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Règlement grand-ducal du 12 octobre 1970 portant modification du règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours

1171 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 55 16 octobre 1970 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 12 octobre 1970 portant modification du règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1172 Convention de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre  Adhésion de la République du Tchad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1172 Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1173 Protocole N° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l´homme la compétence de donner des avis consultatifs, signé à Strasbourg, le 6 mai 1963  Protocole N° 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, signé à Strasbourg, le 6 mai 1963  Entrée en vigueur . . . . . . . . 1173 Protocole N° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963  Ratification de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1174 Réglementation du tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1174 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1178 1172 Règlement grand-ducal du 12 octobre 1970 portant modification du règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 1erde la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen; Vu l´article 14 de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . L´article

  1.  Dispositions transitoires  du règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics est modifié comme suit: « Art.
  2.  Dispositions transitoires  Les candidats expéditionnaires détenteurs du certificat de fin d´études moyennes  sessions 1970 et 1971  et ceux qui, en 1970 et 1971 ont suivi avec succès l´enseignement de la classe de troisième d´un établissement d´enseignement secondaire du pays, peuvent obtenir, sur leur demande, une réduction de stage jusqu´à deux ans au plus. Sont admissibles à l´examen-concours pour la carrière de l´expéditionnaire administratif  sessions 1970 à 1972  en dehors des candidats remplissant les nouvelles conditions d´études prévues à l´article 1er, troisième alinéa, les candidats qui ont réussi à l´examen de passage de l´enseignement secondaire, sessions de 1967, 1968, 1969 et
  3. » Art.
  4. Notre Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 octobre 1970 Le Ministre de la Fonction publique, Jean Gaston Thorn Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre.  Adhésion de la République du Tchad. (Mémorial 1953, p. 865 Mémorial 1962, A, p. 137 Mémorial 1963, A, p. 118 Mémorial 1964, A, pp. 623, 1356 et 1436 Mémorial 1967, A, pp. 822 et 1061 Mémorial 1968, A, pp. 84, 452 et 1060 Mémorial 1969, A, pp. 7, 900 et 2008 Mémorial 1970, A, p. 1147.)  Il résulte d´une information de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 5 août 1970 la République du 1173 Tchad a adhéré aux Conventions désignées ci-dessus. Cette adhésion prendra effet le 5 février
  5. Luxembourg, le 30 septembre 1970 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars
  6. (Mémorial 1970, A, p. 536 et ss., p. 1081.)  Il résulte d´une notification du Secrétaire de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qu´en date du 27 août 1970 la Belgique a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 68, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Belgique le 26 septembre
  7. La Belgique est le 50e Etat ayant ratifié la Convention. Luxembourg, le 30 septembre 1970 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Protocole N° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l´homme la compétence de donner des avis consultatifs, signé à Strasbourg, le 6 mai
  8. Protocole N° 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, signé à Strasbourg, le 6 mai
  9. Entrée en vigueur. (Mémorial 1965, A, p. 706 et ss.)  Il résulte d´une information du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe que, par suite du dépôt des instruments de ratification de la Belgique des Protocoles désignés ci-dessus, les conditions requises pour l´entrée en vigueur desdits actes sont réalisées. En conséquence, conformément aux dispositions de l´article 5, paragraphe 2, du Protocole N° 2 et de l´article 4, paragraphe 2, du Protocole N° 3, les Protocoles sont entrés en vigueur, le 21 septembre 1970, à l´égard des Etats suivants: Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, République Fédérale d´Allemagne, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie et Royaume-Uni. Luxembourg, le 5 octobre 1970 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn 1174 Protocole N° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre
  10.  Ratification de la Belgique. (Mémorial 1968, A, p. 147 et ss., pp. 451, 523, 630; Mémorial 1969, A, p. 1274; Mémorial 1970, A, p. 573;)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 21 septembre 1970, la Belgique a ratifié le Protocole désigné ci-dessus. En conformité de son article 7, paragraphe 1, le Protocole est entré en vigueur à l´égard de la Belgique le 21 septembre
  11. A la suite de cette ratification, neuf Etats sont liés par ledit Protocole, à savoir: Autriche, Belgique, Danemark, République Fédérale d´Allemagne, Islande, Irlande, Luxembourg, Norvège et Suède. Luxembourg, le 30 septembre 1970 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Réglementation du tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et accises. Contingents tarifaires En vertu du règlement (CEE) n° 1076/70 du Conseil des Communautés européennes du 8 juin 1970 (Journal officiel du 10 juin 1970), modifiant le règlement (CEE) n° 2610/69, les contingents tarifaires pour les tissus de soie ou de bourre de soie et les tissus de coton, tissés sur métiers à main (positions tarifaires ex 50.09 et ex 55.09), sont ouverts aux marchandises originaires du Pakistan, accompagnées d´un certificat de fabrication reconnu par les autorités compétentes de la Communauté économique européenne et conforme au modèle figurant ci-après, visé par une autorité reconnue du pays d´origine. Certificate in regard to silk or cotton handloom fabrics Certificat concernant les tissus de soie ou de coton tissés sur métiers à main Bescheinigung für auf Handwebstühlen hergestellte Gewebe aus Seide oder Baumwolle Certificato relativo ai tessuti di seta o di cotone lavorati su telai a mano Certificaat betreffende op handweefgetouwen vervaardigde weefsels van zijde of katoen under headings ex 50.09 or ex 55.09 des positions ex 50.09 ou ex 55.09 der Tarifnr. ex. 50.09 oder ex 55.09 delle voci tariffaire ex 50.09 o ex 55.09 behorende tot de tariefposten ex 50.09 of ex 55.09 N° . . . . . . . . . N° . . . . . . . . . Nr . . . . . . . . . N. . . . . . . . . . Nr . . . . . . . . . 1175 The Government of Pakistan Le gouvernement du Pakistan Die Regierung Pakistans II governo del Pakistan De Regering van Pakistan Ministry of Commerce Ministère du Commerce et de l´Industrie Ministerium für Handel und Industrie Ministera del commercio e dell ´industria Ministerie van Handel en Industrie Export Promotion Bureau Certifies that the consignment described below includes only Certifie que l´envoi décrit ci-après contient exclusivement Bescheinigt, dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich Certifica che la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend Handboom fabrics of the cottage industry, Des tissus fabriqués sur métiers à main par l´artisanat rural, In ländlichen Handwerksbetrieben auf Handwebstühlen hergestellte Gewebe enthält, Dei tessuti fabbricati dall´artigianato rurale su telai a mano, Weefsels bevat welke in de huisindustrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd, That the fabrics are manufactured in Pakistan Que les tissus sont de fabrication pakistanaise Dass diese Gewebe in Pakistan erzeugt sind Che i tessuti sono di fabbricazione pachistane Dat deze weefsels van Pakistaans fabrikaat zijn And exported from Pakistan to the Member States of the European Communities Et sont exportés du Pakistan à destination des Etats membres des Communautés européennes Und aus Pakistan nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften ausgeführt werden E sono esportati dal Pakistan a destinazione degli Stati membri delle Comunità Europee En van Pakistan naar de lid-Staten van de Europese Gemeenschappen worden geexporteerd
  16. Name and address of exporter in Pakistan Nom et adresse de l´exportateur au Pakistan Name und Anschrift des Ausführers in Pakistan Nome e indirizzo dell´esportatore in Pakistan Naam en adres van de exporteur in Pakistan
  17. Name and address of importer in a Member State of the European Communities
  18. Nom et adresse de l´importateur dans un Etat membre des Communautés européennes
  19. Name und Anschrift des Einführers in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften
  20. Nome e indirizzo dell-importatore in uno State membro delle Comunità Europee
  21. Naam en adres van de importeur in een lid-Staat van de Europese Gemeenschappen
  22. Each piece of fabric bears at both ends a stamp
  23. Chaque pièce de tissus porte au début et à la fin un cachet
  24. Jedes Gewebestück trägt am Anfang und am Ende einen Stempel
  25. Ogni pezza di tessuto porta all´inizio e alla fine un timbro
  26. leder stuk weefsel draagt aan het begin en ann het einde een stempel 1176
  27. Port or airport of despatch
  28. Port ou aéroport d´embarquement
  29. Verladehafen oder Verladeflughafen
  30. Porto o aeroporto d´imbarco
  31. Haven of luchthaven van inlading
  36. Ship Bareau Schiff Nave Schip
  37. Bill of lading (date)
  38. Connaissement (date)
  39. Konnossement (Datum)
  40. Polizza di carico (data)
  41. Datum cognossement
  42. Port or airport of destination
  43. Port ou aéroport de destination
  44. Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
  45. Porto o aeroporto di destinazione
  46. Haven of luchthaven von bestemming
  47. Member State of destination
  48. Etat membre de destination
  49. Bestimmungs-Mitgliedstaat
  50. Stato membro destinatario
  51. Li-Staat van bestemming Place and date of issue Lieu et date d´émission Ort und Datum der Ausstellung Luogo e data di ammissione Plaats en datum van afgifte Seal of issuing body Cachet de l´organisme émetteur Stempel der ausstellenden Behörde Timbro dell-ufficio emittente Stempel van de met de afgifte belaste instantie ......................................... (Signature of officer responsible) ......................................... (Signature du responsable) ......................................... (Unterschrift des Zeichnungsberechtigten) ......................................... (Firma dell´incaricato) ......................................... (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar) Export Promotion Bureau 1177 Description of fabrics Package Serial N° Marks and numbers Number and nature Description of goods (Common Customs Tariff) Common Customs Tariff N° Detailed description of fabrics Number of pieces Square metre Weigh in kg Description détaillée des tissus Nombre de pièces Mètres carrés Poids en kg Anzahl der Gewebestücke m2 Gewicht in kg Descrizione dettagliate dei tessuti Totale delle pezze Motri quadrati Peso in kg Nauwkeurige omschrijving van de weefsels Aantal stukken Aantal m 2 Gewicht in kg Description des tissus Colis Numéro d´ordre Marques et numéros Nombre et nature Désignation des marchandises (tarif douanier commun) Numéro du tarif douanier commun Beschreibung der Gewebe Packstücke Laufende Nummer Zeichen und Nummer Anzahl und Art Nummer des Gemeinsamen Zolltarifs Warenbezeichnung (Gemeinsamer Zolltarif) Genaue Beschreibung der Gewebe Descrizione dei tessuti Colli Numéro d´ordine Marcho e numéri Numéro e natura Numéro della tariffa doganale comune Designazione delle merci (tariffa doganale comune) Omschrijving van de weefsels Colli Volgnummer Marken en nummers Aantal en soort Post Omschrijving van net van de goederen gemeenvolgams het schappelijk gemeenschappelijk douanedouanetarief tarief 1178 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe sur la fourniture d´énergie. En séance du 23 juin 1970 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a adopté une nouvelle rédaction du chapitre Ierde la section II de son règlement-taxe. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1970 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g .  Règlement taxe sur la fourniture d´eau. En séance du 23 juin 1970 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a ajouté au chapitre 4 de la section II de son règlement-taxe de nouvelles dispositions quant aux avances à exiger éventuellement sur les taxes relatives à la consommation d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1970 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe sur la fourniture de gaz. En séance du 23 juin 1970 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le chapitre 3 de la section II de son règlement-taxe par de nouvelles dispositions quant aux avances à exiger éventuellement sur les taxes relatives à la fourniture de gaz. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1970 et publiée en due forme. K œ r i c h .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 17 juillet 1970 le conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, le tarif d´eau à appliquer dans toute la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 15 septembre
  52. R o s p o r t .  Règlement-taxe sur le raccordement à l´antenne collective de télévision. Par une délibération du 31 août 1970 le conseil communal de Rosport a fixé une taxe mensuelle à percevoir sur les locataires habitant des maisons communales, bénéficiaires du raccordement à l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21.9.
  53. S a n d w e i l e r .  Taxe à percevoir pour des travaux fournis à des tiers par les ouvriers communaux. Par une délibération du 25 mai 1970 le conseil communal de Sandweiler a fixé la taxe à percevoir pour des travaux fournis à des tiers par les ouvriers communaux. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 22 septembre
  54. S t r a s s e n .  Règlement-taxe pour réunions de sociétés closes. Par une délibération du 8 septembre 1970 le conseil communal de Strassen a décidé de fixer une taxe pour réunions de sociétés closes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 5 octobre
  55. T u n t a n g e .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 février 1970 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er mars 1970, une taxe mensuelle à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 3 octobre
  56. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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