Règlement grand-ducal du 19 mars 1971 portant fixation du niveau des prix publics des spécialités pharmaceutiques d´origine ou de provenance belge, ai

327 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 21 9 avril 1971 SOMMAIRE Règlement ministériel du 13 février 1971 concernant l´octroi de subventions à des personnes privées autres que les employeurs en vue de l´aménagement de logements en faveur d´ouvriers étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 18 mars 1971 fixant les modalités de remboursement pour l´exercice 1971 des frais de personnel et de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques Règlement ministériel du 18 mars 1971 complétant le règlement ministériel du 20 mai 1969 établissant le programme d´équipement sportif en exécution de la loi du 11 novembre 1968 autorisant le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un programme quinquennal d´équipement sportif communal et intercommunal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 19 mars 1971 portant fixation du niveau des prix publics des spécialités pharmaceutiques d´origine ou de provenance belge, ainsi que des marges bénéficiaires des grossistes et des pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 19 mars 1971 complétant le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 et abrogeant celui du 14 mars 1970 déterminant les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage à l´aéroport de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 mars 1971 modifiant l´article 15 du règlement grand-ducal du 14 juin 1961 concernant les conditions d´avancement aux grades de sous-officiers de gendarmerie, tel que cet article a été remplacé par le règlement grand-ducal du 23 décembre

1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, cinq Protocoles, Acte final et Déclarations annexés, signés à Arusha, le 24 septembre 1969 . . . . . . . . . . . . . . 328 330 331 331 332 333 334 328 Règlement ministériel du 13 février 1971 concernant l´octroi de subventions à des personnes privées autres que les employeurs en vue de l´aménagement de logements en faveur d´ouvriers étrangers. Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale, Le Ministre des Finances, Vu l´article 13.5.51.03 du budget des dépenses pour l´exercice 1971 ; Considérant qu´il y a lieu d´étendre aux personnes privées les subventions allouées aux employeurs en vue de l´amélioration du logement des ouvriers étrangers; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 1er février 1971 et jusqu´au 31 décembre 1971 l´Etat accorde aux propriétaires de maisons d´habitation autres que les employeurs dont question au règlement ministériel du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue de l´amélioration du logement des ouvriers étrangers, modifié par le règlement ministériel du 24 février 1970, qui aménagent ou améliorent des locaux destinés à loger des ouvriers étrangers, une subvention dans les limites et sous les conditions ci-après. Art.
2. La prime s´élève à 25% du coût des frais d´aménagement pour une première tranche de 50.000 francs et à 10% pour l´excédent jusqu´à concurrence d´un coût de 165.000 francs sans qu´elle puisse toutefois dépasser 24.000 francs par maison. La prime touchée par le bénéficiaire sera majorée d´un supplément de 5% par ouvrier logé dans la maison pour l´aménagement de laquelle la prime a été octroyée. La prime ainsi majorée ne pourra pas dépasser le montant global de 50.000 francs ni 50% du coût des dépenses totales effectuées par le bénéficiaire. Art.
3. Sont considérés comme frais d´aménagement les dépenses faites en vue de l´aménagement et de l´amélioration de locaux existants et les dépenses relatives à l´achat de meubles. Art.
4. Les logements doivent répondre aux conditions suivantes:
5. Ils devront donner toutes les garanties voulues au point de vue de la sécurité des occupants et de l´isolation thermique et acoustique. La solidité des constructions non traditionnelles telles que maisons préfabriquées et baraquements doit garantir une durée de vie de 25 ans au moins. Toutes les pièces devront présenter une habitabilité normale. Les chambres à coucher devront être situées sinon sur cave, tout au moins sur vide sanitaire.
6. Les chambres à coucher devront offrir au minimum 4 m2 de surface de sol et 12 m3 d´air par lit. Les pièces de plus de 6 lits sont exclues. (Par le terme lit on entend le lit à une personne seulement, à moins qu´il ne s´agisse d´un couple marié.)
7. Les logements doivent comprendre au moins: 1 WC avec chasse d´eau par 10 occupants; 1 lavabo par 2 occupants ou des fontaines offrant des facilités correspondantes; une douche 96 × 96 cm avec eau chaude et froide par 10 occupants; une cuisine avec au moins un feu par 3 occupants ou bien en cas de cantine, une cuisine équipée avec un feu par 10 occupants; une pièce de séjour avec au moins 1,50 m2 par occupant.
8. WC, douches et lavabos doivent se trouver sous la même toiture que les pièces nocturnes, et à distance raisonnable de celles-ci. Une possibilité de chauffe est à prévoir pour le séjour et les douches.
9. Les escaliers et les sorties vers l´extérieur seront aménagés de telle sorte qu´en cas de sinistre l´évacuation puisse se faire dans un temps normal. Sauf le cas de risque accru d´incendie, d´explosion, de fumées ou vapeurs toxiques, les logements subventionnés pourront se trouver dans des constructions à usage mixte, sans cependant pouvoir avoir de communication directe avec les parties de bâtiment servant à d´autres usages. 329
10. Il est loisible à la Caisse d´Epargne de l´Etat de prescrire, soit comme règle générale, soit pour un cas déterminé, toute autre condition qui lui paraîtra indiquée pour des raisons de sécurité, d´hygiène ou autre.
11. Les logements subventionnés devront disposer de l´équipement suivant: un lit garni avec matelas, oreiller, draps et couvertures ainsi qu´une armoire pouvant être fermée à clé pour les vêtements et du linge par occupant; les tables et chaises correspondant aux besoins des occupants; les réchauds à gaz ou électriques prévus pour la cuisine; les dispositifs de chauffage nécessaires pour la mauvaise saison. Sont exclus du bénéfice de la subvention des baraquements et logements temporaires à pied d´oeuvre des constructions du génie civil de grande envergure (ponts, barrage, installations portuaires, tunnels, usines, etc.) érigés pour la seule durée des travaux. Art.
12. Le bénéficiaire de la prime devra tenir pendant un délai minimum de 6 ans les locaux, y compris le mobilier, à la disposition des ouvriers étrangers. Le loyer mensuel par chambre meublée est déterminé suivant la nature du logement. En aucun cas il ne pourra dépasser les limites prévues aux articles 1er et 3 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer. Le bailleur tiendra à jour un registre des occupants avec indication des noms, domicile, profession et qualification, pièces d´identité, prix du loyer, commencement et cessation de l´occupation. Les inscriptions dans ce registre doivent être contresignées par les personnes logées. Le registre doit être présenté pour contrôle à toute demande de délégués de la Caisse d´Epargne de l´Etat, ou du Service social de la main d´oeuvre étrangère. L´exécution de toutes les conditions qui précèdent et dont la charge de la preuve incombe aux bénéficiaires de la prime est sujette à contrôle par l´Inspection Sanitaire et par le Service Social de la main d´oeuvre étrangère lesquels signaleront à la Caisse d´Epargne toute violation des dispositions légales et réglementaires et toute infraction au présent règlement. Il est loisible à la Caisse d´Epargne de l´Etat de confier ce contrôle à tout autre délégué. Art.
13. Les demandes en obtention de la subvention seront adressées à la Caisse d´Epargne de l´Etat, service des primes hygiéniques lequel pourra exiger la production de toutes pièces estimées nécessaires pour l´instruction de l´affaire. Sous peine de rejet de la prime le commencement des travaux est soumis à l´autorisation préalable de la Caisse d´Epargne de l´Etat, laquelle statuera également sur l´octroi de la prime. Dans des cas spéciaux et à titre exceptionnel la prime pourra par dérogation à l´alinéa qui précède être néanmoins accordée si les travaux correspondant à toutes les prescriptions du présent arrêté. Art.
14. Un délégué du Ministre de la Famille et de la Solidarité Sociale aura le droit d´assister aux délibérations relatives à l´octroi des subventions par la Caisse d´Epargne de l´Etat. La liquidation des subventions n´aura lieu qu´après l´achèvement des travaux et réception des locaux par un délégué de la Caisse d´Epargne de l´Etat ou du Ministère de la Famille et de la Solidarité Sociale et contre production de pièces justificatives dûment vérifiées. Art.
15. La Caisse d´Epargne de l´Etat pourra exiger la restitution des subventions, avec les intérêts à 4% l´an, à partir du jour de l´octroi de la subvention jusqu´à la date du remboursement, au cas où l´employeur ne se sera pas confirmé aux obligations imposées par le présent règlement. Il appartiendra à la Caisse d´Epargne de l´Etat de subordonner l´octroi de la prime à la constitution de sûretés, jugées nécessaires par elle en vue de garantir la restitution dont question ci-avant. Toutefois la Caisse d´Epargne de l´Etat pourra dispenser du remboursement total ou partiel si l´inobservation des obligations n´est pas imputable au propriétaire de maisons d´habitation et qu´il en résulte un préjudice à sa charge. 330 Art.
16. Les décisions de la Caisse d´Epargne de l´Etat sont susceptibles d´un recours, conformément à la procédure prévue au 2° alinéa de l´article 7 de la loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relatives à l´octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou l´acquisition d´habitations à bon marché. Ce recours doit être présenté dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la décision. Art.
17. La subvention sera réduite dans la mesure où le bénéficiaire a touché de la part de l´Etat pour les mêmes travaux d´aménagement une prime en faveur de l´accession à la propriété ou une prime en faveur de l´accession à la propriété ou une prime en faveur de l´amélioration hygiénique de l´habitat. Luxembourg, le 15 février 1971 Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale, Madeleine Frieden-Kinnen Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement ministériel du 18 mars 1971 fixant les modalités de remboursement pour l´exercice 1971 des frais de personnel et de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques. Le Ministre des Finances, Vu l´article 17 de la loi du 23 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1971; Arrête: Art. 1er.