1151 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 22 septembre 1970 A N° 52 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 9 septembre 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964, déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation . . . . . . . . . . . . . page 1152 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1153 1152 Règlement grand-ducal du 9 septembre 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964, déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 8 de la loi du 21 mai 1964 portant
- réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation;
- création d´un service de défense sociale; Vu l´article 1er alinéas 8 et 9 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires de l´Etat (telle qu´elle a été modifiée); Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, tel qu´il a été complété par le règlement grand-ducal du 6 avril 1965, est modifié comme suit: 1) L´article 2 sub c est complété par la disposition suivante: La durée du stage des candidats gardiens est fixée à une année. 2) L´article 14, dernier alinéa, est abrogé. 3) L´article 16 est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Les candidats sont admis au stage par une décision du Ministre de la Justice sur présentation par le procureur général d´Etat. L´admission au stage est toujours révocable. Vers la fin du stage, les candidats doivent se présenter à l´examen définitif dont le programme est prévu à l´article 17 ci-après. Pour être reçu à l´examen, le candidat doit obtenir les six dixièmes du maximum des points. En cas d´insuccès à l´examen définitif, le stage peut être prolongé d´un délai de six mois, vers la fin duquel les candidats doivent se soumettre à nouveau à l´examen. Un nouvel échec entraînera l´élimination définitive du candidat. 4) L´article 17 est abrogé et remplacé par la disposition suivante: L´examen définitif porte sur les matières suivantes: Dictée allemande, dictée française, rédaction allemande, rédaction française, arithmétique, notions de traitement pénologique, questions concernant les instructions du service de surveillance, questions se rapportant aux règlements des prisons, rapports à dresser sur un fait de service intérieur. Chacune de ces branches comptera pour 10 points. 5) Disposition transitoire. Les candidats qui, d´après l´ancien article 2 du règlement du 26 novembre 1964, et l´article 14, dernier alinéa, abrogé par le présent règlement, auraient été admissibles à l´examen définitif au mois d´octobre 1970, pourront se présenter à cet examen au mois de septembre 1970; ceux qui auraient été admissibles à l´examen définitif au mois de décembre 1971, au mois de janvier 1972 et au mois de mars 1972, pourront se présenter à cet examen au mois de novembre
- En cas d´insuccès le stage peut être prolongé d´un délai de six mois. Dans ce cas, le candidat pourra se présenter au premier examen définitif qui aura lieu par après, mais devra de toute façon s´être présenté à l´examen définitif dans un délai de six mois. Un nouvel échec entraînera l´élimination définitive du candidat. 1153 Les gardiens-stagiaires actuellement en service et non visés par l´alinéa 1er de la présente disposition transitoire, qui bénéficieront de l´article 2 sub c du règlement tel qu´il est modifié par le présent règlement, ne seront admis à l´examen définitif que séparément et dans l´ordre déterminé par l´ancien article 2 du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 et l´article 14, dernier alinéa, abrogé par le présent règlement. Pour l´exécution des dispositions du présent, alinéa le stage des candidats visés pourra être prolongé, dans la mesure nécessaire, au-delà d´une année. Art.
- Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 9 septembre 1970 Jean Pour le Ministre de la Justice, Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Règlements communaux. C l e r v a u x . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 1er juin 1970 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le texte de l´article 9 de son règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 août 1970 et publiée en due forme. M a m e r . Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 6 août 1970 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le texte de l´article 11 de son règlement de canalisation du 3 janvier
- Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 août 1970 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n . Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 28 avril 1970 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 août 1970 et publiée en due forme. S t e i n s e l . Participation des riverains aux frais résultant de la construction d´une conduite d´eau dans le chemin « Im Raedelsflass » à Heisdorf. Par une délibération du 1er juin 1970 le Conseil communal de Steinsel a fixé le mode de récupération sur les riverains des frais résultant de la construction d´une conduite d´eau dans le chemin « Im Raedelsflass » à Heisdorf. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 août
- V i c h t e n . Règlement-taxe de chancellerie. En séance du 11 juillet 1970 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 août 1970 et publiée en due forme. 1154 B a s c h a r a g e . Règlement-taxe sur l´utilisation des obitoires. En séance du 30 juillet 1970 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er août 1970, la taxe à percevoir du chef de l´utilisation des obitoires aux cimetières communaux. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 septembre
- B i s s e n . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 3 août 1970 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er juillet 1970, la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 septembre
- C l e m e n c y . Règlement-taxe sur la participation des riverains aux frais d´extension de la conduite d´eau et de la canalisation. En séance du 4 août 1970 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe concernant la participation des riverains aux frais résultant de l´extension de la conduite d´eau et de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 août 1970 et publiée en due forme. D a l h e i m . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 4 juillet 1970 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 septembre
- F r i s a n g e . Impôt foncier. En séance du 14 août 1970 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taux multiplicateurs à appliquer pour l´année d´imposition 1970 en matière d´impôt foncier et a fixé les taux comme suit: A 250%; B1 345%; B 3 250%; B4 125%. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 septembre
- N e u n h a u s e n . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 9 août 1970 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 août 1970 et publiée en due forme. R e m i c h . Règlement-taxe sur l´utilisation de la piscine municipale. En séance du 8 mai 1970 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir du chef de l´utilisation de la piscine municipale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 1970 et publiée en due forme. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg