1169 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 45 15 juillet 1971 SOMMAIRE Loi du 11 juin 1971 portant modification des articles 19 et 21 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1170 Règlement grand-ducal du 25 juin 1971 complétant le règlement grand-ducal du 30 octobre 1968 fixant le régime de l´examen pour l´obtention du brevet d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1170 Règlement ministériel du 29 juin 1971 portant fixation de la nomenclature générale des fournitures et services des opticiens prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, par l´articl e 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes et par l´article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1171 Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève, le 30 septembre 1957 Adhésion de la Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . 1174 Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965 Ratification par le Swaziland 1174 Réglementation du tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1174 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1175 1170 Loi du 11 juin 1971 portant modification des articles 19 et 21 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1971 et celle du Conseil d´Etat du 18 mai 1971 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Les articles 19 et 21 de la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes sont modifiés et complétés comme suit: 1) L´article 19 est complété par un alinéa 5 nouveau libellé comme suit: « Par dérogation à la règle générale définie à l´alinéa 2 ci-dessus, les cotisations des assurés bénéficiaires de pension pourront être établies par les statuts en pourcent du revenu cotisable, tel qu´il est fixé à l´alinéa 3 du présent article. Sur proposition de la caisse de pension liquidatrice de la pension un règlement d´administration publique pourra prévoir en outre un minimum de cotisation, le complément éventuel étant à fournir par cette même caisse. » Les anciens alinéas 5, 6 et 7 deviennent les alinéas 6, 7 et 8 nouveaux. L´article 19, a inéa 6 nouveau est modifié comme suit: « Pour la fixation de la cotisation les revenus cotisables des survivants d´un même groupe seront considérés dans leur ensemble. Il ne sera dû qu´une seule cotisation qui sera payée par le survivant chef de ménage par parts proportionnelles à l´assiette fournie par chacun. » 2) L´article 21 est complété par un alinéa 4 nouveau libellé comme suit: « Les cotisations non payées à l´échéance seront productives d´intérêts à partir de la date d´échéance. Le taux d´intérêt sera fixé par règlement ministériel. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 11 juin 1971 Jean Le Ministre des Classes Moyennes, Marcel Mart Doc. parl. N° 1431, sess. ord. 1970-1971 Règlement grand-ducal du 25 juin 1971 complétant le règlement grand-ducal du 30 octobre 1968 fixant le régime de l´examen pour l´obtention du brevet d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1963 portant réforme de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire; Vu le règlement grand-ducal du 6 février 1965 portant organisation des classes complémentaires et spéciales et institution de commissions médico-psycho-pédagogiques, modifié par le règlement grandducal du 31 mars 1966; Vu le règlement grand-ducal du 30 octobre 1968 fixant le régime de l´examen pour l´obtention du brevet d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial; 1171 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 5 du règlement grand-ducal du 30 octobre 1968 fixant le régime de l´examen pour l´obtention du brevet d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial est complété comme suit: « A titre exceptionnel, Notre Ministre de l´Education Nationale peut décerner le brevet d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial autorisant soit à enseigner dans les cours complémentaires, soit à enseigner dans les classes spéciales. Pour pouvoir bénéficier de la présente disposition, l´instituteur doit être détenteur du brevet d´aptitude pédagogique, avoir enseigné pendant deux années au moins à une école primaire du Grand-Duché, avoir suivi régulièrement pendant une année scolaire au moins une préparation théorique et pratique soit dans la pédagogie de l´enseignement complémentaire, soit dans celle de l´enseignement spécial et avoir obtenu un certificat ou un diplôme de spécialisation. » Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale sera chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 25 juin 1971 Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Le Ministre des Finances. Pierre Werner Règlement ministériel du 29 juin 1971 portant fixation de la nomenclature générale des fournitures et services des opticiens, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, par l´article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes et par l´article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Le Ministre de la Santé Publique, Vu l´article 308bis du code des assurances sociales; Vu l´article 16 de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu l´article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes; Vu l´article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole; Arrêtent: 1er. Art. La nomenclature générale des fournitures et services des opticiens, prévue par l´article 308bis du code des assurances sociales, par l´article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes et par l´article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole est fixée conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. Le règlement ministériel du 28 février 1967 portant fixation de la nomenclature générale des fournitures et services des opticiens est abrogé. 1172 Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 juin 1971 Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre de la Santé Publique, Madeleine Frieden-Kinnen ANNEXE Nomenclature générale des fournitures et services des opticiens blanc A) Verres ménisques sphériques:
- a)+ et Pos. N° 1 2 3 4 5 6 7 8 0,00 à 2,00 2,25 à 4,00 4,25 à 6,00 6,25 à 8,00 8,25 à 10,00 10,25 à 13,00 13,25 à 16,00 16,25 à 20,00
- b)suppléments pour verres prismatiques sp 3 0,50 à 3,00 degrés sp 6 3,50 à 6,00 degrés sp 10 6,50 à 10,00 degrés B) Verres sphéro-cylindriques + et cylindre +
- a)jusqu´à 2,00 21 0,00 à 2,00 22 2,25 à 4,00 23 4,25 à 6,00 24 6,25 à 8,00 25 8,25 à 10,00 26 10,25 à 13,00 27 13,25 à 16,00 28 16,25 à 20,00
- b)jusqu´à 4,00 41 0,00 à 2,00 42 2,25 à 4,00 43 4,25 à 6,00 44 6,25 à 8,00 45 8,25 à 10,00 46 10,25 à 13,00 47 13,25 à 16,00 48 16,25 à 20,00 Forme anatomique incass. teinté 1173
- c)jusqu´à 6,00 61 62 63 64 65 66 67 68 0,00 à 2,00 2,25 à 4,00 4,25 à 6,00 6,25 à 8,00 8,25 à 10,00 10,25 à 13,00 13,25 à 16,00 16,25 à 20,00
- d)suppléments pour verres prismatiques tp 3 tp 6 tp 10 0,50 à 3,00 degrés 3,50 à 6,00 degrés 6,50 à 10,00 degrés C) Verres à double foyer sphériques + et 201 202 203 204 205 206 0,00 à 2,00 2,25 à 4,00 4,25 à 6,00 6,25 à 8,00 8,25 à 10,00 10,25 à 14,00 D) Verres à double foyer sphériques-toriques cylindre + 241 242 243 244 245 246 0,00 à 2,00 2,25 à 4,00 4,25 à 6,00 6,25 à 8,00 8,25 à 10,00 10,25 à 14,00 E) Verres et lentilles de contact 301 302 verres de contact lentilles de contact (cornéennes) F) Divers 1a 2b 3c 4d 5e 6f 7g 8h monture branche cellulo charnière plaquette obturateur occlusif Ryser étui oeil artificiel 1174 Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève, le 30 septembre 1957. Adhésion de la Yougoslavie. (Mémorial 1970, A, p. 595 et ss., p. 1147) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 28 mai 1971 la Yougoslavie a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus. Conformément à l´article 7, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur à l´égard de la Yougoslavie le 28 juin 1971. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965. Ratification par le Swaziland. (Mémorial 1970, A, p. 536 et ss. pp. 1081, 1173 Mémorial 1971, A, pp. 402, 1128) Il résulte d´une notification du Secrétaire de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qu´en date du 14 juin 1971 le Swaziland a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 68, la Convention entrera en vigueur à l´égard de Swaziland le 14 juillet 1971. Réglementation du tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au Mémorial par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises En vertu du règlement (C.E.E.) n° 304/71 de la Commission des Communautés européennes, du 11 février 1971, paru au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 35, du 12 février 1971, les formalités afférentes aux procédures du transit communautaire sont allégées pour les transports de marchandises effectués par les administrations des chemins de fer, sous couvert d´une lettre de voiture internationale (CIM) ou d´un bulletin d´expédition colis express international (Tl Ex). Cet allégement consiste essentiellement à donner à la lettre de voiture internationale ou au bulletin d´expédition colis express international, la valeur, selon le cas, d´une déclaration ou d´un document T1 ou d´une déclaration ou d´un document T2. * * * En vertu du règlement (C.E.E.) n° 595/71 de la Commission des Communautés européennes, du 22 mars 1971, paru au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 69, du 23 mars 1971, le papier à utiliser pour l´établissement des formulaires de déclarations de transit communautaire est un papier collé pour écriture, pesant entre 40 et 65 grammes au m2. Il doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur l´une des faces n´affectent pas la lisibillité des indications figurant sur l´autre face. Sa résistance doit être telle, qu´à l´usage normal, le papier n´accuse ni déchirures ni chiffonage. Il est bleu clair pour les formulaires T1 et T1 bis et de couleur blanche pour les formulaires T2 et T2bis. Le format des formulaires T1 et T1bis, T2 et T2bis, T2L et T1/T2 exemplaire 5 est de 210 x 297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus, étant admise en ce qui concerne la longueur. L´interligne dactylographique est de 4,24 mm (1/6 de pouce). La disposition du formulaire doit être strictement respectée. 1175 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) Bissen. Modification du règlement sur les conduites d´eau. En séance du 28 mai 1971, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement modificatif de son règlement sur les conduites d´eau du 15 septembre 1959. Ledit règlement a été publié en due forme. 17 juin 1971. D i e k i r c h . Règlement communal de circulation. En séance du 7 juin 1971, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 28 juin et 1er juillet 1971 et publié en due forme. 1er juillet 1971. E s c h - s u r - A l z e t t e . Ajoute au règlement général sur les bâtisses. En séance du 31 mars 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant ajoute d´un nouveau chapitre au règlement général sur les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision de Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 6 mai 1971 et publiée en due forme. 3 juin 1971. E s c h - s u r - A l z e t t e . Modification du règlement sur les taxis. En séance du 31 mars 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement sur les taxis, modifiant et complétant celui du 17 avril 1967. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 10 mai 1971 et publié en due forme. 3 juin 1971. E s c h - s u r - A l z e t t e . Règlement concernant les antennes de télévision. En séance du 31 mars 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement concernant les antennes de télévision. Ledit règlement a été publié en due forme. 4 juin 1971. E t t e l b r u c k . Règlement communal de circulation. En séance du 14 mai 1971, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 11 et 17 juin 1971 et publié en due forme. 17 juin 1971. F e u l e n . Règlement communal de circulation. En séance du 12 mai 1971, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement communal de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 10 juin 1971 et publié en due forme. 10 juin 1971. J u n g l i n s t e r . Règlement sur les cimetières. En séance du 26 février 1971, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. 18 juin 1971. K e h l e n . Modification du règlement de circulation. En séance du 26 février 1971, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 4 juin 1967. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 27 et 28 avril 1971 et publié en due forme. 4 juin 1971. 1176 L u x e m b o u r g . Règlement de circulation. En séance du 19 avril 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation ayant pour objet d´inscrire, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, différentes mesures de circulation dans la réglementation municipale de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 13 mai 1971 et publié en due forme. 7 juin 1971. L u x e m b o u r g . Règlement de circulation. En séance du 3 mai 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation ayant pour objet d´inscrire soit à titre définitif, soit à titre temporaire, différentes mesures de circulation dans la réglementation municipale de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 26 mai 1971 et publié en due forme. 26 mai 1971. M e r t e r t . Règlement relatif à la protection des parcs et plantations publics. En séance du 11 mai 1971, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement relatif à la protection des parcs et plantations publics. Ledit règlement a été publié en due forme. 8 juin 1971. R o e s e r . Modification du règlement de circulation. En séance du 16 mars 1971, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 4 juillet 1969. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 2 et 3 juin 1971 et publié en due forme. 3 juin 1971. R o e s e r . Règlement sur les chiens. En séance du 27 avril 1971, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. 17 juin 1971. V i a n d e n . Modification du règlement de circulation. En séance du 29 avril 1971, le conseil communal de la Ville de Vianden a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 15 juillet 1955. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 2 et 3 juin 1971 et publié en due forme. 3 juin 1971. V i a n d e n . Règlement sur la piscine en plein air. En séance du 29 avril 1971, le conseil communal de la Ville de Vianden a édicté un règlement sur la piscine en plein air. Ledit règlement a été publié en due forme. 25 juin 1971. W i l t z . Modification du règlement de circulation. En séance du 28 mai 1971, le conseil communal de la Ville de Wiltz a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 30 avril 1970. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 28 juin et 1er juillet 1971 et publié en due forme. 1 er juillet 1971. W i l t z . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 28 mai 1971, le conseil communal de la Ville de Wiltz a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 28 juin et 1er juillet 1971 et publié en due forme. 1er juillet 1971. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg