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Arrêté grand-ducal du 29 avril 1971 portant publication de la décision M (71) 19 du 10 mars 1971 du Comité de Ministres Benelux en matière de transpor

407 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 29 10 mai 1971 SOMMAIRE Arrêté grand-ducal du 29 avril 1971 portant publication de la décision M

(71)19 du 10 mars 1971 du Comité de Ministres Benelux en matière de transports de marchandises par route . . page 408 408 Arrêté grand-ducal du 29 avril 1971 portant publication de la décision M
(71)19 du 10 mars 1971 du Comité de Ministres Benelux en matière de transports de marchandises par route. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu le Règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil des Communautés Européennes du 30 juillet 1968 relatif à l´instauration d´un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre Etats membres, et notamment son article 6; Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l´Union Economique Benelux; Vu les articles 5, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Vu le règlement grand-ducal du 12 février 1971 concernant l´exécution du Règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil des Communautés Européennes du 30 juillet 1968 relatif à l´instauration d´un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, et du Règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission des Communautés Européennes du 26 février 1969 fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s´écartent des tarifs publiés; Vu la décision du Comité de Ministres de l´Union Economique Benelux M
(71)19 du 10 mars 1971 au sujet de tarifs Benelux en matière de transports de marchandises par route; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur rapport de Notre Ministre des Transports et de l´Economie Nationale et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le tarif commun applicable aux transports de marchandises par route entre les pays partenaires de l´Union Economique Benelux, qui fait l´objet de la décision M
(71)19 du 10 mars 1971 du Comité de Ministres Benelux, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets. Ce tarif entrera en vigueur le 10 juin
  1. Art.
  2. Notre Ministre des Transports et de l´Economie Nationale et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés de l´exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 29 avril 1971 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn Le Ministre des Transports, Marcel Mart DECISION DU COMITE DE MINISTRES DE L´UNION ECONOMIQUE BENELUX AU SUJET DE TARIFS BENELUX EN MATIERE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE M
(71)19 Le Comité de Ministres de l´Union économique Benelux, Vu l´article 86, alinéa 1 du Traité instituant l´Union économique Benelux, Vu le règlement (C.E.E.) n° 1174/68 du Conseil des Communautés européennes, du 30 juillet 1968, relatif à l´instauration d´un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, Considérant qu´en exécution du règlement précité et compte tenu de l´évolution économique, il est nécessaire de reviser la décision du Comité de Ministres du 21 mai 1962, M
(62)6, telle qu´elle a été mo difiée par la décision du 25 mai 1964, M
(64)12, A pris la décision sulvante: 409 Article 1er Le tarif commun repris à l´annexe à la présente décision, est applicable aux transports rémunérés de marchandises par route entre les pays du Benelux, même si une partie du transport s´effectue en transit à travers un pays tiers. Article 2 L´annexe à la présente décision comprend les parties suivantes: I Dispositions générales et conditions d´application II Classification des marchandises III Tableaux des prix de transport IV Indicateur des distances V Opérations accessoires. Article 3 La sous-commission instituée par la décision du Comité de Ministres du 12 novembre 1962, M
(62)16, exerce sa mission à l´égard du tarif visé à l´article 1er. Article 4 Les décisions du Comité de Ministres du 21 mai 1962, M
(62)6 et du 25 mai 1964, M
(64)12 sont abrogées. Article 5 1. La présente décision entre en vigueur trois mois après la date de sa signature. 2. Le tarif est publié officiellement dans les trois pays au moins un mois avant sa mise en vigueur. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1971. Le Président du Comité de Ministres, H. Fayat Partie I.  DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS D´APPLICATION Article 1er Champ d´application Le Tarif est applicable aux transports rémunérés de marchandises par route entre les pays du Benelux, même si une partie du transport s´effectue en transit à travers un pays tiers. Article 2 Exemptions Sont exemptés de l´application du présent tarif:
  1. a)les transports de marchandises adressés par un commettant à un même destinataire lorsque le poids total ne dépasse pas 5 t;
  2. b)les transports de marchandises sur une distance qui ne dépasse pas 50 km;
  3. c)les transports d´animaux vivants;
  4. d)les transports de marchandises figurant aux annexes I et II de la Première Directive du Conseil des Communautés européennes relative à l´établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour compte d´autrui); ceux-ci comprennent: 1. les transports occasionnels de marchandises à destination et en provenance d´aéroports, en cas de déviation des services aériens; 2. les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés au transport de voyageurs ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance des aéroports; 410 3. les transports postaux; 4. les transports de véhicules endommagés; 5. les transports d´ordures et d´immondices; 6. les transports de cadavres d´animaux pour l´équarrissage; 7. les transports d´abeilles et d´alevins; 8. les transports d´objets et œuvres d´art destinés à des expositions ou à des fins commerciales; 9. les transports occasionnels d´objets et de matériels destinés exclusivement à la publicité et à l´information; 10. les transports de déménagement effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés; 11. les transports de matériel, d´accessoires et d´animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de kermesses ou de foires, ainsi qu´à la réalisation d´enregistrement radiophoniques ou télévisés ou de prises de vues cinémato- graphiques;
  5. e)les transports nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels quant au matériel ou à la circulation; ceux-ci comprennent en particulier: 1. les transports pour lesquels une autorisation spéciale est imposée par les dispositions de la législation nationale; 2. les transports d´objets pesant chacun au moins 5 t ou dont la longueur dépasse 12 m ou dont la largeur et la hauteur dépassent chacune 2,35 m; 3. les transports d´or, d´argent, platine, numéraire, monnaies et valeurs, timbres, documents, pierres précieuses ou perles naturelles;
  6. f)le transport de conteneurs de plus de 17 m3. Article 3 Contrats particuliers Des contrats particuliers écrits peuvent être conclus entre un transporteur et un cocontractant comportant l´application de prix de transport en dehors des limites supérieures et inférieures des fourchettes. La conclusion de tels contrats est admise dans les conditions suivantes:
  7. a)s´il existe des circonstances dont il n´a pas été tenu compte lors de la fixation des tarifs, notamment si les contrats particuliers concernent des transports présentant des caractéristiques techniques particulières ou s´ils correspondent aux exigences de la concurrence ou encore s´ils sont conclus pour une certaine durée, et
  8. b)1° si, lorsqu´ils comportent l´application de prix de transport au-dessus de la limite supérieure des fourchettes, les contrats particuliers portent sur des prestations de transport dont les caractéristiques techniques entraînent des coûts sensiblement supérieurs aux coûts moyens au sens de l´article 3, paragraphe 1 du Règlement C.E.E. n° 1174/68 du Conseil dû 30 juillet 1968 concernant l´instauration d´un système de tarif à fourchettes pour le transport routier de marchandises entre les Etats membres, sur lesquels sont basés les tarifs correspondants, notamment dans les cas où ces caractéristiques tiennent à:  la nécessité d´apporter des soins spéciaux aux marchandises en cours de transport;  la nécessité de munir le véhicule d´installations spéciales;  la nécessité d´utiliser un véhicule spécial muni d´équipements particuliers permanents;  la nécessité d´effectuer le transport à une vitesse sensiblement réduite par rapport à la vitesse normale de circulation;  la revendication par l´expéditeur d´un acheminement particulièrement rapide;  la nature dangereuse ou infecte des marchandises; 411  au caractère de masse indivisible ou aux dimensions relativement exceptionnelles des marchandises, ou 2° si, lorsqu´ils comportent l´application de prix de transport u-dessous de la limite inférieure des fourchettes, les contrats particuliers portent sur un tonnage d´au mains 500 tonnes en trois mois. De toute façon, chaque contrat particulier doit maintenir ou améliorer les résultats financiers d´exploitation du transporteur. L´article 5 du Règlement précité est pour le surplus d´application. Article 4 Lettre de voiture 1. Pour chaque envoi, il y a lieu d´établir une lettre de voiture en quatre exemplaires originaux au moins, qui seront signés par le commettant et par le transporteur. La lettre de voiture doit comporter au minimum les indications suivantes:
  9. a)le lieu et la date de l´établissement du document;
  10. b)le nom et l´adresse du commettant;
  11. c)le nom et l´adresse du transporteur;
  12. d)le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise ainsi que le lieu prévu pour la livraison;
  13. e)le nom et l´adresse du destinataire;
  14. f)la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d´emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue;
  15. g)le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros;
  16. h)le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;
  17. i)le(
  18. s)point(
  19. s)de passage de frontière convenu(
  20. s)pour l´itinéraire à emprunter;
  21. j)les instructions nécessaires pour les formalités de douane et autres formalités. 2. L´exemplaire de la lettre de voiture conservé par le transporteur et celui à présenter au contrôle tarifaire doivent porter, en outre, les indications suivantes:
  22. a)le poids taxable;
  23. b)la distance tarifaire;
  24. c)le(
  25. s)point(
  26. s)de passage frontière pris en considération pour le calcul de la distance tarifaire;
  27. d)le tarif appliqué ou la mention d´un contrat particulier;
  28. e)le numéro correspondant à la nature de la marchandise selon la classification des marchandises figurant au tarif;
  29. f)toutes autres indications nécessaires pour le calcul du prix de transport;
  30. g)le prix de transport, les rémunérations pour opérations accessoires et les frais à rembourser au transporteur avec indication de la monnaie;
  31. h)en cas d´intervention d´un auxiliaire de transport, les mentions visées à l´art. 12. Article 5 Définition de l´envoi Par envoi, on entend une quantité de marchandises dont le transport demandé par un même commettant pour un même destinataire est effectué par un transporteur unique en une seule fois, aumoyen d´un même véhicule ou d´un ensemble de véhicules couplés, d´un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique. Différents lieux situés dans un même complexe industriel ou commercial sont considérés comme formant un lieu de chargement ou de déchargement unique. Article 6 Prix de transport 1. Les prix de transport figurant au Tarif constituent la rémunération: 412
  32. a)pour le transport de l´envoi du lieu de chargement jusqu´au lieu de déchargement prévu pour la livraison; le transport commence au moment où l´envoi a été chargé sur le véhicule ou un ensemble de véhicules couplés et se termine au moment où l´envoi est mis, sur le véhicule ou un ensemble de véhicules couplés, à la disposition du destinataire;
  33. b) pour le temps de chargement et le temps de déchargement pour autant que chacun de ceux-ci ne dépasse pas 12 minutes par 1.000 kg ou fraction de 1.000 kg. Le délai de chargement ou de déchargement commence à courir à partir du moment où le véhicule ou un ensemble de véhicules couplés est disponible au lieu de chargement ou de déchargement et expire au moment où le chargement est terminé et la lettre de voiture remise ou au moment où le déchargement est terminé. Ne sont pas considérés comme temps de chargement et de déchargement:  les dimanches, les jours fériés, ainsi que les jours de repos au lieu de chargement et/ou de déchargement;  le temps entre 18 heures et 8 heures. Ce qui précède n´est pas applicable si le commettant demande le chargement et/ou le déchargement pendant ces jours et heures. Si l´heure de cessation du travail dans l´entreprise de l´expéditeur ou du destinataire est antérieure à 18 h 00 et que le transporteur en a été avisé avant la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement, cette heure de cessation de travail antérieure à 18 h 00 est prise en considération pour la suspension des délais d´immobilisation;  pour les arrêts en cours de route en vue de l´accomplissement des formalités douanières et frontalières, pour autant qu´ils ne dépassent pas 1 heure au total. Les temps supplémentaires sont rémunérés suivant la Partie V. 2. Le prix de transport est calculé séparément pour chaque envoi sur la base de la distance tarifaire, de la nature de la marchandise et du poids taxable de l´envoi. 3. Le prix qui résulte de l´application des barêmes généraux figurant à la Partie III ou de l´application des barèmes conformément aux articles 11, 13 et 14, constitue la limite supérieure du prix de transport. L´ouverture de la fourchette est de 23%. Les prix de transport peuvent être convenus librement entre les limites supérieures et inférieures de la fourchette. 4. Le prix de transport est calculé en florins et cents hollandais ou en francs belges ou luxembourgeois; il est arrondi au florin supérieur ou à la dizaine de francs belges ou luxembourgeois supérieure. Article 7 Distance tarifaire 1. La distance tarifaire est déterminée entre les lieux de chargement et de déchargement figurant dans la lettre de voiture, conformément aux règles et aux tableaux de distances figurant à la Partie IV. 2. La distance tarifaire est déterminée en passant par le(
  34. s)point(
  35. s)de passage de frontière convenu dans la lettre de voiture. Si aucun point de passage de frontière n´est convenu dans la lettre de voiture ou si le(
  36. s)point(
  37. s)de passage de frontière convenu(
  38. s)ne peut (peuvent) être utilisé(s), la distance tarifaire sera déterminée par le(
  39. s)point(
  40. s)de passage de frontière praticable(
  41. s)par lequel (lesquels) la distance tarifaire est la plus courte. 3. S´il est convenu d´un itinéraire déterminé, la distance tarifaire est calculée selon le parcours réelle- ment emprunté. 4. Lorsqu´à la demande de l´ayant droit, le lieu de déchargement de l´envoi est modifié, la distance tarifaire est calculée selon le parcours réellement emprunté. Article 8 Classification des marchandises Les marchandises sont réparties en classes I, II, III et IV suivant la classification des marchandises figurant à la Partie II. 413 Article 9 Poids taxable 1. Pour le calcul du prix de transport, le poids brut de l´envoi, y compris l´emballage, les petits conteneurs, les agrès et les palettes est arrondi aux 100 kg supérieurs. 2. Les poids minima suivants servent de base au calcul; En cas d´application des barèmes de la classe de poids de 20 t, au moins 20.000 kg classe de poids de 15 t, au moins 15.000 kg classe de poids de 10 t, au moins 10.000 kg classe de poids de 7 t, au moins 7.000 kg classe de poids de 5 t, au moins 5.000 kg Lorsque le poids se situe entre ces poids minima, le prix de transport sera calculé selon le barème de la classe de poids inférieure, à moins que selon le poids minimum et le barème de la classe de poids supérieure, on obtienne un prix inférieur. 3. Lorsque la marchandise a un poids par m3 inférieur à 300 kg, le poids taxable est déterminé, avant arrondissement, en multipliant par 300 kg le nombre de m3 occupés par l´envoi. 4. Lorsque le commettant revendique l´usage exclusif d´un véhicule ou d´un ensemble de véhicules couplés, le calcul du prix de transport se fait sur la base de la charge utile du véhicule utilisé. Article 10 Envois composés de marchandises soumises à des tarifs différents 1. Lorsqu´un envoi se compose de marchandises soumises à des tarifs différents, sans que le poids de ces marchandises soit indiqué séparément dans la lettre de voiture, le prix de transport pour l´ensemble de l´envoi est calculé sur la base du tarif le plus élevé auquel est soumise une partie des marchandises composant l´envoi. 2. Lorsque les poids des marchandises sont indiqués séparément dans la lettre de voiture, le prix de transport est calculé séparément pour les différentes marchandises en appliquant aux poids respectifs, arrondis aux 100 kg supérieurs, le tarif correspondant au poids total taxable de l´envoi. Les dispositions du § 2 de l´article 9 s´appliquent en ajoutant au poids de la marchandise prédominante  ou si les poids sont égaux, au poids de la marchandise correspondant au tarif le plus élevé  le poids nécessaire pour atteindre la condition de tonnage supérieure. Article 11 Lots groupés 1. Si plusieurs envois pour un même commettant sont transportés simultanément en un seul voyage à l´aide d´un seul véhicule ou combinaison de véhicules couplés, le prix de transport est calculé suivant l´alinéa 2, par dérogation à l´article 7 (distance tarifaire) et à l´article 9 (poids taxable). 2. Pour le calcul du prix du transport, on détermine pour chaque envoi la distance tarifaire entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement en passant par tous les lieux de chargement et de déchargement intermédiaires et l´on prend comme base le tarif de la classe de poids afférent au poids total de tous les envois. Le montant ainsi fixé est augmenté de 45 f ou 625 F par lieu de chargement et de déchargement en négligeant un seul lieu de chargement et un seul lieu de déchargement. Article 12 Intervention des auxiliaires de transport 1. Lorsque, pour certains transports, le contrat est conclu entre le transporteur et un auxiliaire de transport, le prix que comporte ce contrat doit se situer à l´intérieur d´une fourchette dont la limite supérieure est inférieure, par rapport à celle du tarif correspondant: 414  de 10% lorsqu´il s´agit de marchandises de la classe I;  de 8% lorsqu´il s´agit de marchandises de la classe II;  de 6% lorsqu´il s´agit de marchandises de la classe III; - de 4% lorsqu´il s´agit de marchandises de la classe IV. La qualité d´auxiliaire de transport du cocontractant du transporteur doit figurer sur l´exemplaire de la lettre de voiture conservée par le transporteur et sur celui qui est destiné au contrôle. 2. Lorsque, pour certains transports, le contrat est conclu entre le transporteur et l´usager à l´intervention d´un auxiliaire de transport, le prix que comporte ce contrat doit se situer à l´intérieur de la fourchette du tarif correspondant. Lorsque le transporteur verse une rémunération à l´auxiliaire de transport, le prix de transport pe-çu par le transporteur, déduction faite de cette rémunération, doit se situer à l´intérieur d´une fourchette dont la limite supérieure est inférieure de 3% à celle du tarif correspondant. Le nom, l´adresse et la qualité de l´auxiliaire de transport, ainsi que le prix perçu par le transporteur, déduction faite de la rémunération de l´auxiliaire de transport, doivent figurer sur l´exemplaire de la ettre de voiture conservé par le transporteur et sur celui qui est destiné au contrôle. Article 13 Transports à température dirigée 1. Lorsque des marchandises sont transportées, en vertu des prescriptions légales ou à la demande du commettant, à bord:
  42. a)de véhicules isothermes;
  43. b)de véhicules dotés de machines frigorifiques, d´agrégats frigorifiques ou d´appareils thermiques, les barèmes sont majorés:  de 15% pour les prestations de transport citées sous la lettre a);  de 15% pour les prestations de transport citées sous la lettre
  44. b)s´il n´est pas exigé ou convenu d´avoir une réfrigération ou un chauffage permanent;  de 25% lorsqu´une réfrigération permanente jusque 5° C est exigée ou convenue;  de 30% lorsqu´une réfrigération permanente entre 5° C à 18° C est exigée ou convenue;  de 35% lorsqu´une réfrigération permanente inférieure à 18° C est exigée ou convenue;  de 25% pour tout chauffage permanent exigé ou convenu. 2. La réfrigération ou le chauffage exigé ou convenu doit être mentionné à la lettre de voiture. Article 14 Réductions pour quantités 1. Lorsque le commettant s´engage par écrit à assurer au transporteur au cours de 90 jours consécutifs des prestations de transport (prestations en tonnes kilomètres) comme mentionnées ci-dessous, les barèmes sont réduits:
  45. a)pour des transports effectués sur une seule relation et sur une distance tarifaire jusque 200 km inclus de 201 à 300 km de 301 à 400 km de 401 à 500 km de plus de 500 km de 5% pour une prestation tkm de 7,5% pour une prestation tkm de 10% pour une prestation tkm d´au moins d´au moins d´au moins 72.000 120.000 168.000 216.000 264.000 108.000 180.000 252.000 324.000 396.000 144.000 240.000 336.000 432.000 528.000 415
  46. b)pour des transports effectués sur différentes relations de 5% pour une prestation tkm de 7,5% pour une prestation tkm de 10% pour une prestation tkm d´au moins d´au moins d´au moins 264.000 396.000 528.000 2. La prestation tonne kilomètre est la somme des tonnes kilomètres par envoi. 3. La prestation tonne kilomètre convenue en vertu de l´alinéa 1,
  47. a)ou
  48. b)doit être mentionnée à la lettre de voiture. Partie II.  CLASSIFICATION DES MARCHANDISES PREFACE 1. La nomenclature des marchandises est subdivisée en chapitres numérotés de 0 à 9. Ceux-ci sont divisés en sections portant un numéro à deux chiffres. Les différentes positions portent un numéro à quatre chiffres. 2. La classe tarifaire d´une marchandise est donnée par la présente classification des marchandises. 3. Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la conjonction « et »; dans ce cas la classe tarifaire indiquée est applicable si toutes ces caractéristiques sont présentes. 4. Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la conjonction « ou »; dans ce cas la classe tarifaire indiquée est applicable si l´une de ces caractéristiques est présente. 5. Les caractéristiques de certaines marchandises sont séparées par une virgule; dans ce cas la classe tarifaire indiquée est applicable si une ou plusieurs de ces caractéristiques sont présentes. 6. Les désignations de certaines marchandises sont suivies par d´autres désignations habituelles, mises entre parenthèses; ces désignations peuvent être utilisées pour indiquer la nature de la marchandise dans la lettre de voiture. 7. Les désignations de certaines marchandises sont suivies par les lettres n.d. (non dénommés); ces désignations comprennent toutes les marchandises en question à l´exception de celles indiquées en particulier par une des désignations précédentes de la même section. 8. La classe tarifaire des marchandises non désignées dans les listes ci-après est déterminée par assimilation aux désignations tarifaires figurant dans la classification. * * * NOMENCLATURE ET CLASSIFICATION DES MARCHANDISES Chapitre O = Produits agricoles et forestiers Chapitre 1 = Denrées alimentaires et fourrages Chapitre 2 = Combustibles minéraux solides Chapitre 3 = Produits pétroliers Chapitre 4 = Minerais et déchets pour la métallurgie Chapitre 5 = Produits métallurgiques Chapitre 6 = Minéraux bruts ou manufacturés et matériaux de construction Chapitre 7 = Engrais Chapitre 8 = Produits chimiques Chapitre 9 = Machines, véhicules, objets manufacturés n.d. et transactions spéciales 416 Chapitre 0.  PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS N° Générique Désignations génériques Classe Céréales 01 011 1 Blé III 012 1 013 1 014 1 015 1 016 1 Orge Seigle Avoine Maïs Riz III III III III III 019 5 Céréales, n.d. III Pommes de terre, emballées Pommes de terre, en vrac III IV Agrumes Noix et autres fruits à coque Fruits frais ou congelés Raves alimentaires II II I III Légumes frais ou congelés, n.d. Il Pommes de terre 02 020 1 020 2 Autres légumes frais et fruits frais 03 031 1 035 1 035 2 039 1 039 9 Matières textiles et déchets 04 041 1 041 2 042 1 042 2 043 1 045 1 049 1 Bois en liège bruts 05 051 1 052 1 055 1 056 1 057 1 057 5 057 6 Betteraves à sucre 06 060 1 Laine et autres poils fins d´origine animale, bruts Laine et autres poils fins d´origine animale, lavés, peignés, cardés Coton, brut Coton, peigné, cardé Fibres textiles artificielles ou synthétiques Lin, jute, chanvre et autres fibres textiles végétales Chiffons, déchets de textiles, linters Bois destinés à la trituration ou au défibrage Bois de mines Bois en grumes ou simplement ébauchés Bois de sciage, poteaux, traverses bruts, étuvés, fraisés, rabotés, profilés, tamponnés, trempés, séchés Bois de chauffage, déchets de bois, farine de bois, laine de bois Liège brut Déchets de liège Betteraves à sucre III II III II II III IV IV IV III III IV II II IV 417 N° Générique Désignations génériques Classe Peaux brutes Déchets de cuir et de peaux Caoutchouc naturel ou synthétique brut ou II III régénéré Déchets de caoutchouc Graines, n.d. Plantes vivantes Matières premières ou déchets, n.d., d´origine animale ou végétale, non destinés à l´alimentation II III Il I Autres matières premières d´origine animale ou végétale 09 091 1 091 2 092 1 092 2 099 1 099 2 099 9 III Chapitre 1.  DENREES ALIMENTAIRES ET FOURRAGES Sucre 11 111 1 Sucre brut II 112 1 113 1 Sucre raffiné Mélasse II III 121 1 122 1 125 1 128 1 Vin, moûts de raisin Bière Boissons alcoolisées, n.d. Boissons non alcoolisées, n.d. II II Il Il 131 1 131 2 132 1 Café vert Café torréfié Cacao en fèves II I II 132 2 133 1 134 1 135 1 136 1 136 5 139 9 Cacao, n.d. chocolat Thé, épices Tabacs bruts; déchets de tabac Tabacs manufacturés Glucose, sirop Confiserie Epiceries, n.d. I I II I II I Il Viande fraîche, réfrigérée, congelée Volaille, lapins, gibier, abattus Abats comestibles Harengs, sprats, frais, réfrigérés, congelés, I I II Boissons 12 Stimulants et épiceries 13 Denrées alimentaires semi-périssables 14 141 1 141 3 141 4 142 1 périssables ou salés 142 2 142 3 142 4 Harengs, sprats, fumés Poissons, n.d., vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés, fumés Crustacés, mollusques III III II I 418 N° Générique Désignations génériques Classe 143 1 144 1 144 2 145 1 Lait, frais, crème fraîche Beurre, fromage Lait, crème, concentrés, condensés, en poudre Graisses alimentaires I II II II 146 1 Oeufs I 147 1 147 2 147 5 148 1 148 2 Viande séchée, salée, fumée Préparations de viande, charcuterie Conserves de viande et de volaille Conserves de poissons, crustacés et mollusques Préparations de poissons II I II II I Farines, semoules, gruaux de céréales Malt Produits à base de céréales, n.d. Fruits secs Houblon II II Il II II II II II II II II II Foin, balles de céréales, paille Tourteaux Son, issues de grains ou de graines Provendes, n.d. IV III III III Graines et fruits oléagineux Huiles et graisses d´origine animale ou végétale et dérivés II Autres denrées alimentaires non-périssables et houblon 16 161 1 162 1 163 1 164 1 164 2 164 3 164 4 164 5 165 1 166 1 166 9 167 1 Nourritures pour animaux et déchets alimentaires 17 171 1 172 1 179 1 179 9 Graisses et oléagineux 18 181 1 182 1 Conserves de fruits Confitures Pulpe de fruits Jus de fruits et de légumes Légumes secs ou séchés Choucroute en fûts Conserves de légumes II Chapitre 2.  COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES Houille 21 211 1 Houille IV 213 1 Agglomérés de houille IV Lignite et tourbe 22 221 1 223 1 224 1 Lignite IV Agglomérés de lignite Tourbe, agglomérés de tourbe IV IV 419 N° Générique Désignations génériques Classe Coke 23 231 1 233 1 Coke de houille, semi-coke de houille Coke de lignite, semi-coke de lignite IV IV Chapitre 3.  PRODUITS PETROLIERS Pétrole brut 31 310 1 Dérivés énergétiques 32 Pétrole brut III 321 1 323 1 Essence Pétrole, kérosène 325 1 327 1 Gasoils, fuelois légers et domestiques Fueloils lourds II II II II Gaz naturels et de distillation I Huiles et graisses lubrifiantes Bitumes de pétrole, mélanges bitumineux Dérivés de pétrole, non énergétiques, n.d. II II Il Hydrocarbures énergétiques liquéfiés ou comprimés 33 330 1 gazeux, Dérivés non-énergétiques 34 341 1 343 1 349 1 Chapitre 4.  MINERAIS ET DECHETS POUR LA METALLURGIE Minerais de fer 41 410 1 Minerais de fer et concentrés Minerais et déchets non ferreux 45 451 1 451 6 452 1 453 1 455 1 459 1 Scories, cendres et autres résidus de métaux non ferreux Déchets de métaux non ferreux, n.d. Minerais de cuivre et concentrés Minerais d´aluminium et concentrés, bauxite Minerais de manganèse et concentrés Minerais de métaux non ferreux et concentrés, n.d. IV IV III IV IV IV IV Ferrailles 46 462 1 463 1 465 1 466 1 467 1 Ferrailles pour la refonte Déchets de fer et d´acier, autres que pour la refonte Scories et résidus industriels contenant du fer pour la refonte Poussiers de hauts fourneaux Pyrites de fer grillées Chapitre 5.  PRODUITS METALLURGIQUES Fonte et aciers bruts 51 512 1 Fonte brute 512 2 Ferromanganèse carburé IV IV IV IV IV IV IV 420 N° Générique 513 1 515 1 Désignations génériques Ferro-alliages, n.d. Acier brut Classe III IV Demi-produits sidérurgiques laminés 52 522 1 Demi-produitssidérurgiques laminés, blooms, billettes, brames, largets, ébauches en rouleaux pour tôles (coils) 523 1 Demi-produits sidérurgiques, n.d. III III Barres, profilés, fil, matériel de voie ferrée 53 532 1 533 1 535 1 536 1 537 1 III III III II III Aciers laminés ou profilés à chaud Aciers laminés et profilés à froid ou forgés Fil machine en acier Fil de fer ou d´acier Rails et éléments de voie terrée en acier Tôles, feuillards et bandes en acier 54 542 1 Tôles d´acier laminées en feuilles planes ou en rouleaux, larges plats 543 1 Tôles d´acier, n.d. 545 1 Feuillards et bandes en acier laminés à chaud, fer blanc 546 1 Feuillards et bandes en acier laminés à froid III Il III II Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d´acier 55 551 1 Tubes, tuyaux en fonte ou acier, et leurs ac- 552 1 Moulages et pièces de forge, de fer ou d´acier II Cuivre et alliages de cuivre, bruts Aliminium et alliages d´aluminium, bruts Plomb et alliages de plomb, bruts Zinc et alliages de zinc, bruts Métaux non ferreux et leurs alliages, bruts, n.d. Semi-produits de métaux non-ferreux III III III III cessoires Métaux non ferreux 56 561 1 562 1 563 1 564 1 565 1 568 1 III III II Chapitre 6.  MINERAUX BRUTS OU MANUFACTURES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sables, graviers, pierre ponce, argiles, scories 61 611 1 612 1 613 1 614 1 615 1 Sables pour usages industriels Sables communs et graviers, n.d. Pierre ponce, sables et graviers ponceux Argiles et terres argileuses Scories et cendres non destinées à la refonte IV IV IV IV IV 421 N° Générique Désignations génériques Sel, pyrites, soufre 62 621 1 622 1 623 1 Sel brut ou raffiné Pyrites de fer, non grillées Soufre Autres pierres, terres et minéraux 63 631 1 Cailloux, pierres concassées, macadam 632 1 Pierres de taille ou de construction, brutes 633 1 Pierres calcaires pour l´industrie 634 1 639 1 Classe III IV III IV IV IV Craie Amiante en poudre ou en roche Abrasifs Asphalte Minéraux bruts, n.d. II III IV 641 1 642 1 Ciment Chaux IV IV 650 1 Plâtre IV Pièces en asphalte, béton, ciment, ardoise, plâtre pour la construction Pièces d´amiante et de ciment pour la con- III 639 2 639 8 639 9 Ciments, chaux 64 IV II Plâtre 65 Autres matériaux de construction manufacturés 69 691 1 691 2 struction 692 1 692 2 692 4 692 6 Briques et tuiles, n.d. Briques réfractaires Tuyaux et tuyères en argile ou en matières réfractaires Carreaux, dalles ou autres pièces pour la construction III III III III III Chapitre 7.  ENGRAIS Engrais naturels 71 711 1 712 1 713 1 719 1 Engrais manufacturés 72 721 1 722 1 723 1 724 1 729 1 729 9 Nitrate de soude naturel Phosphates naturels, bruts Sels de potasse naturels, bruts Engrais naturels, n.d. III III III IV Scories de déphosphoration Engrais phospahtés, n.d. Engrais potassiques Engrais azotés Amendements et engrais calcaires Engrais composés et autres engrais manufacturés, n.d. IV III III III III III 422 N° Générique Désignations génériques Classe Chapitre 8.  PRODUITS CHIMIQUES Produits chimiques de base 81 811 1 812 1 813 1 814 1 Alumine 82 820 1 Produits carbo-chimiques 83 831 1 839 1 Cellulose et déchets de papier 84 841 1 842 1 Acide sulfurique Soude caustique, lessive de soude Carbonates de sodium Carbure de calcium II III III II Alumine III Benzols II Brais, goudrons, huiles de goudron III Pâtes à carton ou à papier, cellulose Déchets de carton ou de papier et vieux papiers III Autres matière et produits chimiques 89 891 1 Matières plastiques brutes 892 1 Mastic 892 2 Extraits tannants et produits pour la fabrication des couleurs et des teintures, n.d. 892 4 Couleurs et laques 893 1 Articles de droguerie, de parfumerie et produits pharmaceutiques 893 2 Détergents, savons, produits de nettoyage et d´entretien 893 3 Produits d´entretien industriels, matière première pour détergents, n.d. IV II II Il II I II Il 894 1 895 1 896 1 896 2 896 3 896 4 896 5 896 6 Explosifs et munitions Amidons, fécules, gluten Colles et adhésifs Produits destinés au traitement des végétaux Solvants dérivés des hydrocarbures Noir de fumée, carbon-black Potasse et lessive de potasse Dextrine I III II II II II II II 896 7 Acide chlorhydrique, acide nitrique, acide phosphorique Sulfate de fer, sulfate de sodium Matières et produits chimiques, n.d. II II Il 896 8 896 9 Chapitre 9.  MACHINES, VEHICULES, OBJETS MANUFACTURES ET TRANSACTIONS SPECIALES Véhicules et matériel de transport 91 910 1 Véhicules et matériel de transport, même démontés et pièces I 423 N° Générique Désignations génériques Tracteurs, machines et appareillages agricoles 92 920 1 Tracteurs, machines et appareillages agricoles, même démontés et pièces Autres machines, appareillages, moteurs et pièces 93 931 1 939 1 Articles métalliques 94 941 1 942 1 949 9 963 1 963 5 Articles manufacturés divers 97 971 1 972 1 972 2 973 9 974 1 I Machines, appareillages et moteurs électriques et pièces Machines, appareillages et moteurs non électriques et pièces I Eléments de construction finis et constructions en métal Radiateurs Articles manufacturés en métal, n.d. II II I Verre, verrerie, produits céramiques et autres produits minéraux 95 951 1 Verre plat en caisse, fardeaux, cartons, cadres, pupitres et palettes 951 2 Verre plat autrement conditionné 951 3 Laine et ouate de verre 952 1 Verrerie 952 5 Articles manufacturés céramiques, ouvrages en faïence et en porcelaine 952 6 Articles minéraux manufacturés, n.d. 952 9 Groisil Cuir, textiles, habillement 96 961 1 962 1 962 2 962 5 962 8 962 9 Classe Cuirs, articles manufacturés en cuir ou en peau Ouate de coton pour le rembourrage Feutre Linoléum Tissus, bruts Fils, tissus, articles textiles et produits connexes, n.d. Vêtements et bonneterie Chaussures Demi-produits et articles manufacturés en caoutchouc Papier, carton, bruts Carton paille Articles manufacturés en papier et carton Imprimés I II I II I I Il IV I II II II III I I I II II III I I 424 N° Générique Désignations génériques Classe 975 1 976 1 Meubles et articles d´ameublement, neufs Panneaux de fibre ou de particules, bois contreplaqués Boîtes, caisses, cageots en bois, non montés, neufs Articles manufacturés en bois, n.d. Articles manufacturés en liège, n.d. Instruments et appareils de mesure et de précision, horlogerie Paillassons en paille ou en roseau, cordes en paille Articles manufacturés en paille, roseaux ou autres matières végétales, ouates Articles manufacturés, n.d. I 976 6 976 8 976 9 979 1 979 4 979 5 979 9 Transactions spéciales 99 991 1 992 1 999 9 Emballages vides usagés Matériel d´entreprises de construction, usagé Marchandises de groupages
(1)II III I I I III II I IV III I
(1)Sont considérées comme constituant des « marchandises de groupage » les marchandises en provenance de différents expéditeurs et adressées à différents destinataires si elles sont rassemblées par un commissionnaire de transport et remises par celui-ci à un transporteur sous forme d´un seul envoi, pour être transportées par un même véhicule d´un seul lieu de chargement à un seul lieu de déchargement. 425 Partie III PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FRANCS Classe I 5t 7 t 10 t 15 t 20 t F F F F F 315 328 342 356 369 383 397 410 423 437 459 486 514 541 567 607 635 663 691 718 746 774 802 830 857 885 913 941 969 997 1.038 1.094 1.149 1.205 1.261 1.316 1.372 259 270 281 293 304 315 326 337 349 360 377 400 422 445 467 500 522 545 568 591 614 637 660 682 705 728 751 774 797 820 868 900 945 991 1.037 1.083 1.128 211 221 229 239 248 257 267 275 284 293 309 326 345 363 381 408 426 445 464 482 501 520 538 557 576 594 613 632 650 669 697 734 772 809 846 884 921 170 177 184 192 199 270 214 221 228 235 247 262 277 291 306 327 342 357 372 387 402 417 432 447 462 477 492 507 522 537 560 590 620 649 680 710 739 149 155 162 169 174 181 187 194 200 207 217 230 243 256 269 287 300 313 327 340 353 366 379 392 405 419 432 445 458 471 491 517 543 570 596 622 648 km 51  55 56 60 61  65 66  70 71  75 76 80 81  85 86 90 91  95 96100 101110 111120 121130 131140 141150 151160 161170 171180 181 190 191 200 201210 211220 221230 231240 241280 251260 261270 271280 281290 291300 301 320 321 340 341 360 361 380 381 400 401 420 421 440 426 Classe I 5t 7t 10 t 15 t 20 t F F F F F 1.427 1.483 1.539 1.594 1.650 1.705 1.761 1.817 1.872 1.928 1.983 2.039 2.095 2.150 2.206 2.261 2.317 2.373 1.174 1.220 1.266 1.312 1.357 1.403 1.449 1.495 1.540 1.586 1.632 1.677 1.723 1.769 1.815 1.860 1.906 1.952 958 996 1.033 1.070 1.108 1.145 1.182 1.220 1.257 1.294 1.332 1.369 1.406 1.444 1.481 1.518 1.556 1.593 769 799 829 859 889 919 949 979 1.009 1.039 1.069 1.099 1.129 1.159 1.189 1.219 1.249 1.279 675 701 727 754 780 806 833 859 885 911 938 964 990 1.017 1.043 1.069 1.095 1.122 km 441460 461480 481 500 501 520 521 540 541 560 561580 581 600 601 620 621 640 641 660 661 680 681 700 701 720 721740 741760 761 780 781 800 PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FLORINS Classe I 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t f f f f f 22.62 23.60 24.58 25.56 26.54 27.52 28.50 29.48 30.46 31.42 33.00 34.96 36.93 38.87 18.60 19.41 20.22 21.03 21.82 22.64 23.44 24.26 25.06 25.84 27.15 28.76 30.37 31.98 15.18 15.85 16.49 17.16 17.82 18.48 19.13 19.80 20.45 21.09 22.16 23.47 24.78 26.09 12.19 12.72 13.24 13.78 14.31 14.84 15.36 15.89 16.42 16.93 17.79 18.85 19.90 20.94 10.69 11.15 11.62 12.08 12.54 13.01 13.48 13.94 14.41 14.86 15.60 16.53 17.45 18.38 km 51  55 56  60 61  65 66  70 71  75 76  80 81  85 86  90 91  95 96100 101 110 111 120 121 130 131 140 427 Classe I 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t f f f f f 40.83 43.66 45.66 47.65 49.65 51.65 53.65 55.66 57.66 59.64 61.64 63.64 65.64 67.64 69.64 71.64 74.65 78.63 82.62 86.62 90.62 94.63 98.61 102.61 106.61 110.61 114.62 118.59 122.59 126.59 130.60 134.60 138.58 142.58 146.58 150.59 154.59 158.56 162.56 166.56 170.57 33.58 35.92 37.56 39.21 40.85 42.49 44.14 45.80 47.44 49.06 50.71 52.35 54.  55.65 57.30 58.94 61.40 64.68 67.97 71.26 74.56 77.85 81.12 84.42 87.71 91.  94.29 97.57 100.86 104.15 107.45 110.74 114.  117.30 120.59 123.88 127.17 130.45 133.74 137.03 140.32 27.40 29.30 30.65 31.99 33.34 34.68 36.02 37.37 38.71 40.04 41.39 42.73 44.08 45.42 46.75 48.10 50.12 52.78 55.47 58.16 60.85 63.53 66.21 68.89 71.57 74.26 76.95 79.63 82.31 85.  87.68 90.36 93.04 95.73 98.42 101.10 103.79 106.46 109.14 111.83 114.52 22.00 23.53 24.61 25.68 26.77 27.84 28.92 30.  31.08 32.14 33.23 34.30 35.38 36.46 37.54 38.61 40.24 42.38 44.54 46.69 48.85 51.01 53.15 55.31 57.46 59.62 61.78 63.92 66.08 68.24 70.39 72.55 74.69 76.85 79.01 81.16 83.32 85.46 87.62 89.78 91.93 19.30 20.64 21.59 22.53 23.48 24.42 25.37 26.32 27.26 28.20 29.14 30.09 31.04 31.98 32.93 33.87 35.29 37.17 39.07 40.96 42.85 44.74 46.62 48.51 50.41 52.30 54.19 56.07 57.96 59.86 61.25 63.64 65.52 67.41 69.31 71.20 73.09 74.97 76.86 78.75 80.65 km 141 150 151 160 161 170 171 180 181 190 191 200 201 210 211220 221 230 231 240 241 250 251 260 261 270 271 280 281 290 291 300 301 320 321 340 341 360 361 380 381 400 401 420 421 440 441  460 461 480 481 500 501 520 521 540 541 560 561580 581 600 601 620 621 640 641 660 661 680 681 700 701 720 721 740 741 760 761 780 781 800 428 PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FRANCS Classe II 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t F F F F F 293 306 319 330 343 356 368 381 394 407 427 453 478 503 528 565 591 617 643 668 694 720 746 772 798 823 849 875 901 927 966 1.017 1.069 1.121 1.173 1.224 1.276 1.328 241 251 262 272 282 293 303 314 324 334 351 372 393 414 434 465 486 507 529 550 571 593 614 635 656 677 699 720 741 763 795 837 880 922 965 1.007 1.050 1.092 196 205 214 222 230 239 248 256 265 272 287 304 320 337 355 379 397 414 431 449 466 484 501 518 536 553 570 588 605 622 648 683 718 753 787 822 857 891 158 165 172 178 185 192 199 206 213 220 230 244 258 271 284 304 318 332 346 360 374 388 402 416 430 444 458 472 486 500 521 548 576 604 632 660 688 716 138 144 150 157 163 169 174 180 186 192 202 214 225 238 250 267 279 292 304 316 328 341 353 365 377 389 402 414 426 438 457 481 505 530 554 579 603 628 km 51  55 56  60 61  65 66  70 71  75 76 80 81 85 86 90 91 95 96100 101 110 111 120 121 130 131 140 141 150 151 160 061 170 171  180 181190 191200 201210 211220 221 230 231 240 241 250 251260 261 270 271 280 281 290 291 300 301 320 321 340 341 360 361 380 381 400 401 420 421 440 441 460 429 Classe II 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t F F F F F 1.379 1.431 1.483 1.535 1.586 1.638 1.690 1.742 1.793 1.845 1.897 1.949 2.000 2.052 2.103 2.155 2.207 1.135 1.177 1.220 1.262 1.305 1.348 1.390 1.433 1.475 1.518 1.560 1.603 1.646 1.688 1.731 1.773 1.816 926 961 996 1.030 1.065 1.100 1.134 1.169 1.204 1.239 1.273 1.308 1.343 1.378 1.412 1.447 1.482 743 771 799 827 855 883 911 939 966 994 1.022 1.050 1.078 1.106 1.134 1.162 1.190 652 677 701 726 750 775 799 823 848 872 897 921 946 970 995 1.019 1.044 km 461480 481 500 501 520 521 540 541 560 561 580 581 600 601 620 621 640 641 660 661 680 681 700 701 720 721 740 741 760 761 780 781 800 PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FLORINS Classe II 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t f f f f f 21.04 21.95 22.86 23.77 24.69 25.60 26.51 27.42 28.33 29.22 30.69 32.52 34.35 36.15 17.31 18.06 18.81 19.56 20.31 21.06 21.81 22.56 23.31 24.04 25.25 26.75 28.25 29.74 14.12 14.74 15.35 15.96 16.57 17.19 17.80 18.41 19.02 19.62 20.61 21.83 23.06 24.26 11.34 11.83 12.32 12.82 13.31 13.80 14.19 14.78 15.27 15.75 16.54 17.53 18.51 19.48 9.95 10.38 10.81 11.24 11.67 12.10 12.53 12.97 13.40 13.82 14.51 15.38 16.24 17.09 km 51 55 56  60 61  65 66  70 71  75 76  80 81  85 86  90 91  95 96 100 101 110 111 120 121130 131 140 430 Classe II 5 t 7t 10 t 15 t 20 t f f f f f 37.98 40.61 42.47 44.33 46.19 48.05 49.91 51.78 53.64 55.48 57.34 59.20 61.06 62.92 64.28 66.64 69.44 73.14 76.86 80.58 84.30 88.03 91.73 95.45 99.17 102.89 106.62 110.32 114.04 117.76 121.49 125.21 128.91 132.63 136.35 140.08 143.80 147.50 151.22 154.94 158.67 31.24 33.41 34.94 36.47 38.  39.53 41.06 42.60 44.13 45.64 46.27 48.70 50.23 51.77 53.30 54.83 57.12 60.17 63.23 66.29 69.36 72.42 75.46 78.53 81.59 84.65 87.71 90.76 93.82 96.88 99.95 103.01 106.05 109.12 112.18 115.24 118.30 121.35 124.41 127.47 130.53 25.49 27.26 28.51 29.76 31.01 32.26 33.51 34.76 36.01 37.25 38.50 39.75 41.  42.25 43.49 44.74 46.62 49.10 51.60 54.10 56.60 59.10 61.59 64.08 66.58 69.08 71.58 74.07 76.57 79.07 81.56 84.06 86.55 89.05 91.55 94.05 96.55 99.03 101.53 104.03 106.53 20.46 21.89 22.89 23.89 24.90 25.90 26.90 27.91 28.91 29.90 30.91 31.91 32.91 33.92 34.92 35.92 37.43 39.42 41.43 43.43 45.44 47.45 49.44 51.45 53.45 55.46 57.47 59.46 61.47 63.48 65.48 67.49 69.48 71.49 73.50 75.50 77.51 79.50 81.51 83.52 85.52 17.95 19.20 20.08 20.96 21.84 22.72 23.60 24.48 25.36 26.23 27.11 27.99 28.87 29.75 30.63 31.51 32.83 34.58 36.34 38.10 39.86 41.62 43.37 45.13 46.89 48.65 50.41 52.16 53.92 55.68 57.44 59.20 60.95 62.71 64.47 66.23 67.99 69.74 71.50 73.26 75.02 km 141  150 151  160 161  170 171  180 181  190 191  200 201  210 211  220 221  230 231  240 241  250 251  260 261  270 271  280 281  290 291  300 301  320 321  340 341  360 361  380 381  400 401  420 421  440 441  460 461  480 481  500 501  520 521  540 541  560 561  580 581  600 601  620 621  640 641  660 661  680 681  700 701  720 721  740 741  760 761  780 781  800 431 PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FRANCS Classe III 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t F F F F F 278 290 302 315 326 338 350 363 374 386 406 429 454 478 502 537 561 586 610 635 659 684 709 733 758 782 807 831 856 881 918 966 1.016 1.065 1.114 1.163 1.212 1.261 1.310 229 239 249 259 269 278 288 298 308 318 334 354 373 393 413 442 462 482 502 522 543 563 583 603 623 644 664 684 704 725 755 795 836 876 917 957 997 1.038 1.078 186 195 203 211 219 227 235 243 252 260 272 288 305 320 337 360 377 393 410 426 443 459 476 492 509 525 542 558 575 591 616 649 682 715 748 781 814 847 880 150 157 163 170 175 182 189 195 202 208 219 231 245 258 270 290 303 316 329 342 356 369 382 395 408 422 435 448 461 475 495 521 547 574 600 627 653 680 706 131 137 143 149 154 160 166 172 177 182 192 203 215 225 237 254 265 277 289 300 312 324 335 347 358 370 382 393 405 416 434 457 480 504 527 550 573 596 620 km 51 55 56 60 61 65 66 70 71 75 76 80 81 85 86 90 91 95 96100 101 110 111120 121130 131140 141150 151 160 161170 171180 181190 191200 201210 211220 221230 231240 241250 251 260 261 270 271280 281290 291300 301 320 321340 341 360 361 380 381 400 401 420 421 440 441 460 461 480 432 Classe III 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t F F F F F 1.360 1.409 1.458 1.507 1.556 1.605 1.655 1.703 1.753 1.802 1.851 1.900 1.949 1.998 2.047 2.097 1.169 1.189 1.199 1.240 1.280 1.321 1.361 1.401 1.442 1.482 1.523 1.563 1.604 1.644 1.685 1.725 913 946 979 1.012 1.045 1.078 1.111 1.144 1.177 1.210 1.243 1.276 1.309 1.342 1.375 1.408 733 759 786 812 839 865 892 918 945 971 998 1.024 1.051 1.077 1.104 1.130 km 481 500 501 520 521 540 541  560 561  580 581 600 601 620 621 640 641  660 661 680 681 700 701  720 721  740 741  760 761  780 781  800 643 666 689 712 736 759 782 805 829 852 875 898 922 945 968 991 PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FLORINS Classe III 5t 7 t 10 t 15 t 20 t f f f f f 19.99 20.85 21.72 22.59 23.45 24.31 25.19 26.05 26.91 27.76 29.16 30.89 32.63 34.35 16.44 17.16 17.87 18.58 19.29 20.01 20.72 21.43 22.15 22.83 23.99 25.42 26.84 28.25 13.42 14.00 14.58 15.17 15.74 16.33 16.91 17.49 18.07 18.64 19.58 20.75 21.90 23.05 10.77 11.24 11.70 12.18 12.64 13.11 13.57 14.04 14.50 14.86 15.72 16.65 17.59 18.51 9.45 9.86 10.27 10.68 11.08 11.50 11.91 12.32 12.73 13.13 13.79 14.61 15.43 16.24 km 51  55 56  60 61  65 66  70 71  75 76  80 81  85 86  90 91  95 96  100 101  110 111  120 121  130 131  140 433 Classe III 5t 7 t 10 t 15 t 20 t f f f f f 36.07 38.58 40.35 42.11 43.88 45.65 47.41 49.19 50.96 52.71 54.47 56.24 58.01 59.77 61.54 63.31 65.97 69.48 73.02 76.55 80.09 83.63 87.14 90.68 94.21 97.75 101.29 104.80 108.34 111.87 115.42 118.95 122.46 126.  129.53 133.08 136.61 140.13 143.66 147.19 150.74 29.68 31.74 33.19 34.65 36.10 37.55 39.01 40.47 41.92 43.36 44.81 47.27 47.72 49.18 50.64 52.09 54.26 57.16 60.07 62.98 65.89 68.80 71.69 74.60 77.51 80.42 83.32 86.22 89.13 92.04 94.95 97.86 100.75 103.66 106.57 109.48 112.39 115.28 118.19 121.10 124.00 24.22 25.90 27.08 28.27 29.46 30.65 31.83 33.02 34.21 35.39 36.58 37.76 38.95 40.14 41.32 42.50 44.29 46.65 49.02 51.40 53.77 56.15 58.51 60.88 63.25 65.63 68.  70.37 72.74 75.12 77.48 79.86 82.22 84.60 86.97 89.35 91.72 94.08 96.45 98.83 101.20 19.44 20.88 21.75 22.70 23.66 24.61 25.56 26.51 27.46 28.41 29.36 30.31 31.26 32.22 33.17 34.12 35.56 37.45 39.36 41.26 43.17 45.08 46.97 48.88 50.78 52.69 54.60 56.49 58.40 60.31 62.21 64.12 66.01 67.92 69.83 71.73 73.63 75.53 77.43 79.34 81.24 17.05 18.24 19.08 19.91 20.75 21.58 22.42 23.26 24.09 24.92 25.75 26.59 27.43 28.26 29.10 29.93 31.19 32.85 34.52 36.20 37.87 39.54 41.20 42.87 44.55 46.22 47.89 49.55 51.22 52.90 54.57 56.24 57.90 59.57 61.25 62.92 64.59 66.25 67.93 69.60 71.27 km 141  150 151  160 161  170 171  180 181  190 191  200 201  210 211  220 221  230 231  240 241  250 251  260 261  270 271  280 281  290 291  300 301  320 321  340 341  360 361  380 381  400 401  420 421  440 441  460 461  480 481  500 501  520 521  540 541  560 561  580 581  600 601  620 621  640 641  660 661  680 681  700 701  720 721  740 741  760 761  780 781  800 434 PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FRANCS Classe IV 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t F F F F F 264 274 286 298 309 320 332 343 355 366 384 407 430 453 475 508 532 555 578 602 625 648 672 695 718 741 764 788 811 834 869 916 962 1.009 1.055 1.102 1.148 1.195 1.241 217 226 235 245 254 264 273 282 292 301 317 335 354 372 391 418 437 457 476 495 514 533 553 571 590 610 629 648 667 686 715 753 792 830 868 907 945 983 1.021 176 184 192 200 208 216 222 230 238 246 258 273 289 304 319 341 357 373 388 404 420 435 451 466 482 498 513 529 544 560 584 615 646 677 709 740 771 802 833 142 148 154 161 167 172 178 185 191 197 207 220 231 244 256 274 287 299 312 324 337 349 362 374 387 399 412 425 437 450 469 494 519 544 569 594 619 644 669 124 130 135 141 146 152 157 163 168 173 181 192 203 214 224 240 251 262 273 284 295 306 317 328 339 350 361 373 383 394 411 433 455 477 499 521 543 565 587 km 51 55 56 60 61 65 66 70 71 75 76 80 81 85 86 90 91 95 96100 101110 111 120 121130 131 140 141150 151160 161170 171180 181 190 191 200 201210 211220 221230 231240 241250 251260 261 270 271280 281290 291300 301320 321 340 341360 361 380 381 400 401 420 421 440 441 460 461 480 435 Classe IV 5t 7 t 10 t 15 t 20 t F F F F F 1.288 1.335 1.381 1.428 1.474 1.521 1.568 1.614 1.660 1.707 1.754 1.800 1.847 1.893 1.940 1.986 1.060 1.098 1.136 1.175 1.213 1.251 1.290 1.328 1.366 1.404 1.443 1.481 1.519 1.558 1.596 1.634 865 896 927 959 990 1.021 1.052 1.084 1.115 1.146 1.177 1.209 1.240 1.271 1.302 1.334 694 719 744 770 795 820 845 870 895 920 945 970 995 1.020 1.046 1.071 km 481 500 501 520 521 540 541 560 561 580 581 600 601  620 621  640 641  660 661  680 681  700 701  720 721  740 741  760 761  780 781  800 609 631 653 675 697 719 741 763 785 807 829 851 873 895 917 939 PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FLORINS Classe IV 5t 7 t 10 t 15 t 20 t f f f f f 18.93 19.76 20.58 21.39 22.22 23.04 23.86 24.68 25.50 26.30 27.63 29.26 30.92 32.54 15.57 16.26 16.92 17.60 18.28 18.95 19.63 20.31 20.98 21.64 22.73 24.08 25.43 26.77 12.71 13.27 13.81 14.37 14.92 15.47 16.01 16.57 17.12 17.66 18.55 19.65 20.76 21.83 10.20 10.64 11.08 11.53 11.98 12.42 12.86 13.30 13.74 14.17 14.89 15.78 16.66 17.53 8.96 9.34 9.73 10.11 10.51 10.90 11.28 11.67 12.05 12.44 13.06 13.84 14.61 15.39 km 51  55 56  60 61  65 66  70 71  75 76  80 81  85 86  90 91  95 96  100 101  110 111  121 121  130 131  140 436 Classe IV 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t f f f f f 34.18 36.55 38.22 39.90 41.57 43.25 44.92 46.60 48.28 49.93 51.61 53.28 54.95 56.63 58.30 59.98 62.50 65.83 69.17 72.52 75.87 79.23 82.56 85.91 89.25 92.60 95.96 99.29 102.64 105.98 109.34 112.69 116.02 119.37 122.72 126.07 129.42 132.75 136.10 139.45 142.80 28.12 30.07 31.45 32.82 34.20 35.58 36.95 38.34 39.72 41.08 42.45 43.83 45.21 46.59 47.97 49.35 51.41 54.15 56.91 59.66 62.42 65.18 67.91 70.68 73.43 76.19 78.94 81.68 84.44 87.19 89.96 92.71 95.45 98.21 100.96 103.72 106.47 109.22 111.97 114.72 117.48 22.94 24.53 25.66 26.78 27.91 29.03 30.16 31.28 32.41 33.53 34.65 35.78 36.90 38.03 39.14 40.27 41.96 44.19 46.44 48.69 50.94 53.19 55.43 57.67 59.92 62.17 64.42 66.66 68.91 71.16 73.40 75.65 77.90 80.15 82.40 84.65 86.90 89.13 91.38 93.63 95.88 18.41 19.70 20.60 21.50 22.41 23.31 24.21 25.12 26.02 26.91 27.82 28.72 29.62 30.53 31.43 32.33 33.69 35.48 37.29 39.09 40.90 42.71 44.50 46.31 48.11 49.91 51.72 53.51 55.32 57.13 58.93 60.74 62.53 64.34 66.15 67.95 69.76 71.55 73.36 75.17 76.97 16.16 17.28 18.07 18.86 19.66 20.45 21.24 22.03 22.82 23.61 24.40 25.19 25.98 26.78 27.57 28.36 29.55 31.12 32.71 34.29 35.87 37.46 39.03 40.62 42.20 43.79 45.37 46.94 48.53 50.11 51.70 53.28 54.86 56.44 58.02 59.61 61.19 62.77 64.35 65.93 67.52 km 141  150 151  160 161  170 171  180 181  190 191  200 201  210 211  220 221  230 231  240 241  250 251  260 261  270 271  280 281  290 291  300 301  320 321  340 341  360 361  380 381  400 401  420 421  440 441  460 461  480 481  500 501  520 521  540 541  560 561  580 581  600 601  620 621  640 641  660 661  680 681  700 701  720 721  740 741  760 761  780 781  800 437 Partie IV.  INDICATEUR DES DISTANCES 1.
  1. a)Le calcul de la distance tarifaire entre les localités situées en Belgique, d´une part, et aux PaysBas, d´autre part, se base sur les tableaux I et II A.
  2. b)Le calcul de la distance tarifaire entre les localités situées en Belgique, d´une part, et au Luxembourg, d´autre part, se base sur les tableaux II B et III.
  3. c)Le calcul de la distance tarifaire entre les localités situées aux Pays-Bas, d´une part, et au Luxembourg, d´autre part, se base sur les tableaux I, II C et III. 2. Pour calculer la distance tarifaire sur base des tableaux I, II et III, il faut retenir le point de la frontière qui entre en ligne de compte pour le transport et par lequel la distance tarifaire est la plus courte, à moins que la lettre de voiture ne révèle qu´un autre point de la frontière doit être franchi à la demande du commettant. Dans ce cas, ce dernier point de passage est déterminant pour le calcul de la distance tarifaire. 3. Si le lieu de chargement et ou de déchargement ne figure(
  4. nt)pas à l´indicateur des distances, la distance est déterminée, sur base des tableaux, entre la première et la dernière localité figurant à l´indicateur des distances situées sur l´itinéraire pris en considération pour le calcul de la distance tarifaire, après quoi la distance ainsi déterminée est augmentée de la ou des distance(
  5. s)complémentaire(
  6. s)jusqu´au lieu de chargement et/ou de déchargement. Ces dernières distances sont déterminées à l´aide des cartes routières usuelles. TABLEAU I: Distances, en kilomètres, entre les postes frontières Pays-Bas-Belgique et certaines localités aux PaysBas. TABLEAU II: A. Distances, en kilomètres, entre les postes frontières Belgique-Pays-Bas et certaines localités en Belgique. B. Distance, en kilomètres, entre les postes frontières Belgique-Luxembourg et certaines localités en Belgique. C. Distances, en kilomètres, entre les postes frontières Belgique-Pays-Bas et Belgique-Luxembourg. TABLEAU III: Distances, en kilomètres, entre les postes frontières Luxembourg-Belgique et certaines localités au Luxembourg. 438 Tableau I  Pays-Bas: Indicateur des distances (en
  7. km)TABLEAUX Localités Aalsmeer Aalten Alblasserdam Alkmaar Almelo Alphen a/d Rijn Amerongen Amersfoort Amsterdam Apeldoorn Appingedam Arnhem Assen Axel Barendrecht Barneveld Beilen Bergen op Zoom Beverwijk Bodegraven Bolsward Borger Boskoop Boxmeer Boxtel Breda Breskens Brunssum Bussum Coevorden Culemborg Dedemsvaart Delden Delft Delfzijl Deurne Deventer Dinteloord Doetinchem Dokkum Dordrecht Drachten Driebergen Edam Ede Eindhoven Emmeloord Emmen 190 290 152 233 319 167 211 219 203 263 407 237 356 51 123 234 343 91 214 163 346 368 159 234 166 129 20 275 220 340 209 323 308 145 412 213 278 109 268 395 126 376 208 223 233 184 311 360 194 294 156 237 323 171 215 223 207 267 411 241 360 53 127 238 347 95 218 167 350 372 163 238 170 133 24 279 224 344 213 327 312 149 416 217 282 113 272 399 130 380 212 227 237 188 315 364 186 275 137 229 304 163 196 204 199 248 392 222 341 33 119 219 328 76 210 159 331 353 155 219 151 114 16 260 205 325 194 308 293 141 397 198 263 94 253 380 121 361 193 219 218 169 296 345 197 266 128 237 295 165 187 195 207 239 383 213 332 14 129 210 319 67 217 163 322 344 160 210 142 105 34 251 196 316 185 299 284 151 388 189 254 85 244 371 115 352 184 233 209 160 287 336 180 250 112 221 279 149 171 179 191 224 367 197 316 8 113 194 303 51 201 147 306 328 144 194 126 89 50 235 180 300 169 283 268 135 372 173 238 69 228 355 99 336 168 217 193 144 271 320 174 244 106 215 273 143 165 173 185 217 361 191 310 16 107 188 297 45 195 141 300 322 138 188 120 83 55 229 174 294 163 277 262 129 366 167 232 63 222 349 93 330 162 211 187 138 265 314 175 245 107 216 274 144 166 174 186 218 362 192 311 17 108 189 298 46 196 142 301 323 139 189 121 84 56 230 175 295 164 278 263 130 367 168 233 64 223 350 94 331 163 212 188 139 266 315 147 217 79 188 246 116 138 146 158 190 334 164 283 59 80 161 270 18 168 114 273 295 111 161 93 56 78 202 147 267 136 250 235 102 339 140 205 36 195 322 66 303 135 184 160 111 238 287 123 193 58 167 222 95 114 122 134 166 310 140 259 73 59 137 246 20 147 93 245 271 90 137 75 32 92 178 123 243 112 226 213 81 315 116 181 30 171 298 45 279 111 160 136 87 214 263 129 184 60 169 213 97 105 113 125 157 301 131 250 91 61 128 237 38 149 95 236 262 92 128 66 23 110 169 112 234 103 217 204 83 306 107 172 48 162 289 47 270 102 151 127 78 205 254 135 173 54 159 202 91 94 102 114 164 290 120 239 98 55 117 226 45 143 89 225 251 86 117 55 12 117 158 103 223 92 206 193 77 295 96 161 45 151 278 41 259 91 140 116 67 194 243 137 165 69 174 195 111 92 117 129 139 298 112 247 113 70 125 234 60 158 104 240 256 101 108 44 27 132 148 118 220 82 209 183 92 303 86 154 60 143 293 56 270 106 155 111 57 205 240 439 Postes frontières Pays-Bas/Belgique Localités 119 152 76 166 182 118 79 109 121 126 285 99 234 120 77 112 221 67 150 108 238 245 108 94 32 29 139 135 110 209 69 196 170 99 290 73 141 67 130 282 63 257 101 147 101 44 192 229 136 162 95 183 192 135 96 125 138 136 295 109 224 139 96 129 231 86 167 125 254 255 127 79 49 50 158 118 127 219 86 206 180 118 300 58 151 86 140 292 82 267 116 164 118 29 202 239 140 155 124 187 185 139 100 130 142 129 288 102 237 168 125 133 224 115 171 129 247 248 132 72 42 77 187 95 131 212 90 199 173 147 293 51 144 115 133 285 111 260 120 168 121 22 195 232 157 168 141 204 198 156 117 147 159 142 301 115 250 185 142 146 237 132 188 146 260 261 149 64 59 94 204 72 148 225 107 212 186 164 306 38 157 132 146 298 128 273 137 185 134 39 208 245 165 166 139 202 196 154 115 145 157 140 299 113 248 183 140 144 235 130 186 144 258 259 147 62 57 92 202 63 146 223 105 210 184 162 304 36 155 130 144 296 126 271 135 183 132 37 206 243 162 171 146 205 201 161 122 151 164 145 304 118 253 190 147 149 240 137 193 151 263 264 154 67 64 99 209 55 153 228 112 215 189 169 309 41 160 137 149 301 133 276 142 190 137 44 211 248 193 181 177 240 211 192 153 175 195 155 314 128 263 221 178 159 250 168 224 182 273 274 185 90 95 150 240 28 184 238 143 225 199 200 319 60 170 168 159 311 164 286 173 221 147 75 221 258 222 210 206 269 240 221 182 204 224 184 343 157 292 250 207 188 279 197 253 211 302 303 214 119 124 159 269 32 213 267 172 254 228 229 348 89 199 197 188 340 193 315 202 250 176 104 250 287 221 209 205 268 239 220 181 204 223 183 342 156 291 249 206 187 278 196 252 210 301 302 213 118 123 158 268 31 212 266 171 253 227 228 347 88 198 196 187 339 192 314 201 249 175 103 249 286 221 209 205 268 239 220 181 204 223 183 342 156 291 249 206 187 278 196 252 210 301 302 213 118 123 158 268 31 212 266 171 253 227 228 347 88 198 196 187 339 192 314 201 249 175 103 249 286 225 213 209 273 243 224 185 207 227 187 346 160 295 253 210 191 282 200 256 214 305 306 217 122 127 162 272 34 216 270 175 257 231 232 351 92 202 200 191 343 196 318 205 253 179 107 253 290 232 220 216 279 250 231 192 214 234 194 353 167 302 260 217 198 289 207 263 221 312 313 224 129 134 169 279 39 223 277 182 262 238 239 358 99 209 207 198 350 203 325 212 260 186 114 260 297 Aalsmeer Aalten Alblasserdam Alkmaar Almelo Alphen a/d Rijn Amerongen Amersfoort Amsterdam Apeldoorn Appingedam Arnhem Assen Axel Barendrecht Barneveld Beilen Bergen op Zoom Beverwijk Bodegraven Bolsward Borger Boskoop Boxmeer Boxtel Breda Breskens Brunssum Bussum Coevorden Culemborg Dedemsvaart Delden Delft Delizljl Deurne Deventer Dinteloord Doetinchem Dokkum Dordrecht Drachten Driebergen Edam Ede Eindhoven Emmeloord Emmen 440 Localités Enkhuizen Enschede Epe Franeker Geertruidenberg Geldermalsen Geldrop Geleen Gennep Gieten Goes Gorinchem Gouda Grave ´s-Gravenzande Groenlo Groningen Grouw Den Haag Haarlem Harderwijk Harlingen Heerenveen Heerlen Den Helder Hellevoetsluis Helmond Hengelo ´s-Hertogenbosch Hillegom Hilversum Hoek van Holland Hoensbroek Holten Hoogeveen Hoogezand Hoorn Huissen Huizen Hulst Kampen Leerdam Leeuwarden Leiden Lemmer Lochem Maassluis Maastricht Medemblik Meppel 259 322 280 351 146 198 190 267 226 371 43 164 152 206 161 296 384 366 152 202 249 342 350 277 272 185 202 313 137 188 212 164 271 292 327 385 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Monster Mook Naaldwijk Naarden Noord Scharwoude Nijmegen Den Oever Oldenzaal Ommen Oostburg Oosterhout Ootmarsum Oss Pernis Purmerend Raalte Roermond Roosendaal Rotterdam Rozenburg Ruurlo Rijssen Sassenheim Sas van Gent Schagen Schiedam Schoonhoven Sittard Sliedrecht Sloten Sluis Sneek Stadskanaal Staveren Steenbergen Steenwijk Susteren Terneuzen Tiel Tilburg Uuithoorn Urk Utrecht Valkenburg Varsseveld Veendam Veenendaal Veghel 27 134 166 235 157 223 244 222 273 325 308 10 138 339 194 139 228 297 236 104 129 151 283 299 202 47 260 136 158 261 138 340 2 352 385 358 103 325 252 40 198 145 192 325 196 281 281 385 226 192 31 138 170 239 161 227 248 226 277 329 312 12 142 343 198 143 224 301 240 108 133 155 287 303 206 49 264 140 162 265 142 344 10 356 389 362 107 329 256 42 202 149 196 329 200 285 285 389 230 196 23 119 162 220 153 208 240 207 269 310 293 16 123 324 179 135 216 282 221 89 125 147 268 284 187 27 256 132 154 246 133 325 24 337 370 343 88 310 237 22 183 130 188 310 181 266 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23 211 331 193 127 Middelburg Middelharnis Monster Mook Naaldwijk Naarden Noord Scharwoude Nijmegen Den Oever Oldenzaal Ommen Oostburg Oosterhout Ootmarsum Oss Pernis Purmerend Raalte Roermond Roosendaal Rotterdam Rozenburg Ruurlo Rijssen Sassenheim Sas van Gent Schagen Schiedam Schoonhoven Sittard Slledrecht Sloten Sluis Sneek Stadskanaal Staveren Steenbergen Steenwijk Susteren Terneuzen Tiel Tilburg Uuithoorn Urk Utrecht Valkenburg Varsseveld Veendam Veenendaal Veghel 444 Localités Velsen Venlo Venray Vianen Vlaardingen Vlissingen Waalwijk Wageningen Weert Windschoten Winterswijk Woerden Wolvega Workum Wormerveer Yerseke IJmuiden Zaandam Zaltbommel Zeist Zevenaar Zevenbergen Zierikzee Zoutkamp Zutphen Zwolle Zwijndrecht 210 238 228 183 142 22 159 237 213 402 304 176 338 361 222 66 215 215 189 210 250 122 60 417 267 288 141 214 242 232 187 146 26 163 241 217 406 308 180 432 365 225 70 219 219 193 214 254 126 63 421 271 292 145 222 223 213 168 154 18 144 222 198 387 289 183 323 346 217 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73 280 166 99 216 242 137 101 147 133 49 103 112 47 102 295 129 166 65 159 94 73 91 112 157 44 122 58 290 176 116 226 252 154 120 164 150 66 118 122 68 121 305 139 176 84 163 72 66 95 141 186 71 125 33 283 169 120 219 245 158 149 168 154 70 122 115 95 150 298 132 169 113 180 49 53 112 158 203 88 138 10 296 182 137 232 258 175 166 185 171 87 139 128 112 167 311 145 182 130 178 43 51 110 156 201 86 136 8 294 180 135 230 256 173 164 183 169 85 137 126 110 165 309 143 180 128 185 35 56 117 163 208 93 141 15 299 185 142 235 261 180 171 190 176 92 144 131 117 172 314 148 185 135 216 47 72 148 194 239 124 151 46 309 195 173 245 271 211 202 221 207 123 175 141 148 203 324 158 195 166 245 76 101 177 223 269 153 180 75 338 224 202 274 300 240 231 250 236 152 204 170 177 232 353 187 224 195 244 75 100 176 222 268 152 179 74 337 223 201 273 299 239 230 249 235 151 203 169 176 231 352 186 223 194 244 75 100 176 222 268 152 179 74 337 223 201 273 299 239 230 249 235 151 203 169 176 231 352 186 223 194 248 79 104 180 226 271 156 183 78 341 227 205 277 303 243 234 253 239 155 207 173 180 235 356 190 227 198 255 86 111 187 233 278 163 190 85 348 234 212 284 310 250 241 260 246 162 214 180 187 242 363 197 234 205 Velsen Venlo Venray Vianen Vlaardingen Vlissingen Waalwijk Wageningen Weert Windschoten Winterswijk Woerden Wolvega Workum Wormerveer Yerseke IJmuiden Zaandam Zaltbommel Zeist Zevenaar Zevenbergen Zierikzee Zoutkamp Zutphen Zwolle Zwijndrecht 446 Tableau II  Belgique: Indicateur des distances (en
  8. km)Localités Aalst Aalter Aarschot Adinkerke Andenne Antwerpen Arlon Ath Bastogne Brugge Bruxelles-Brussel Charleroi Deinze Dendermonde Diest Diksmuide Dinant Enghien-Edingen Eupen Fosse (Namur) Gembloux Gent Geraardsbergen Halle Hannut Hasselt Herentals Huy leper Ingeimunster Kortrijk Lessines Leuven Leuze Libramont Liège Lier Lokeren Malmédy Marche-en-Famenne Mechelen Mol Mons Namur Nieuwpoort Ninove Nivelles Oostende 77 37 140 68 59 20 121 68 59 31 118 84 177 159 159 98 294 107 81 271 90 76 276 97 254 18 103 154 51 83 156 57 192 105 241 175 146 50 89 112 167 178 130 183 69 51 61 97 129 98 252 201 115 71 255 211 114 153 132 164 54 231 18 85 136 34 65 135 57 174 87 223 157 128 32 71 94 149 157 113 165 69 44 54 79 98 81 231 178 98 49 232 193 96 131 115 146 54 236 34 85 136 45 65 134 73 174 87 223 157 128 32 71 94 149 156 108 165 79 55 65 79 111 88 234 183 103 53 237 193 88 141 122 146 70 91 130 42 73 112 42 73 112 58 47 37 94 98 143 48 264 71 224 48 73 124 37 37 113 86 162 75 191 145 116 20 59 82 122 135 83 153 91 62 64 67 84 76 222 156 65 23 210 181 61 104 103 134 84 61 100 72 46 67 77 118 128 34 253 91 213 75 62 115 52 33 93 114 151 78 183 141 105 35 70 77 110 112 66 133 106 78 79 78 72 93 211 144 51 20 198 170 49 89 108 123 111 61 95 94 41 57 71 121 123 28 248 86 208 70 57 110 55 28 83 105 146 73 177 136 100 38 65 72 105 106 60 128 108 80 82 73 67 94 206 139 45 25 193 165 44 83 103 118 106 56 90 84 43 59 69 123 125 26 250 88 210 75 59 112 57 30 85 107 148 75 175 138 102 40 67 74 107 104 58 130 110 82 84 75 69 96 208 141 43 27 195 167 46 81 105 120 108 58 92 86 66 91 62 159 122 19 247 144 207 110 66 119 88 53 78 139 145 94 168 135 105 71 93 79 104 97 51 127 144 115 115 101 66 127 205 136 36 51 190 164 43 74 119 117 146 81 95 133 85 109 71 177 138 35 263 130 223 132 82 135 106 72 78 155 161 110 165 151 121 89 109 95 120 94 47 143 160 131 133 117 82 143 221 133 52 69 187 180 59 70 135 133 164 100 111 151 79 103 63 171 132 29 257 124 217 126 76 129 100 66 70 149 155 104 157 145 115 83 103 89 114 86 39 137 154 125 127 111 76 137 215 125 46 63 179 174 53 62 129 127 158 94 105 145 101 125 66 193 138 51 263 136 223 148 86 136 122 88 73 171 161 116 160 151 121 105 125 101 114 89 42 137 176 147 149 133 82 149 224 128 47 85 182 180 62 54 141 133 180 112 114 167 100 124 52 192 114 50 237 135 197 147 85 132 121 87 49 170 145 115 139 135 106 104 124 100 90 68 29 113 175 146 148 132 68 148 198 107 46 84 168 154 61 31 140 117 179 111 115 166 447 A. Postes frontière Belgique-Pays-Bas Localités 111 135 63 203 125 61 248 146 208 158 96 143 132 98 60 181 156 126 150 146 117 115 135 111 101 79 40 124 186 157 159 143 79 159 209 118 57 95 179 165 72 37 151 128 190 122 126 177 108 132 51 200 113 58 236 141 196 155 91 131 129 95 48 178 144 121 138 134 105 112 132 106 89 67 32 112 183 154 156 140 67 154 197 106 52 92 167 153 67 22 146 116 187 117 114 174 128 156 63 224 100 82 205 154 165 179 104 132 153 115 49 202 135 134 111 125 106 136 146 119 76 40 50 97 207 178 180 154 78 167 182 79 71 116 133 138 84 27 159 107 211 130 125 198 131 165 66 233 101 91 197 155 157 188 105 133 162 125 50 211 130 135 97 126 107 145 147 120 77 41 60 89 216 187 189 155 79 168 174 61 79 125 122 130 94 39 160 108 220 131 126 207 144 178 79 246 108 104 204 168 164 201 118 147 175 138 63 224 137 148 98 136 121 158 160 133 87 51 73 96 229 209 202 168 92 181 181 78 92 138 123 137 107 52 173 118 233 144 139 220 144 178 79 246 106 104 199 168 159 201 118 146 175 138 63 224 135 148 93 135 120 158 160 133 86 50 73 94 229 209 202 168 92 181 176 73 92 138 118 132 107 52 173 117 233 144 139 220 144 178 79 246 98 104 191 168 151 201 118 138 175 138 63 224 127 148 85 127 112 158 160 133 78 42 73 86 229 209 202 168 92 181 168 65 92 138 110 124 107 52 173 109 233 144 139 220 132 178 68 241 72 108 165 156 125 202 106 122 171 129 52 221 101 136 59 107 96 159 148 121 58 30 77 60 222 197 193 156 80 169 142 39 94 142 84 98 98 72 161 89 227 132 126 220 127 173 63 236 67 103 160 151 120 197 101 117 166 124 47 216 96 131 54 102 91 154 143 116 53 25 72 55 217 192 188 151 75 164 137 34 89 137 79 93 93 67 156 84 222 127 121 215 124 171 67 235 64 109 151 148 112 203 98 116 163 114 51 213 100 128 46 93 85 151 140 113 50 29 77 52 216 186 187 148 72 161 115 26 92 127 69 85 95 66 148 77 229 124 112 227 136 182 81 245 64 121 146 160 106 206 110 123 175 139 65 225 94 140 32 102 100 163 152 125 62 43 90 52 226 201 197 160 84 173 123 20 107 151 57 79 107 85 164 84 231 136 127 224 151 197 96 260 79 136 152 175 112 221 125 138 190 154 80 240 109 155 23 117 115 178 167 140 77 58 105 67 241 216 212 175 99 188 138 35 122 166 52 94 122 100 179 99 246 151 142 239 Aalst Aalter Aarschot Adinkerke Andenne Antwerpen Arlon Ath Bastogne Brugge Bruxelles-Brussel Charleroi Deinze Dendermonde Diest Diksmuide Dinant Enghien-Endingen Eupen Fosse (Namur) Gembloux Gent Geraardsbergen Halle Hannut Hasselt Herentals Huy leper Ingelmunster Kortrijk Lessines Leuven Leuze Libramont Liège Lier Lokeren Malmédy Marche-en-Famenne Mechelen Mol Mons Namur Nieuwpoort Ninove Nivelles Oostende 448 Localités Oudenaarde Philippeville Roeselare Ronse St-Eloois-Vijve St-Niklaas St-Truiden St-Vith Soignies Tielt Tienen Tongeren Turhout Tournai Turnhout Verviers Veurne Virton 69 180 51 81 64 81 166 276 118 48 148 186 38 88 140 230 64 302 52 157 50 64 47 60 143 253 100 33 125 168 38 81 123 207 64 284 59 162 56 71 58 56 148 258 100 44 130 168 54 92 118 212 80 284 47 150 68 59 50 30 121 231 88 51 103 141 68 84 90 186 94 272 63 141 84 75 65 17 109 219 91 67 91 132 95 106 76 173 113 261 65 136 83 76 67 12 104 214 86 70 86 126 90 101 70 168 116 256 67 138 89 78 69 14 106 216 88 72 88 124 92 103 68 170 118 258 100 145 118 112 101 38 103 211 102 102 85 117 122 137 61 156 155 255 116 161 137 128 119 56 103 208 118 120 101 114 141 153 44 158 173 271 110 155 131 122 113 50 95 200 112 114 95 106 135 147 36 150 167 265 132 162 153 143 135 72 98 203 124 136 95 109 157 165 31 153 189 274 131 161 152 143 134 71 74 189 123 135 71 88 156 164 8 136 188 248 449 Localités 142 172 163 154 145 82 85 200 134 146 82 99 167 175 19 147 199 259 139 160 160 151 142 79 73 188 129 143 70 87 164 170 16 135 196 247 163 151 184 161 166 103 57 154 142 167 71 60 188 183 50 104 220 225 164 152 193 162 175 112 58 143 143 176 72 52 197 184 62 90 229 217 177 162 206 175 196 125 68 144 156 189 86 59 210 197 75 91 242 224 177 161 206 175 196 125 67 139 156 189 85 57 210 197 75 86 242 219 177 153 206 175 196 125 59 131 156 189 77 49 210 197 75 78 242 221 165 130 203 163 184 129 43 105 144 186 61 23 207 185 90 52 237 185 160 125 198 158 179 124 38 100 139 181 56 18 202 180 85 47 232 180 156 123 195 155 173 127 35 90 135 178 53 15 199 177 86 37 231 176 169 123 207 167 188 139 47 78 148 190 65 27 211 189 103 25 241 166 184 138 222 182 203 154 62 73 163 205 80 42 226 204 118 24 256 172 Oudenaarde Philippeville Roeselare Ronse St-Eloois-Vijve St-Niklaas St-Truiden St-Vith Soignies Tielt Tienen Tongeren Turhout Tournai Turnhout Verviers Veurne Virton 450 B. Postes frontière-Belgique-Luxembourg Localités Athus Rodange Arlon Steinfort Martelange Martelange Bras Doncols Lengeler Wemperhardt Aalst Aalter Aarschot Adinkerke Andenne Antwerpen Arlon Ath Bastogne Brugge Bruxelles-Brussel Charleroi Deinze Dendermonde Diest Diksmuide Dinant Enghien-Edingen Eupen Fosse (Namur) Gembloux Gent Geraardsbergen Halle Hannut Hasselt Herentals Huy leper Ingelmunster Kortrijk Lessines Leuven Leuze Libramont Liège Lier Lokeren Malmédy Marche-en-Famenne Mechelen Mol Mons Namur Nieuwpoort Ninove Nivelles Oostende Oudenaarde Philippeville Roeselare Ronse 235 281 215 336 144 246 18 231 58 305 209 175 274 238 204 321 125 222 161 154 166 262 238 209 165 183 230 142 301 289 279 237 199 240 65 144 237 250 133 101 222 225 206 148 330 230 191 323 263 150 299 255 225 271 205 326 134 236 8 221 48 295 199 165 264 228 194 311 115 212 151 144 156 252 228 199 155 173 220 132 291 279 269 227 189 230 55 134 227 240 123 91 212 215 196 138 320 220 181 313 253 140 289 245 198 244 178 307 107 209 19 200 21 268 172 147 237 201 167 287 97 185 124 126 129 225 201 172 128 146 193 105 277 255 248 200 162 213 39 107 200 213 96 64 185 188 180 111 293 193 154 286 226 124 265 218 187 233 167 296 96 198 50 189 10 257 161 136 226 190 156 276 86 174 113 115 118 214 190 161 117 135 182 94 266 244 237 189 151 202 46 96 189 202 85 53 174 177 171 100 282 182 143 275 215 115 254 207 205 251 168 314 111 207 97 213 57 275 179 160 244 208 152 294 110 198 67 139 142 232 214 185 122 131 178 99 290 268 261 213 160 226 84 92 194 220 38 77 183 173 195 124 300 205 167 293 238 139 276 231 451 Localités St-Eloois-Vijve St-Niklaas St-Truiden St-Vith Soignies Tielt Tienen Tongeren Torhout Tournai Turnhout Verviers Veurne Virton Athus Rodange Arlon Steinfort Martelange Martelange Bras Doncols Lengeler Wemperhardt 280 254 179 112 213 289 184 163 310 252 243 146 332 27 270 244 169 102 203 279 174 153 300 242 233 136 322 36 243 217 142 75 176 252 147 126 272 273 206 109 303 39 232 206 131 64 165 241 136 115 262 217 195 98 292 70 256 215 127 17 189 259 141 111 280 241 191 70 310 117 C. Entre postes frontière Belgique-Pays-Bas et Belgique-Luxembourg Postes frontière Belgique-Pays-Bas Athus Rodange Arlon Steinfort Martelange Martelange Bras Doncols Lengeler Wemperhardt Arendonk/Reusel De Kempen/De Kempen De Klinge/Clinge De Plank/Hoogcruts Essen/Nispen Kemzeke-Paal/ Kapellebrug Kessenich/Ittervoort Koewacht/Koewacht Lommel/Bergeijksche Barrière Maaseik/Roosteren Molenbeersel /Stramproy Mouland-MoelingenEysden Poppel/Goirle Putte-Stabroek/Putte Schapenbrug/Sluis Smeermaas/Caberg Strijbeek-Meerle/ Strijbeek Stroobrugge/Eede Veldwezelt /Bilserbaan Vroenhoven/ Oud-Vroenhoven Watervliet/Veldzigt Weelde (Baarle-Hertog)/ Baarle-Nassau Wuustwezel/Wernhout Zelzate St/Sas van Gent 241 211 261 170 277 234 204 254 160 271 207 178 228 133 244 195 166 216 122 233 183 153 203 90 219 259 217 265 252 207 257 226 180 231 214 169 219 201 156 206 223 209 222 213 199 212 186 172 185 175 161 174 163 148 161 164 255 261 312 181 154 248 254 302 170 127 222 228 275 144 116 209 216 264 133 95 197 203 278 120 270 294 178 263 284 168 237 257 141 225 246 130 212 264 117 164 294 157 284 131 257 119 246 106 264 247 268 272 240 261 262 214 235 235 202 223 224 189 210 221 452 Tableau III  Grand-Duché de Luxembourg: Indicateur des distances (en
  9. km)Postes frontière Luxembourg-Belgique Rodange Athus Steinfort Arlon Martelange Martelange Doncois Bras Wemperhardt Lengeler Bascharage Bertrange Bettembourg Bissen Capellen Clervaux Colmar/Berg Contern Diekirch Differdange Dudelange Echternach Esch-sur-Alzette Esch-sur-Sûre Ettelbruck Hosingen Ingeldorf Kehlen 5 19 25 19 15 27 67 57 68 82 72 75 92 82 85 45 27 31 42 57 26 89 50 7 85 46 42 77 36 52 38 38 86 19 53 35 59 31 55 61 43 76 39 86 44 Kleinbettingen 18 Lintgen Luxembourg Martelange Medernach Mersch Mertert Redange Rodange Steinfort Steinsel Troisvierges Useldange Vianden Wasserbillig Wiltz 37 23 72 51 40 56 44  20 31 106 50 70 58 79 Entre 8 25 57 16 73 54 78 57 28 25 33 53 25 69 50 74 53 9 3 33 19 41 47 36 52 23 24  27 102 19 66 54 75 73 74 71 67 23 38 66 41 44 38 39 49  52 36 82 22 72 36 45 77 23 55 84 51 88 80 67 82 23 34 46 37 54 48 50 64 58 54 47 81 42 87 46 56 38 43 51 83 12 99 90 72 92 42 49 33 46 88 85 66 74 82 59 63 86 66 97 83 66 5 67 56 88 31 Partie V.  OPERATIONS ACCESSOIRES Article 1er Taux d´immobilisation Si les délais d´immobilisation dépassent les délais de chargement et de déchargement repris à la Partie I, article 6, par.
  10. b)ainsi que les délais prévus pour les passages en douane ou de frontière, et si la cause est imputable au commettant, le taux d´immobilisation est de:
  11. a)par heure ou fraction d´heure compensée jusqu´à concurrence de 10 heures: f 10 ou 140 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile jusqu´à 10 t compris; 453 f 12 ou f 16 ou 170 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile supérieure à 10 t et jusqu´à 15 t compris; 225 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile supérieure à 15 t;
  12. b)au-delà de 10 heures d´immobilisation et par fraction indivisible de 24 heures: f 100 ou 1.400 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile jusqu´à 10 t compris; f 120 ou 1.700 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile supérieure à 10 t jusqu´à 15 t compris; f 160 ou 2.250 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile supérieure à 15 t. Si toutefois le calcul du taux d´immobilisation conformément au tarif horaire du paragraphe
  13. a)donne un montant inférieur, ce montant doit être porté en compte. Article 2 Parcours à vide Pour les parcours à vide se rapportant à un contrat de transport, une rémunération spéciale peut être convenue. Article 3 Remboursement de dépenses particulières Les frais de toute nature afférents aux transports dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le tarif sont à charge du commettant, notamment les dépenses pour l´utilisation des ponts, bacs, routes et tunnels. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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