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Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1970 portant exécution de l´article 129 de la loi concernant l

17 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 4 27 janvier 1971 S O M M A I R E Règlement ministériel du 4 janvier 1971 ayant pour objet de modifier l´article 3 du règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1970 portant exécution de l´article 129 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 18 janvier 1971 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 21 janvier 1971 prescrivant des mesures spéciales pour enrayer l´invasion et la propagation de la peste aviaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg, le 22 avril 1970;  Résolutions et déclarations annexes inscrites au procès-verbal du Conseil des Communautés européennes;  Décision du Conseil des Communautés Européennes en date du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressouces propres aux Communautés (70/243/CECA, CEE, EURATOM)  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention d´association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, Accord relatif aux produits de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, Dix Protocoles et Acte final annexés à la Convention d´association, faits à Yaoundé, le 29 juillet 1969  Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . Accord pour l´importation d´objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950  Adhésion de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation du tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestations d´origine ou de provenance belge  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux  Impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux  Impôt sur le total des salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 19 19 21 21 22 22 23 23 23 24 24 18 Règlement ministériel du 4 janvier 1971 ayant pour objet de modifier l´article 3 du règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal. Le Ministre des Finances, Vu l´article 3, sub B, paragraphe

(4)de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et télécommunications; Vu le règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal; Vu les propositions du Directeur de l´administration des postes et télécommunications; Arrête: er Art. I . L´article 3 du règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal est remplacé par le texte suivant: Art. 3. Sont désignés comme fonctions de rédacteur principal les emplois ci-après du cadre normal:
  1. a)à la Direction les quatre emplois dans l´attribution desquels rentrent  les déplacements, les détachements et les démissions du personnel de l´Administration ainsi que les affaires concernant les congés de toutes sortes et les examens administratifs;  la vérification de la comptabilité des bureaux d´exploitation;  le traitement des recherches et réclamations de la poste aux lettres, l´établissement des voies d´acheminement des dépêches postales des services intérieur et étranger ainsi que le contentieux des affaires se rapportant aux voitures automobiles postales;  les questions d´exploitation du service téléphonique intérieur et de l´office centralisateur pour les transmissions radiophoniques et télévisuelles;
  2. b)au bureau de poste central à Luxembourg  l´emploi de surveillant-adjoint des services d´expédition;  l´emploi de surveillant des services de distribution;  l´emploi d´adjoint au préposé du service du personnel;  l´emploi dans les attributions duquel rentrent principalement les questions du trafic postal à ce bureau ainsi que le traitement des réclamations et l´établissement des statistiques;
  3. c)au bureau de poste principal à Luxembourg-Gare, l´emploi chargé du service du personnel;
  4. d)au bureau des télégraphes à Luxembourg, l´emploi de surveillant-adjoint;
  5. e)à chacun des bureaux de poste principaux à Diekirch, Echternach et Ettelbruck, l´emploi d´adjoint au préposé;
  6. f)à chacun des bureaux de poste secondaires désignés ci-après, l´emploi de préposé: Bascharage, Hesperange, Junglinster, Kayl, Luxembourg-Belair, Luxembourg-Bonnevoie, Steinfort et Wecker. Art. II. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 janvier 1971. Le Ministre des Finances, Pierre Werner 19 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1970 portant exécution de l´article 129 de la loi concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 129 de la loi concernant l´impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1971; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Le règlement grand-ducal du 1er avril 1970 portant exécution de l´article 129 de la loi concernant l´impôt sur le revenu est abrogé sans préjudice de son application aux décomptes annuels et aux impositions à établir au titre des années d´imposition 1969 et 1970. er Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 8 janvier 1971 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 18 janvier 1971 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d´emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché; Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois; Vu le règlement grand-ducal du 27 mars 1964 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois; La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l´Energie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Les tableaux indiciaires des rémunérations des grades I/4a, I/5 et A/3 annexés au titre I er du livre IV du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié par le règlement grandducal du 27 mars 1964, sont remplacés par les tableaux indiciaires des rémunérations suivants: 20 Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 I/4a I/5 A/3 136 150 154 144 159 162 152 168 170 160 177 178 168 186 186 176 195 194 184 204 202 192 213 210 200 222 218 208 231 226 11 12 216 224* 235** 235*** Nombre et valeurs des augmentations biennales 11 × 8 9×9+1×4 9×8+1 ×9 * Cet échelon n´est accessible qu´aux agents ayant trente ans de commissionnement ou cinquantecinq ans d´âge et ayant réussi à une épreuve de qualification spéciale ad hoc. L´augmentation biennale n´entre pas en ligne de compte pour le calcul du traitement immédiatement supérieur lors d´une promotion après l´augmentation biennale. ** Cet échelon n´est accessible qu´aux agents ayant réussi à une épreuve de qualification spéciale ad hoc. *** Cet échelon n´est accessible qu´aux agents ayant trente ans de commissionnement ou cinquantecinq ans d´âge et ayant réussi à une épreuve de qualification ad hoc. » Art. 2. Le titre V du livre IV du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, complété par le règlement grand-ducal du 27 mars 1964, est complété par les articles 671 et 672 rédigés comme suit: « Art. 671. Les agents qui ont subi l´unique examen pour les anciens emplois d´aiguilleur de 2e classe ou de garçon de bureau bénéficient de l´avancement au traitement du grade I/6 huit années après leur inscription au tableau d´avancement pour les emplois de chef-aiguilleur ou de chef-huissier, à condition d´avoir réussi à une épreuve de qualification. Art 672. Les agents ayant réussi avant le 1er avril 1964 aux épreuves de promotion respectives pour être, soit nommés au grade I/6, soit inscrits au tableau d´avancement pour les emplois de ce grade, bénéficient d´une augmentation biennale supplémentaire de huit points indiciaires après trente ans de commissionnement ou à l´âge de cinquante-cinq ans, à condition d´avoir réussi à une épreuve de qualification. Cette augmentation biennale n´entre pas en ligne de compte pour le calcul du traitement immédiatement supérieur lors d´une promotion après l´augmentation biennale. » Art. 3. Notre Ministre des Transports et de l´Energie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports et de l´Energie, Marcel Mart Le Ministre des Finances Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 18 janvier 1971 Jean 21 Règlement ministériel du 21 janvier 1971 prescrivant des mesures spéciales pour enrayer l´invasion et la propagation de la peste aviaire. Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Le Ministre de la justice, Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des bêtes à cornes et notamment l´article 1 er ; Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail; Vu l´arrêté ministériel du 11 mai 1962 prescrivant des mesures spéciales pour enrayer l´invasion et la propagation de la peste aviaire; Considérant qu´aux Pays-Bas de nombreux cas de pseudopeste aviaire ont été constatés et qu´il importe de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l´introduction de cette épizootie au GrandDuché; Considérant que d´autres Etats membres des Communautés européennes ont interdit toute importation des produits en question en provenance des Pays-Bas; Sur la proposition du Directeur de l´Inspection générale vétérinaire et considérant qu´il y a urgence; Arrêtent: Art. 1er. Il est interdit, jusqu´à disposition ultérieure contraire, d´importer des Pays-Bas des volailles domestiques et d´ornement vivantes, telles que poules, dindons, pintades, canards et oies, ainsi que des oeufs de consommation et à couver provenant de ces animaux. Le transit de volailles domestiques et d´ornement vivantes ainsi que des oeufs de consommation et à couver de ces animaux est également interdit. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´un emprisonnement de huit jours à deux mois et d´une amende de 501 à 20.000 francs ou d´une de ces peines seulement. Le livre 1er du Code pénal à l´exception des alinéas 2, 3 et 4 de l´article 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, modifiés par la loi du 16 mai 1904 sont applicables à ces infractions. Art. 3. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 21 janvier 1971 Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de la justice, Eugène Schaus Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg, le 22 avril 1970;  Résolutions et déclarations annexes inscrites au procès-verbal du Conseil des Communautés européennes.  Décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (70/243/CECA, CEE, EURATOM).  Ratification et entrée en vigueur. (Mémorial A 1970, p. 1421 et
  7. ss)Mémorial A 1970, p. 1415)  Il résulte d´une information du Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes en date du 30 décembre 1970 que l´accomplissement des procédures internes requises dans les Etats 22 membres de la Communauté Européenne pour l´adoption de la Décision du 21 avril 1970 désignée ci-dessus a été notifié par chacun des six Gouvernements, conformément à l´article 7, alinéa 2 de cette Décision. D´autre part, les instruments de ratification du Traité du 22 avril 1970 ont été déposés par les six Etats membres de la Communauté Economique Européenne auprès du Gouvernement italien, conformément à l´article 11 du Traité. En conséquence, conformément à l´article 7, dernier alinéa, de la Décision et à l´article 12 du Traité, ces deux Actes sont entrés en vigueur en date du 1er janvier 1971. Luxembourg, le 11 janvier 1971 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Convention d´association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, Accord relatif aux produits de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, Dix Protocoles et Acte final annexés à la Convention d´association, faits à Yaoundé, le 29 juillet 1969.  Entrée en vigueur. (Mémorial 1970, A, p. 768 et ss.)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes que les conditions requises pour l´entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus se sont trouvées réunies. Conformément à l´article 59 de la Convention d´association, ces Actes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1971. La décision relative à l´association des pays et territoires d´outre-mer est entrée en vigueur à la même date. Luxembourg, le 7 janvier 1971 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Accord pour l´importation d´objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950.  Adhésion de la Roumanie. (Mémorial 1953, p. 646 et ss. Mémorial 1957, p. 1650 et ss. Mémorial 1970, A, p. 1227.)  Il résulte d´une information du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 24 novembre 1970 la Roumanie a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus. L´Accord est entré en vigueur à l´égard de la Roumanie le 24 novembre 1970. Luxembourg, le 7 janvier 1971 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn 23 Réglementation du tarif des droits d´entrée. (Avis publié en exécution de l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.) Par application du règlement (CEE) n° 2538/70 du Conseil des Communautés européennes, du 17 décembre 1970, paru au Journal Officiel des Communautés européennes n° L 274 du 18 décembre 1970, le droit d´entrée applicable aux maqueraux frais, réfrigérés ou congelée, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l´industrie transformatrice (sous-position ex 03.01 B I a 2 cc ou ex 03.01 B I 2 m aa et bb à partir du 1er janvier 1971) est suspendu à 7% à partir du 21 décembre 1970 jusqu´au 14 février 1971. L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes.  2e supplément au tarif international N° 1501 pour le transport de combustibles solides AllemagneLuxembourg.  1.12.70. Nouvelle édition du tarif international N° 5630 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg  Pays-Bas.  1.12.70. Rectificatif N° 3 au fascicule I  Conditions réglementaires générales  et Rectificatif N° 18 au fascicule II  Dispositions tarifaires et conditions d´application  du tarif intérieur pour le transport des voyageurs et des bagages.  1.12.70. Nouvelle édition des tableaux de distances, fascicules 4 et 5, du tarif international CECA N° 1001.  1.12.70. 1er supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 5330 pour le transport de produits sidérurgiques.  15.12.70. Rectificatif N° 11 au tarif international CECA N° 1001, fascicules 1-3.  15.12.70. Rectificatif N° 5 au fascicule I du tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages dans les trains Trans-Europ-Express (TEE).  15.12.70. Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestations d´origine ou de provenance belge. RECTIFICATIF A la page 14 du Mémorial A  N° 3 du 15 janvier 1971 il y a lieu de lire à l´article 7: « L´arrêté ministériel du 28 mars 1947 concernant la vente de marchandises de provenance belge est abrogé. » (au lieu de « L´arrêté ministériel du 28 mars 1946 . . .). 24 Règlements communaux.  Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1971 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 22 décembre 1970. Communes: Date de la délibération: Taux d´imposition: A B Kautenbach Mecher Troisvierges 26.11.1970 27.11.1970 2.12.1970 340% 350% 340% A Wiltz 27.11.1970 340% 350% 340% Taux d´imposition B3 B1 260% 400% 260% Taux d´imposition B2 A B1 Differdange Pétange 18.11.1970 27.11.1970 100% 100% 13.11.1970 17.11.1970 13.11.1970 100% 100% B4 120% Taux d´abattement 50% 25% Taux d´imposition B1 B3 B4 Taux d´abattement 200% 300% 200% 100% 260% 350% 260% 125% 180% 300% 180% 100% 25% 20% 25% A Bascharage Mondercange Sandweiler 320% 320% : Règlements communaux.  Impôt sur le total des salaires. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1971 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 22 décembre 1970. Communes: Date de la délibération: Taux multiplicateur: Bascharage Clervaux Differdange Esch-sur-Alzette Esch-sur-Sûre Hesperange Kayl Lintgen Mondercange Pétange Sandweiler Steinfort 13.11.1970 27.10.1970 18.11.1970 26.10.1970 16.11.1970 4.12.1970 18.11.1970 23.10.1970 17.11.1970 27.11.1970 13.11.1970 2.12.1970 600% 600% 600% 600% 500% 600% 600% 500% 600% 600% 600% 600% Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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