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Règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l´art. 20 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1067 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 24 août 1970 A  N° 47 SOMMAIRE Règlement ministériel du 21 juillet 1970 concernant

  1. a)l´horaire-type des cours à l´Institut pédagogique
  2. b)la promotion des élèves
  3. c)l´organisation de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique . . . page 1068 Règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l´art. 20 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1072 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1073 1068 Règlement ministériel du 21 juillet 1970 concernant
  4. a)l´horaire-type des cours à l´Institut pédagogique;
  5. b)la promotion des élèves;
  6. c)l´organisation de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1970 ayant pour objet
  7. a)la formation des élèves de l´Institut pédagogique;
  8. b)la promotion des élèves;
  9. c)l´organisation de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique; Arrête: Art. 1er. L´horaire-type des cours à l´Institut pédagogique est fixé dans les tableaux 1et II joints en annexe. Art. 2. L´avancement des élèves de la première à la deuxième année d´études est décidé sur la base des notes finales qui se composent pour un tiers des notes du premier semestre et pour deux tiers des notes du deuxième semestre, sauf pour les branches d´expression, dans lesquelles il n´est tenu compte que des notes du deuxième semestre. Dans la computation des résultats par branches, les cours communs sont affectés d´un coefficient égal au nombre de leçons hebdomadaires; les cours à option correspondants sont affectés du coefficient un. Art. 3. En deuxième année d´études, les notes de l´année se composent à parts égales des notes du premier semestre et de celles du deuxième semestre. Pour la computation de la note moyenne dans chaque groupe de branches, les cours communs sont affectés d´un coefficient égal au nombre de leçons hebdomadaires; les cours à option sont affectés du coefficient un. Art. 4. Le résultat définitif de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique est déterminé selon le schéma de correspondance établi à l´annexe III entre les épreuves présentées au cours de l´année et les épreuves finales. Dans les groupes 1, 2, 3a, 4, 5 et 6 du schéma, la note définitive se compose à parts égales de la note moyenne de l´année et de la note obtenue à l´épreuve finale correspondante. Dans le groupe 3b du schéma, la note définitive se compose à parts égales de la note moyenne des stages de l´année et de la note obtenue pour la leçon pratique. Art. 5. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 juillet 1970. Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong 1069 ANNEXE I Organisation de la première année d´études Branches Groupe 1 Philosophie Morale Histoire Sociologie Groupe 2 Psychologie générale Psychologie de l´enfance Psychologie infantile Psychologie dynamique et description de groupe Training group Aperçu sur les diverses formes d´inadaptation Psychologie expérimentale Statistiques appliquées à la psychologie Groupe 3 Méthodologie et didactique Histoire de la pédagogie Auteurs pédagogiques Pédagogie expérimentale Programmation Leçons pratiques

(1)Leçons hebdomadaires Cours communs Cours à option 1 2 1  1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 2 1         1 1 ou 2 1 ou 2 1 2 1 3      1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 2 Groupe 4 Langue allemande ou littérature allemande, au choix Langue française ou littérature française, au choix 2 Groupe 5 Mathématiques Sciences naturelles Physique 2 1 Groupe 6 Education esthétique Education musicale Education physique Education rythmique 2  2 2 2   1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2
(1)Au stage hebdomadaire s´ajoutent deux stages prolongés d´une durée totale de quatre semaines. 1070 ANNEXE II Organisation de la deuxième année d´études Branches Groupe 1 une branche au choix: Philosophie Morale Histoire Sociologie Groupe 2 Psychologie de l´éducation Psychologie de la personnalité Psychologie spéciale Techniques de rééducation Training group Psychologie des tests Psychologie expérimentale Groupe 3 Méthodologie et didactique Législation et administration scolaire Pédagogie expérimentale Programmation Leçons pratiques
(1)Leçons hebdomadaires Cours communs Cours à option     2 2 2 2 1 1 1        1 ou 2 1 ou 2 1 2 3 1     1 ou 2 1 ou 2 4  Groupe 4 Langue allemande ou littérature allemande, au choix Langue française ou littérature française, au choix 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 Groupe 5 Mathématiques Physique Sciences naturelles 2 x) 1 x) 1 x) 2 2 2 2 x) 2 x) 2 2 2 2 2 Groupe 6 Education esthétique Education musicale Education physique Education rythmique 2 
(1)Au stage hebdomadaire s´ajoutent deux stages prolongés d´une durée totale de quatre semaines. Les cours marqués par
  1. x)peuvent être remplacés, au choix de l´étudiant, par les cours approfondis correspondants. 1071 ANNEXE III Schéma de correspondance entre la structure de la deuxième année d´études et celle de l´examen final Branches/année Groupe 1 une branche au choix: Philosophie Morale Histoire Sociologie Groupe 2 Psychologie de l´éducation Psychologie de la personnalité Psychologie spéciale Techniques de rééducation Training group
  2. x)Psychologie des tests Psychologie expérimentale Branches/examen final 1 branche au choix 1 branche au choix Groupe 3 Méthodologie et didactique 3
  3. a)Législation et administration scolaire
  4. x)Pédagogie expérimentale 1 branche au choix Programmation .................................................................. ........................ 3
  5. b)Tenue générale des stages hebdomadaires et prolongés 1 leçon pratique Groupe 4 Langue allemande ou littérature allemande, au choix Langue française ou littérature française, au choix Groupe 5 Mathématiques Physique Sciences naturelles Groupe 6 Education esthétique Education musicale Education physique Education rythmique 1 branche au choix 1 branche au choix 1 branche au choix Les branches marquées par
  6. x)ne sont pas susceptibles d´être choisies à l´examen. 1072 Règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l´art. 20 de la loi concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 19 et 20 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: I. Entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales Art. 1er. Les immeubles et parties d´immeubles destinés de par leur nature à servir à l´entreprise font nécessairement partie de l´actif net investi. Les exploitants disposant d´une comptabilité régulière peuvent comprendre à l´actif net investi des immeubles ou parties d´immeubles qui ne remplissent pas les conditions prévues à l´alinéa 1er, mais qui, bien que n´étant pas généralement destinés à servir à l´entreprise, sont néanmoins, dans le secteur d´exploitation envisagé, susceptibles d´être affectés à cette fin. Art. 2. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une partie d´immeuble, même lorsqu´elle sert exclusivement et directement à l´entreprise, ne peut être comprise à l´actif net investi que lorsque sa valeur dépasse soit le cinquième de la valeur totale de l´immeuble, soit 500.000 francs. Art. 3. Lorsque la partie de l´immeuble devant ou pouvant être comprise à l´actif net investi par application de l´article 1er est supérieure à la moitié, il est loisible à l´exploitant de comprendre l´immeuble entier dans l´actif net investi, même lorsqu´une partie de l´immeuble sert à des fins d´habitation de l´exploitant. L´exploitant doit cependant disposer d´une comptabilité régulière. Art. 4. Tous les immeubles et parties d´immeubles faisant partie du patrimoine social d´une société en nom collectif ou d´une société en commandite simple font nécessairement partie de l´actif net investi, quelle que soit l´affectation de ces immeubles ou parties d´immeubles. Les immeubles et parties d´immeubles qui appartiennent à un associé, à plusieurs associés ou à tous les associés par indivis et qui servent à l´entreprise font nécessairement partie de l´actif net investi. En ce qui concerne les parties d´immeubles visées à la phrase qui précède, la partie ne peut être comprise à l´actif net investi que lorsqu´elle remplit la condition prévue par l´article 2. Art. 5. Les immeubles ou parties d´immeubles qui ont été compris à l´actif net investi en conformité avec les dispositions des articles 1er à 4 peuvent continuer à rester compris à l´actif net investi, même après que leur appartenance à l´actif net investi n´est plus conforme aux dispositions précitées pour une cause autre que l´affectation à des fins d´habilitation personnelle par l´exploitant. II. Titulaires de professions libérales Art. 6. Les dispositions de l´article 1er, al. 1er et des articles 2 et 5 sont applicables aux titulaires de professions libérales. III. Disposition transitoire Art. 7. Les immeubles ou parties d´immeubles compris à l´actif net investi en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires appliquées avant l´entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à rester compris à l´actif net investi, même lorsque leur appartenance à l´actif net investi n´est pas conforme aux dispositions des articles 1er à 4 et 6, pour une cause autre que l´affectation à des fins d´habitation personnelle par l´exploitant ou le titulaire de profession libérale. 1073 IV. Mise en vigueur et abrogation Art. 8. Le présent règlement sera applicable à partir de l´année d´imposition 1970. A partir de la même année d´imposition la section 7 des directives de 1941 concernant l´exécution de la loi de l´impôt sur le revenu est abrogée. Art. 9. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 11 août 1970 Le Ministre des Finances, Jean Pierre Werner Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) B e t t e m b o u r g .  Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance. En séance du 26 juin 1970 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de l´utilisation de l´ambulance. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 août 1970. F o l s c h e t t e .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 26 mai 1970 le conseil communal de Folschette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970. M o n d e r c a n g e .  Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau. En séance du 11 juin 1970 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, les taxes uniques à percevoir du chef des raccordements à la canalisation et à la conduite d´eau, Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970. M o n d e r c a n g e .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 11 juin 1970 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, la taxe annuelle à percevoir du chef de l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970. P u t s c h e i d .  Règlement-taxe sur le transport des morts. En séance du 17 avril 1970 le conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir du chef du transport des morts. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970. P u t s c h e i d .  Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 17 avril 1970 le conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir du chef de l´ouverture des fosses aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970. 1074 P u t s c h e i d .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 17 avril 1970 le conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle à percevoir du chef de l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970. W i l t z .  Règlement-taxe sur les foires et marchés. En séance du 12 juin 1970 le conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l´article 18 de son règlement sur les foires et marchés. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970. D i f f e r d a n g e .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 3 juin 1970 le conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré pour l´année 1970 les tarifs d´eau à appliquer dans la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 28 juillet 1970. K a y l .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 17 juin 1970 le conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er juillet 1970 le tarif d´eau à appliquer dans la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 juillet 1970. L i n t g e n .  Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance. En séance du 24 avril 1970 le conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de l´utilisation de l´ambulance. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 juillet 1970. R e c k a n g e - s u r - M e s s .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 24 février 1970 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, le tarif d´eau à appliquer dans toute la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 1970. R e m e r s c h e n .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 25 juin 1970 le conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxe d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 4 août 1970. Syndicat de distribution d´eau des communes de Lenningen et de Wormeldange.  Fixation du tarif d´eau pour 1970. En séance du 13 juillet 1970 le comité du syndicat de distribution d´eau des communes de Lenningen et de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d´eau à percevoir pour l´année 1970 sur les communes affiliées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1970. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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