1701 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 62 15 septembre 1971 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 31 août 1971 modifiant et complétant le règlement grandducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 octobre 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1702 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1971 remplaçant l´article 15 du règlement général sur le service intérieur des postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1702 Règlement grand-ducal du 10 septembre 1971 soumettant à licence l´importation et l´exportation de certaines marchandises ................................................................. Règlements 1703 communaux .................................................................................................. 1707 1702 Règlement grand-ducal du 31 août 1971 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 octobre 1970. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen; Vu l´article 14 de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 octobre 1970, est modifié et complété comme suit: A. L´article 11 est remplacé comme suit: « Art. 11. Sont autorisés à participer à l´examen-concours pour l´admission à la carrière de l´expéditionnaire administratif, par dérogation aux conditions fixées par l´article 1er ci-dessus, les volontaires de l´armée comptant trois années de service à l´armée et justifiant avoir accompli avec succès trois années d´études secondaires ou moyennes. S´ils se classent en rang utile, ils sont admis au stage en dehors du rang leur assigné par la commission. » B. L´article 12 est complété par les dispositions ci-après: « Sont admissibles à l´examen-concours pour la carrière du rédacteur, sessions 1971 et 1972, également les agents de l´Etat et des établissements publics détenteurs d´un certificat étranger d´études secondaires qui sont âgés de plus de trente ans. » Art. 2. Notre Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 31 août 1971 Jean Le Ministre de la Fonction publique, Gaston Thorn Règlement grand-ducal du 8 septembre 1971 remplaçant l´article 15 du règlement général sur le service intérieur des postes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 24 de la loi du 4 mai 1877 concernant le service de la poste; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1703 Arrêtons: Art. 1er. L´article 15 du règlement grand-ducal du 8 juin 1971 portant revision du règlement général sur le service intérieur des postes est remplacé comme suit: « Art. 15. Les journaux et écrits périodiques indigènes et étrangers remplissant les conditions prévues à l´article 159 pour les abonnements, jouissent, lorsqu´ils sont expédiés sous enveloppe ou sous bande adressée, du port réduit suivant, supplément ordinaire compris: par envoi jusqu´à 20 g 0,50 F au-dessus de 20 g jusqu´à 50 g 1, F au-dessus de 50 g jusqu´à 100 g 1,50 F au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g 2,50 F au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g 4,50 F au-dessus de 500 g jusqu´à 1.000 g 6,50 F au-dessus de 1.000 g jusqu´à 2.000 g 7,50 F par 1.000 g supplémentaires 1,50 F Le même port réduit est concédé pour les livres et brochures, pour les partitions de musique et pour les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois. Les quotidiens indigènes et étrangers paraissant au moins cinq fois par semaine et remplissant, par ailleurs, les conditions prévues à l´article 159 pour les abonnements, jouissent, lorsqu´ils sont déposés régulièrement, sous enveloppe ou sous bande adressée, en un nombre minimal de 25 exemplaires par journal ou de 75 exemplaires par dépôt et triés préalablement d´après les directives de l´administration, du tarif préférentiel suivant, supplément ordinaire compris: par envoi jusqu´à 20 g au-dessus de 20 g jusqu´à 50 g au-dessus de 50 g jusqu´à 100 g au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g au-dessus de 500 g jusqu´à 1.000 g au-dessus de 1.000 g jusqu´à 2.000 g par 1.000 g supplémentaires 0,25 F 0,50 F 1, F 1,50 F 3, F 4, F 5, F 1, F ». Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 8 septembre 1971 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 10 septembre 1971 soumettant à licence l´importation et l´exportation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; 1704 Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu les règlements grand-ducaux du 16 décembre 1969 soumettant à licence respectivement l´importation et l´exportation de certaines marchandises, modifiés notamment par le règlement grand-ducal du 25 août 1971; Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant au´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les positions suivantes sont ajoutées à la liste I annexée au règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises: N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 29.04 C III a * 290 481 * * * 290 483 290 487 350 530 1 2 b 35.05 B Dénomination des marchandises Sorbitol: en solution aqueuse contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids calculée sur sa teneur en sorbitol autre autre Colles de dextrine, d´amidon ou de fécule. Art. 2.
- a)Est marquée de l´astérisque prévu par les dispositions de l´article 4 du règlement grandducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises la position ci-après appartenant à la liste I annexée à ce règlement: N° statistique 220 200 N° du tarif des droits d´entrée Dénomination des marchandises Boissons contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait.
- b)Sont marquées de l´astérisque prévu par les dispositions de l´article 3 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises les positions ci-après figurant à la liste I annexée à ce règlement: N° statistique 22.02 B N° du tarif des droits d´entrée 29.04 C III 290 481 a 1 290 483 290 487 2 b Dénomination des marchandises Sorbitol: en solution aqueuse: contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids calculée sur sa teneur en sorbitol autre autre. 1705 Art. 3. Par dérogation à l´article 4 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises et par dérogation à l´article 3 du règlement grandducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises, l´importation et l´exportation des marchandises couvertes par les positions tarifaires et statistiques énumérées ciaprès, figurant aux listes I annexées à ces règlements et marquées d´un astérisque, sont soumises à licence lorsque ces marchandises sont en provenance ou à destination de la France ou de l´Italie: N° du tarif douanier N° statistique 01.02 A II 010 210 à ex 010 260 010 330 ex 010 390 010 505 020 106 à 020 126 020 131 à 020 148 020 180 à 020 188 020 200 020 210 020 220 020 240 020 270 020 500 ex 020 590 020 620 à 020 675 040 402 à 040 450 040 512 à 040.516 ex 040 531 à ex 040 555 070 620 ex 100 100 100 110 100 210 100 300 100 310 100 400 100 410 100 590 100 715 ex 100 720 01.03 A II 01.05 A 02.01 A II a 02.01 A III a 02.01 B II c 02.02 A I 02.02 A II 02.02 A IV 02.02 B 02.05 A 02.05 B 02.06 B 04.04 04.05 A I ex 04.05 B I 07.06 B 10.01 A 10.02 10.03 10.04 10.05 B 10.07 B 10.07 C Observations Uniquement pour les produits provenant de volailles de basse-cour. 1706 N° du tarif douanier 11.01 11.02 11.06 11.07 11.08 A I 11.08 A III 11.08 A IV 11.08 A V 11.09 12.01 G II 15.01 A ex 16.01 ex 16.02 A II 16.02 B III a 17.01 A I 17.01 B 17.02 B 17.02 D 17.02 E 17.02 F 17.05 N° statistique 110 100 à 110 160 110 200 à 110 295 110 600 110 610 110 710 à 110 760 110 800 110 830 110 840 ex 110 890 110 900 120 150 150 100 à 150 110 ex 160 100 ex 160 110 ex 160 190 ex 160 210 Produits contenant de la viande ou des abats des espèces porcine ou bovine. Produits contenant du foie de porc ou de bovins. 160 221 à 160 240 170 100 170 110 à 170 170 170 230 170 250 170 270 170 280 170 290 ex 18.06 D 170 520 à 170 580 ex 180 690 19.01 190 100 19.07 190 720 à 190 790 ex 210 740 ex 210 750 ex 210 790 ex 21.07 F Observations Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre; autres produits d´une teneur en poids de matières grasses provenant du lait inférieure à 40%. Produits d´une teneur en poids de matières grasses provenant du lait inférieure à 40%. 1707 N° du tarif douanier N° statistique Observations 22.02 B 23.02 A 220 200 230 200 à 230 240 29.04 C III 290 481 à 290 487 35.02 A II a 350 205 à 350 217 35.05 350 505 à 350 530 Art. 4. Le règlement grand-ducal du 25 août 1971 soumettant à licence l´importation et l´exportation de certaines marchandises est abrogé. Les listes énumérées aux règlements grand-ducaux du 16 décembre 1969 soumettant à licence respectivement l´importation et l´exportation de certaines marchandises sont rétablies dans leur situation antérieure à la publication du règlement grand-ducal abrogé du 25 août 1971. Art. 5. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Château de Berg, le 10 septembre 1971 Jean Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e a u f o r t . Règlement sanitaire. En séance du 7 mai 1971, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement sanitaire. Ledit règlement a été publié en due forme. 15 juillet 1971. Bissen. Règlement sur les bâtisses. En séance du 21 juin 1971, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme. 22 juillet 1971. E s c h - s u r - A l z e t t e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 24 mai 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 10 et 17 juin 1971 et publié en due forme. 20 juillet 1971. E s c h - s u r - A l z e t t e . Règlements de circulation à caractère temporaire. En séance du 24 mai 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté deux règlements de circulation à caractère temporaire réglementant la circulation routière à l´occasion de la Braderie et de la kermesse de Pentecôte. Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 10 juin 1971 et publiés en due forme. 20 juin 1971. 1708 E s c h - s u r - A l z e t t e . Modification du règlement général sur les bâtisses. En séance du 24 mai 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant modification de l´article 54 de son règlement général sur les bâtisses du 26 novembre 1962. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juin 1971 et publiée en due forme. 22 juillet 1971. E s c h - s u r - A l z e t t e . Modification du règlement communal de circulation. En séance du 31 mars 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 18 juillet 1968. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 2 et 3 juin 1971 et publié en due forme. 22 juillet 1971. F r i s a n g e . Règlement sanitaire. En séance du 11 juin 1971, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement sanitaire. Ledit règlement a été publié en due forme. 22 juillet 1971. G a r n i c h . Règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 18 janvier 1971, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme. 21 juillet 1971. G a r n i c h . Règlement sur les cimetières. En séance du 18 janvier 1971, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. 21 juillet 1971. G r o s b o u s . Règlement sur les conduites d´eau. En séance du 14 avril 1971, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement sur les conduites d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme. 25 août 1971. L e u d e l a n g e . Règlement sur les cimetières. En séance du 28 juillet 1971, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. 25 août 1971. L u x e m b o u r g . Règlement concernant l´octroi de primes d´échange. En séance du 14 juin 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant l´octroi de primes d´échange pour le remplacement d´anciens appareils ménagers à gaz de ville à l´occasion de l´introduction du gaz naturel. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 16 juillet 1971 et publié en due forme. 31 août 1971. M e r s c h . Règlement concernant la restriction de la consommation d´eau potable. En séance du 14 juillet 1971, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement concernant la restriction de la consommation en eau potable dans certaines localités de la commune de Mersch. Ledit règlement a été publié en due forme. 27 août 1971. N i e d e r a n v e n . Règlement concernant la fermeture des jeux de quilles. En séance du 2 août 1971, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concernant la fixation de l´heure de fermeture des jeux de quilles. Ledit règlement a été publié en due forme. 25 août 1971. R e d a n g e- s u r - A t t e r t . Règlement relatif à la piscine communale. En séance du 17 juin 1971, le conseil communal de Redange-sur-Attert a édicté un règlement relatif à la piscine communale. Ledit règlement a été publié en due forme. 6 juillet 1971. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg