915 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 38 9 j u i l l e t 1970 S O M M A I R E Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 portant abrogation des dispositions à l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades ... page 916 Loi du 29 juin 1970 autorisant l´agrandissement du lycée classique de Diekirch par la construction et l´équipement d´un second bâtiment scolaire à Diekirch, y compris l´aménagement des alentours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 916 Loi du 2 juillet 1970 portant prorogation de l´aide fiscale temporaire à l´investissement prévue par la loi du 5 août 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 917 Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d´écoles européennes, établi par référence au statut de l´école européenne signé à Luxembourg le 12 avril 1957. Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 918 Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés. Modification de l´article 12 D Hospitalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 918 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 919 Règlements communaux. Impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 922 916 Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 portant abrogation des dispositions à l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades; Vu l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 27 mai 1966, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 1er . Les jurys d´examen sont nommés annuellement vers le 15 juillet, conformément aux prescriptions des articles 34 à 39 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. Ils comprennent au moins cinq membres effectifs et trois membres suppléants. » Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 17 juin 1970 Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Loi du 29 juin 1970 autorisant l´agrandissement du lycée classique de Diekirch par la construction et l´équipement d´un second bâtiment scolaire à Diekirch, y compris l´aménagement des alentours. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau. etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1970 et celle du Conseil d´Etat du 19 juin 1970 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er . Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l´agrandissement du lycée classique de Diekirch par la construction et l´équipement d´un second bâtiment scolaire à Diekirch, y compris l´aménagement des alentours. Les travaux de construction dudit bâtiment, ainsi que les travaux d´aménagement des alentours, sont déclarés d´utilité publique. Art. 2. Les dépenses qui sont occasionnées par l´exécution du programme d´agrandissement visé à l´alinéa 1er de l´article qui précède ne pourront pas dépasser, excepté le prix d´acquisition des terrains, la somme de quatre-vingt-quinze millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir. Ces dépenses sont couvertes moyennant les crédits du fonds spécial dit « Fonds d´investissements 917 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 29 juin 1970 Jean Le Ministre des Travaux publics, Jean-Pierre Buchler Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Loi du 2 juillet 1970 portant prorogation de l´aide fiscale temporaire à l´investissement prévue par la loi du 5 août 1967. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 17 juin 1970 et celle du Conseil d´Etat du 19 juin 1970 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont prorogées, sous les conditions et aux modalités prévues dans la loi du 5 août 1967 portant aménagement d´une aide fiscale temporaire à l´investissement,
- a)pour les exercices d´exploitation clos pendant l´année 1971, la bonification de neuf pour-cent visée à l´article unique, § 2 de la susdite loi et
- b)pour les exercices d´exploitation clos pendant les années 1970 et 1971, la bonification de trois pour-cent visée à l´article unique, § 8 de la même loi. Toutefois, pendant l´année ou les années pour lesquelles les bonifications sont prorogées, le paragraphe 9 de la susdite loi est remplacé par les dispositions suivantes: 1° Les contribuables demandant l´application de l´article 12 de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965 ne peuvent pas demander l´aide fiscale visée à l´alinéa 1er. 2° Les contribuables bénéficiant d´un régime fiscal spécial soit en vertu d´une convention approuvée par une loi, soit sur la base du paragraphe 31 de la loi de l´impôt sur le revenu du 27 février 1939 ou de l´article 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu et prévoyant une réduction du taux de l´impôt sur le revenu ou une aide aux investissements ou les deux faveurs, ne peuvent faire valoir, à moins que le régime spécial n´en dispose autrement, les bonifications prévues à l´alinéa qui précède que dans la mesure où, pendant les exercices en question, elles excèdent l´avantage résultant soit de la réduction d´impôt ou de l´aide aux investissements, soit des deux faveurs réunies. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 2 juillet 1970 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parlem. N° 1405 Sess. ord. 1969-1970 918 Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d´écoles européennes, établi par référence au statut de l´école européenne signé à Luxembourg le 12 avril 1957. Ratifications et entrée en vigueur. Recueil de législation du Mémorial, 1964, p. 557 et ss.) Le Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d´écoles européennes, établi par référence au statut de l´école européenne signé à Luxembourg le 12 avril 1957, a été ratifié par les pays suivants aux dates mentionnées ci-après: 1. Royaume des Pays-Bas, 5 avril 1963; cette ratification ne concerne que le Royaume lui-même et non les territoires situés hors d´Europe; 2. Grand-Duché de Luxembourg, 21 octobre 1964; 3. République Italienne, 21 juin 1965; 4. République Fédérale d´Allemagne, 12 juin 1970; conformément aux déclarations faites au nom du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne le Protocole du 13 avril 1962 vaut également pour le Land de Berlin à partir du jour où il est entré en vigueur à l´égard de la République Fédérale d´Allemagne. En conformité de son article 9, le Protocole du 13 avril 1962 est entré en vigueur à l´égard des quatre pays précités le jour du dépôt du quatrième instrument de ratification, c´est-à-dire le 12 juin 1970. Luxembourg, le 22 juin 1970 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés. Modification de l´article 12 D HOSPITALISATION Par décision du 26 juin 1970 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification suivante, adoptée par la délégation de la Caisse de maladie des employés privés dans sa réunion du 22 juin 1970, a été entérinée. Texte de la modification: Le n° 1 de l´article 12 D HOSPITALISATION est modifié comme suit: 1. Cliniques et Hôpitaux En cas d´hospitalisation nécessitée par une mise en observation, une opération, la séparation du malade dans l´intérêt de son entourage ou de l´hygiène générale ou par l´impossibilité de lui accorder les soins appropriés à domicile, la Caisse prend à sa charge:
- a)80% de la dépense effective en IIe classe chambre à 1 lit, sans que le montant ne puisse dépasser les tarifs fixés par convention resp. par arrangement entre l´Entente des Hôpitaux du Grand-Duché de Luxembourg et l´Entente des Caisses de Maladie des Fonctionnaires et Employés, ou à défaut de convention les tarifs arrêtés par règlement ministériel
- b)80% du prix de pension par journée d´hospitalisation dans une clinique universitaire en vue du traitement interne d´un cas spécial ou d´une intervention chirurgicale, mais sans que ce prix puisse être pris en considération pour un montant supérieur à 450, fr. (indice 100). Cette prise en charge n´est accordée qu´après autorisation préalable de la Caisse, ceci sur présentation d´un transfert motivé du médecin-spécialiste traitant luxembourgeois. 919 Lorsque la dépense effective des positions sub a et b est inférieure au montant de référence, la Caisse rembourse la dépense entière jusqu´à concurrence des montants résultant de l´application des alinéas qui précèdent. Les frais pour utilisation de salles d´opération et les frais analogues seront remboursés suivant le taux de 100% des montants fixés selon le règlement forfaitaire avec l´Entente des Hôpitaux. La responsabilité de la Caisse est limitée à 26 semaines par 12 mois. Toutefois, dans des cas tout à fait exceptionnels, le comité-directeur, sur avis du médecin de confiance de la Caisse, peut proroger la durée de l´hospitalisation jusqu´à concurrence de 52 semaines, étant entendu que, dans de pareils cas, les droits pour la période des 12 mois suivants seront réduits propor- tionnellement. Sont soumis à autorisation préalable les séjours dans les cliniques et hôpitaux non en rapport avec une intervention chirurgicale, ainsi que tout traitement et hospitalisation à l´étranger, sauf les premiers soins en cas d´accidents ou de maladie. La Caisse prend à sa charge 80% des frais de transport en ambulance sur la voie praticable la plus courte jusqu´aux médecin, médecin-spécialiste, cliniques et hôpitaux les plus proches. Tous les transports en ambulance à l´étranger sont soumis à autorisation préalable. Le remboursement forfaitaire pour traitement au Centre des Grands Brûlés à Metz est fixé à 800, fr. (indice 100) par journée d´hospitalisation. Cette prise en charge est sujette à l´autorisation préalable de la Caisse sur présentation d´un certificat médical motivé. » La modification ci-dessus entre en vigueur le 1er juillet 1970. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) Beaufort. Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de Beaufort et de Dillingen. En séance du 6 janvier 1969 le conseil communal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières de Beaufort et de Dillingen. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1970 et publiée en due forme. Dudelange. Règlement-taxe sur l´utilisation des bains municipaux et de la piscine municipale. En séance du 29 mai 1970 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juin 1970, les taxes à percevoir du chef de l´utilisation des bains municipaux et de la piscine municipale. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1970. Echternach. Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance. En séance du 19 mars 1970 le conseil communal d´Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de l´utilisation de l´ambulance. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 1970 et publiée en due forme. Kayl. Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance. En séance du 8 avril 1970 le conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de l´utilisation de l´ambulance. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1970. 920 L a r o c h e t t e . Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance. En séance du 23 avril 1970 le conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de l´utilisation de l´ambulance. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1970. M e r t e r t . Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance. En séance du 21 avril 1970 le conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970 les taxes à percevoir du chef de l´utilisation de l´ambulance. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1970. S c h i f f l a n g e . Règlement-taxe d´eau. En séance du 8 mai 1970 le conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré avec effet au 1er janvier 1970 la taxe d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 9 juin 1970. B u r m e r a n g e . Nouvelle fixation des tarifs d´eau. En séance du 13 mai 1970 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré avec effet au 1er janvier 1970 les tarifs d´eau à appliquer dans la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 22 juin 1970. D a l h e i m . Règlement-taxe sur l´extension de la conduite d´eau. En séance du 2 avril 1970 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe forfaitaire à percevoir du chef de l´extension de la conduite d´eau dans la rue de Luxembourg à Filsdorf. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1970. E s c h - s u r - S û r e . Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 7 novembre 1969 le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré avec effet au 1er janvier 1970 les taxes mensuelles à percevoir du chef de l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juin 1970. E s c h - s u r - S û r e . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 7 novembre 1969 le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, les taxes mensuelles à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juin 1970. H o b s c h e i d . Règlement-taxe sur le raccordement à l´antenne collective de télévision. En séance du 20 mars 1970 le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe mensuelle à percevoir du chef du raccordement des logements de service communaux à l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1970. L o r e n t z w e i l e r . Règlement-taxe de chancellerie. En séance du 1er avril 1970 le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juin 1970. M a n t e r n a c h . Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de la commune. En séance du 12 mai 1970 le conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juin 1970. 921 M o n d o r f - l e s - B a i n s . Impôt commercial. En séance du 21 mai 1970 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le taux multiplicateur à appliquer pour l´année d´imposition 1970 en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation et a fixé ledit taux à 250%. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 1970. Roden bourg. Règlement-taxe d´eau. En séance du 27 avril 1970 le conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et les taxes y décrétées ont été approuvées respectivement par arrêté grand-ducal du 19 juin 1970 et par décision ministérielle du 29 juin 1970. R o d e n b o u r g . Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de la commune. En séance du 27 avril 1970 le conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir du chef de la confection d´une fosse aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juin 1970. R u m e l a n g e . Règlement-taxe d´eau. En séance du 8 juin 1970 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er avril 1970 les tarifs d´eau à appliquer dans la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1970. Saeul. Règlement-taxe d´eau. En séance du 2 mai 1970 le conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré avec effet au 1er janvier 1970 les tarifs d´eau à appliquer dans la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 22 juin 1970. S a n d w e i l e r . Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 12 mars 1970 le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1970, les taxes de canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juin 1970. S c h u t t r a n g e . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et encombrantes. En séance du 14 mai 1970 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er juin 1970, les taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères et emcombrantes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1970. 922 Règlements communaux. Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1970 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 18 juin 1970: Communes: Arsdorf Bigonville Boulaide Bourscheid EII Feulen Grosbous Heinerscheid Hosingen Vichten Waldbredimus Communes: Bettborn Bous Diekirch Ermsdorf Erpeldange Frisange Harlange Heiderscheid Kayl Kœrich Munshausen Oberwampach Septfontaines Walferdange Weiswampach Communes: Differdange Date de la délibération: Taux d´imposition: 25. 2.1970 17. 1.1970 8.11.1969 13.11.1969 24.10.1969 17.10.1969 23. 1.1970 3. 3.1970 24.10.1969 19. 2.1970 14. 2.1970 A B 350% 350% 300% 350% 260% 200% 200% 475% 370% 340% 280% 350% Date de la délibération: 17. 2.1970 19. 3.1970 30. 4.1970 24. 3.1970 30. 1.1970 16. 1.1970 22. 9.1969 27. 2.1970 8. 4.1970 30.12.1969 7. 3.1970 21. 2.1970 24.11.1969 27. 2.1970 30.10.1969 Date de la délibération: 15. 4.1970 350% 300% 350% 260% 200% 200% 475% 370% 340% 280% Taux d´imposition: A B1 B3 B4 300% 250% 180% 250% 240% 250% 360% 265% 140% 260% 450% 350% 250% 265% 500% 410½ 400% 270% 335% 350% 300% 550% 360% 230% 355% 600% 520% 375% 355% 800% 300% 250% 180% 250% 240% 250% 360% 265% 140% 260% 450% 350% 250% 265% 500% 150% 145% 90% .120% 125% 125% 200% 130% 80% 120% 220% 180% 125% 130% 290% Taux d´imposition: A B1 B2 100% 320% 100% Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg Taux d´abattement 50%