Règlement grand-ducal du 13 novembre 1970 relatif aux eaux destinées directement ou indirectement à la consommation humaine . . . . . . . . . . . . .

1329 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 64 3 décembre 1970 S O M M A I R E Règlement grand-ducal du 13 novembre 1970 relatif aux eaux destinées directement ou indirectement à la consommation humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Lois du 13 novembre 1970 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1970 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 14 octobre 1970, et concernant l´entrée en vigueur de l´amendement apporté au paragraphe (a), 1 er alinéa, de l´article 25 du Statut du Conseil de l´Europe . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 novembre 1970 portant exécution du règlement C.E.E. N° 543/69 du 25 mars 1969 relatif à l´harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1329 1333 1333 1335 1336 Règlement grand-ducal du 13 novembre 1970 relatif aux eaux destinées directement ou indirectement à la consommation humaine. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique, de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement s´applique à  l´eau distribuée par réseau public à la population,  l´eau utilisée dans la préparation ou la conservation des denrées et boissons alimentaires y compris la glace alimentaire,  l´eau destinée à la boisson conservée et livrée en bouteilles ou autres récipients. Il ne s´applique pas  aux eaux puisées à titre privé dans des sources ou puits par des personnes physiques à l´usage de leur ménage, sans préjudice de la responsabilité de droit commun des propriétaires de ces points d´eau, 1330 Art.

1. Les eaux visées par le présent règlement doivent être potables, c.-à-d. dépourvues de toute propriété susceptible de porter atteinte à la santé du consommateur. Art.
2. L´eau fournie par réseau public de distribution et destinée à l´alimentation humaine doit satisfaire aux conditions suivantes: 1) Etre limpide, et ne présenter ni odeur ni saveur désagréables. 2) Ne pas présenter de coloration dépassant 20 unités mesurées à l´échelle colorimétrique au platinocobalt ni de turbidité supérieure à 10 unités turbidimétriques en période normale d´exploitation. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, 25 unités turbidimétriques peuvent être tolérées. 3) Ne pas contenir d´organismes parasites ou pathogènes, ni d´algues ou d´autres éléments figurés. 4) Ne pas contenir, et cela est valable pour toute eau traitée ou non traitée, de coliformes dans 50 ml d´eau, d´Escherichia coli dans 100 ml d´eau, de streptocoques fécaux dans 50 ml d´eau, d´anaérobies sporulées dans 20 ml d´eau. 5) Ne pas présenter d´indices de pollution ni contenir des substances chimiques ou autres, étrangères à l´eau, non autorisées par le présent règlement, et susceptibles de lui conférer des propriétés dangereuses, toxiques ou nuisibles à la santé. 6) Ne pas présenter des concentrations en substances toxiques dépassant les limites spécifiéesci-dessous: Concentration maximum admissible en mg/l Plomb (exprimé en Pb) 0.05 Arsenic ( » » As) 0.05 Sélénium ( » » Se) 0.01 » » Cr) 0.05 Cyanures ( » » CN) 0.01 Cadmium ( » » Cd) 0.01 7) Ne pas contenir, à des teneurs supérieures à celles fixées ci-dessous, une des substances suivantes pouvant entraîner un risque pour la santé: Fluor (exprimé en F) 1.5 mg/l 50 mg/l Nitrates ( » » NO3) 8) Ne pas présenter une des substances indésirables suivantes à des concentrations dépassant les limites spécifiées ci-dessous: Fer (exprimé en Fe) 0.3 mg/l Manganèse ( » » Mn) 0.1 » Cuivre ( » » Cu) 1 » Zinc ( » » Zn) 5 » 400 » Sulfates ( » » SO4) Magnésium ( » » Mg) 150 » Chlorures ( » » Cl) 200 » Composés phénolés ( » » phénol) 0.001 » Sulfonates d´alkylbenzène 0.5 » 9) La minéralisation totale ne doit pas excéder 1.5 grammes par litre. 10) Ne pas contenir des substances radiocatives à des doses dépassant les concentrations maxima admissibles pour la population dans son ensemble, fixées par le règlement grand-ducal du 8 février 1967 portant sur l´exécution de la loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes. 1331 Art.
3. Lorsqu´il n´est pas fait usage d´eau fournie par réseau public de distribution, l´eau utilisée dans la préparation ou la conservation des denrées ou substances alimentaires y compris la glace alimentaire doit en tant que de besoin être préalablement traitée et désinfectée par un procédé approprié, de manière à présenter les caractères bactériologiques, chimiques et organoleptiques de l´eau potable, définis à l´article
4. Art.
5. L´eau destinée à la boisson conservée et livrée en bouteilles ou autres récipients doit répondre aux conditions ci-après: 1) Etre limpide et ne présenter ni odeur ni saveur désagréables. 2) Ne pas présenter de coloration dépassant 5 unités mesurées à l´échelle colorimétrique au platinocobalt ni de turbidité supérieure à 3 unités turbidimétriques. 3) Ne pas contenir d´organismes parasites ou pathogènes, ni d´algues ou autres éléments figurés. 4) Ne pas contenir de coliformes dans 100 ml d´eau, d´Escherichia coli dans 200 ml d´eau, de streptocoques fécaux dans 100 ml d´eau, d´anaérobies sporulées dans 50 ml d´eau, 5) Ne pas présenter d´indices de pollution, ni contenir des substances chimiques ou autres, étrangères à l´eau, non autorisées par le présent règlement et susceptibles de lui conférer des propriétés dangereuses, toxiques ou nuisibles à la santé. 6) Ne pas présenter des concentrations en substances toxiques dépassant les limites spécifiées cidessous: Concentration maximum admissible en mg/l Plomb (exprimé en Pb) 0.05 Arsenic ( » » As) 0.05 Sélénium ( » » Se) 0.01 » » Cr) 0.05 Cyanures ( » » CN) néant Cadmium ( » » Cd) 0.01 7) Ne pas contenir, à des teneurs supérieures à celles fixées ci-dessous, une des substances suivantes pouvant entraîner un risque pour la santé: Fluor (exprimé en F) 1.5 mg/l Nitrates ( » » NO3) 50 mg/l 8) Ne pas présenter l´une ou l´autre des substances indésirables suivantes à des concentrations dépassant les limites spécifiées ci-dessous: Fer (exprimé en Fe) 0.1 mg/l Manganèse ( » » Mn) 0.05 mg/l Cuivre ( » » Cu) 1 » Zinc ( » » Zn) 5 » Sulfates ( » » SO4) 400 » Magnésium ( » » Mg) 150 » Chlorures ( » » Cl) 200 » Composés phénolés (exprimé en phénol) néant Sulfonates d´alkylbenzène néant 9) La minéralisation totale ne doit pas excéder 1.5 grammes par litre. 10) Ne pas contenir de substances radioactives à des doses dépassant les concentrations maxima admissibles pour la population dans son ensemble fixées par le règlement grand-ducal du 8 février 1967 portant sur l´exécution de la loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes. 1332 Art.
6. Les additifs suivants sont autorisés à des fins de traitement dans l´eau alimentaire visée aux articles 3 et 4, aux conditions et dans les proportions déterminées ci-après: Dénomination de l´additif Quantité résiduelle maximale Chlore, chloramines (combinaisons d´ammoniaque et de chlore) bioxyde de chlore, hypochlorite de sodium et de calcium. Telle que le chlore libre résiduel ne puisse entraîner une altération des propriétés organoleptiques de l´eau et dans aucun cas dépasser 0.25 mg/l. Telle que nécessaire au respect des conditions imposées pour le chlore libre résiduel. 0.1 mg Ag/l 0.5 mg/l Thiosulfate de sodium, anhydride sulfureux, sulfite de soude ou de calcium. Argent, chlorure d´argent, sulfate d´argent. Argile et charbon actif Acide carbonique Carbonate de calcium, dolomie semi-calcinée, chaux et carbonate de sodium. Sulfate d´aluminium, aluminate de sodium. Chlorure ferrique, sulfate ferrique et ferreux. Permanganate de potassium. En quantité et proportions appropriées pour neutraliser les eaux acides mais ne pas dépasser un pH de 9.
7. 0.2 mg Al/l y inclus la teneur naturelle de l´eau en aluminium. 0.3 mg Fe/l y inclus la teneur naturelle de l´eau en fer. 0.1 mg Mn/l y inclus la teneur naturelle de l´eau en manganèse. 10 mg SiO2/l 5 mg P2O5/l Silicate de soude Mono- et polyphosphates de sodium, de potassium et de calcium. La liste de ces additifs ainsi que les conditions et les proportions spécifiées ci-dessus pourront être modifiées par règlement ministériel. Art.
8. Les experts et agents désignés à l´arrêté grand-ducal du 7 septembre 1954 pris en exécution de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels sont autorisés à pénétrer dans les lieux où sont établis les installations techniques de captage, de traitement et de distribution d´eau et à prélever des échantillons de cette eau aux fins d´analyse. Art.
9. Le ravitaillement en eau potable d´une collectivité quelconque par tonnes ou citernes mobiles ne peut se faire qu´au moyen de véhicules spécialement affectés au transport de boissons destinées à l´alimentation humaine ou habituellement destinés au transport de l´eau, préalablement désinfectés au moyen d´une solution chlorée, puis rincés abondamment avec l´eau destinée elle-même au ravitaillement. Celle-ci doit provenir d´une adduction publique contrôlée ou, à défaut, d´un point d´eau autorisé par le médecin-inspecteur du ressort et dans les conditions d´utilisation fixées par lui. Art.
10. La personne publique ou privée qui exploite un réseau de distribution d´eau est tenue: 1° d´informer le Ministre de la Santé Publique de la mise en service de nouveaux captages, de nouvelles installations d´emmagasinage ou de traitement de l´eau alimentaire ou de modifications apportées à ces ouvrages; 2° d´avertir immédiatement les consommateurs et d´aviser le médecin-inspecteur du ressort, ainsi que les autorités communales intéressées, au cas où l´eau alimentaire présente des signes extérieurs suspects de pollution et n´est plus potable. Art.
11. Sans préjudice de l´application des peines plus fortes prévues par le code pénal ou d´autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur, et sous réserve de l´application des articles 9 et suivants de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées ali- 1333 mentaires, boissons et produits usuels les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d´une amende de 501 à 4000 francs, qui sera prononcée par le juge de police. Les dispositions sur les circonstances atténuantes sont applicables. La confiscation des choses formant l´objet de l´infraction ou de celles qui ont été destinées à la commettre pourra être ordonnée quand la propriété en appartient au condamné. Art.
12. Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 13 novembre 1970 Jean Le Ministre de la Santé Publique, Madeleine Frieden-Kinnen Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Lois du 13 novembre 1970 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.)  Par loi du 13 novembre 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Horsmans Lambert-PierreMarie, né le 13 février 1933 à Vœrendaal/Pays-Bas, demeurant à Lintgen. Cette naturalisation a été acceptée le 24 novembre 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Lintgen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 13 novembre 1970 la naturalisation est accordée à Madame Aumasson Justine-AnneMarguerite, épouse Horsmans Lambert-Pierre-Marie, née le 26 septembre 1929 à Warken, demeurant à Lintgen. Cette naturalisation a été acceptée le 24 novembre 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Lintgen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 13 novembre 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Leifgen Pierre-Albert, né le 30 septembre 1932 à Eschfeld/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 24 novembre 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 13 novembre 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Stefanetti Lino, né le 2 mai 1944 à Fiuminata/Italie, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 24 novembre 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1970 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 14 octobre 1970, et concernant l´entrée en vigueur de l´amendement apporté au paragraphe (a), 1er alinéa, de l´article 25 du Statut du Conseil de l´Europe. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l´Europe et de l´Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l´Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949; 1334 Vu l´article 41 du Statut du Conseil de l´Europe; Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 22 mai 1951, et concernant les amendements apportés aux articles 23, 25 (a), 27, 34 et 38 (e) du Statut du Conseil de l´Europe; Vu Notre arrêté du 20 mai 1953 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 4 mai 1953, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe et concernant l´amendement apporté à l´article 25 du Statut du Conseil de l´Europe; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Le procès-verbal concernant l´entrée en vigueur de l´amendement apporté au paragraphe (a), 1er alinéa, de l´article 25 du Statut du Conseil de l´Europe, établi à Strasbourg, le 14 octobre 1970, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets. Art.
13. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l´exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 13 novembre 1970 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn AMENDEMENT AU STATUT DU CONSEIL DE L´EUROPE  Procès-verbal du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe CONSIDERANT que le paragraphe (d) de l´article 41 du Statut du Conseil de l´Europe énonce que les amendements aux articles 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité des Ministres et l´Assemblée Consultative, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux gouvernements des Membres et attestant l´approbation donnée aux dits amendements, le Secrétaire Général certifie, par les présentes, ce qui suit:
14. Le Comité des Ministres a approuvé, au cours de la 190 e réunion des Délégués des Ministres tenue du 1er au 5 juin 1970, l´amendement au paragraphe (a), 1er alinéa, de l´article 25 du Statut et a libellé le texte dudit alinéa dans la forme reproduite ci-dessous.
15. L´Assemblée Consultative a approuvé le 18 septembre 1970 (Doc. AS