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Loi du 20 avril 1971 autorisant la vente de gré à gré de différentes parcelles domaniales sises à Warken . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

399 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 8 mai 1971 A  N° 28 SOMMAIRE Loi du 20 avril 1971 autorisant la vente de gré à gré de différentes parcelles domaniales sises à Warken . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 400 Loi du 20 avril 1971 autorisant la cession gratuite d´un terrain dépendant du domaine curial de Bous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 Loi du 20 avril 1971 autorisant l´aliénation par voie d´échange de deux parcelles de labour dépendant du domaine curial de Christnach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401 Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises, et annexe, faites à Bruxelles, le 6 décembre 1961  Adhésion de la Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne, du 18 avril 1961  Ratification par le Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401 Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402 Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961  Adhésion du Gabon . . . . . . . . 402 Règlements communaux  Impôt sur le total des salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 403 400 Loi du 20 avril 1971 autorisant la vente de gré à gré de différentes parcelles domaniales sises à Warken. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1971 et celle du Conseil d´Etat du 6 avril 1971 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la vente de gré à gré de quatre parcelles domaniales inscrites au cadastre de la commune d´Ettelbruck, section B de Warken, lieu-dit « hinter Rœder », sous les numéros 451/283, 451/284, 453/288, 453/289, d´une contenance globale de quatre-vingt quatorze ares soixante centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 20 avril 1971 Le Ministre des Finances, Jean Pierre Werner Doc. parl. N° 1484 sess. ord. 1970-

  1. Loi du 20 avril 1971 autorisant la cession gratuite d´un terrain dépendant du domaine curial de Bous. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1971 et celle du Conseil d´Etat du 6 avril 1971 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la cession gratuite d´un terrain dépendant du domaine curial de Bous, inscrit au cadastre de la commune de Bous, section C d´Erpeldange labour, lieu-dit « Gross Edelingen », N° 1186/1844, avec une contenance de 17,50 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 20 avril 1971 Le Ministre des Finances, Jean Pierre Werner Doc. parl. N° 1482 sess. ord. 1970-
  2. 401 Loi du 20 avril 1971 autorisant l´aliénation par voie d´échange de deux parcelles de labour dépendant du domaine curial de Christnach. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1971 et celle du Conseil d´Etat du 6 avril 1971 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, de deux parcelles dépendant du domaine curial de Christnach, inscrites au cadastre de la commune de Waldbillig, section C de Christnach, numéro 449, au lieu-dit « Beim Beelenbüsch », d´une contenance globale de vingt-trois ares, quarante centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 20 avril 1971 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. pari. N° 1483 sess. ord. 1970-
  3. Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises, et annexe, faites à Bruxelles, le 6 décembre
  4.  Adhésion de la Tunisie. (Mémorial 1966, A, pp. 912 et ss. Mémorial 1969, A, pp. 16, 1220.)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date du 10 mars 1971 la Tunisie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 21, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de la Tunisie le 10 juin
  5. Luxembourg, le 19 avril 1971 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne, du 18 avril
  6.  Ratification par le Liban. (Mémorial 1966, A, p. 550 et ss. p. 940 Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759 Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291 Mémorial 1969, A, pp. 96, 1222 Mémorial 1970, A, pp. 91, 1147, 1320 Mémorial 1971, A, pp. 258, 307)  II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 16 mars 1971 le Liban a ratifié la Convention désignée ci-dessus. 402 Conformément à l´article 51, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Liban le 15 avril
  7. Luxembourg, le 19 avril 1971 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars
  8. (Mémorial 1970, A, p. 536 et ss., pp. 1081, 1173.)  Il résulte d´une notification du Secrétaire de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qu´en date du 29 mars 1971 l´Italie a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 68, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Italie le 28 avril
  9. Luxembourg, le 9 avril 1971 Pour le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre
  10.  Adhésion du Gabon. (Mémorial 1967, A, p. 588 et ss. Mémorial 1968, A, p. 1183, Mémorial 1970, A, p. 1217)  Il résulte d´une notification de l´Ambassade du Mexique qu´en date du 18 février 1971, le Gabon a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article XIV, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Gabon le 19 mai
  11. Luxembourg, le 31 mars 1971 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Règlements communaux.  Impôt sur le total des salaires. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1971 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 19 mars 1971: Communes: Date de la délibération: Taux multiplicateur: Contern Dudelange Luxembourg Rumelange Sanem Schifflange 28.11.1970 5.12.1970 21.12.1970 17.12.1970 18.12.1970 14.12.1970 600% 600% 600% 600% 600% 600% 403 Règlements communaux.  Impôt commercial. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1971 par les Conseils communaux en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 19 mars 1971: Communes: Biwer Bœvange/Attert Bœvange/Clervaux Heffingen Heinerscheid Kehlen Leudelange Medernach Mondorf-les-Bains Nommern Rœser Rumelange Walferdange Winseler Date de la délibération: Taux multiplicateur:
  12. 1.1971
  13. 1.1971
  14. 2.1971
  15. 1.1971
  16. 1.1971
  17. 1.1971 16.12.1970
  18. 1.1971 18.12.1970
  19. 1.1971 8.12.1970 17.12.1970
  20. 1.1971
  21. 1.1971 210% 200% 180% 200% 250% 240% 200% 180% 250% 240% 240% 220% 240% 250% Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s t e n d o r f .  Taxes de location des compteurs d´eau. Par une délibération du 4 janvier 1971 le conseil communal de Bastendorf a fixé les taxes de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars
  22. B e t t e n d o r f .  Taxe sur les chiens. Par une délibération du 28 décembre 1970 le conseil communal de Bettendorf a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars
  23. B o e v a n g e / C l e r v a u x .  Taxes sur les certificats, sur les jeux et amusements publics et sur les chiens. Par 3 délibérations du 6 février 1971 le conseil communal de Bœvange/Cl. a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les certificats, sur les jeux et amusements publics et sur les chiens. Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux du 19 mars
  24. C o n t e r n .  Taxe sur la mise à disposition de porteurs de cercueil. Par une délibération du 16 janvier 1971 le conseil communal de Contern a fixé la taxe à percevoir du chef de la mise à disposition de porteurs de cercueil. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février
  25. 404 E t t e l b r u c k .  Minerval de l´école de musique. Par une délibération du 30 octobre 1970 le conseil communal d´Ettelbruck a fixé le minerval à percevoir pour l´école de musique à partir de l´année scolaire 1970/
  26. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février
  27. H e i n e r s c h e i d .  Taxe sur les loteries. Par une délibération du 9 janvier 1971 le conseil communal de Heinerscheid a fixé la taxe à percevoir sur les loteries. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février
  28. H o b s c h e i d .  Règlement-taxes. Par une délibération du 30 octobre 1970 le conseil communal de Hobscheid a édicté un nouveau réglement-taxes devant sortir ses effets à partir du 1.1.
  29. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1971 et par décision ministérielle du 26 mars
  30. K a u t e n b a c h .  Permis de pêche pour les lots 3 et 4 du syndicat de pêche de Kautenbach. Par une délibération du 16 février 1971 le conseil communal de Kautenbach a fixé les taxes à percevoir du chef de la délivrance de permis de pêche pour les lots 3 et 4 du syndicat de pêche de Kautenbach. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 26 mars
  31. K e h l e n .  Taxe de confection d´une fosse au cimetière. Par une délibération du 25 janvier 1971 le conseil communal de Kehlen a nouvellement fixé la taxe de confection d´une fosse au cimetière. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars
  32. L i n t g e n .  Taxes de concession et d´utilisation de la morgue au cimetière de Lintgen. Par 2 délibérations du 4 février 1971 le conseil communal de Lintgen a fixé les taxes de concession et d´utilisation de la morgue au cimetière de Lintgen. Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêté grand-ducal du 12 mars
  33. L i n t g e n .  Taxe d´évacuation des ordures ménagères. Par une délibération du 4 février 1971 le conseil communal de Lintgen a nouvellement fixé la taxe d´évacuation des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 4 mars 1971 et par arrêté grand-ducal du 23 mars
  34. M o n d o r f - l e s - B a i n s .  Taxe d´utilisation du chargeur communal. Par une délibération du 18 décembre 1970 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a fixé la taxe à percevoir du chef de l´utilisation du chargeur communal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 février
  35. R e m i c h .  Taxes d´utilisation de la canalisation. Par une délibération du 22 janvier 1971 le conseil communal de Remich a fixé les taxes annuelles d´utilisation de la canalisation à percevoir à partir de l´exercice
  36. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars
  37. S a n d w e i l e r .  Taxes sur les chiens. Par une délibération du 23 décembre 1970 le conseil communal de Sandweiler a fixé les taxes sur les chiens à percevoir à partir du 1.1.
  38. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars
  39. S a n d w e i l e r .  Règlements-taxes sur les jeux et amusements publics. Par une délibération du 23 décembre 1970 le conseil communal de Sandweiler a décidé de modifier son règlement-taxes sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars
  40. 405 S t r a s s e n .  Taxes forfaitaires pour la fourniture d´eau sans compteur lors de travaux de bâtisse de nouvelles constructions. Par une délibération du 29 janvier 1971 le conseil communal de Strassen a nouvellement fixé les taxes forfaitaires pour la fourniture d´eau sans compteur lors de travaux de bâtisse de nouvelles constructions. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars
  41. S t r a s s e n .  Taxes de raccordement à la conduite d´eau et à la canalisation. Par 2 délibérations du 29 janvier 1971 le conseil communal de Strassen a fixé les taxes de raccordement à la conduite d´eau et à la canalisation. Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux du 12 mars
  42. W e i l e r - l a - T o u r .  Taxes d´eau. Par une délibération du 27 novembre 1970 le conseil communal de Weiler-la-Tour a fixé les taxes d´eau à percevoir à partir du 1.1.
  43. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1971 et par décision ministérielle du 26 mars
  44. B e r t r a n g e .  Taxes d´eau. Par une délibération du 18 février 1971 le conseil communal de Bertrange a décidé de modifier les taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril 1971 et par décision ministérielle du 20 avril
  45. B e t t e m b o u r g .  Taxes d´eau. Par une délibération du 19 février 1971 le conseil communal de Bettembourg a nouvellement fixé la taxe d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 7 avril
  46. B e t t e m b o u r g . Taxe d´évacuation des ordures ménagères. Par une délibération du 19 février 1971 le conseil communal de Bettembourg a nouvellement fixé la taxe d´évacuation des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril
  47. B e t t e n d o r f. Taxe d´évacuation des ordures ménagères. Par une délibération du 28 décembre 1970 le conseil communal de Bettendorf a fixé la taxe d´évacuation des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars
  48. Bœevange/Cl.  Taxe pour fosse au cimetière. Par une délibération du 6 février 1971 le conseil communal de Bœvange/Cl. a fixé la taxe à percevoir du chef de la confection d´une fosse au cimetière. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars
  49. C l e m e n c y .  Taxe d´utilisation de la canalisation. Par une délibération du 10 mars 1971 le conseil communal de Clemency a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril
  50. G r e v e n m a c h e r .  Impôt sur le total des salaires. Par une délibération du 14 février 1970, confirmée par celle du 25 novembre 1970, le conseil de Grevenmacher a décidé d´introduire à partir du 1er janvier 1971 l´impôt sur le total des salaires. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mars
  51. 406 J u n g l i n s t e r .  Taxe d´utilisation de l´obitoire. Par une délibération du 26 février 1971 le conseil communal de Junglinster a fixé la taxe d´utilisation de l´obitoire. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril
  52. M a m e r .  Règlement de police et règlement-taxe sur les trottoirs. Par une délibération du 15 décembre 1970 le conseil communal de Mamer a édicté un règlement sur les trottoirs et a fixé la taxe à percevoir sur les particuliers. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1971 et par décision ministérielle du 20 avril
  53. M e r s c h .  Règlement-taxe sur l´antenne collective de télévision. Par une délibération du 10 mars 1971 le conseil communal de Mersch a fixé la taxe à percevoir sur les particuliers habitant un logement appartenant à la commune et raccordé à l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1971 N e u n h a u s e n .  Taxe sur les chiens. Par une délibération du 21 février 1971 le conseil communal de Neunhausen a décidé de majorer la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril
  54. S a n d w e i l e r .  Règlement-taxe sur le service des porteurs de cercueil. Par une délibération du 13 novembre 1970 le conseil communal de Sandweiler a fixé la taxe à percevoir sur les particuliers faisant usage du service des porteurs de cercueil mis à disposition par la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1971, S a n e m .  Taxe de corbillard. Par une délibération du 5 février 1971 le conseil communal de Sanem a nouvellement fixé la taxe de corbillard. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars
  55. W a l f e r d a n g e .  Nouvelle fixation de diverses taxes communales. Par quatre délibérations du 15 janvier 1971 le conseil communal de Walferdange a nouvellement fixé les taxes d´utilisation de la canalisation, de confection de fosses et de caveaux et de concession aux cimetières, de raccordement à la conduite d´eau. Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux du 2 avril
  56. W a l f e r d a n g e .  Taxe de raccordement à la canalisation. Par une délibération du 15 janvier 1971 le conseil communal de Walferdange a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars
  57. W e i l e r - l a - T o u r .  Taxe de raccordement à la canalisation. Par une délibération du 8 mars 1971 le conseil communal de Weiler-la-Tour a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril
  58. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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