Règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant revision du tarif des notaires . . . page 1282 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971, modifiant et

1281 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 51 6 août 1971 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant revision du tarif des notaires . . . page 1282 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971, modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ............................................. 1292 Grossherzogliches Reglement vom 27. Juli 1971, welches den grossherzoglichen Be- schluss vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen abändert und ergänzt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1295 Réglementation du tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1299 Réglementation aux dispositions douanières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1328 1282 Règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant revision du tarif des notaires. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 65 de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´organisation du notariat; Vu l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Section I.  Dispositions générales. Art. 1er. Le présent rarif ne s´applique ni aux actes ou opérations, ni aux voyages et séjours faits par le notaire en dehors de son ministère, comme mandataire, gérant d´affaires, expert ou séquestre. Il ne s´applique pas, notamment: Aux négociations préalables en vue d´arriver à la conclusion d´un contrat; Aux préliminaires d´actes non réalisés; Aux diligences faites en vue des légalisations de signatures ou de la délivrance de certificats de coutume; Aux diligences extraordinaires faites aux bureaux des hypothèques; A la rédaction du projet de testaments mystiques ou olographes, à la garde de ces derniers avant l´ordonnance de dépôt, à leur apport au président du tribunal de première instance; A la confection des extraits d´actes renseignant les données nécessaires à l´exécution des mutations cadastrales. Art. 2. L´honoraire tarifé d´un acte comprend, à l´exclusion de tous les déboursés, l´émolument de tous les devoirs principaux et accessoires du ministère des notaires auxquels cet acte donne lieu, sauf les droits de copie et les frais de voyage et de séjour. Il comprend notamment: Les conférences, conseils, consultations, correspondances, examens de dossiers, projets, sauf en cas de difficultés exceptionnelles; Les recherches préalables à la confection de l´acte ou à la délivrance des copies; La rédaction, la confection et l´apposition des placards; La rédaction des affiches ou insertions; La rédaction et la confection du cahier des charges, de l´acte instrumentaire et de l´état des biens y annexé, des procès-verbaux, notamment des procès-verbaux d´enchères quand l´adjudication se réalise; L´inscription au répertoire; L´apposition du sceau; L´apport à l´enregistrement et au bureau des hypothèques; La garde de la minute; La communication, l´apport ou le dépôt du projet ou de l´acte aux administrations, au greffe ou au juge quand la loi les impose au notaire; L´avertissement donné aux bénéficiaires d´une libéralité; L´attestation du nom, de l´état et de la demeure des parties non connues du notaire, exigée par la loi du 5 mai 1930; La désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques en vertu de la loi du 26 juin 1953. Art. 3. L´honoraire est fixe, proportionnel, tarifé par minimum et maximum, par vacation ou par rôle de copie. 1283 Art. 4. L´honoraire proportionnel se calcule sur les sommes et valeurs exprimées dans les actes. Si les sommes et valeurs ne sont pas exprimées, l´honoraire se calcule conformément aux règles admises pour la perception des droits d´enregistrement. A défaut de l´une et de l´autre de ces bases, il y est suppléé par la déclaration des parties au corps ou au pied de l´acte. On suit les valeurs de 100 en 100 fr. inclusivement et sans fraction. Le tarif est applicable par tranches. Art. 5. Le minimum de l´honoraire proportionnel, quand il n´est pas spécialement fixé, est de 500 fr., pour les actes en minute et de 300 fr. pour les actes en brevet. Le minimum de l´honoraire proportionnel d´un acte tarifé par renvoi à un autre numéro du tarif ne comporte pas de réduction. Art. 6. L´honoraire proportionnel est dégressif sauf les exceptions prévues à l´art. 19, et se calcule suivant la nature de l´acte auquel il s´applique par référence à chacun des barèmes du tableau ci-dessous: Actes de sociétés Autres actes 3 4 5 6 7 8 °/°° Tranches successives % % % % % % Fr. Fr. Minimum 1000 2000 1.000.000 4 4 9.000.000 2 2 10.000.000 0,5 1 30.000.000 0,3 0,5 50.000.000 0,15 0,5 400.000.000 0,15 0,2 500.000.000 0,10 0,10 Limite à 1.000.000.000 Fr. 300 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 0,05 0,025 0,013 Fr. Fr. Fr. Minimum 100.000 100.000 300.000 500.000 2.000.000 3.000.000 4.000.000 surplus Fr. 500 1,50 1 0,80 0,75 0,50 0,30 0,20 0,10 2 1,75 1 0,75 0,40 0,25 0,20 0,10 2,5 2 1,25 0,80 0,60 0,35 0,25 0,15 Fr. 1000 3 2,50 1,50 1 0,60 0,40 0,30 0,20 1 Tranches successives °/°° 2 4 2 1,75 0,80 0,70 0,50 0,40 0,20 Surplus: néant Art. 7. Quand l´honoraire est tarifé par vacation, il est alloué 300 francs pour chaque heure. Toute heure commencée est due en entier. Le minimum d´honoraire de l´acte tarifé par vacation, ainsi que de tout autre acte non soumis à l´honoraire proportionnel, est de 300 francs pour les actes en minute et de 200 francs pour les actes en brevet. Art. 8. Sauf ce qui est dit ci-après pour la copie figurée et la copie collationnée, l´honoraire, par rôle de copie, est fixé à 50 fr. par rôle de 40 lignes à la page et de 18 à 20 syllabes à la ligne; s´il n´y a qu´un seul rôle l´honoraire est de 80 fr. L´honoraire des rôles de copies destinées à la transcription est de la moitié du tarif ci-dessus. Le rôle commencé est dû en entier, s´il est seul; par fraction non inférieure à la moitié, s´il y a plusieurs rôles. Le procès-verbal de délivrance de la seconde grosse est, le cas échéant, compris dans les rôles. Pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n´excède pas 4.000 fr., quelle que soit la longueur de l´expédition, le notaire n´a droit qu´à l´émolument de deux rôles. Art. 9. Les honoraires proportionnels qui dépassent le minimum et les droits de copie sont réduits de moitié pour les actes d´obligation, de prêt ou d´ouverture de crédit dressés à la requête des établisse- 1284 ments de crédit de l´Etat et des institutions publiques auxquels les lois actuellement en vigueur accordent l´exemption des droits de timbre et d´enregistrement. Art. 10. Lorsqu´un acte contient des dispositions qui dérivent ou dépendent les unes des autres au point d´impliquer, en droit ou en fait, une seule opération, l´honoraire de la disposition tarifée au taux le plus élevé est seul perçu. Si cette connexité n´existe pas, l´honoraire de chacune des dispositions est perçu, sans cependant qu´une même valeur puisse subir plus d´une fois l´honoraire proportionnel. Art. 11. Le dépôt d´un acte sous seing privé au rang des minutes donne lieu, lorsqu´il emporte reconnaissance de l´acte déposé, à l´honoraire qui serait dû si l´acte avait été dressé par le notaire. Dans le cas contraire, il donne lieu à un cinquième de cet honoraire. Art. 12. Sous réserve des exceptions ci-après établies, les actes portant prorogation de délai sont sujets au cinquième de l´honoraire qui serait dû pour l´acte constitutif du droit. Art. 13. Le notaire donne quittance chaque fois qu´il perçoit des sommes à titre de provision ou qu´il règle définitivement les émoluments d´un acte, d´un voyage ou d´un séjour en raison de son ministère La quittance de règlement définitif indique le numéro du tarif appliqué et détaille les sommes reçues pour chaque acte, voyage ou séjour, ainsi que le nombre de vacations ou de rôles quand l´honoraire est perçu par vacation ou par rôle de copie. Avant tout règlement, les parties peuvent réclamer le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte est établi sur deux colonnes: l´une destinée aux déboursés et l´autre aux honoraires; il n´est délivré qu´une fois. Art. 14. Les émoluments ne sont pas dus au notaire si l´acte, la copie ou l´extrait est par sa faute nul ou frustratoire. Art. 15. Lorsque la loi, les parties ou le notaire instrumentaire exigent l´assistance d´un second notaire, cette assistance est rémunérée, indépendamment des frais de voyage et de séjour, par vacation. Art. 16. L´abandon ou le partage de l´honoraire n´est permis qu´entre notaires. Toutefois la Chambre des notaires peut, dans des cas spéciaux, autoriser l´abandon total de l´honoraire. La décision ae la Chambre des notaires sera présentée au receveur de l´Enregistrement en même temps que l´acte auquel elle se rapporte. Sauf convention contraire, les notaires instrumentaires se partagent les honoraires par parts égales. Le droit de rôle des copies appartient au notaire détenteur de la minute. Art. 17. Les notaires peuvent réclamer la consignation des honoraires et des frais qu´ils auront à débourser pour les actes qu´ils sont chargés à dresser. Art. 18. L´administration de l´Enregistrement et la Chambre des Notaires veilleront à la juste application du tarif. Les notaires sont tenus d´émarger au répertoire les honoraires, les déboursés et le coût total de chaque acte dispensé de la formalité de l´enregistrement ou soumis à cette formalité dans un délai autre que de respectivement 10 et 15 jours. Le coût devant figurer au bas de chaque acte et expédition au prescrit de l´art. 5 de la loi du 9 décembre 1862 indiquera le numéro du tarif appliqué et sera établi sur deux colonnes, l´une destinée aux déboursés et l´autre aux honoraires. Section II.  Tarif. Art. 19. Barème 8 1.  Abandon à titre onéreux: Comme vente. Barème 5 ou 7 2.  Abandon à titre gratuit:

1. a)Comme donation en ligne directe: barème 5.
2. b)Comme autre donation: barème 7. 1285 Barème 8 Barème 8 Barème 5 (1/2) Barème 8 (1/10) Barème 4 Barème 4 (1/2) 3.  Acceptation de donation, de legs, de succession, de nantissement, de communauté, de cession, d´abandon, d´effets de commerce: Par vacation. 4.  Acquiescement: Par vacation. 5.  Acte de comparution: Minimum de l´honoraire fixe (art. 7 in fine). 6.  Acte de défaut: Minimum de l´honoraire fixe (art. 7 in fine). 7.  Acte imparfait, complémentaire, interprétatif, rectificatif: Par vacation. 8.  Acte de notification d´un projet de mariage: Par vacation. 9.  Adjudications immobilières volontaires ou forcées: Comme vente. 10.  Adjudications mobilières: Comme adjudications immobilières. 11.  Adoption: Par vacation. 12.  Affectation hypothécaire sans obligation: 1/2 de l´acte d´obligation. 13.  Antériorité d´hypothèque: Comme mainlevée. 14.  Assurances: 1/10 de l´acte de vente. 15.  Autorisation: Par vacation. 16.  Avances: Pour les avances nécessaires ou celles dont le notaire s´est chargé sans convention, il sera libre d´exiger 1% et en outre, si elles ne sont pas remboursées dans quatre semaines après avertissement préalable, 1/2% par mois. 17.  Bail. 
3. a)Bail à loyer 
4. b)Bail à terme: Moitié du tarif sub
5. a)Pour le bail à durée fixe, y compris le bail emphytéotique, la somme servant de base à la perception de l´honoraire ne peut dépasser 27 fois le montant du loyer et des charges annuels. Barème 4 18.  Bail à nourriture: Comme bail à loyer. Barème 8 (distinction) 19.  Bail par adjudication publique: Pour la première année, comme adjudications immobilières. Pour les années suivantes, la moitié de ce tarif. La base de perception est déterminée comme en matière de bail à ferme et à loyer. 20. 
6. a)Bordereau d´inscription; Par vacation, 1286 Barème 5 (1/5) Barème 8 Barème 3 Barème 3 Barème 5 Barème 8 Barème 3
7. b)Bordereau de renouvellement: 1/5 de l´acte d´obligation. 21.  Bornage: Par vacation. 22.  Cahier des charges (d´une location ou d´une vente publique dont le notaire n´est pas chargé ou qui ne se réalise pas): Par vacation. 23.  Carence: Par vacation. 24.  Cautionnement par acte séparé: 1/2 de l´acte principal. 25.  Certificat de vie: Par vacation. 26.  Cession à titre onéreux: Comme vente de gré à gré. 27.  Codicille (Testament public): Minimum: disposition de l´art. 7 in fine Maximum: 6.000 fr. 28.  Compensation par acte séparé: Comme moyen d´extinction de dettes. 29.  Compte de gestion, de tutelle, d´exécution, etc.: Comme compensation par acte séparé. 30.  Compulsoire: Par vacation. 31.  Consentement: Par vacation. 32.  Consignation de fonds entre les mains du notaire en vue de l´apurement d´un passif: 0,50% de la somme consignée. 33.  Contrat de mariage: Minimum 750 fr. Maximum 10.000 fr. 34.  Contre-lettre à contrat de mariage: Comme contrat de mariage. Toutefois l´honoraire du contrat de mariage et de la contre-lettre ne peuvent, ensemble, dépasser 10.000 fr. 35.  Contribution (Distribution par  ): Comme ordre à l´amiable. 36.  Copie collationnée et figurée: 100 fr. par rôle 37.  Dation en paiement: Comme vente. 38.  Décharge sans quittance: Comme moyen d´extinction de dettes. 39.  Déclaration de command et acte équivalent: Par vacation. 40.  Déclaration de paternité: 1287 Barème 8 Barème 5 Barème 5 Barème 7 Barème 8 Barème 3 Barème 5 (1/2) Barème 5 Barème 6 Barème 4 Par vacation. 41.  Dédit d´une promesse de vente: Comme vente. 42.  Délégation de créance: Comme obligation avec garantie. 43.  Dépôt d´acte sous seing privé: 1° Si le dépôt emporte reconnaissance de l´acte déposé, l´honoraire perçu sera celui auquel aurait donné lieu l´acte authentique contenant la convention. 2° Dans le cas contraire il donne lieu au cinquième de l´honoraire prévu sub 1. 44.  Dissolution de sociétés: Voir sociétés. 45.  Divorce: Par vacation. 46.  Donation:
8. a)Donation et libéralité en ligne directe;
9. b)Donation et libéralité autres qu´en ligne directe.
10. c)Donation entre époux à cause de mort. Minimum 400 fr. Maximum 4.000 fr. 47.  Echange: Comme vente sur la plus forte valeur. Sur les actes d´échange passés en application de l´art. 46 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux l´honoraire sera réduit à la moitié. Minimum par acte 500 fr. 48.  Extinction de dettes (Moyens d´ ). 49.  Extrait d´actes:
11. a)Extrait pour les mutations au cadastre: Minimum 30 fr. Maximum 150 fr. pour chaque copie d´extrait: 1/3 du tarif de l´extrait.
12. b)Autres extraits: comme pour copies (art. 8). 50.  Gage: Comme affectation hypothécaire. 51.  Inventaire: Par vacation. 52.  Légalisation de signatures ou de copie: Minimum de l´honoraire fixe (art. 7 in fine). 53.  Liquidation:
13. a)sans partage;
14. b)avec partage. Si l´acte de liquidation (avec ou sans partage) porte sur plus d´une indivision, la même valeur ne peut subir plus d´une fois l´honoraire. Si le passif absorbe la moitié de l´actif, l´honoraire est perçu sur la moitié de l´actif brut. 54.  Louage d´ouvrage et d´industrie: Comme bail à loyer. 1288 Barème 5 Barème 5 Barème 5 (1/2) Barème 5 Barème 5 Barème 6 Barème 5 Barème 6 Barème 5 (2/3) Barème 8 (1/4) Barème 3 55.  Mainlevée: Minimum: disposition de l´art. 7 in fine. Maximum: 1.500 fr. 56.  Nantissement: Comme affectation hypothécaire sans obligation. 57.  Notification d´un projet de mariage: Par vacation. 58.  Notoriété: Par vacation. 59.  Obligations: 1° avec garantie personnelle ou réelle, ou stipulation de solidarité; 2° sans garantie: 1/2 du barème 5 60.  Ordonnance fixant jour: Minimum de l´honoraire fixe (art. 7 in fine). 61.  Ordre consensuel: Comme distribution par contribution. 62.  Ouverture de crédit: Comme obligation avec garantie. 63.  Ouverture de liquidation: Par vacation. 64.  Partage: 1° avec ou sans liquidation ou avec convention de copropriété; 2° en nature d´un seul immeuble. 65.  Partage d´ascendants: Comme partage avec ou sans liquidation. 66.  Postposition d´hypothèque: Comme mainlevée. 67.  Procès-verbal de difficultés, y compris le projet de liquidation: 2/3 des honoraires de liquidation sans partage. 68.  Procuration: Minimum: disposition de l´art. 7 in fine. Maximum: 1.000 fr. 69.  Promesse de vente: 1/4 de la vente. 70.  Quittance: Comme compensation par acte séparé. 71.  Ratification: Par vacation. 72.  Recette: 1° Ventes et adjudications: 2% sur ventes et adjudications immobilières; 3% sur ventes et adjudications mobilières et relaissements. 2° Actes autres que ventes et adjudications: Selon convention, sans que le droit de recette puisse dépasser 2%. 1289 73.  Reconnaissance d´enfant naturel: Par vacation. 74.  Reconnaissance d´une obligation: Barème 5
15. a)avec garantie: Barème 5
16. b)sans garantie: (1/2) 1/2 du tarif sub a). 75.  Règlement de copropriété 1°/°° de la valeur du lot avec garages et dépendances: Minimum 500 fr. Maximum 2.500 fr. 76.  Remise de dette: Barème 3 1° à titre onéreux: Comme quittance; Barème 5 ou 7 2° à titre gratuit: Comme donation en ligne directe ou comme donation autre qu´en ligne directe. 77.  Remise de liquidation: Par vacation. 78.  Remploi (Déclaration ou acceptation de  ) par acte séparé: Par vacation. 79.  Renonciation: 1° à prescription, à la faculté de surenchérir, à réméré: Par vacation. 2° à des droits réels ou à des droits mobiliers: Barème 8
17. a)à titre onéreux: Comme vente de gré à gré. Barème 5 ou 7
18. b)à titre gratuit: Comme donation en ligne directe ou donation autre qu´en ligne directe. 80.  Rente Barème 4 1° à titre onéreux; Barème 5 ou 7 2° à titre gratuit: Comme donation. Barème 5 81.  Répartition entre créanciers opposants: Comme ordre consensuel. 82.  Résiliation pure et simple: 1° dans les 24 heures: Par vacation. 2° autre résiliation: Moitié de l´honoraire de l´acte résilié. 83.  Révocation:
19. a)de testament et de donation à cause de mort: Minimum: disposition de l´art. 7 in fine. Maximum: 1.200 fr.
20. b)pure et simple d´actes autres que testaments et donations à cause de mort: Par vacation. 84.  Sociétés: 1.  Constitution: 1290 Barème 1
21. a)Sociétés de personnes; Barème 2
22. b)Sociétés de capitaux (Société anonyme, société en commandite par actions et société à responsabilité limitée). L´honoraire est perçu sur les apports bruts. Barème 1 ou 2 (1/3) 2.  Prorogation: 1/3 des honoraires de constitution calculés sur l´actif net. Barèmes 1 ou 2 3.  Augmentation de capital: Comme constitution. Barèmes 1 ou 2 (1/2) 4.  Transformation dans un autre type de société: 1/2 de l´honoraire de constitution calculé sur l´actif net. Barèmes 1 ou 2 5.  Fusion: Comme constitution. L´honoraire est perçu sur l´actif net de la ou des sociétés absorbées. 6.  Autres actes non tarifés: Par vacation. 7.  Dissolution: 1/5 des honoraires de constitution. Si le passif absorbe les 2/3 de l´actif, l´honoraire est perçu sur la moitié de l´actif brut. Minimum en cas de prorogation, d´augmentation de capital et de dissolution:
23. a)Sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée 1.000 francs.
24. b)Toutes les autres sociétés: 500 francs. Barèmes 1 ou 2 (1/5) Barème 3 85.  Subrogation: Comme quittance. 86.  Testament mystique (acte de suscription): Minimum: 400 fr. Maximum: 2.000 fr. 87.  Testament public: Minimum: 400 fr. Maximum: 12.000 fr. 88.  Testament olographe et mystique: Acte de dépôt sur ordonnance du président du tribunal. Minimum: 400 fr. Maximum: 4.000 fr. 89.  Transaction, honoraires de l´acte essentiel: Cet acte donne ouverture à l´honoraire spécial de la convention à laquelle il aboutit et, de plus s´il y a lieu, à un honoraire particulier réglé d´après les difficultés de l´affaire et les soins donnés à sa conclusion. Barème 8 90.  Vente de gré à gré: Minimum: 500 fr. 91.  Vacation : II est attribué 300 fr. pour chaque heure; l´heure commencée est due en entier. 1291 Section III.  Indemnité pour frais de voyage. Art. 20. Lorsque, pour dresser un acte de son ministère, le notaire est obligé de se transporter dans un lieu distant de plus de 3 kilomètres de sa résidence, il perçoit, pour frais de voyage, 6 fr. par kilomètre parcouru à l´aller et au retour. Si le transport a lieu entre 8 heures du soir et 8 heures du matin, l´indemnité de déplacement est double. Les frais de déplacement ne sont pas dus si le notaire se trouve sur les lieux pour d´autres affaires. Si le déplacement a eu lieu sur la réquisition de plusieurs parties, le notaire doit compenser. Le temps consacré au voyage ne compte pas dans le calcul des vacations. Les distances parcourues seront calculées d´après la carte et les tableaux officiels des distances. La situation des maisons isolées et lieux-dits non portés sur la carte des distances, sera assimilée à celle du chef-lieu de la section à laquelle ils appartiennent. Pour chaque voyage la fraction de kilomètre obtenue par l´addition des distances parcourues est comptée pour un kilomètre entier. Section IV.  Abrogation"et"entrée en vigueur. Art. 21. L´arrêté grand-ducal du 30 janvier 1939 décrétant le tarif des notaires tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955, ainsi que l´arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 portant modification provisoire du tarif des notaires sont abrogés. Art. 22. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial et qui entrera en vigueur le 15 août 1971. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Le Ministre des Finances, Pierre Werner Cabasson, le 24 juillet 1971 Jean 1292 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971, modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963 et 17 avril 1970; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970 et 8 janvier 1971; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l´Intérieur, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: La définition figurant sous 19° de l´article 2 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est modifiée et complétée comme suit: « 19° Remorque: véhicule conçu et réalisé pour être traîné par un autre véhicule, à l´exception:
25. a)des véhicules agricoles,
26. b)des véhicules forains et des roulottes,
27. c)des véhicules traînés par une machine,
28. d)des machines,
29. e)du véhicule traîné par un cycle ou un cycle à moteur auxiliaire, à condition que la vitesse maximum des véhicules sub
30. a)à
31. e)n´excède pas 25 km/heure,
32. f)de l´essieu simple de dépannage servant à traîner un véhicule en panne dont une partie est supportée par cet essieu, à condition que le poids propre de l´ensemble formé par l´essieu simple de dépannage et le véhicule traîné ne dépasse pas le poids propre du véhicule tracteur et que la vitesse maximum en cas de dépannage n´excède pas 40 km/heure. » Art. 2. L´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: « Le Ministre des Transports peut accorder dans des cas exceptionnels des autorisations individuelles augmentant les maxima prévus aux articles 3 à 6. Dans le cas où une telle autorisation s´applique aux dimensions d´un véhicule, celui-ci ne peut être destiné et employé qu´au transport de machines ou de pièces de construction indivisibles. Ces maxima ne sont applicables ni aux véhicules spéciaux de l´Armée, ni aux véhicules spéciaux de génie civil, à condition que ces derniers véhicules soient conduits à vide et à une vitesse ne dépassant pas 40 km/h et que leurs conducteurs prennent toutes les mesures qui s´imposent dans l´intérêt de la circulation routière. » Art. 3. Les deux derniers alinéas de l´article 12 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant: Art. 1er. 1293 « Le Ministre des Transports peut accorder dans des cas exceptionnels des autorisations individuelles augmentant ou diminuant les puissances et poids maxima prévus ci-dessus, à condition que les véhicules soient destinés et employés exclusivement au transport de machines ou de pièces de construction indivisibles. Les prescriptions du présent article ne s´appliquent ni aux véhicules spéciaux de l´Armée, ni aux machines, ni aux véhicules spéciaux de génie civil, à condition que ces derniers véhicules soient conduits à vide et à une vitesse ne dépassant pas 40 km/h. et que leurs conducteurs prennent toutes les mesures qui s´imposent dans l´intérêt de la sécurité de la circulation routière. » Art. 4. L´article 21 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit: « Toutefois, cette prescription ne s´applique pas aux véhicules servant à des essais scientiques, à condition que ces véhicules soient munis à l´avant et à l´arrière d´un signe distinctif portant l´inscription « Essai scientifique ». L´usage de ce signe distinctif est subordonné à une autorisation individuelle à délivrer par le Ministre des Transports. En cas de grande chaleur, le Ministre des Transports peut restreindre ou interdire ces essais. » Art. 5. L´article 31 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: « Tous les autres véhicules traînés, à l´exception des machines, des essieux simples de dépannage et des véhicules traînés par des cycles ou des cycles à moteur auxiliaire, non munis d´un dispositif de freinage conforme au précédent article, doivent au moins être munis d´un système de freinage par inertie ou d´un dispositif de freinage pouvant être actionné par un serre-frein. » Art. 6. Le paragraphe 28 de l´article 54 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: « 28. Dispenses: Le Ministre des Transports peut délivrer des autorisations individuelles pour le maintien en service d´autobus et d´autocars ne répondant pas à toutes les prescriptions techniques du présent article et fixer les conditions spéciales à observer par les propriétaires et conducteurs de ces véhicules pour garantir la sécurité de la circulation routière. » Art. 7. Les deux premiers alinéas de l´article 78 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant: « Toute personne non domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg qui est titulaire et porteur d´un permis de conduire étranger valable, civil ou militaire, est autorisée à conduire pendant une durée maximum de trois mois un véhicule automoteur immatriculé au Grand-Duché, à condition que la catégorie du permis de conduire étranger corresponde à celle du permis de conduire luxembourgeois prescrit pour la conduite de ce véhicule. Un permis international de conduire valable suffit, si le pays étranger ne délivre pas de permis de conduire national. Toutefois, le permis de conduire étranger et le permis international de conduire ne sont pas valables pour la conduite d´autobus, d´autocars, de taxis, de voitures de location et de véhicules automoteurs destinés au transport de choses, qui, avec ou sans remorque, dépassent un poids total maximum autorisé de 3.500 kg, si ces véhicules sont immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg. Les prescriptions des deux alinéas qui précèdent sont également applicables aux personnes domiciliées au Grand-Duché de Luxembourg depuis moins de trois mois. » Art. 8. L´article 139 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: « Il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances. Il est interdit de même d´y inviter les conducteurs, de leur conseiller ou de les y aider. 1294 A l´intérieur des agglomérations, il est interdit aux conducteurs de véhicules de dépasser une vitesse de 60 km/h. S´il s´agit de véhicules destinés au transport de choses d´un poids total maximum autorisé supérieur à 15.000 kg, qui effectuent le transport de substances explosives, de gaz liquéfiés, comprimés ou dissous ou de liquides inflammables ainsi que de machines d´un poids propre supérieur à 3.500 kg, la vitesse est limitée à 40 km/heure. Ces interdictions sont valables même sans signalisation spéciale. Par dérogation à la disposition de l´alinéa qui précède, la vitesse maximum qu´il prescrit peut être réduite ou augmentée si la configuration des lieux le justifie. Cette dérogation sera arrêtée par le consell communal dont la délibération sera soumise à l´approbation du Ministre de l´Intérieur et de celui des Transports. Si la configuration des lieux exige des mesures portant augmentation ou réduction de ia vitesse fixée à l´alinéa qui précède et que ces mesures ne soient pas prises par la commune, l´Administration des Ponts et Chaussées, sur décision conforme des mêmes Ministres, implantera, aux frais de la commune, les signaux requis dont l´observation devient obligatoire de plein droit. En dehors des agglomérations, la vitesse est limitée à: 75 km/h. pour les autobus et autocars; 60 km/h. pour les véhicules automoteurs affectés au transport de choses d´un poids total maximum autorisé supérieur à 5.000 kg; 60 km/h. pour les véhicules automoteurs affectés au transport de choses traînant une remorque, si le poids total maximum autorisé de l´ensemble des véhicules est supérieur à 5.000 kg; 40 km/h. pour les machines d´un poids propre supérieur à 3.500 kg. Il est interdit aux conducteurs de cycles à moteur auxiliaire de dépasser à l´intérieur et en dehors des agglomérations une vitesse de 50 km/heure. Sans préjudice des prescriptions des deux premiers alinéas du présent article et des limitations de vitesse applicables en dehors des agglomérations aux véhicules énumérés ci-dessus, il est interdit aux conducteurs des autres véhicules de dépasser à l´extérieur des agglomérations la vitesse de 90 km/h. Toutefois, cette limitation de vitesse est fixée à 110 km/h. sur les voies publiques à au moins trois voies de circulation. Aucune limitation générale de la vitesse n´est applicable sur les voies publiques signalées comme autoroutes. Les limitations de vitesse susvisées en dehors des agglomérations sont applicables sans signalisation spéciale. Cependant, si une limitation de vitesse inférieure s´impose, celle-ci doit être dûment signalée. Dans ce cas, elle déroge aux limitations de vitesse prescrites à l´alinéa précédent ainsi qu´aux limitations de vitesse fixées pour certaines catégories de véhicules, dans la mesure où la vitesse signalée est inférieure aux limitations prévues pour ces catégories de véhicules. A l´extérieur des agglomérations et sans préjudice des limitations de vitesse prescrites au présent article pour différentes catégories de véhicules ou de voies publiques, il est interdit de conduire à une vitesse supérieure à 90 km/h. des véhicules équipés de pneumatiques dont la surface de roulement comporte des éléments métalliques susceptibles de faire saillie. Cette limitation de vitesse doit être indiquée à la face arrière du véhicule au moyen d´un disque amovible, d´au moins 15 cm de diamètre, portant en noir sur fond blanc l´inscription « 90 ». Les prescriptions du présent article ne sont applicables:
33. a)aux véhicules en service urgent de l´Armée, de la Gendarmerie, de la Police, des Sapeurs-Pompiers et de la Protection Civile,
34. b)aux ambulances,
35. c)aux véhicules utilisés pour le transport de sang, à condition que l´approche des véhicules sous a),
36. b)et
37. c)soit signalée par le dispositif sonore ou lumineux spécial prévu par les articles 39, 44 et 44bis,
38. d)aux véhicules servant en dehors des agglomérations à des essais scientiques, à condition que ces véhicules soient signalés par un feu jaune clignotant et munis à l´avant et à l´arrière d´un signe dis- 1295 tinctif portant l´inscription « Essai scientifique ». L´usage de ce signe distinctif est subordonné à une autorisation individuelle à délivrer par le Ministre des Transports. » Art. 9. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 15 août 1971. Art. 10. Nos Ministres des Transports, des Finances, des Travaux Publics, de l´Intérieur, des Affaires Etrangères, de la Force Publique et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement. Cabasson, le 27 juillet 1971 Le Ministre des Transports, Jean Marcel Mart Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre des Travaux Publics, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de la Justice, de l´Intérieur et de la Force Publique, Eugène Schaus Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn Grossherzogliches Reglement vom 27. Juli 1971, welches den grossherzoglichen Beschluss vom 23. November 1955 ûber die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen abändert und ergänzt. Wir JEAN, von Gottes Gnaden, Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau usw., usw., usw.; Gesehen das Gesetz vom 14. Februar 1955 über die Reglementierung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen, abgeändert und ergänzt durch diejenigen vom 2. März 1963 und 17. April 1970; Gesehen den grossherzoglichen Beschluss vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen, abgeändert durch die grossherzoglichen Beschlüsse vom 23. Dezember 1955, 29. Juni 1956, 31. Dezember 1956, 25. Juni 1957, 27. Dezember 1957, 5. März 1958, 25. September 1959, 30. April 1960, 28. Juli 1960 und 24. November 1960 sowie durch die grossherzoglichen Reglemente vom 24. April 1962, 7. Mai 1963, 11. April 1964, 26. März 1965, 25. Juni 1965, 7. September 1965, 22. Dezember 1965, 13. Mai 1966, 23. August 1966, 12. Oktober 1966, 23. Dezember 1966, 18. September 1967, 14. März 1968, 25. Mai 1968 , 22. Juni 1968 , 28. August 1968, 14. März 1970 ,17. Jul i 1970, 16. Oktober 1970, 23. November 1970 und 8. Januar 1971; Nach Einsicht des Artikels 27 des Gesetzes vom 8. Februar 1961 über die Organisation des Staatsrates und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres Verkehrsministers, Unseres Finanzministers, Unseres Ministers der Oeffentlichen Arbeiten, Unseres Innenministers, Unseres Aussenministers, Unseres Ministers der Oeffentlichen Macht und Unseres Justizministers und nach Beratung des Regierungsrates; Beschliessen: Art. 1. Die Begriffsbestimmung, die unter 19° des abgeänderten Artikels 2 des grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen aufgeführt ist, wird wie folgt abgeändert und ergänzt: « 19° Anhänger: Fahrzeug, das entworfen und gebaut wurde, um von einem andern Fahrzeug gezogen zu werden, mit Ausnahme:
39. a)der landwirtschaftlichen Fahrzeuge,
40. b)der Jahrmarktfahrzeuge und der Wohnwagen, 1296
41. c)der von einer Arbeitsmaschine gezogenen Fahrzeuge,
42. d)der Arbeitsmaschinen,
43. e)des von einem Fahrrad oder von einem Fahrrad mit Hilfsmotor gezogenen Fahrzeuges, unter der Bedingung, dass die Höchstgeschwindigkeit der Fahrzeuge unter
44. a)bis
45. e)25 St/km nicht übersteigt,
46. f)der einzelnen Abschleppachse, die dazu dient, ein Fahrzeug, das in Panne ist, zu ziehen, indem es teilweise von dieser Achse getragen wird, unter der Bedingung, dass das Eigengewicht des gezogenen Fahrzeuges, das Eigengewicht des Zugfahrzeuges nicht überschreitet, und dass die Geschwindigkeit während des Abschleppens 40 St/km nicht übersteigt. » Art. 2. Artikel 7 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt: « In besonderen Fällen kann der Verkehrsminister individuelle Genehmigungen erteilen zwecks Erhöhung der in den Artikeln 3 bis 6 vorgesehenen Höchstausmassen. Wenn eine solche Genehmigung sich auf die Ausmasse eines Fahrzeuges bezieht, so darf dieses Fahrzeug nur zum Transport von Maschinen oder unteilbaren Bauelementen bestimmt sein und verwendet werden. Diese Höchstausmasse sind weder auf die Spezialfahrzeuge der Armee, noch auf die Spezialfahrzeuge der Bauunternehmen anwendbar, unter der Bedingung, dass die letztgenannten Fahrzeuge leer und mit einer Geschwindigkeit geführt werden, die 40 St/km nicht übersteigt, und dass ihre Fahrer alle Massnahmen treffen, die im Interesse der Sicherheit des Strassenverkehrs notwendig sind. » Art. 3. Die zwei letzten Absätze des abgeänderten Artikels 12 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 werden durch folgenden Text ersetzt: « In besonderen Fällen kann der Verkehrsminister individuelle Genehmigungen erteilen, welche die vorstehend vorgesehenen Höchstmotorleistungen und Höchstgewichte erhöhen oder vermindern, unter der Bedingung, dass die Fahrzeuge nur zum Transport von Maschinen oder unteilbaren Bauelementen bestimmt sind und verwendet werden. Die Vorschriften dieses Artikels sind weder auf die Spezialfahrzeuge der Armee und die Arbeitsmaschinen, nocht auf die Spezialfahrzeuge der Bauunternehmen anwendbar, unter der Bedingung, dass die letztgenannten Fahrzeuge leer und mit einer Geschwindigkeit geführt werden, die 40 St/km nicht übersteigt, und dass ihre Fahrer alle Massnahmen treffen, die im Interesse der Sicherheit des Strassenverkehrs notwendig sind. » Art. 4. Der abgeänderte Artiel 21 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 wird durch einen letzten Absatz mit folgendem Text ergänzt: « Jedoch bezieht sich diese Vorschrift nicht auf Fahrzeuge, die zu wissenschaftlichen Versuchen dienen, unter der Bedingung, dass diese Fahrzeuge vorne und hinten mit einem Unterscheidungszeichen versehen sind, das die Aufschrift « Essai scientifique » trägt. Der Gebrauch dieses Unterscheidungszeichens unterliegt einer vom Verkehrsminister auszustellenden individuellen Genehmigung. Bei grosser Hitze kann der Verkehrsminister diese Versuche einschränken oder verbieten. » Art. 5. Artikel 31 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt: « Alle andern gezogenen Fahrzeuge, die keine den Bestimmungen des vorstehenden Artikels entsprechende Bremsanlage besitzen, mit Ausnahme der Arbeitsmaschinen, der einzelnen Abschleppachsen und der von Fahrrädern oder Fahrrädern mit Hilfsmotor gezogenen Fahrzeuge, müssen wenigstens mit einer Auflaufbremse, oder mit einer von einem Bremser betätigten Bremsanlage versehen sein. » Art. 6. Paragraph 28 des abgeänderten Artikels 54 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt: « Ausnahmen: 1297 Der Verkehrsminister kann individuelle Genehmigungen erteilen, um Omnibusse und Touristenbusse im Verkehr zu belassen, die nicht allen technischen Vorschriften des gegenwärtigen Artikels entsprechen, sowie Spezialbedingungen vorschreiben, welche die Besitzer und Führer dieser Fahrzeuge beachten müssen, um die Sicherheit des Strassenverkehrs zu gewährleisten. » Art. 7. Die zwei ersten Absätze des abgeänderten Artikels 78 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 werden durch folgenden Text ersetzt: « Jede nicht im Grossherzogtum wohnhafte Person, die Inhaber und Träger eines gültigen, ausländischen Zivil- oder Militärführerscheines ist, ist ermächtigt, während einer Höchstzeit von drei Monaten ein in Luxemburg immatrikuliertes Kraftfahrzeug zu steuern, unter der Bedingung, dass die Klasse des ausländischen Führerscheines mit derjenigen des zum Steuern dieses Fahrzeuges vorgeschriebenen luxemburgischen Führerscheines übereinstimmt. Ein gültiger internationaler Führerschein genügt, wenn das Ausland keinen nationalen Führerschein ausstellt. Jedoch sind der ausländische und der internationale Führerschein nicht gültig zum Führen von Omnibussen, Touristenbussen, Taxen, Mietwagen und Fahrzeugen, die zum Gütertransport bestimmt sind, deren höchstzulässiges Gesamtgewicht, mit oder ohne Anhänger, 3.500 kg über steigt, falls diese Fahrzeuge im Grossherzogtum immatrikuliert sind. Die Vorschriften der zwei vorhergehenden Absätze sind ebenfalls anwendbar auf Personen, die seit weniger als drei Monaten im Grossherzogtum Luxemburg wohnen. » Art. 8. Der abgeänderte Artikel 139 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt: « Es ist verboten, ein Fahrzeug oder ein Tier mit einer den Umständen nach gefährlichen Geschwin- digkeit zu führen. Desgleichen ist es verboten, Führer dazu aufzufordern, ihnen dazu zu raten oder ihnen dabei zu helfen. Im Innern der Ortschaften ist es den Fahrzeugführern verboten, eine Geschwindigkeit von 60 St/km zu überschreiten. Handelt es sich um Fahrzeuge, die zur Güterbeförderung bestimmt sind, und deren höchstzulässiges Gesamtgewicht 15.000 kg übersteigt, die Explosivstoffe, flüssiges, komprimiertes oder gelöstes Gas, oder brennbare Flüssigkeiten befördern, sowie um Arbeitsmaschinen, deren Eigengewicht 3.500 kg übersteigt, so ist die Geschwindigkeit auf 40 St/km beschränkt. Diese Verbote gelten auch dann, wenn keine spezielle Signalisation vorhanden ist. In Abweichung zu der in vorhergehendem Absatz enthaltenen Bestimmung kann die festgesetzte Höchstgeschwindigkeit je nach den Ortsverhältnissen erniedrigt oder erhöht werden. Diese Aenderung wird jeweils durch den Gemeinderat vorgenommen, dessen Beschluss der Genehmigung des Innenministers und des Verkehrsministers unterliegt. Falls die Ortsverhältnisse eine Erhöhung oder Verminderung der im vorhergehenden Absatz festgelegten Geschwindigkeit erfordern, die diesbezüglichen Massnahmen jedoch nicht von der Gemeinde vorgenommen werden, so übernimmt die Bauverwaltung auf Entscheid derselben Minister hin, auf Kosten der Gemeinde, das Aufstellen der erforderlichen Verkehrszeichen, deren Befolgen ohne weiteres obligatorisch wird. Ausserhalb der Ortschaften ist die Geschwindigkeit beschränkt auf: 75 Std/km. für Omnibusse und Touristenbusse; 60 Std/km. für Kraftfahrzeuge, die zur Güterbeförderung bestimmt sind und ein höchstzulässiges Gesamtgewicht von über 5.000 kg haben; 60 Std/km. für Kraftfahrzeuge, die zur Güterbeförderung bestimmt sind und einen Anhänger ziehen, wenn das höchstzulässige Gesamtgewicht des Lastzuges 5.000 kg übersteigt; 40 Std/km. für die Arbeitsmaschinen, deren Eigengewicht 3.500 kg übersteigt. Es ist den Führern von Fahrrädern mit Hilfsmotor verboten im Innern und ausserhalb der Ortschaften eine Geschwindigkeit von 50 Std/km. zu überschreiten. 1298 Unbeschadet der Vorschriften der zwei ersten Absätze gegenwärtigen Artikels und der Geschwindigkeitsbeschränkungen, die ausserhalb der Ortschaften für die vorstehend aufgezähiten Fahrzeuge gelten, ist es den Fahrern der andern Fahrzeuge verboten, ausserorts die Geschwindigkeit von 90 Std/km zu überschreiten. Jedoch ist diese Geschwindigkeitsbeschränkung auf öffentlichen Strassen mit wenigstens drei Fahrspuren auf 110 Std/km festgesetzt. Auföffentlichen Strassen, die als Autobahnen gekennzeichnet sind, gilt keine allgemeine Geschwindigkeitsbeschränkung. Die vorerwähnten Geschwindigkeitsbeschränkungen ausserhalb der Ortschaften gelten ohne besondere Beschilderung. Drängt sich jedoch eine niedrigere Geschwindigkeitsbeschränkung auf, so muss diese gehörig gekennzeichnet werden. In diesem Falle ändert sie die im vorstehenden Absatz vorgeschriebenen Geschwindigkeitsbeschränkungen, sowie solche, die für bestimmte Fahrzeugarten festgesetzt sind, ab, falls die angezeigte Geschwindigkeit unter den für diese Fahrzeugarten vorgesehenen Beschränkungen liegt. Ausserhalb der Ortschaften und unbeschadet der im gegenwärtigen Artikel für verschiedene Fahrzeugarten oder auf verschiedenen öffentlichen Strassen vorgeschriebenen Geschwindigkeitsbeschränkungen, ist es verboten, Fahrzeuge, die mit Luftreifen ausgerüstet sind, deren Lauffläche hervorstehende Metallteile aufweist, mit einer Geschwindigkeit, die 90 Std/km übersteigt, zu führen, Diese Geschwindigkeitsbeschränkung muss an der Rückseite des Fahrzeuges mittels einer abnehmbaren Scheibe, die einen Durchmesser von wenigstens 15 cm hat und in schwarzer Farbe auf weissem Grund die Aufschrift « 90 » trägt, angezeigt werden. Die Vorschriften des gegenwärtigen Artikels sind nicht anwendbar:
47. a)auf Fahrzeuge, die im dringenden Dienst der Armee, der Gendarmerie, der Polizei, der Feuerwehr und der Protection Civile benutzt werden,
48. b)auf Sanitätswagen,
49. c)auf Fahrzeuge, die zum Bluttransport benutzt werden, unter der Bedigung, dass das Herannahen der unter a),
50. b)und
51. c)bezeichneten Fahrzeuge mittels des besonderen Schallwarn- oder Lichtapparates, der in den Artikeln 39, 44 und 44bis vorgesehen ist, angekündigt wird,
52. d)auf Fahrzeuge, die ausserorts zu wissenschaftlichen Versuchen dienen, unter der Bedingung, dass diese Fahrzeuge durch ein orangefarbiges Blinklicht kenntlich gemacht werden und vorne und hinten ein Unterscheidungszeichen mit der Aufschrift « Essai scientifique » tragen. Der Gebrauch dieses Unterscheidungszeichens unterliegt einer vom Verkehrsminister auszustellenden, individuellen Genehmigung ». Art. 9. Dieses Reglement wird im Mémorial veröffentlicht und tritt am 15. August 1971 in Kraft, Art. 10. Unser Verkehrsminister, Unser Finanzminister, Unser Minister der Oeffentlichen Arbeiten, Unser Minister der Justiz, des Innern und der Oeffentlichen Macht und Unser Aussenminister sind jeder, soweit es ihn betrifft, mit der Ausführung des gegenwärtigen Reglementes betraut. Der Verkehrsminister, Marcel Mart Der Finanzminister, Pierre Werner Der Minister der Oeffentlichen Arbeiten, Jean-Pierre Buchler Der Minister der Justiz, des Innern und der Oeffentlichen Macht, Eugène Schaus Der Aussenminister, Gaston Thorn Cabasson, den 27. Juli 1971 Jean 1299 Réglementation du tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1 de la loi du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial er par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et accises  Préférences généralisées Modifications au tarif des droits d´entrée, à compter du 1er juillet 1971, en application de sept règlements (C.E.E.), nos 1308 à 1314/71 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1971, et de deux décisions (C.E.C.A.) des représentants des gouvernements des Etats membres parus au Journal officiel des Communautés européennes du 28 juin 1971, n° L 142, portant établissement d´un régime de préférences généralisées pour certains produits originaires des pays en voie de développement. Tarif-Pays en voie de développement 1. Moyennant l´accomplissement des conditions fixées, des réductions ou des exemptions de droits d´entrée sont accordées aux marchandises originaires du groupe des « Pays en voie de développement » énumérés au tableau I ci-après. Il en résulte que dans le cadre de ce régime, seuls les droits d´entrée mentionnés au tableau III, en regard des positions tarifaires concernées, sont perçus lors de l´importation de ces pays. Sauf indication contraire, les droits d´entrée du tableau III s´appliquent en pourcentage de la valeur de la marchandise. 2. Le régime visé sous le chiffre 1 est également applicable aux marchandises originaires du groupe des « pays et territoires dépendants des pays tiers » (énumérés au tableau II), à l´exception cependant des produits textiles et des chaussures. C´est ainsi que les marchandises visées aux chapitres 1 à 49 et 65 à 99, originaires de ces pays et territoires sont également imposées d´après les indications du tableau III, tandis que les marchandises reprises aux chapitres 50 à 64 originaires de ces mêmes pays et territoires restent par contre soumises aux droits « Pays tiers ». 3. Pour certaines positions tarifaires, des contingents tarifaires en exemption des droits d´entrée sont ouverts au profit des pays et territoires visés aux chiffres 1 et 2. L´importation au bénéfice de ces contingents tarifaires doit avoir lieu exclusivement par les bureaux d´Anvers (1er ou 2e bureau), Bruxelles ou Zaventem. Les positions tarifaires pour lesquelles sont prévues de tels contingents tarifaires sont désignées au tableau IV. Les marchandises (produits textiles et chaussures) pour lesquelles le contingent tarifaire n´est pas applicable aux pays et territoires dépendants (tableau II) sont désignées par un renvoi. 4. En outre, certaines préférences ou certains contingents tarifaires sont limités aux marchandises originaires des pays qui ont signé « l´accord à long terme sur les textiles de coton » (ALT). Ces marchandises sont désignées soit au tableau III, soit au tableau IV, par la mention « Pays ALT ». Lesdits pays sont: la Colombie, l´Inde, la Jamaïque, le Mexique, le Pakistan, la République Arabie Unie (R.A.U.) et la Corée du Sud. TABLEAU I Pays en voie de développement Afghanistan. Algérie. Arabie Saoudite. Argentine. Barbade. Birmanie. Bolivie. Botswana. Brésil. Burundi. Cambodge. Cameroun. Centrafricaine (Rép.) Ceylan. Chili. Chypre. Colombie. Congo (République démocratique). 1300 Congo (République populaire). Corée (Sud). Costa Rica. Côte d´Ivoire. Dahomey. Dominicaine (Rép.). El Salvador. Equateur. Ethiopie. Gabon. Gambie. Ghana. Guatémala. Guinée. Guinée équatoriale. Guyane. Haïti. Haute-Volta. Honduras. Inde. Indonésie. Irak. Iran. Jamaïque. Jordanie. Kenya. Koweit. Laos. Lesotho. Liban. Libéria. Libye. Madagascar. Malaysia. Malawi. Maldives. Mali.i. Maroc. Maurice. Mauritanie. Mexique. Népal. Ngwane (ex Souaziland). Nicaragua. Niger. Nigéria. Ouganda. Pakistan. Panama. Paraguay. Pérou. Philippines. République Arabe Unie Rwanda. Sénégal. Sierra Leone. Singapour. Somalie. Soudan. Syrie. Tanzanie. Tchad. Thaïlande. Togo. Trinidad et Tobago. Tunisie. Uruguay. Venezuela. Vietnam (Sud). Yémen. Yémen du Sud. Yougoslavie. Zambie. TABLEAU II Pays et territoires dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont arrurées en tout ou en partie par des Etats membres de la Communauté ou des pays tiers Afars et Issas (Territoire des). Afrique du Nord Espagnole: Sahara (Rio-de-Oro); Saghiet-el-Hamra. Angola (incl. Cabinda). Antilles néerlandaises. Bahamas (îles). Bahrein. 1301 Bermudes (îles). Bruneï. Caïmanes (îles) et dépendances. Caïques ou Turques (îles). Cap vert (îles du). Comores (archipel des). Cook (îles). Etats du Golfe persique: Abu Dhabi; Dubai; Ras-al-Khaimah; Fujairah; Ajman; Sharjah; Umm al Quaiwan. Falkland ou Malouines (îles) et dépendances. Gibraltar. Guinée portugaise. Honduras britannique, Hong Kong. Iles du Pacifique administrées par les Etats-Unis d´Amérique ou sous tutelle de ces derniers