535 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 32 29 mai 1971 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 4 mai 1971 ayant pour objet de modifier temporairement le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d´artisan principal à l´aéroport de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 536 Règlement ministériel du 11 mai 1971 modifiant l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, tel qu´il a été complété par les règlements ministériels des 31 mai 1963, 6 juin 1968, 13 janvier 1969, 16 janvier 1969, 24 février 1969 et 6 août 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536 Règlement ministériel du 12 mai 1971 complétant le règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538 Règlement ministériel du 13 mai 1971 portant création d´un service des monuments historiques 539 Règlement grand-ducal du 14 mai 1971 portant nouvelle fixation de la rémunération des volontaires de l´armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 539 Statuts réglementaires de la caisse de maladie des professions indépendantes Modifications . . . 540 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 541 536 Règlement grand-ducal du 4 mai 1971 ayant pour objet de modifier temporairement le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d´artisan principal à l´aéroport de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 1er paragraphe 7 sub 3 a et c de la loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Considérant qu´à l´aéroport de Luxembourg la promotion de premier artisan principal se trouve bloquée par les engagements massifs des années 1956 à 1958; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l´article 1er, paragraphe 7, 3
- a)de la loi du 4 août 1970 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat, le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d´artisan principal de l´administration de l´aéroport est fixé à respectivement vingt pour cent et quarante-cinq pour cent de l´effectif total de la carrière de l´artisan pour les fonctionnaires en service à la date de l´entrée en vigueur du présent règlement. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 ayant pour objet de modifier temporairement le nombre des emplois des fonctions d´artisan-contremaître et de premier artisan à l´aéroport de Luxembourg est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 4 mai 1971 Jean Le Ministre des Transports, Marcel Mart Le Ministre de la Fonction Publique, Gaston Thorn Règlement ministériel du 11 mai 1971 modifiant l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales tel qu´il a été complété par les règlements ministériels des 31 mai 1963, 6 juin 1968, 13 janvier 1969, 16 janvier 1969, 24 février 1969 et 6 août 1970. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé publique, Vu l´article 308bis du code des assurances sociales; Vu l´article 16 de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu l´article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes; Vu l´article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole; Vu l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales; 537 Vu le règlement ministériel du 31 mai 1963 complétant l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales; Vu le règlement ministériel du 6 juin 1968 complétant l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, tel qu´il a été complété par le règlement ministériel du 31 mai 1963; Vu le règlement ministériel du 13 janvier 1969 complétant l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, tel qu´il a été complété par les règlements ministériels des 31 mai 1963 et 6 juin 1968; Vu le règlement ministériel du 16 janvier 1969 modifiant l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, tel qu´il a été complété par les règlements ministériels des 31 mai 1963, 6 juin 1968 et 13 janvier 1969; Vu le règlement ministériel du 24 février 1969 modifiant l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, tel qu´il a été complété par les règlements ministériels des 31 mai 1963, 6 juin 1968, 13 janvier 1969 et 16 janvier 1969; Vu le règlement ministériel du 6 août 1970 modifiant le point 2° du chapitre I de l´annexe de l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales; Arrêtent: Art. 1er. Le tableau annexé à l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, tel qu´il a été complété et modifié par les règlements ministériels des 31 mai 1963, 6 juin 1968, 13 janvier 1969, 16 janvier 1969, 24 février 1969 et 6 août 1970, est complété par un chapitre XXIV, conformément à l´annexe ci-après. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 mai 1971 Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre de la Santé publique Madeleine Frieden ANNEXE Nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales ER 1 XXIV. Epuration extra-rénale Epuration intra-corporelle par séance les deux premiers jours par jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pour le 3e et 4e jour par jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pour les jours suivants par jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538 ER 2
- a)Shunt externe
- b)Shunt interne (anastomose artério-veineuse) ER 3 Epuration extra-corporelle par séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remarques : Les honoraires prévus aux articles ER 1 et ER 3 tiennent compte des suppléments éventuels:
- a)pour appels d´urgence qui interviennent après la mise en route d´une dialyse
- b)pour les séances de routine qui doivent se faire un dimanche ou un jour férié. En cas de crise aigue nécessitant la mise en route urgente d´une dialyse, le médecin est habilité à appliquer les dispositions du point 12b des dispositions spéciales. Règlement ministériel du 12 mai 1971 complétant le règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé publique, Vu l´article 308bis du code des assurances sociales; Vu l´article 16 de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu l´article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes; Vu l´article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole; Vu le règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales; Arrêtent: Art. 1er. Le tableau annexé au règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, est complété conformément à l´additif ci-après. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 mai 1971 Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre de la Santé publique, Madeleine Frieden ADDITIF Nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales N. Hémodialyse (rein artificiel) N 1 Location d´appareil et mise à la disposition des locaux de dialyse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 2 Frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 539 N 3 Prix de séjour
- a)en cas de traitement stationnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- b)en cas de traitement ambulatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 4 Eau déminéralisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 5 Shunt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 6 Coil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 7 Solution de dialyse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 8 Médicaments et pansements spécifiques pour le traitement de dialyse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 9 Autres médicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 10 Indemnités pour salle d´opération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 11 Anesthésie en circuit fermé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 12 Analyses de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N 13 Analyse « Cross-match » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 13 mai 1971 portant création d´un service des monuments historiques. Le Ministre des Affaires culturelles, Vu l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal; Vu la loi du 12 août 1927, modifiée par la loi du 20 février 1968, concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant constitution des départements ministériels; Arrête: Art. 1er. Il est créé auprès du Ministère des Affaires culturelles un service des monuments historiques, placé sous l´autorité directe du Ministre des Affaires culturelles. Ce service a pour mission d´assurer l´exécution des mesures de sauvegarde, d´entretien et de restauration des monuments historiques. Art. 2. Le fonctionnement du service des monuments historiques est assuré par du personnel attaché au Ministère des Affaires culturelles. Ce personnel comprend deux experts qui dirigent les travaux de sauvegarde, d´entretien et de restauration des monuments historiques, en collaboration avec la Commission des sites et monuments nationaux. L´un deux est en outre chargé de l´organisation générale et de l´administration du service. Art. 3. Le service des monuments historiques peut recourir temporairement à des spécialistes pour l´étude et la réalisation de projets déterminés. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires culturelles, Luxembourg, le 13 mai 1971 Madeleine Frieden-Kinnen Règlement grand-ducal du 14 mai 1971 portant nouvelle fixation de la rémunération des volontaires de l´armée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967; Vu l´article 23, 2 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l´armée, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 24 mars 1969; 540 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 1 er du règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l´armée, tel qu´il a été complété par le règlement grand-ducal du 24 mars 1969, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 1er. La solde journalière des volontaires hommes de troupe est fixée comme suit: soldat: quatre-vingt-quinze francs; soldat de 1re classe: cent six francs; caporal: cent vingt-trois francs; caporal-chef: cent quarante-cinq francs. La solde des soldats de première classe, des caporaux ainsi que des caporaux-chefs sera augmentée par année de service dans le grade détenu de six francs par jour. Les volontaires qui ont réussi à l´examen d´admission au cadre des sous-officiers de carrière de l´armée ou aux cadres subalternes de la gendarmerie ou de la police, bénéficient d´un supplément de solde de douze francs par jour. A défaut de vacance dans le grade de lieutenant volontaire, les aspirants-officiers qui ont fréquenté avec succès, pendant trois ans au moins, une école militaire préparant à la formation d´officier subalterne, bénéficient d´un supplément de solde de cent vingt-trois francs par jour. Les indemnités mensuelles de logement et de ménage pour les volontaires hommes de troupe mariés sont de resp. cinq cents francs et cinq cent soixante francs. Les journées complètes d´absence illicite ainsi que la durée des peines privatives de liberté résultant de l´exécution d´une décision judiciaire ne donnent pas droit à la solde journalière. » Art. 2. Notre Ministre de la Force Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 14 mai 1971 Jean Le Ministre de la Force Publique, Eugène Schaus Le Ministre des Finances, Pierre Werner Statuts réglementaires de la caisse de maladie des professions indépendantes. Modification des articles 24 et 26 ainsi que de l´annexe B Le Ministre des Classes Moyennes a approuvé en date du 7 mai 1971 la modification suivante, apportée aux articles 24, alinéa 6 et 26, alinéa 1er, ainsi qu´à l´annexe B des statuts par la délégation de la caisse de maladie des professions indépendantes dans sa réunion du 28 janvier 1971. Texte des modifications Art. 24, alinéa 6. « Les dispositions du présent article sont applicables au séjour dans les maisons psychiatriques et les sanatorias. Pour ces cas cependant la responsabilité de la caisse sera limitée à 26 541 semaines par 12 mois, pendant 24 mois au plus par cas de maladie. Elle pourra être étendue par le comitédirecteur à l´année entière dans des cas exceptionnels de manque de ressources ». Art. 26, alinéa 1er. « La caisse peut accorder exceptionnellement et sur autorisation des cures thermales, hydrothérapiques et de convalescence de 21 jours au maximum une fois par an et par famille d´après le tarif suivant (indice 100): Mondorf (établissements analogues) 100, fr. par jour Colpach 80, fr. par jour Weilerbach 60, fr. par jour forfaits couvrant complètement les frais médicaux et le traitement thermal ou hydrothérapique, y compris les analyses et examens radiologiques ». Annexe B I. Tarif des verres de lunettes (indice 130) ligne 31: « Monture .......................................................... délai de renouvellement 2 ans sauf changement de dioptrie. » fr. 230 Annexe B II. Moyens accessoires (indice 130) ligne 14: « Chaussures orthopédiques, 50% des frais d´acquisition, maximum 3.000, fr. par paire, délai de renouvellement 1 an. » Lesdites modifications entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit la présente publication. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publications des lois.) B e t t e m b o u r g . Règlements-taxes sur la canalisation et sur les cimetières. Par 2 délibérations du 19 février 1971 le conseil communal de Bettembourg a édicté des règlementstaxes sur la canalisation et sur les cimetières. Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux des 4 et 7 mai 1971. H e s p e r a n g e . Règlements-taxes et de police sur les trottoirs. Par une délibération du 19 mars 1971 le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement de police sur les trottoirs et a fixé les taxes y relatives. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mai 1971 et par décision ministérielle du 12 mai 1971. K a y l . Taxe de colportage. Par une délibération du 17 mars 1971 le conseil communal de Kayl a nouvellement fixé la taxe de colportage. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mai 1971. L e u d e l a n g e . Taxes de chancellerie. Par une délibération du 3 novembre 1970 le conseil communal de Leudelange a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 29 avril 1971. M a m e r . Taxe d´enlèvement des ordures encombrantes. Par une délibération du 18 mars 1971 le conseil communal de Mamer à décidé de majorer la taxe d´enlèvement des ordures encombrantes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 29 avril 1971. 542 M o n d e r c a n g e . Taxes de consommation d´eau lors de nouvelles constructions, de confection de fosses au cimetière et d´évacuation des ordures ménagères. Par 3 délibérations du 30 mars 1971 le conseil communal de Mondercange a décidé de fixer nouvellement les taxes de consommation d´eau lors de nouvelles constructions, de confection de fosses au cimetière et d´évacuation des ordures ménagères. Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux des 4 et 7 mai 1971. M o n d o r f - l e s - B a i n s . Taxes de concessions et d´utilisation de la morgue aux cimetières. Par une délibération du 18 décembre 1970 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a fixé les taxes de concessions et d´utilisation de la morgue aux cimetières. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1971. P e r l é . Taxe d´évacuation des ordures ménagères. Par une délibération du 29 mars 1971 le conseil communal de Perlé a décidé de majorer la taxe d´évacuation des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mai 1971. P é t a n g e . Règlement-taxes sur les jeux et amusements publics. Par une délibération du 5 mars 1971 le conseil communal de Pétange a édicté un règlement-taxes sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mai 1971. W e i s w a m p a c h . Taxes de confection de fosses aux cimetières. Par une délibération du 15 février 1971 le conseil communal de Weiswampach a décidé de majorer les taxes de confection de fosses aux cimetières. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mai 1971. W i l t z . Taxe pour la journée du bal des folies carnavalesques. Par une délibération du 15 mars 1971 le conseil communal de Wiltz a fixé la taxe à percevoir sur les sociétés organisatrices du bal des folies carnavalesques. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mai 1971. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg