chirurgie dentaire, il faut être nommé dentiste ou médecin; cette nomination n´est accordée qu´aux nationaux. 7) Médecin-vétérinaire; Art. 2, 4, 11 du Règlement fédéral sur les médecins-vétérinaires en date du 17.5.1965; art. 51 du Règlement du 23. 3.1967 sur la nomination des médecins-vétérinaires. L´exercice de la profession de médecin-vétérinaire présuppose une nomination qui, par principe, n´est accordée qu´à des ressortissants allemands. 8) Guérisseur; L´autorisation requise n´est accordée qu´aux seuls ressortissants allemands. Art. 1 al. 1 de la loi du 17 février 1939 sur l´exercice sans diplôme de la profession de Une autorisation révocable de pratiquer la chirurgie dentaire ou, dans des cas particuliers, la nomination peut être accordée à des étrangers ayant subi les examens de dentiste. Les étrangers possédant un di- plôme de fin d´études pour la profession de médecin-vétérinaire, peuvent bénéficier, à titre temporaire, révocable, et pour une durée maximum de 4 ans, d´une autorisation d´exercer la profession de médecin-vétérinaire, autorisation qui peut être limitée à des activités déterminées. Dans des cas particuliers, une nomination peut être accordée à des étrangers. guérisseur; Art. 2 du premier Règlement d´application de cette loi en date du 18 février 1939. 9) Pharmacien; Art. 2 et 3 du Règlement du Reich sur les pharmaciens en date du 18.4.1937; art. 2 du Règlement du 8.10.1937 sur la nomination des pharmaciens; art. 2 du 2e Règlement portant application du Règlement du Reich sur les pharmaciens en date du 26.5.1942; art. 2 de la Loi du 20.8.1960 sur la pharmacie.
5. a)L´activité de pharmacien présuppose une nomination qui, par principe, n´est accordée qu´à des ressortissants allemands. 10) Directeurs et enseignants des écoles privées et des établissements privés d´éducation et activité comme professeur et éducateur privés; Ordonnance du Cabinet du Royaume de Prusse en date du 10 juin 1834, arrêté ministériel du 31 décembre 1839 et arrêtés d´application du 15 février 1908, 1er mai 1917 et 2 mai 1925. Dans certains Länder de la République Fédérale d´Allemagne, l´autorisation ne peut être délivrée aux étrangers qu´à titre exceptionnel ou avec l´accord préalable du ministère compétent. 11) Prêtre de l´église catholique; Art. 14 du Concordat entre le Saint-Siège et le Reich en date du 20 juillet 1933; Art. 9 et 10 du Concordat entre le Saint-Siège et l´Etat libre de Les prêtres catholiques qui exercent en République Fédérale d´Allemagne des fonctions ecclésiastiques ou une activité d´aumônier ou d´enseignant doivent avoir la nationalité allemande. Les étrangers peuvent bénéficier d´une autorisation révocable pour exercer l´activité de pharmacien non-indépendant ou dans tel ou tel cas particulier.
6. b)L´autorisation requise pour exploiter une pharmacie n´est délivrée qu´aux ressortissants allemands. Il peut être dérogé à la condition de la nationalité allemande avec l´accord des autorités religieuses et publiques. 868 Prusse en date du 14 juin 1929; Art. 13, par. 1 du Concordat entre le Saint-Siège et l´Etat de Bavière en date du 29 mars 1924; Art. VII et VIII du Concordat entre le Saint-Siège et l´Etat libre de Bade en date du 12 octobre 1932; Art. 3 par. 1 du Concordat entre le Saint-Siège et le Land de Basse-Saxe en date du 26 février 1965. 12) Pasteur ou fonctionnaire d´une église évangélique; Art. 8 et 9 de l´Accord conclu entre l´Etat libre de Prusse et les Eglises évangéliques en date du 11 mai 1931; Art. 26 et 28 de l´Accord du 15 novembre 1924 entre l´Etat de Bavière et l´Eglise évangélique et luthérienne dans la partie de la Bavière située sur la rive droite du Rhin; Art. 10 et 11 de l´Accord du 18 février 1960 entre le Land de Hesse et les Eglises évangéliques de Basse-Saxe; Art. 11 et 12 de l´Accord du Le président et les membres d´une institution appartenant à la direction de l´église ou d´une institution de l´administration supérieure d´une église, le directeur et les professeurs des établissements assurant la formation pratique des Une dérogation peut être accordée avec l´accord des autorités religieuses et publiques. pasteurs, les pasteurs et les pasteurs-adjoints doivent avoir la nationalité allemande. 31 mars 1962 entre le Land de Rhénanie-Palatinat et les Eglises évangéliques de Rhénanie-Palatinat; Art. 10 de l´Accord du 23 avril 1957 entre le Land de Schleswig-Holstein et les Eglises évangéliques de Schleswig-Holstein. 13) Ingénieur-arpenteur nommé par l´autorité publique; Art. 2, par. 3, n° 1 du statut L´activité est réservée aux ressortissants allemands. des ingénieurs-arpenteurs nommés par l´autorité publique en date du 20 janvier 1938 et dispositions légales de Land plus récentes. 14) Ingénieur-contrôleur de la statique des constructions; Art. 2, par. 2 de l´Ordonnance du 22 août 1942 sur le contrôle de la statique des constructions soumises à autorisation et n° 28 des dispositions d´application du 7 septembre 1942, ainsi que les dispositions de Land plus récentes. L´activité est réservée aux ressortissants allemands. Dans certains Länder la restriction est abolie. 869 15) Bookmaker; Art. 2 al. 1 de la loi sur les paris aux courses et les loteries en date du 8 avril 1922. 16) Maître-ramoneur de district ; Art. 11, n° 1 et 23 par. 1, n° 1 de l´Ordonnance sur les ramoneurs dans le texte du 12 novembre 1964. 17) Agent d´émigration; Art. 13 de la loi du 9 juin 1897 sur l´émigration. 18) Entreprise pour le transport des émigrants; Art. 3 et 4 de la loi du 9 juin 1897 sur l´émigration. L´autorisation requise est délivrée aux seuls ressortissants allemands. Seuls les ressortissants allemands se voient attribuer un district de ramonage. L´autorisation requise est délivrée aux seuls ressortissants allemands. Par principe, l´autorisation requise est délivrée aux seuls ressortissants allemands. 19) Professions ambulantes (y compris les voyageurs de commerce); Art. 55 du Code des professions dans le texte du 5.2. 1960; Ordonnance du 30.11. 1960 sur l´exercice des professions ambulantes par les étrangers dans le texte de l´Ordonnance du 3 août 1965. Le permis d´exercer une profession ambulante peut être refusé aux étrangers lorsqu´il n´y a pas nécessité de voir exercer la profession en question; la validité territoriale du permis est limitée et sa durée est moindre que pour les ressortissants allemands. 20) Exploitation d´un hôtel ou d´un débit de boissons; commerce de détail d´eau-de-vie; Exploitation d´un restaurant; Exploitation d´un débit de glaces; Art. 1 al. 2 de la loi sur les restaurants du 28 avril 1930; Art. 2 de l´Ordonnance du 16 juillet 1934 sur les débits de glaces; Art. 2 de l´Ordonnance de Basse-Saxe du 4 septembre 1947 sur les restaurants. 21) Commerce de détail de métaux non précieux; Art. 2 al. 2 de la loi du 25 juillet 1926 sur la circulation des métaux non-précieux. L´autorisation peut être refusée aux étrangers lorsque la nécessité n´est pas prouvée. L´autorisation requise peut être refusée aux étrangers lorsque la nécessité n´est pas prouvée. L´autorisation est accordée aux étrangers s´ils ont nommé comme fondé de pouvoir un Allemand établi en Allemagne et s´ils se sont soumis au droit allemand et à la juridiction allemande. On peut renoncer à l´examen de la nécessité et à la réduction de la durée de validité du permis pour les étrangers qui sont domiciliés en permanence dans le pays depuis au moins cinq ans. En outre suppression de l´examen de la nécessité et pas de restriction dans le temps et l´espace pour les étrangers qui possèdent une autorisation de séjour illimitée dans le temps et l´espace et qui visitent d´autres personnes dans le cadre de leur activité commerciale ou qui ont leur domicile permanent dans le pays depuis dix ans au moins. En cas de réciprocité, il suffit pour les étrangers d´être en possession d´une carte professionnelle internationale pour être autorisés à visiter des entreprises commerciales. 870 22) Production industrielle, traitement et entretien d´armes à feu et de munitions et commerce d´armes à feu et de mu- L´autorisation peut être refusée si le requérant ne possède pas la nationalité allemande. nitions; Art. 5 et par. 3 de l´article 6 de la Loi fédérale du 14 juin 1968 sur les armes. 23) Production, mise en circulation et transport d´armes de guerre; Art. 2, 3 et 6 de la loi du 20 avril 1961 sur le contrôle des armes de guerre. 24) Explosifs; Fabrication, mise en vente, importation et détention de matières explosives; Art. 1 et 2 de la Loi du 9.6. 1884 contre l´usage criminel et représentant un danger public des matières explosives, ainsi que diverses dispositions législatives de Land. 25) Commandants et officiers de la marine sur des bâtiments battant pavillon allemand; Art. 20 du statut des équipages de navires en date du 29 juin 1931, texte du 8 janvier 1960. 26) Pilotage de navires: Art. 10 al. 2 de la loi du 13 octobre 1954 sur le pilotage de navires. 27) Radio-télégraphiste sur des navires de la marine allemande; Art. 2 al. 8 du règlement du 9 septembre 1955 sur la sécurité de la radio-télégraphie; par. 8 des conditions à remplir pour obtenir l´autorisation d´entretenir un poste de télégraphie sur un navire; art. 3 du règlement du 28 septembre 1953 relatif à l´obtention de certificats de radiotélégraphiste en mer, texte publié le 23 février 1956. 28) Organes auxiliaires de l´Institut hydrographique allemand pour le réglage des compas magnétiques (n° 2 du par. 1 et par. 2 de l´art. 4 de la Loi du 24 mai 1965 sur les tâches de la Fédération dans le do- maine de la navigation mari- L´autorisation requise peut être refusée aux étrangers. Dans certains Länder de la République Fédérale, les étrangers peuvent se voir refuser l´autorisation nécessaire si la preuve d´une nécessité ne peut être apportée et, dans d´autres Länder si le requérant n´a pas depuis au moins trois ans son domicile dans le territoire de la République Fédérale d´Allemagne. La licence nécessaire n´est délivrée qu´aux seuls ressortissants allemands. Possibilité de dérogation. Seuls des ressortissants allemands peuvent être nommés. Par principe, cette activité ne peut être exercée que par des ressortissants allemands. Possibilité de dérogation. L´admission à cette activité présuppose que l´intéressé a réussi le grand examen pour le maniement des compas. Peut seul passer l´exament quiconque possède le certificat d´aptitude aux fonctions de capitaine au long cours (A 6). Des étrangers ne seront employés par l´Institut hydrographique allemand qu´à l´étranger en tant qu´organes auxiliaires. 871 time J.O. de la R.F.A.II, p. 833). 29) Cabotage (transport contre paiement, par voie maritime, entre deux localités de la République Fédérale d´Allemagne); art. 2 de la Loi du 26 juillet 1957 sur le cabotage et art. 1 et 2 de la Loi du 8 février 1951 sur le droit de pavillon. 30) Exercice de la pêche; Art. 4, par. 4 du Premier règlement fixant les modalités d´application et complétant les dispositions de la Loi du 21 avril 1939 sur le permis de pêche; Art. 46 al. 1, par. 8 de la loi du 11 novembre 1950 du Land de Hesse sur la pêche; Art. 6 al. 1, par. 4 de la loi du Land de Rhénanie-Palatinat en date du 6 juillet 1961 sur la Le cabotage est réservé aux bateaux battant pavillon fédéral ou aux bateaux de la navigation intérieure qui sont immatriculés dans un registre de la République fédérale et qui possèdent les certificats prescrits pour la navigation maritime. Dans des cas exceptionnels, un transport par bâtiment maritime battant pavillon étranger est possible avec autorisation spéciale. Le permis de pêche peut être refusé aux étrangers. pêche. 31) Transport professionnel de personnes ou de marchandises par aéronefs; Utilisation professionnelle d´aéronefs à d´autres fins; par. 1 de l´art. 3 et art. 20 et 21 de la Loi sur le trafic aérien dans le texte du 22 octobre 1965, modifié par la Loi du 16 mai 1968; par. 2 de l´art. 14 du Règlement du 19 juin 1964 sur l´admission d´aéronefs. L´autorisation nécessaire pour les entreprises de navigation aérienne et services réguliers peut être refusée si des avions qui ne sont pas inscrits sur la liste des aéronefs allemands ou qui ne sont pas propriété exclusive du requérant doivent être utilisés. L´inscription sur la liste des aéronefs est subordonnée, de principe, à la condition que le propriétaire possède la nationalité allemande; des dérogations sont possibles. 32) Transport professionnel de personnes ou de marchandises par aéronefs à l´intérieur du pays; Art. 23 de la Loi sur le trafic aérien dans le texte du 22 octobre 1965, modifié par la Loi du 16 mai 1968. Le transport peut être réservé à des entreprises allemandes de navigation aérienne. 33) Activité salariée; Art. 43 de la Loi sur le placement des travailleurs et l´assurance-chômage dans le Pour exercer une activité salariée, les étrangers doivent avoir une autorisation (autorisation de travail). texte du 3 août 1957, modifié en dernier lieu par la Loi portant amendement de la Loi du Reich sur les travailleurs des mines et de la Loi sur le placement des travailleurs et sur l´assurance-chô- Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation. 872 mage en date du 10 août 1966; 9e Ordonnance portant application de cette Loi (autorisation de travail pour salariés non-allemands) en date du 20 novembre 1959. 2. BELGIQUE: Déclaration du Représentant permanent du Royaume de Belgique au moment du dépôt de l´instrument de ratification: « Au moment du dépôt de l´instrument de ratification de Sa Majesté le Roi des Belges sur la Convention européenne d´Etablissement, signée à Paris, le 13 décembre 1955, j´ai l´honneur de déclarer, conformément à l´article 12, que mon Gouvernement n´accepte pas les conditions sub (
7. b)et (
8. c)du premier paragraphe et qu´il porte à dix ans le délai prévu sub (a); d´autre part, il n´accordera pas dans tous les cas le passage de plein droit d´une activité salariée à une activité indépendante. » 3. DANEMARK: Le Danemark n´a formulé aucune déclaration au moment du dépôt de l´instrument de ratification, ni émis aucune réserve. 4. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD: Réserve Article 9 Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d´appliquer les paragraphes 1 et 2 comme si les mots « soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays » ne figuraient pas dans le paragraphe 1. Textes législatifs Angleterre et Pays de Galles En vertu du Règlement de la Cour Suprême (Order 65, Rule 6 A), il peut être ordonné à un demandeur ayant sa résidence habituelle en dehors du ressort de la Cour de fournir une caution, mais dans la pratique, de telles décisions ne sont pas rendues lorsque le demandeur a sa résidence habituelle en Ecosse ou en Irlande du Nord; toutefois, lorsqu´il a sa résidence habituelle sur un autre territoire situé en dehors du ressort de la Cour et n´y possède pas de biens importants, la décision sera rendue automatiquement à la demande du défendeur. En vertu du Règlement des tribunaux de comtés (Order 3, Rule 1