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Règlement grand-ducal du 6 janvier 1970 portant nouvelle fixation des matières figurant au programme de l´examen pour la candidature en droit . . . .

77 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  10 février N° 7 1970 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 6 janvier 1970 portant nouvelle fixation des matières figurant au programme de l´examen pour la candidature en droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 concernant l´exécution du projet de remembrement envisagé dans les localités de Brouch, Boudler et Weydig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 27 janvier 1970 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 28 janvier 1970 relative à la désaffectation de l´immeuble dit « Grand Séminaire » à Luxembourg-Limpertsberg au profit d´un centre scolaire et la construction d´un nouvel immeuble destiné au Grand Séminaire à Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 28 janvier 1970 concernant le programme du deuxième examen pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres Convention n° 103 concernant la protection de la maternité, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 35e session, à Genève, le 28 juin 1952.  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement International sur les céréales de 1967, fait à Rome le 18 août 1967 et comprenant : 1. la Convention relative au commerce du blé, 2. la Convention relative à l´aide alimentaire.  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne du 18 avril 1961.  Adhésion du Lesotho et du Paraguay.  Ratification par la Finlande et la Chine . . . . . . . . . . Arrangement de Madrid concernant l´enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957.  Ratification par l´Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 79 80 88 89 90 90 91 91 92 78 Règlement grand-ducal du 6 janvier 1970 portant nouvelle fixation des matières figurant au programme de l´examen pour la candidature en droit. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l´article 19; Vu l´article 13 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers d´enseignement supérieur; Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l´organisation scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités des examens, notamment les articles 2, 8 et 22; Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1969 portant fixation du programme de l´examen pour la candidature en droit; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 1er du règlement grand-ducal du 6 juin 1963 fixant le programme des examens en droit, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 janvier 1969 portant fixation du programme de l´examen pour la candidature en droit, est complété comme suit: « A partir de la session ordinaire de 1970, le programme suivant s´appliquera aux candidats invoquant l´équivalence de l´examen pour le Certificat d´études juridiques et économiques avec l´examen de la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l´étude du droit conformément à l´article 22 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l´organisation scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités des examens : 1) le droit administratif; 2) le droit pénal général; 3) le droit civil. Pour les candidats ayant été inscrits à la section

  1. a)du Département de Droit et des Sciences économiques des Cours Universitaires, l´épreuve de droit civil portera sur les matières suivantes: preuves, biens, obligations; pour les candidats ayant été inscrits à la section
  2. b)du Département de Droit et des Sciences économiques des Cours Universitaires, l´épreuve de droit civil portera sur les matières suivantes: généralités, preuves, personnes, famille et biens. » Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 6 janvier 1970 Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong 79 Règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 concernant l´exécution du projet de remembrement envisagé dans les localités de Brouch, Boudler et Weydig. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l´arrêté ministériel du 18 juillet 1969 concernant l´ouverture d´une enquête sur l´utilité de remmembrement des terres dans les localités de Brouch, Boudler et Weydig; Vu le procès-verbal de l´assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers intéressés au remembrement de Brouch, Boudler et Weydig en date du 5 décembre 1969, constatant que les majorités prévues par l´article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le projet de remembrement légal adopté par l´assemblée générale de l´association syndicale de remembrement de Brouch-Boudler-Weydig sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 25 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Art. 2. Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 10 janvier 1970 Jean Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre des finances, Pierre Werner 80 Règlement ministériel du 27 janvier 1970 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1968; Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière des droits d´entrée; Vu l´arrêté ministériel belge du 14 janvier 1970 relatif au tarif des droits d´entrée; Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 14 janvier 1970 relatif au tarif des droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1970. Luxembourg, le 27 janvier 1970 Le Ministre des Finances, Pierre Werner Arrêté ministériel belge du 14 janvier 1970 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1969 relatif au Tarif des droits d´entrée, confirmé par la loi du 13 février 1962 et modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 23 décembre 1969; Vu le § 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif; Vu les arrêtés ministériels des 2 juillet 1968 et 24 juillet 1969 relatifs au tarif des droits d´entrée; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence, Arrête: 1er. Art. Pour les marchandises reprises au tableau ci-annexé, la perception des droits d´entrée est suspendue conformément et dans les limites dudit tableau. Art. 2. Les suspensions relatives aux positions tarifaires 17.04 B I et II, 19.02, 19.03, 19.07 C, 21.07, 50.02, 50.04, 50.05 et ex 76.03, reprises aux arrêtés ministériels des 2 juillet 1968 et 24 juillet 1969, relatifs au tarif des droits d´entrée, sont abrogées. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1970. Bruxelles, le 14 janvier 1970 Baron SNOY et d´OPPUERS 81 ANNEXE  Liste des suspensions Note: Dans le tableau ci-dessous:  la mention « expt. » signifie que la perception du droit d´entrée est totalement suspendue;  la mention d´un taux signifie que le droit d´entrée n´est perçu qu´à ce taux;  le tiret signifie que le droit inscrit au tarif des droits d´entrée est intégralement perçu. Numéros du tarif Désignation des marchandises Tarif Fin de la suspension 8 % GR  7,8% 31 décembre 1970 ex 03.01 A I b Saumons, frais, réfrigérés ou congelés . . 03.01 B I ex 03.01 B I a 2 bb d ex 03.01 B I g toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aiguillats (squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés . . . . . . . . . . . . . . . . . Sardinops sagax ocellata (dit « Pilchards ») frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la conserverie (
  3. a). . . . . . . . Oeufs de lompe (Cyclopterus lumpus), frais, réfrigérés ou congelés . . . . . . . . . ex 03.01 C ex 03.02 A I c ex 03.02 C Oeufs de lompe (Cyclopterus lumpus), simplement salés ou en saumure, séchés ou fumés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 07.01 A I Pommes de terre de semence des variétés « Majestic » et « Kennebec » . . . . Chanterelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 07.01 Q II ex 08.01 A II ex 08.01 A II Anchois (Engraulis, sp.p.), simplement salés ou en saumure, présentés en barils ou autres récipients d´un contenu net de 10 kg ou plus . . . . . . . . . . . . . . . a b Dattes destinées à la fabrication d´aliments préparés pour animaux (
  4. a). . . . Dattes destinées à la fabrication des aliments préparés pour animaux . . . . . . 5 31 décembre 1970 % 8 % 10 % GR  31 décembre 1970 expt. G R expt. 11 % GR  7 % MT 7% 5,5% GR 5,5% MT 5,5% 6 % GR 6% 31 décembre 1970 6 % GR 6 % MT 6 % (
  5. a)L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 82 Numéros du tarif Désignation des marchandises Tarif 8 % MT 1,6%

(1)ex 08.02 A II a et b Oranges amères ou bigarades . . . . . . . . . . ex 08.02 A II a et b Oranges amères ou bigarades, fraîches, originaires et en provenance d´Israël, d´Espagne ou de Turquie . . . . . . . . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 08.08 C 09.01 A I 09.10 C I ex 12.07 K ex. 13.02 B ex 13.03 A V 14.02 B I ex 16.05 A I a Fin de la suspension 31 décembre 1970 4,8%
(2)5,5% GR 5,5% MT 5,5% toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 % Date de l´entrée en vigueur de la ConGR  MT 7 % vention d´Associa,tion entre la C.E.E. et les Etats africains et malgache associés et au plus tard le 31 déc. 1970. toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 % Feuille de l´espèce pilocarpius; Boutons de sophora (japonica); Graines de l´espèces strophantus; Graines de colchique (Colchicum autumnale); Feuilles de l´espèce Duboisia; Ergot de 31 décembre 1970 seigle (Secale cornutum); Feuilles, graines, racines et autres parties de expt. l´espèce Datura . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GR expt. Baume du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. 31 décembre 1970 Extraits de pyrèthre . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. 30 juin 1970 toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. 31 décembre 1970 Crabes des varités « King », « Hanasaki », « Kegani » et « Queen », simplements cuits à l´eau et décortiqués, 31 décembre 1970 même congelés, destinés à la conserverie, présentés en emballages d´un contenu net de 2 kg ou plus (a) . . . . . 9 % GR  (a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances.
(1)Exclusivement pour les agrumes frais qui répondent aux modalités d´application reprises dans les règlements CEE nos 1467 et 1472/69, du 23 juillet 1969.
(2)Exclusivement pour les agrumes frais originaires et en provenance d´Israël, d´Espagne, et de la Turquie, qui répondent aux modalités d´application reprises dans les règlements CEE nos 1542 et 1543/69, du 23 juillet 1969. 83 Numéros du tarif ex 27.07 G ex 27.14 C 28.28 H I ex 28.55 B ex 29.01 C I ex 29.01 D VII ex 29.02 B ex 29,03 B II ex 29.06 A IV ex 29.08 B I ex 29.09 ex 29.13 A I b ex 29.13 B I b ex 29.13 B II ex 29.13 DI ex 29.13 F ex 29.13 G III ex 29.14 A II c 5 ex 29.14 A II c 5 ex 29.15 A IV 29.16 A III ex 29.16 D a a Désignation des marchandises Produits aromatiques destinés à la fabrication de noirs de carbone (
  1. a). . . . . . Extraits provenant du traitement des huiles de graissage au moyen de solvants sélectifs destinés à la fabrication de noirs de carbone (
  2. a). . . . . . . . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Phosphures de fer (ferro-phosphores) contenant en poids 15% et plus de phosphore, destinés exclusivement à la fabrication de fontes phosphoreuses d´affinage ou d´acier (
  3. a). . . . . . . . . . . . Pinènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vinyltoluène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hexachlorocyclopentadiène . . . . . . . . . . . 1-Nitropropane; 2-Nitropropane . . . . . . 2 3, 6-Triméthylphénol . . . . . . . . . . . . . . . Diéthylèneglycol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Oxyde de butylène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Methylisoamylcétone . . . . . . . . . . . . . . . . Camphre naturel raffiné . . . . . . . . . . . . . . Déhydroprogestérone (4, 16-prégnadiène-3, 20-dione) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prégnénolone; 16-Alpha-méthylprégnénolone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,4-Naphtoquinone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2, 3 Dichloro- 1,4 naphtoquinone; Décachlorotétracyclodécanone . . . . . . . . . . 16, 17-Epoxyprégnénolone acétate; 16, 17-Epoxyprégnanolone acétate; 16Prégnénolone acétate (3-bêta-acétoxypregn-16-en-20-one) . . . . . . . . . . . . . . . 16-Alpha-méthyl-1,4,9
(11)-prégnatriène17-alpha, 21-diol-3, 20-dione-21 acétate 16-Alpha-méthyl-alloprégnane 11-alpha, 17 alpha, 21 triol-3, 20 dione- 11 paratoluéne sulfonate-21 acétate . . . . Acide sébacique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acide 3, 6 endoxo-hexahydrophtalique et son sel de sodium . . . . . . . . . . . . . . . . . Tarif Fin de la suspension expt. 31 décembre 1970 expt. 3 % expt. 8 % 6 % expt. 8 % expt. 12 % 7 % 10 % expt. 30 juin 1970 31 décembre 1970 30 juin 1970 6% 6 % expt. 10 % 31 décembre 1970 6 % 9 % 3 % 3,5 % 10 % (
  1. a)L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 84 Numéros du tarif ex 29.17 ex 29.23 DV 29.25 B II ex 29.29 ex 29.31 B ex 29.35 T ex 29.35 T ex 29.35 T ex 29.36 ex 29.39 C I ex 29.39 D II ex 29.40 29.41 A ex 29.41 D ex 29.42 C VIII ex 29.44 C ex 29.44 C ex 30.01 A I ex 30.01 B ex 32.04 A IV 38.07 B C a Désignation des marchandises Tarif Sulfate de diéthyle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acide 3-aminopropionique (bêta-alanine) toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ethylhydrazide de l´acide podophyllinique; Oxime de la 16, 17-déhydroprégnénolone acétate . . . . . . . . . . . . . . . Thio-bis-di sec-amylphénol . . . . . . . . . . . Dichlorure de 1, l´-diméthyl -4,4´-dipyridylium; Dibromure de 1,l´éthylène-2, 2´ dipyridylum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Diosgénine et ses esters . . . . . . . . . . . . . 1,4 Diaza-bicyclo-2, 2, 2-octane (triéthylène-diamine) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Paramino-benzène -suifonyl.guanidine . . Gonadotrophine sérique . . . . . . . . . . . . . . 6-Alpha-méthylprédnisolone; 21-désoxy6-alpha-méthyl-9-alpha-fluoroprédnisolone; 9-alpha fluoro-16 bêta méthylprédnisolone (Bêtaméthasone), son 21-disodium phosphate et son 17-alpha valérate; 9-Alpha-fluoro-16-alpha-hydroxyprédnisolone (Triamcinolone) . . Broméline . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . toute la position Glucoside pur de scille; Sel de calcium du sennoside A et B; Benzylidène-bêta-D glucoside de la podophyllotoxine . . . . . Alcaloïdes de l´ergot de seigle, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés, à l´exclusion de l´acide lysergique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Céphaloridine, céphalotine et céphalexine; Gentamycine . . . . . . . . . . . . . . Erythromycine et ses dérivés . . . . . . . . . Foies de bovins à usages opothérapiques, à l´état desséché, pulvérisés . . . . . . . . . Facteur intrinsèque (Extraits purifiés des muqueuses pyloriques du porc, à l´état desséché); Extrait de foie de bovins . . Extrait tinctoriaux de bois de campêche, de bois jaunes et de bois rouges . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. 8 % 11 % Fin de la suspension 6 % 6 % 9,6% expt. 8 % 7 % expt. 8 % expt. 6 % 6 % 6 % expt. 4,5% 5 % 5 % expt. 3 % 3 % 31 décembre 1970 85 Numéros du tarif ex 38.08 C ex 38.08 C ex 38.19 D ex 38.19 T ex 38.19 T ex 39.01 C III ex 39.01 C III ex 39.01 C IV ex 39.01 C VI ex 39.02 C III Désignation des marchandises Colophanes hydrogénées, polymérisées, dimérisées ou oxydées . . . . . . . . . . . . . Alcool hydro-abiétylique technique . . . . Acides sulfoniques d´huiles de minéraux bitumineux, thiophénés; et leurs sels. Mercaptans tertiaires en mélanges . . . . . Mélanges d´aldéhydes provenant de la lignine; Guanine brute (pâte d´écailles et d´autres déchets de poissons, contenant de l´huile minérale, du type utilisé dans la fabrication de l´essence d´Orient); Diosgénine brute; Suspension aqueuse de microcapsules contenant un colorant sous sa forme leuco, du type utilisé pour la fabrication de papier de duplication; Amines, de constitution chimique non définie, destinées à être incorporées dans la construction d´avions ou à être utilisées à des fins d´entretien ou de réparation sur des avions (
  2. a). . . . . . Déchets de feuilles de polyester recouvertes d´un composé du tungstène . . . Pellicules en rouleaux de polytéréphtalate d´éthylène glycol substraté pour la cinématographie ou la photographie (y compris la radiographie) . . . . . . . . . Résines époxydes sous forme liquide ou pâteuse ou en poudre, destinées à être incorporées dans la construction d´avions ou à être utilisées à des fins d´entretien ou de réparation sur des avions (
  3. a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Elastomères polyéther uréthane sous l´une des formes visées à la Note 3
  4. a)du Chapitre 39 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Polysulfohaloéthylènes sous l´une des formes visées à la Note 3
  5. a)et
  6. b)du Chapitre 39 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tarif Fin de la suspension 4 % expt. 8 % 9 % 31 décembre 1970 expt. expt. 8 % expt. 11 % 4 % (
  7. a)L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 86 Numéros du tarif ex 39.02 C VIII ex 39.02 C XIV a ex 39.02 C XIV a ex 30.02 C XIV a 39.03 B V ex 39.03 B V a 1 a 2 ex 39.03 B V ex 30.05 C a 2 ex 40.11 B 41.03 B I 41.04 B I ex 41.05 B I ex 44.09 Désignation des marchandises Copolymères de chlorure de vinyle et de chlorure de vinylidène comportant au moins 80% en poids de chlorure de vinylidène sous l´une des formes visées à la Note 3
  8. a)et
  9. b)du Chapitre 39, destinés à la fabrication de fibres, de monofils ou de lames (
  10. a). . . . . . . . . . . Elastomères polyéthylène-propylène . . . Copolymère de fluorure de vinylidène et d´hexafluoropropylène sous l´une des formes visées à la Note 3
  11. a)et
  12. b)du Chapitre 39 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Copolymère d´acrylate d´éthyle et d´éther chloroéthylvinylique, présenté sous l´une des formes visées à la Note 3
  13. b)du Chapitre 39 . . . . . . . . . . . . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ethylhydroxéthylcellulose insoluble dans l´eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hydrocypropylmethylcellulose . . . . . . . . . Feuilles de caoutchouc chlorhydraté, d´une épaisseur égale ou inférieure à 0,020 mm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pneumatiques neufs destinés à être utilisés à des fins d´entretien, sur des avions (a): pneumatiques des 2 types suivants: 50 x 20; 26 PR; 24 × 7,7; 14 PR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres peaux de reptiles, simplement tannées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bois réduits mécaniquement en fragments affectant la forme de plaquettes ou de particules, des types utilisés dans la fabrication de la pâte à papier ou de panneaux de fibres ou de particules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tarif Fin de la suspension 31 décembre 1970 4 % 8 % 30 juin 1970 4 % 31 décembre 1970 12 % 4 % 4 % 9,5% 30 juin 1970 expt. expt. expt. expt. 31 décembre 1970 expt. expt. (
  14. a)L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 87 Numéros du tarif ex 44.15 B Panneaux de bois, revêtus sur chaque face d´une feuille d´aluminium et destinés à être utilisés sur les avions (
  15. a). . Bardeaux pour toitures ou façades, en bois de conifères . . . . . . . . . . . . . . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 44.28 C 45.01 A B 45.02 ex 48.01 E II ex 51.01 A 51.01 B I ex 51.04 A 57.06 57.10 A I A II A III B 62.03 A II A II A II ex 62.05 C 70.19 A I 79.19 A III 73.01 D I 73.05 A ex 73.24 Désignation des marchandises a b c a a Tarif Fin de la suspension expt. expt. 3 % GR  MT 3 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 % GR  MT 3 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % MT 4 % Papier Japon (papier spécial à longues fibres) destiné à la fabrication de boyaux artificiels ou à l´emballage des fibres textiles artificielles continues au cours de leur traitement industriel (
  16. a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. Fils simples de polytétrafluoréthylène . . expt. toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. Tissus de fibres textiles synthétiques destinés à la confection de voiles pour bateaux (
  17. a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14,5% toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 % Rampes d´évacuation et gilets de sauvetage de passagers pour l´équipement des avions (
  18. a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 % toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % Récipients destinés à la pressurisation des avions (
  19. a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt. 31 décembre 1970 30 juin 1970 31 décembre 1971 31 décembre 1970 30 juin 1970 31 décembre 1970 (
  20. a)L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 88 Numéros du tarif ex 81.04 K I ex 81.04 M 88.02 B II ex 88.05 B ex 89.05 c et d Désignation des marchandises Titane spongieux (éponge de titane); déchets et débris de titane . . . . . . . . . Déchets et débris d´uranium appauvri en U 235 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . toute la position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Simulateurs de vol d´avions d´un poids à vide supérieur à 100.000 kg . . . . . . . . . Engins flottants de sauvetage pour l´équipement des avions (
  21. a). . . . . . . . . . . . . . Tarif Fin de la suspension expt. expt. expt. 31 décembre 1970 expt. expt. (
  22. a)L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 14 janvier 1970. Le Ministre des Finances, Baron SNOY et d´OPPUERS Loi du 28 janvier 1970 relative à la désaffectation de l´immeuble dit « Grand Séminaire » à Luxembourg-Limpertsberg au profit d´un centre scolaire et la construction d´un nouvel immeuble destiné au Grand Séminaire à Luxembourg-Kirchberg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 janvier 1970 et celle du Conseil d´Etat du 15 janvier 1970 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au « Seminärsbierg » à Luxembourg-Kirchberg, sur un terrain que le Grand Séminaire a cédé gratuitement à l´Etat à cette fin, à la construction d´un nouveau bâtiment qui sera mis à la disposition du Grand Séminaire. Le Gouvernement se charge également des frais d´entretien. Art. 2. L´Etat rentrera en jouissance de l´immeuble du Grand Séminaire à Luxembourg-Limpertsberg au moment de la prise en possession du nouveau bâtiment par le Grand Séminaire. Art. 3. Les dépenses qui seront occasionnées par l´exécution des travaux de construction et qui sont évaluées à 70.000.000, fr. sont couvertes moyennant les crédits du Fonds spécial dit « Fonds d´investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires ». Art. 4. La loi du 3 novembre 1926 concernant l´affectation de l´immeuble dit « Couvent américain » sis à Luxembourg-Limpertsberg, à l´usage du Séminaire et du Château de Walferdange à l´usage de 89 l´école normale des élèves-institutrices est abrogée pour autant qu´elle concerne l´immeuble affecté actuellement à l´usage du Séminaire. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1970 Le Ministre des Travaux publics, Jean Jean-Pierre Buchler Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre des Cultes, Madeleine Frieden Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Doc. parl. N° 1374, sess. extraord. 1969 et sess. ord. 1969-1970. Règlement grand-ducal du 28 janvier 1970 concernant le programme du deuxième examen pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l´article 19; Vu l´article 13 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers d´enseignement supérieur; Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l´organisation scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités des examens, notamment les articles 3,9 et 22; Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 17 février 1940 ayant pour objet de régler les examens pour les grades en philosophie et lettres, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 décembre 1968 fixant le programme du deuxième examen pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil: Arrêtons: Art. 1er. L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 17 février 1940 ayant pour objet de régler les examens pour les grades en philosophie et lettres, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 décembre 1968 fixant le programme du deuxième examen pour la candidature en philosphie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, est complété par les dispositions suivantes: « A partir de la session ordinaire de 1970, l´examen des candidats invoquant l´équivalence de l´examen pour le Certificat d´Etudes littéraires et de Sciences humaines avec le premier examen pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres conformément à l´article 22 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l´organisation 90 scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités des examens, porte sur les matières suivantes:
  23. a)philosophie;
  24. b)philologie grecque ou latine;
  25. c)lettres françaises;
  26. d)lettres allemandes;
  27. e)lettres anglaises;
  28. f)histoire. Tout candidat à l´examen doit opter soit pour une matière comme branche principale et deux matières comme branches complémentaires, soit pour deux matières comme branches principales. Outre les matières énumérées de
  29. a)à f), la psychologie et la géographie peuvent être choisies comme branches complémentaires. Les candidats indiqueront dans leur demande leurs options, qui, sauf dérogation à accorder par le jury, doivent correspondre à celles de leur examen pour le Certificat d´Etudes littéraires et de Sciences humaines. Pour chaque branche principale l´examen comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales; pour chaque branche complémentaire l´examen comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Le programme détaillé de chaque matière est fixé par le Ministre de l´Education Nationale. » Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1970 Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Convention n° 103 concernant la protection de la maternité, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 35e session, à Genève, le 28 juin 1952. Ratification et entrée en vigueur.  La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 30 mai 1969 (Mémorial 1969, Recueil de Législation, p. 770 et ss), a été ratifiée et l´instrument de ratification luxembourgeois a été enregistré par le Directeur Général du Bureau International du Travail à la date du 10 décembre 1969. Conformément à son article 9, paragraphe 3, la Convention n° 103 entrera en vigueur à l´égard du Luxembourg, le 10 décembre 1970. Luxembourg, le 31 décembre 1969 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Arrangement International sur les céréales de 1967, fait à Rome le 18 août 1967 et comprenant: 1. la Convention relative au commerce du blé, 2. la Convention relative à l´aide alimentaire. Ratification et entrée en vigueur.  L´Arrangement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 10 juin 1969 (Mémorial 1969, Recueil de Législation, p. 854 et ss), a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique en date du 29 septembre 1969. 91 Conformément à leurs articles 40, paragraphe 2 et X, paragraphe 1, la Convention relative au commerce du blé et la Convention relative à l´aide alimentaire sont entrées en vigueur à l´égard du Luxembourg le 29 septembre 1969. Luxembourg, le 31 décembre 1969 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne du 18 avril 1961.  Adhésion du Lesotho et du Paraguay.  Ratification par la Finlande et la Chine. (Mémorial 1966, A, p. 550 et ss., p. 940; Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759; Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291; Mémorial 1969, A, pp. 96 et 1222.)  Il résulte de notifications du Secrétariat Général de l´Organisation des Nations Unies qu´aux dates du 26 novembre 1969 et du 23 décembre 1969 le Lesotho et le Paraguay ont adhéré, le premier Etat, à la Convention, le second, à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de leurs articles respectifs 51 et VIII, ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard du Lesotho et du Paraguay aux dates du 26 décembre 1969 et du 22 janvier 1970. Selon d´autres notifications du Secrétariat Général de l´Organisation des Nations Unies, aux dates des 9 et 19 décembre 1969, la Finlande et la Chine ont déposé leurs instruments de ratification concernant d´une part la Convention et le Protocole et d´autre part uniquement la Convention sur les relations diplomatiques. Aux termes du paragraphe 2 de leurs articles respectifs 51 et VIII, ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard de la Finlande et de la Chine aux dates des 8 et 18 janvier 1970. Luxembourg, le 26 janvier 1970 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Arrangement de Madrid concernant l´enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957. Ratification par l´Autriche. (Mémorial 1963, A, p. 789 Mémorial 1964, A, p. 1843 Mémorial 1965, A, p. 1244 Mémorial 1966, A, p. 596 Mémorial 1967, A, p. 511.)  Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 21 novembre 1969, l´Autriche a déposé auprès du Gouvernement français son instrument portant ratification de l´Arrangement désigné ci-dessus. 92 A l´occasion de ce dépôt, il a été déclaré que l´Autriche entend se prévaloir des dispositions de l´article 3bis dudit arrangement et que la protection résultant de l´enregistrement international ne s´étendra à l´Autriche que si le titulaire de la marque le demande expressément. En application de son article 12, alinéa 3, l´Arrangement de Madrid sortira ses effets à l´égard de l´Autriche en date du 8 février 1970. Luxembourg, le 23 janvier 1970 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes.  4e supplément au tarif N° 5101 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg-Allemagne.  1.12.69. Nouvelle édition du tarif N° 5102 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg-Allemagne.  1.12.69. Rectificatif N° 2 au fascicule 6 de la 3e partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Autriche).  1.12.69. Rectificatif N° 1 au fascicule 2 de la 3° partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Allemagne DB).  1.12.69. Rectificatif N° 3 au fascicule 4 de la 3e partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Suisse).  1.12.69. Rectificatif N° 6 au fascicule 9 de la 3e partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Allemagne DR/ Tchécoslovaquie /Pologne ).  1.12.69. Rectificatif N° 1 au fascicule 8 de la 3e partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Pays nordiques.  1.12.69. Rectificatif N° 8 au fascicule 10 de la 3e partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Europe orientale et Proche Asie).  1.12.69. 1er supplément au tarif européen N° 9145 pour le transport des transcontainers en wagon complet (transcontainer-tarif).  1.12.69. Rectificatif N° 4 au fascicule du TCV contenant les dispositions spéciales applicables aux transports d´automobiles accompagnées (par trains de voyageurs).  15.12.69. 5e supplément au tarif international N° 5101 pour le transport de produits sidérurgiques LuxembourgAllemagne.  15.12.69. 14e supplément au tarif international N° 3530 pour le transport de minerai de fer France-Luxembourg.  17.12.69. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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