Règlement grand-ducal du 28 mai 1971 pris en exécution de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reprod

551 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 16 juin 1971 A - N° 34 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 28 mai 1971 pris en exécution de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 552 Règlement du Gouvernement en conseil du 28 mai 1971 concernant l´indemnité spéciale d´informatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 556 Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 557 Règlements communaux.  Impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation.  Impôt sur le total des salaires.  Impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 558 552 Règlement grand-ducal du 28 mai 1971 pris en exécution de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg comprend deux régions de provenance délimitées par une droite passant par Petit-Nobressart et Vianden, soit 1 le Bon-Pays et 2 l´Ardenne. Art.

1. La direction de l´administration des Eaux et Forêts, service de l´Aménagement des Bois, est chargée de l´admission des materiels de base. L´admission s´effectue conformément aux critères repris à l´annexe I du présent règlement. Art.
2. La liste des matériels de base admis officiellement et l´indication de l´origine de ces matériels figurent à l´annexe II du présent règlement. Art.
3. Les récolteurs de graines, de cônes, de semis naturels ou de boutures avertiront au moins trois jours à l´avance le directeur de l´administration des Eaux et Forêts de la date et du lieu de la récolte. La récolte aura lieu sous la surveillance du service de l´Aménagement des Bois qui délivrera au récolteur pour chaque emballage le document prescrit par l´article 6 de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Le document porte comme indications supplémentaires le nom de la provenance et la date de la récolte. Un double du document visé à l´alinéa précédent sera remis au propriétaire du matériel de base. Art.
4. Les sécheries informeront au moins trois jours à l´avance le directeur de l´administration des Eaux et Forêts des jours et heures prévus pour le conditionnement des graines ou des cônes. Le service de l´Aménagement des Bois contrôlera le matériel de reproduction brut et le document qui l´accompagne. Le traitement terminé, ce service délivrera aux sécheries le document prescrit par l´article 6 de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Le document porte comme indications supplémentaires le nom de la provenance et la date du conditionnement. Art.
5. La direction de l´administration des Eaux et Forêts, service de l´Aménagement des Bois, contrôlera annuellement la comptabilité matières des pépinières forestières et vérifiera l´étiquetage des planches. Art.
6. Celui qui a l´intention d´importer du matériel de reproduction d´un pays tiers en informera quinze jours à l´avance le directeur de l´administration des Eaux et Forêts, en spécifiant la quantité ainsi que la ou les provenances souhaitées. Au cas où les matériels de reproduction en question ne sont pas admissibles suivant les dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 18 février 1971, le directeur de l´administration des Eaux et Forêts en avertira le requérant dans les dix jours de la réception de la demande. Pour le matériel de reproduction introduit conformément à l´article 11 de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, le service de l´Aménagement des Bois délivrera à l´importateur le document prescrit par l´article 6 de la susdite loi. Ce document portera l´indication supplémentaire « Matériel de reproduction bénéficiant d´exigences réduites ». Art.
7. L´exportateur de matériel de reproduction avertira au moins trois jours à l´avance le directeur de l´administration des Eaux et Forêts de la date de l´expédition. 553 Après vérification de l´identité et de la quantité du matériel, le service de l´Aménagement des Bois remettra à l´exportateur un certificat de provenance ou d´identité clonale conforme au modèle figurant à l´annexe III du présent règlement. Art.
8. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 28 mai 1971 Jean Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus ANNEXE I  Critères d´admission pour les matériels de base A. PEUPLEMENTS
9. Matériels de base.  Sont admis de préférence comme matériels de base des peuplements autochtones ou des peuplements non autochtones ayant donné la preuve de leur valeur.
10. Situation.  Les peuplements sont situés à une distance suffisante de mauvais peuplements de la même espèce ou de peuplements d´une espèce ou variété susceptible de s´hybrider. Le critère de situation est particulièrement important lorsque les peuplements environnants ne sont pas autochtones.
11. Homogénéité .  Les peuplements présentent une variabilité individuelle normale des caractères morphologiques.
12. Production en volume.  La production en volume est souvent un des critères essentiels d´admission; dans ce cas la production en volume doit être supérieure à ce que l´on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques.
13. Qualité technologique.  La qualité est prise en considération; dans certains cas elle pourra être un critère essentiel.
14. Forme.  Les peuplements présentent des caractères morphologiques particulièrement favorables, et notamment aussi bons que possible, en ce qui concerne la rectitude de la tige, la disposition et la finesse des branches et l´élagage naturel; la fréquence des fourches et de la fibre torse sera aussi faible que possible.
15. Etat sanitaire et résistance.  Les peuplements sont, d´une façon générale, sains et présentent dans leur station une résistance aussi bonne que possible aux organismes nuisibles ainsi qu´aux influences extérieures défavorables.
16. Effectif de la population.  Les peuplements comportent un ou plusieurs ensembles d´arbres entretenant une interfécondation suffisante. Pour éviter les effets défavorables de la consanguinité, les peuplements présentent un nombre suffisant d´individus dans une superficie minimale. B. VERGERS A GRAINES DE CONSERVATION Les vergers à graines de conservation sont établis de telle sorte qu´il existe une garantie suffisante pour que les semences qu´ils produisent représentent au moins les qualités génétiques moyennes des matériels de base dont dérive le verger à graines. C. CLONES
17. Les points 4, 5, 6, 7 et 9 de la partie A sont applicables par analogie.
18. Les clones sont identifiables par leurs caractères distinctifs.
19. L´intérêt des clones est consacré par l´expérience ou démontré par une expérimentation suffisamment prolongée. ANNEXE II N° de la fiche Essence Région de Provenance provenance (lieu-dit) Commune et section Propriétaire Superficie/ha Origine 1 Pseudotsuga taxifolia Britt. Bon-Pays Ettelbond Mersch Section A Etabl. d´Assurance contre la vieillesse et l´invalidité 0,4 inconnue 2 Pseudotsuga taxifolia Britt. Bon-Pays Suebelwé Mersch Section D La Commune 0,5 inconnue 3 Pinus silvestris L. Bon-Pays Kippichlay Beaufort Section C La Commune 9,7 inconnue 4 Picea abies Karst. Ardenne Kreitzerwé Perlé Section A La Commune 1,6 inconnue 5 Picea abies Karst. Bon-Pays Fœ nefter Berdorf Section A L´Etat 0,9 inconnue 6 Abies alba Mill. Bon-Pays Fœ nefter Berdorf Section A L´Etat 0,9 inconnue 7 Fagus silvatica L. Bon-Pays Ro´utbrœschtchen Steinsel Section C Caisse de Pension des Employés Privés 37,6 autochtone 8 Fagus silvatica L. Ardenne Hardtbœsch Folschette Section B La Commune 1,4 autochtone 9 Fagus silvatica L. Bon-Pays Foenefter Berdorf Section A L´Etat 10,1 autochtone 10 Pinus nigra Arn. ssp. nigricans Host. Bon-Pays Jongholz Contorn Section B La Commune 1,3 inconnue 11 Larix leptolepis (Sieb. et Succ.) Gard. Bon-Pays Banbois Rollingergrund Etabl. d´Assurance contre la vieillesse et l´invalidité 1,1 autochtone 12 Quercus pedunculata Ehrb. Bon-Pays Seifen Clemency Section B La Commune 41,4 autochtone 555 ANNEXE III  Grand-Duché de Luxembourg Direction de l´administration des Eaux et Forêts Service de l´Aménagement des Bois  CERTIFICAT de PROVENANCE