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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pou

1657 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 57 25 août 1971 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l´administration des postes et télécommunications

  1. les conditions d´admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens
  2. la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1658 l´armée Règlement ministériel du 19 août 1971 fixant pour l´année 1971 la date d´interdiction d´asperger les vignobles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1660 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1660 1658 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l´administration des postes et télécommunications
  3. les conditions d´admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens
  4. la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l´armée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et télécommunications; Vu la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les dispositions des articles 2, 3, 9, 10, 11 rubrique I et 21 du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l´administration des postes et télécommunications
  5. les conditions d´admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens
  6. la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l´armée sont remplacées par les dispositions suivantes: « Art. 2.

(1)Les candidats désirant participer à un examen-concours d´avant-stage doivent être de nationalité luxembourgeoise. Les candidats à un emploi de la carrière inférieure doivent être âgés de 17 ans au moins, ceux à un emploi de la carrière moyenne de 18 ans au moins. Sauf dispense d´âge à accorder dans des cas exceptionnels par Monsieur le Ministre des Finances, les candidats à un emploi des deux carrières précitées ne doivent pas avoir dépassé l´âge de 30 ans le jour où l´examen-concours d´avant-stage a lieu.
(2)Les candidats doivent être aptes à l´emploi recherché et être indemnes (ou définitivement guéris) de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse. En règle générale, il est procédé seulement après le concours à l´examen médical des candidats reçus. Toutefois, les candidats qui ont des doutes sur leur aptitude physique peuvent demander à subir un examen médical avant de se présenter aux épreuves du concours. » « Art. 3. L´admission au stage d´expéditionnaire des postes pour les candidats non recrutés parmi les agents de la carrière de facteur ainsi que l´admission au stage de rédacteur des postes sont subordonnées aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examensconcours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics. » « Art. 9.
(1)La durée du stage des facteurs stagiaires recrutés parmi les volontaires de l´armée est fixée à six mois.
(2)La durée du stage pour tous les autres stagiaires est de trois années. » « Art. 10.
(1)Vers la fin de leur stage, les stagiaires doivent se soumettre à un examen qui décide de leur admission définitive.
(2)En cas d´insuccès à l´examen dont question sub
(1)ci-avant le stage peut être prolongé d´une année, à l´expiration de laquelle les candidats doivent se soumettre à nouveau à l´examen. Un second échec entraîne de plein droit le licenciement des candidats à l´expiration du mois qui suit celui au cours duquel l´épreuve a eu lieu. » « Art. 11. Les examens d´admission définitive pour les différentes fonctions portent sur les matières suivantes: Cadre administratif 1° Examen de facteur:
  1. a)Langue française (dictée); 1659
  2. b)Langue allemande (reproduction);
  3. c)Instructions sur le service des facteurs;
  4. d)Géographie postale y compris éléments de la nomenclature des localités du pays. 2° Examen d´expéditionnaire (pour les candidats recrutés dans le concours général organisé par le Ministère de la fonction publique);
  5. a)Langue française (rédaction);
  6. b)Langue allemande (rédaction);
  7. c)Règlement sur le service postal intérieur et international;
  8. d)Règlements sur le service des télécommunications intérieur et international;
  9. e)Géographie postale y compris nomenclature complète des localités du pays;
  10. f)Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
  11. g)Eléments de comptabilité postale. 3° Examen de rédacteur:
  12. a)Langue française: dissertation sur un sujet administratif;
  13. b)Service postal: extraits des conventions, arrangements, règlements et instructions sur les services intérieur et international;
  14. c)Service des télécommunications: extraits des conventions, arrangements, règlements et instructions sur les services intérieur et international;
  15. d)Comptabilité des bureaux en sous-ordre;
  16. e)Géographie postale y compris nomenclature complète des localités du pays;
  17. f)Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
  18. g)Organisation de l´Administration. » « Art. 21. Peuvent être nommés commis technique et commis technique principal les expéditionnaires techniques, artisans principaux, premiers artisans principaux et commis techniques adjoints qui ont subi avec succès l´examen ci-après portant sur les matières suivantes: 1° pour les candidats aux emplois dans les centraux de télécommunications: A.  dans la branche d´électricien:
  19. a)Langue française (rapport administratif);
  20. b)Langue allemande (rapport administratif);
  21. c)Electricité appliquée aux télécommunications (connaissances élargies);
  22. d)Centraux téléphoniques (connaissances théoriques et pratiques approfondies);
  23. e)Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; B.  dans la branche de mécanicien-ajusteur:
  24. a)Langue française (rapport administratif);
  25. b)Langue allemande (rapport administratif);
  26. c)Mécanique et technologie professionnelle (connaissances approfondies);
  27. d)Atelier d´ajustage et centraux (connaissances théoriques et pratiques approfondies);
  28. e)Electricité (notions élargies);
  29. f)Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat. 2° pour les candidats aux emplois dans les services de construction téléphonique:
  30. a)Langue française (rapport administratif);
  31. b)Langue allemande (rapport administratif);
  32. c)Electricité appliquée aux télécommunications (connaissances élargies);
  33. d)Réseaux aér ens et souterrains, installations d´abonnés (projets);
  34. e)Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat. 3° pour les candidats aux emplois dans l´atelier mécanique:
  35. a)Langue française (rapport administratif);
  36. b)Langue allemande (rapport administratif);
  37. c)Technique de l´automobile et technologie professionnelle (connaissances approfondies); 1660
  38. d)Ateliers et garages (connaissances théoriques et pratiques approfondies);
  39. e)Electricité automobile;
  40. f)Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat. Pour pouvoir participer à l´examen prémentionné les candidats doivent avoir passé depuis au moins trois années, soit l´examen d´expéditionnaire technique, soit l´examen d´artisan principal et de premier artisan principal. » Art. 2. Sont abrogées les dispositions du paragraphe
(8)de l´article 24 du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 spécifié à l´article 1er ci-dessus. Art.
  1. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 27 juillet 1971 Le Ministre des Finances, Jean Pierre Werner Règlement ministériel du 19 août 1971 fixant pour l´année 1971 la date d´interdiction d´asperger les vignobles. Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Vu le règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement CEE n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et notamment son article 3; Arrête: Art. 1er. L´aspersion des vignobles plantés de cépages aptes à donner des vins de qualité produits dans des régions déterminées est interdite à partir du 26 août
  2. Art.
  3. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 19 août
  4. Pr le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Le Secrétaire d´Etat, Camille Ney Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) J u n g l i n s t e r .  Taxe de confection d´une fosse aux cimetières. Par une délibération du 8 juin 1971 le conseil communal de Junglinster a fixé la taxe de confection d´une fosse aux cimetières. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet
  5. L a r o c h e t t e .  Taxe de corbillard. Par une délibération du 8 juin 1971 le conseil communal de Larochette a décidé de majorer la taxe de corbillard. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet
  6. R e c k a n g e - s u r - M e s s .  Taxes d´évacuation des ordures ménagères. Par une délibération du 9 mars 1971 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a décidé de majorer les taxes d´évacuation des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin
  7. V i a n d e n .  Règlement-taxes sur la piscine en plein air. Par une délibération du 29 avril 1971 le conseil communal de Vianden a fixé les taxes en rapport avec la piscine en plein air à Vianden. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 1971 et par décision ministérielle du 19 juillet
  8. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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