Règlement grand-ducal du 17 février 1971 instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges Intra-Benelux pour certains produits agricoles

271 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 14 10 mars 1971 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 17 février 1971 instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges Intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . page 271 Règlement grand-ducal du 17 février 1971 instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l´Union Economique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, telle qu´elle a été modifiée par les lois des 19 juin 1965 et 27 juin 1969; Vu la loi du 9 décembre 1963 ayant pour objet la réorganisation de la Station Viticole de l´Etat; Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d´un Service d´Economie rurale; Vu la loi du 21 juin 1967 portant création de l´Administration des services techniques de l´agriculture; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pour contrôler l´utilisation et/ou la destination de certains produits agricoles et alimentaires dans les échanges intra-Benelux, dans la mesure où ce contrôle est prescrit par la réglementation des Communautés Européennes, il est institué un document de contrôle Benelux-5, dont le modèle est annexé au présent règlement. Art.

1. Dans le cadre des prescriptions établies par les Communautés Européennes, le document de contrôle Benelux-5 est établi et signé en trois exemplaires au moins par l´intéressé. Le service compétent du pays d´expédition apporte les annotations nécessaires aux premier et deuxième exemplaires et y appose ses signature et cachet. 272 Le premier exemplaire est remis à l´intéressé et accompagne les produits jusqu´à leur destination. Il doit être remis, sous la responsabilité de l´intéressé, au service compétent du pays de destination. Après le contrôle de l´utilisation et/ou de la destination des produits, ce service remplit et signe le rapport de contrôle figurant au dos du premier exemplaire du document Benelux-
2. Il renvoie ce premier exemplaire au service compétent du pays d´expédition. Le deuxième exemplaire est envoyé directement, pour information, par le service compétent du pays d´expédition au service compétent du pays de destination. Le troisième exemplaire est classé dans les archives du service compétent du pays d´expédition. Art.
3. Les administrations désignées ci-après interviennent comme service compétent du GrandDuché de Luxembourg au sens de l´article 2 ci-dessus:  le Service d´Economie rurale pour les produits laitiers, les viandes et les produits végétaux, à l´exception des fruits et légumes;  l´Administration des services techniques de l´agriculture pour les fruits et légumes;  la Station viticole de l´Etat pour les produits couverts par l´organisation commune du marché viti-vinicole, établie par les Communautés Européennes. Ces administrations sont chargées d´annoter et de signer les premier et deuxième exemplaires du document de contrôle Benelux-5 en cas d´expédition des produits agricoles et alimentaires à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que de remplir et de signer le rapport de contrôle figurant au dos du premier exemplaire Benelux-5 en cas d´expédition de ces produits vers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
4. En cas d´expédition, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de produits agricoles et alimentaires couverts par le document de contrôle Benelux-5, les administrations désignées à l´article 3 ci-dessus, peuvent exiger la constitution d´une caution et demander à l´intéressé de souscrire à des engagements administratifs concernant la nature et la composition des produits. Dès que le premier exemplaire du document de contrôle Benelux-5, dûment rempli et signé par le service compétent du pays de destination, leur aura été retourné, les administrations précitées libéreront la caution et réserveront au document Benelux-5 les suites qui s´y attachent en application de la réglementation des Communautés Européennes. Art.
5. Au cas où le contrôle de l´utilisation et/ou de la destination des produits couverts par le document Benelux-5 se fait sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre de l´Agriculture peut, dans le but d´assurer un contrôle suffisamment efficace, exiger des intéressés qu´ils se conforment aux prescriptions qu´il établira. Art.
6. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 19 juin 1965 modifiant l´article 9 de la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises. Art.
7. Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 17 février 1971 Jean Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus 273 RECTO Document de contrôle BENELUX-5 PREMIER EXEMPLAIRE (pour l´intéressé) L N° 0000 1 DECLARATION DE L´INTERESSE: .............................................................................................................................. (nom) représenté par: ............................................................................................................................................................................... s´engage à affecter ou à faire affecter les marchandises désignées ciaprès à l´utilisation et/ou à la destination prescrite(s). Destinataire: ....................................... , le ................................................................... 197 ..... ....................................................................... Signature: ....................................................................... ....................................................................... Entreprise de transformation: ....................................................................... ....................................................................... Pays de destination: Belgique /Pays-Bas/Luxembourg