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Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 modifiant et complétint l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toute

25 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 5 28 janvier 1971 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 modifiant et complétint l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques . . . . page 26 Grossherzogliches Reglement vom

  1. Januar 1971 welches den grossherzoglichen Beschluss vom
  2. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen abändert und ergänzt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Règlement grand-ducal du 13 janvier 1971 portant fixation des arrondissements d´inspection de l´enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Arrêté grand-ducal du 27 janvier 1971 modifiant l´arrêté grand-ducal du 25 novembre 1964 relatif aux Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 26 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celle du 2 mars 1963; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970 et 23 novembre 1970; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l´Intérieur, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 107 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est complété par les signaux suivants:
  3. Autoroute Le signal « autoroute » est employé pour indiquer aux conducteurs l´endroit à partir duquel s´appliquent les règles spéciales de circulation sur les autoroutes.
  4. Fin d´autoroute 27 Le signal « fin d´autoroute » est employé pour indiquer aux conducteurs l´endroit à partir duquel les règles spéciales de circulation sur les autoroutes cessent d´être applicables. Le signal « fin d´autoroute » peut également être employé et répété pour annoncer l´approche de la fin d´une autoroute; chaque signal ainsi employé portera dans sa partie inférieure la distance entre son point d´implantation et la fin de l´autoroute. » Art.
  5. Nos Ministres des Transports, des Finances, des Travaux Publics, de l´Intérieur, des Affaires Etrangères, de la Force Publique et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Marcel Mart Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre des Travaux Publics, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de la Justice, de l´Intérieur et de la Force Publique, Eugène Schaus Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn Château de Berg, le 8 janvier 1971 Jean Grossherzogliches Reglement vom
  6. Januar 1971 welches den grossherzoglichen Beschluss vom
  7. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen abändert und ergänzt. Wir JEAN, von Gottes Gnaden, Grossherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, usw., usw., usw.; Gesehen das Gesetz vom
  8. Februar 1955 über die Reglementierung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen, abgeändert und ergänzt durch dasjenige vom
  9. März 1963; Gesehen den grossherzoglichen Beschluss vom
  10. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen, abgeändert durch die grossherzoglichen Beschlüsse vom
  11. Dezember 1955,
  12. Juni 1956,
  13. Dezember 1956,
  14. Juni 1957,
  15. Dezember 1957,
  16. März 1958,
  17. September 1959,
  18. April 1960,
  19. Juli 1960 und
  20. November 1960 sowie durch die grossherzoglichen Reglemente vom
  21. April 1962,
  22. Mai 1963,
  23. April 1964,
  24. März 1965,
  25. Juni 1965,
  26. September 1965,
  27. Dezember 1965,
  28. Mai 1966,
  29. August 1966,
  30. Oktober 1966,
  31. Dezember 1966,
  32. September 1967,
  33. März 1968,
  34. Mai 1968,
  35. Juni 1968,
  36. August 1968,
  37. März 1970,
  38. Juli 1970,
  39. Oktober 1970 und
  40. November 1970; Nach Einsicht des Artikels 27 des Gesetzes vom
  41. Februar 1961 über die Organisation des Staatsrates und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres Verkehrsministers, Unseres Finanzministers, Unseres Ministers der Oeffentlichen Arbeiten, Unseres Innenministers, Unseres Aussenministers, Unseres Ministers der Oeffentlichen Macht und Unseres Justizministers und nach Beratung des Regierungsrates; Beschliessen: Art.
  42. Der abgeänderte Artikel 107 des grossherzoglichen Beschlusses vom
  43. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen wird durch folgende Verkehrszeichen ergänzt: 28
  44. Autobahn Das Verkehrszeichen « Autobahn » wird gebraucht, um den Fahrzeugführern die Stelle anzuzeigen´ ab welcher die besonderen Verkehrsvorschriften auf Autobahnen Geltung haben.
  45. Ende der Autobahn Das Verkehrszeichen « Ende der Autobahn » wird gebraucht, um den Fahrzeugführern die Stelle anzuzeigen, ab welcher die besonderen Verkehrsvorschriften auf Autobahnen keine Geltung mehr haben. Das Verkehrszeichen « Ende der Autobahn » kann ebenfalls gebraucht und wiederholt werden, um das Herannahen an das Ende einer Autobahn anzuzeigen; das so gebrauchte Zeichen trägt in seinem unteren Teil die Angabe über die Entfernung zwischen dem Standort des Zeichens und dem Ende der Autobahn. » Art.
  46. Unser Verkehrsminister, Unser Finanzminister, Unser Minister der Oeffentlichen Arbeiten, Unser Inneminister, Unser Aussenminister, Unser Minister der Oeffentlichen Macht und Unser Justizminister sind, jeder soweit es ihn betrifft, mit der Ausführung des gegenwärtigen Reglementes betraut, das im Memorial veröffentlicht wird. Der Verkehrsminister, Marcel Mart Der Finanzminister, Pierre Werner Der Minister der Oeffentlichen Arbeiten, Jean-Pierre Buchler Der Minister der Justiz, des Innern, und der Oeffentlichen Macht, Eugène Schaus Der Aussenminister, Gaston Thorn Château de Berg, den
  47. Januar 1971 Jean 29 Règlement grand-ducal du 13 janvier 1971 portant fixation des arrondissements d´inspection de l´enseignement primaire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire, notamment l´article 71, modifié par la loi du 16 août 1970, et l´article 73; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Le Grand-Duché est divisé sous le rapport de l´inspection de l´enseignement primaire en quatorze arrondissements. Art.
  48. Les quatorze arrondissements sont délimités par l´ensemble des dispositions ci-après: 1er arrondissement (Luxembourg I) Ville de Luxembourg: du secteur Luxembourg-Ville les classes primaires et les classes spéciales de Ville-Haute, Belair, Limpertsberg, Grund, Clausen, Fetschenhof, Pfaffenthal, Merl, Neudorf, Rollingergrund, Pulvermuhl, Hospice du Rham. Ville de Dudelange: les écoles publiques, sauf les jardins d´enfants, les classes complémentaires pour filles et les ouvroirs. 2e arrondissement (Luxembourg II) Ville de Luxembourg: secteur de Hollerich: toutes les classes sauf celles de Hollerich-Ville dirigées par des institutrices; secteur d´Eich sauf les classes dirigées par des institutrices; du secteur LuxembourgVille l´école Neyperg (Gare) et les classes complémentaires pour garçons. Communes de Bettembourg, Kayl et Rumelange: les classes dirigées par des instituteurs. 3e arrondissement (Luxembourg III) Ville de Luxembourg: secteur Hollerich: les classes de Hollerich-Ville dirigées par des institutrices; secteur Eich: les classes dirigées par des institutrices; les classes complémentaires pour filles sauf le secteur d´Eich; les jardins d´enfants: secteur Hollerich; du secteur Luxembourg: ceux des rues Pierre d´Aspelt, Neyperg, Fort Elisabeth, Adam Roberti, Yolande et ceux de Merl; les ouvroirs, cours de cuisine et de couture: secteur Hollerich et les écoles de la rue Pierre d´Aspelt; les écoles privées sauf le secteur Eich et le ressort scolaire Limpertsberg. Classes spéciales: Ville de Luxembourg (classes H.M.C., rue Pierre d´Aspelt) et Schrassig. Commune de Hesperange et de Rœser. Ville de Dudelange: les jardins d´enfants, les classes complémentaires pour filles et les ouvroirs, les écoles privées. 4e arrondissement (Luxembourg IV) Ville de Luxembourg: les classes dirigées par des institutrices et les classes complémentaires pour filles du secteur Eich; les jardins d´enfants du secteur Eich et du secteur Luxembourg-Ville sauf ceux des rues Pierre d´Aspelt, Neyperg, Fort Elisabeth, Adam Roberti, Yolande et ceux de Merl; les ouvroirs, cours de cuisine et de couture sauf le secteur Hollerich et les écoles de la rue Pierre d´Aspelt; les écoles privées du secteur Eich et du ressort scolaire Limpertsberg. Communes de Leudelange et de Reckange. Communes de Bettembourg, Kayl et Rumelange: classes dirigées par des institutrices, classes complémentaires pour filles, jardins d´enfants, ouvroirs, cours de cuisine et de couture. Les écoles privées de la ville de Rumelange. 30 5e arrondissement (Luxembourg V) Le canton de Capellen sauf les communes de Hobscheid et Septfontaines. Canton de Luxembourg: les communes de Strassen et Bertrange. 6e arrondissement (Luxembourg VI) Le canton de Luxembourg sauf les communes de Strassen, Bertrange et Hesperange. Le canton de Remich. Canton d´Esch-sur-Alzette: la commune de Frisange. 7e arrondissement (Esch I) Les classes primaires des communes de Sanem, Schifflange et Mondercange. Les classes complémentaires pour garçons et les classes spéciales des communes de Pétange, Differdange, Sanem, Esch-sur-Alzette, Schifflange et Mondercange. 8e arrondissement (Esch II) Les classes primaires publiques et privées de la ville d´Esch-sur-Alzette dirigées par des institutrices. Les classes complémentaires pour filles et les jardins d´enfants des communes de Pétange, Differdange, Sanem, Esch-sur-Alzette, Schifflange et Mondercange. 9e arrondissement (Esch III) Les classes primaires des communes de Pétange et Differdange. Les classes primaires de la ville d´Esch-sur-Alzette dirigées par des instituteurs. 10e arrondissement (Grevenmacher) Le canton de Grevenmacher. Le canton d´Echternach suf les communes de Beaufort et de Waldbillig. 11e arrondissement (Mersch) Canton de Mersch: les communes de Mersch, Lintgen, Lorentzweiler, Tuntange, Bœvange et Bissen. Le canton de Redange sauf les communes de Grosbous et Vichten. Canton de Capellen: les communes de Hobscheid et Septfontaines. 12 e arrondissement (Ettelbruck) Canton de Diekirch: la commune d´Ettelbruck. 13e arrondissement (Diekirch) Le canton de Diekirch sauf les communes d´Ettelbruck et Hoscheid. Le canton de Vianden sauf la commune de Putscheid. Canton de Mersch: les communes de Berg, Nommern, Larochette, Heffingen et Fischbach. Canton de Redange: les communes de Grosbous et Vichten. Canton de Wiltz: les communes d´Esch-sur-Sûre, Neunhausen et Heiderscheid. Canton d´Echternach: les communes de Beaufort et Waldbillig. 14e arrondissement (Clervaux) Le canton de Clervaux. Le canton de Wiltz sauf les communes d´Esch-sur-Sûre, Neunhausen et Heiderscheid. Canton de Diekirch: la commune de Hoscheid. Canton de Vianden: la commune de Putscheid. Art.
  49. Le règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant fixation des ressorts d´inspection de l´enseignement primaire est abrogé. 31 Art.
  50. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 janvier 1971 Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Jean Dupong Arrêté grand-ducal du 27 janvier 1971 modifiant l´arrêté grand-ducal du 25 novembre 1964 relatif aux Conseillers de Gouvernement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 76, alinéa 1er, de la Constitution; Vu l´article 2 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857, portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel que ledit article a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1963; Vu l´arrêté grand-ducal du 25 novembre 1964 relatif aux Conseillers de Gouvernement; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . La disposition b) de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 25 novembre 1964 relatif aux Conseillers de Gouvernement est remplacée comme suit: b) les Conseillers de Gouvernement adjoints au nombre de huit. Art.
  51. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 27 janvier 1971 Jean Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) G o e s d o r f .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 18 août 1970 le conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1.10.1970, à 10 francs par m° la taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de Dahl et de Goesdorf. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 31 décembre
  52. K a u t e n b a c h .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 13 août 1970 le conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1.10.1970 les taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de Kautenbach et de Merkholtz. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 29 décembre
  53. H e i d e r s c h e i d .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 15 mai 1970 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d´eau à percevoir dans la commune de Heiderscheid. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 29 décembre
  54. 32 H e i d e r s c h e i d .  Taxe d´enlèvement des ordures ménagères. Par une délibération du 9 novembre 1970 le conseil communal de Heiderscheid a fixé la taxe annuelle par poubelle à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 13 janvier
  55. H o s i n g e n .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 19 février 1970 le conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l´alinéa 2 de l´article 11 de son règlement sur la conduite d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 31 décembre
  56. M a m e r .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 29 janvier 1970 le conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l´alinéa 2 de l´article 5 de son règlement sur la conduite d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 31 décembre
  57. M o n d e r c a n g e .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 11 juin 1970 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé à 10 francs la taxe à percevoir par m° d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 31 décembre
  58. R o e s e r .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 24 février 1970 le conseil communal de Rœser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixe à 9 francs la taxe à percevoir par m° d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 31 décembre
  59. E s c h - s u r - S û r e .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 22 juin 1970 le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé avec effet au 1.7.1970 à 12 francs la taxe à percevoir par m° d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 31 décembre
  60. W a I d b i l l i g.  Taxe de confection d´une fosse aux cimetières. Par une délibération du 21 décembre 1970 le conseil communal de Waldbillig a fixé la taxe à percevoir pour la confection d´une fosse aux cimetières. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 14 janvier
  61. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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