Règlement grand-ducal du 28 octobre 1971 portant publication des tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la Ré

1973 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 29 octobre 1971 A  N° 74 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 28 octobre 1971 portant publication des tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République Française et le Grand-Duché de Luxembourg .................................................................. page 1974 1974 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1971 portant publication des tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République Française et le Grand-Duché de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu le Règlement (CEE) N°1174/68 du Conseil des Communautés Européennes du 30 juillet 1968 relatif à l´instauration d´un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, et notamment ses articles 4 et 6; Vu les articles 5, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Vu le règlement grand-ducal du 12 février 1971 concernant l´exécution du Règlement (CEE) N° 1174/68 du Conseil des Communautés Européennes du 30 juillet 1968 relatif à l´instauration d´un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, et du Règlement (CEE) N° 358/69 de la Commission des Communautés Européennes du 26 février 1969 fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s´écartent des tarifs publiés; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur rapport de Notre Ministre des Transports et de l´Economie Nationale et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Art. 1er. Les tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République Française et le Grand-Duché de Luxembourg en application de l´article 4, point 1, alinéa 1 du Règlement (CEE) N° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968, seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets. L´entrée en vigueur de ces tarifs est fixée au 1er novembre 1971. Art. 2. Notre Ministre des Transports et de l´Economie Nationale et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés de l´exécution du présent règlement. Palais de Luxembourg, le 28 octobre 1971 Jean Le Ministre des Transports et de l´Economie Nationale, Marcel Mart Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn 1975 PREAMBULE Le présent tarif a été pris en application du Règlement (C.E.E.) n° 1174/68 du 30 juillet 1968. Il se compose des parties suivantes: PARTIE I  DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS D´APPLICATION PARTIE II  CLASSIFICATION DES MARCHANDISES PARTIE III  TABLEAUX DES DISTANCES PARTIE IV  BAREMES GENERAUX PARTIE V  TARIF DES OPERATIONS ACCESSOIRES PARTIE VI  TARIFS PARTICULIERS ET SPECIAUX. Le tarif permet de déterminer les prix applicables aux transports de marchandises par route entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française et concourt ainsi à la formation des contrats de transports. D´autre part, ces contrats sont également régis par les dispositions de la Convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (C.M.R.) qui s´appliquent de plein droit en leur intégralité. TARIF POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ENTRE LE GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG ET LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Partie I.  DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS D´APPLICATION Article 1er Domaine d´application Le présent tarif est applicable aux transports routiers de marchandises pour le compte d´autrui entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française, même si une partie du transport s´effectue en transit à travers un pays tiers. Article 2 Exemptions Sont exemptés de l´application du présent tarif:

1. a) Les transports de marchandises adressées par un expéditeur à un même destinataire lorsque le poids total ne dépasse pas 5 tonnes;
2. b) Les transports de marchandises effectués sur un parcours total ne dépassant pas 50 km;
3. c) Les transports des marchandises visées aux ANNEXES I et II à la première directive du conseil relative à l´établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports routiers de marchandises pour compte d´autrui), à savoir: 1. Les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services aériens; 2. Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs et les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination ou en provenance des aéroports; 3. Les transports d´envois postaux; 4. Les transports de véhicules endommagés; 5. Les transports d´ordures et d´immondices; 6. Les transports de cadavres d´animaux destinés à l´équarrissage; 7. Les transports d´abeilles et d´alevins; 8. Les transports d´objets et d´œuvres d´art à des fins d´exposition ou à des fins commerciales; 1976 9. Les transports occasionnels d´objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité ou à l´information; 10. Les transports de déménagement par des entreprises spécialement équipées à cet effet, en personnel et en matériel; 11. Les transports de matériel, d´accessoires et d´animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;
4. d) Les transports nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels quant au matériel de transport ou à la circulation, et notamment: 1. Les transports qui requièrent l´octroi d´une autorisation spéciale en vertu des règlementations nationales; 2. Les transports d´or, d´argent, de platine, d´espèces, de pièces de monnaie et documents de valeur monétaire, de billets et de timbres officiels, de documents, de pierres précieuses, de perles naturelles. Article 3 Contrats particuliers Des contrats particuliers écrits, comportant des prix en dehors de la fourchette, peuvent être conclu entre un transporteur et un co-contractant dans les conditions énoncées à l´article 5 du Règlemen (C.E.E.) modifié n° 1174/68 du Conseil des Ministres des Communautés Européennes relatif à l´instau ration d´un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres. Article 4 Lettre de voiture 1. Il doit être établi pour chaque envoi une lettre de voiture en quatre exemplaires originaux au moins, signés par l´expéditeur et le transporteur et comportant au minimum: Le lieu et la date de l´établissement du document; Le nom et l´adresse de l´expéditeur, Le nom et l´adresse du transporteur, Le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, Le nom et l´adresse du destinataire, La dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d´emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue, Le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros, Le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise, Les points de passage de frontière convenus pour le transport, Les instructions requises pour les formalités de douane et autres. 2. L´exemplaire de la lettre de voiture conservé par le transporteur et celui destiné au contrôle tarifaire doivent contenir en outre les indications suivantes: Le poids taxable, La distance tarifaire, Les points de passage de frontière sur la base desquels la distance tarifaire a été calculée, La mention du tarif appliqué ou la mention d´un contrat particulier, Le numéro correspondant à la désignation générique de la marchandise, figurant à la PARTIE II, Eventuellement, les autres conditions ayant des conséquences sur le calcul du prix de transport, Le prix de transport définitif, la rémunération des prestations accessoires, les taxes, péages et autres débours et dépenses particulières du transporteur, avec indication de la monnaie, 1977 Les mentions relatives à l´intervention d´un commissionnaire ou intermédiaire de transport, telles qu´elles sont prévues à l´article 13 ci-après. Article 5 Définition de l´envoi Par « envoi », on entend une quantité de marchandises dont le transport, demandé par un même expéditeur pour un même destinataire, est effectué par un transporteur unique en une seule fois dans un même véhicule ou ensemble de véhicules couplés, d´un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique. Différents lieux situés dans un même établissement industriel ou commercial sont considérés comme formant un lieu de chargement ou de déchargement unique. Article 6 Prix de transport 1. Les prix de transport constituent la rémunération complète:
5. a) des opérations de transport proprement dites délimitées comme suit: Ces opérations commencent dès l´instant où la marchandise est chargée sur le véhicule au lieu de chargement et finissant au moment de la mise à disposition au destinataire de la marchandise sur le véhicule au lieu de déchargement.
6. b) des délais d´immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, à concurrence de douze minutes par tonne ou fraction de tonne de poids brut. Toutefois, le délai minimum est fixé à 1 h 30 par envoi. L´immobilisation du véhicule commence au moment de la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement et prend fin après le chargement ou le déchargement du véhicule et la remise des documents de transport. Les délais d´immobilisation sont suspendus entre 18 heures, ou une heure de cessation de travail antérieure à 18 heures si le transporteur a été avisé de celle-ci avant l´exécution du transport, et 8 heures du premier jour ouvrable suivant lorsque le véhicule n´est pas mis à disposition suffisamment tôt pour être chargé ou déchargé, suivant les délais fixés ci-dessus, à 18 heures ou à l´heure de cessation de travail. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les dimanches et jours de fêtes légales dans le pays où le véhicule se trouve à ce moment stationné, ainsi que les samedis si le transporteur a été avisé avant l´exécution du transport de la fermeture de l´entreprise de l´expéditeur ou du destinataire. En cours de route, en douane ou passage de frontière, à concurrence de: 5 heures au total par envoi de marchandises. Pour le calcul de ce délai, toutes les immobilisations en cours de route qui sont en rapport avec le transport du même envoi sont à totaliser. Lorsque ces délais sont dépassés, les immobilisations supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions de la PARTIE V. 2. Le prix de transport est déterminé séparément pour chaque envoi sur la base de la distance tarifaire, de la nature de la marchandise et du poids taxable de l´envoi. 3. Le prix de transport peut être fixé librement d´un commun accord entre les parties à l´intérieur d´une fourchette de 23% à partir de la limite supérieure du tarif. La limite supérieure résulte de l´application des barèmes figurant à la PARTIE IV, ou des tarifs particuliers et spéciaux figurant à la PARTIE VI, ou, le cas échéant, des dispositions des articles 10 à 13 ci-après. 4. Le prix de transport est exprimé en francs luxembourgeois ou en francs et centimes français; il est arrondi au franc luxembourgeois ou au franc français supérieur.. 5. Les présentes dispositions ne traitent pas de la rémunération des autres opérations qui peuvent être convenues, à moins que les PARTIES I, V ou VI du présent tarif ne donnent de règles particulières. 1978 Article 7 Distance tarifaire 1. La distance tarifaire est calculée entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement indiqués dans la lettre de voiture, conformément aux règles et tableaux de distances figurant à la PARTIE III. 2. La distance tarifaire est calculée en passant par le ou les points de passage de frontière indiqués dans la lettre de voiture. Si aucun point frontière n´est indiqué dans la lettre de voiture, ou si le ou les points frontière ne peuvent être utilisés, le ou les points frontière à considérer pour le calcul du prix de transport sont ceux qui peuvent être réellement empruntés et qui correspondent à la distance tarifaire la plus courte. 3. Lorsqu´il est convenu d´un itinéraire déterminé, la distance tarifaire sera calculée selon la distance tarifaire correspondant à ce parcours. La distance tarifaire ainsi calculée ne saurait être inférieure à la distance tarifaire calculée conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. 4. Lorsque, à la demande de l´expéditeur ou du destinataire, partie au contrat de transport, le lieu de destination est modifié avant le déchargement de la marchandise, la distance tarifaire est calculée selon la distance tarifaire correspondant au parcours réellement emprunté. Article 8 Classification des marchandises Les marchandises sont réparties selon la CLASSIFICATION DES MARCHANDISES figurant à la PARTIE II en classes tarifaires I, II, III et IV. Article 9 Poids taxable 1. Le prix de transport, sauf indications contraires prévues par le tarif, est calculé sur la base du poids brut de l´envoi, y compris le poids des emballages, conteneurs, agrès et palettes; celui-ci est arrondi aux 100 kg supérieurs. 2. Les prix prévus par le tarif correspondent aux conditions de tonnage suivantes:  20 tonnes  15 tonnes  10 tonnes  7 tonnes  5 tonnes. On entend par « condition de tonnage » le poids minimum exigé auquel l´envoi doit satisfaire pour bénéficier d´un prix prévu au tarif. Lorsque le poids taxable de la marchandise est inférieur au minimum de poids exigé pour l´application du barème correspondant à une condition de tonnage, le prix de transport sera calculé selon la condition de tonnage inférieure à moins que l´application de la condition de tonnage supérieure ne conduise à l´obtention d´un prix inférieur. 3. Lorsque la marchandise a un poids par mètre cube inférieur à 300 kg, le poids taxable doit être déterminé en multipliant le nombre de mètres cubes occupés par l´envoi par ce poids minimum sans toutefois que le poids taxable puisse excéder la charge utile du véhicule. 4. Lorsque l´expéditeur a revendiqué l´usage exclusif d´un véhicule, ou lorsque l´expéditeur a revendiqué un véhicule déterminé, et que le chargement n´occupe pas totalement la capacité du véhicule, le poids taxable de l´envoi est égal à la charge utile du véhicule. Article 10 Envois composés de marchandises différentes 1. Lorsqu´un envoi se compose de marchandises appartenant à différentes classes tarifaires sans qu´il soit indiqué séparément dans la lettre de voiture le poids de la marchandise de chaque classe, le prix de 1979 transport de l´ensemble de l´envoi est calculé sur la base de la classe tarifaire la plus élevée à laquelle appartiennent les marchandises composant l´envoi. 2. Lorsque le poids des marchandises est indiqué séparément dans la lettre de voiture, leur prix de transport est calculé séparément. Les barèmes appliqués sont alors ceux qui correspondent au poids total de l´envoi, tous les poids indiqués séparément étant arrondis aux 100 kg supérieurs. Les dispositions du paragraphe 2 de l´article 9 s´appliquent en ajoutant au poids de la marchandise prédominante, ou, si les poids sont égaux, au poids de la marchandise correspondant à la classe tarifaire la plus élevée, le poids nécessaire pour atteindre la condition de tonnage supérieure. Lorsque le poids des emballages, conteneurs, agrès et palettes n´est pas indiqué séparément pour chacune des marchandises composant l´envoi pour lesquelles ils ont été utilisés, ce poids est ajouté à celui de la marchandise appartenant à la classe tarifaire la plus élevée. Article 11 Lots groupés 1. Lorsque plusieurs envois d´un même expéditeur sont transportés en un seul voyage avec un même véhicule ou train routier, le prix de transport est calculé conformément au paragraphe 2 ci-après, par dérogation à l´article 7 (distance tarifaire) et à l´article 9 (poids taxable). 2. Le prix de transport est calculé pour chaque envoi sur la base de la distance tarifaire totale déterminée entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement en passant par tous les lieux de chargement ou de déchargement intermédiaires et selon le barème correspondant au poids total de l´envoi. Le prix de transport est majoré de 90 FF ou 810 FL pour chaque lieu de chargement ou de déchargement, étant entendu que ce calcul n´est pas effectué pour un lieu de chargement et un lieu de déchargement. Ces dispositions s´appliquent sauf si l´application des règles normales donne un prix inférieur. Article 12 Transport par véhicule à température dirigée 1. Lorsque, à la demande de l´expéditeur ou lorsqu´une réglementation l´impose, les transports sont effectués:
7. a)En véhicule isotherme (véhicule à isolation thermique avec une valeur calorifique ne dépassant pas 0,6 kg/calories),
8. b)En véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique, les prix résultant de l´application des barèmes figurant à la PARTIE IV ou des Tarifs particuliers et spéciaux figurant à la PARTIE VI ou, le cas échéant, des dispositions des articles 10 et 11 sont majorés dans les conditions prévues au paragraphe 2. 2. Les majorations prévues au paragraphe 1 sont les suivantes: dans le cas figurant en
9. a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de 15% dans le cas figurant en b): pour le maintien constant d´une température supérieure à  5° . . . . . . . . . . . . . . de 25% pour le maintien constant d´une température de  5° à  18° . . . . . . . . . . . . . . . de 30% pour le maintien constant d´une température inférieure à  18° . . . . . . . . . . . . . . de 35% Les conditions de température doivent être mentionnées dans la lettre de voiture. Article 13 Intervention des auxiliaires de transport 1. Lorsque, pour certains transports, le contrat est conclu entre le transporteur et un auxiliaire de transport, le prix que comporte ce contrat doit se situer à l´intérieur d´une fourchette dont la limite 1980 supérieure est inférieure de 7% pour les marchandises des classes I et II et de 5% pour les marchandises des classes III et IV à celle du tarif correspondant. Lorsque le contrat conclu entre le transporteur et un auxiliaire de transport porte sur des envois de groupage, le prix que comporte ce contrat doit se situer à l´intérieur de la fourchette du tarif correspondant. La qualité d´auxiliaire de transport du co-contractant du transporteur doit figurer sur l´exemplaire de la lettre de voiture destiné au contrôle et sur celui conservé par le transporteur. 2. Lorsque, pour certains transports, le contrat est conclu entre le transporteur et l´usager à l´intervention d´un auxiliaire de transport, le prix que comporte ce contrat doit se situer à l´intérieur de la fourchette du tarif correspondant. Si l´intervention de l´auxiliaire de transport a eu lieu à la demande du transporteur et que ce dernier lui verse une rémunération, le prix de transport perçu par le transporteur, déduction faite de cette rémunération, doit se situer à l´intérieur d´une fourchette dont la limite supérieure est inférieure de 2% à celle du tarif correspondant. Le nom, l´adresse et la qualité de l´auxiliaire de transport, ainsi que le prix perçu par le transporteur, déduction faite de la rémunération de l´auxiliaire de transport, doivent figurer sur l´exemplaire de la ettre de voiture conservé par le transporteur et sur celui qui est destiné au contrôle. Partie II.  CLASSIFICATION DES MARCHANDISES AVIS 1.  La classe tarifaire d´une marchandise est donnée par la classification des marchandises. La classe tarifaire des marchandises non désignées dans les listes ci-après est déterminée par assimilation aux désignations tarifaires figurant dans la classification. 2.  Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la conjonction « et »; dans ce cas, la classe tarifaire indiquée est applicable si toutes ces caractéristiques sont présentes. 3.  Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la conjonction « ou »; dans ce cas, la classe tarifaire indiquée est applicable si l´une de ces caractéristiques est présente. 4.  Les caractéristiques de certaines marchandises sont séparées par une virgule; dans ce cas, la classe tarifaire indiquée est applicable si une ou plusieurs de ces caractéristiques sont présentes. 5.  Les désignations de certaines marchandises sont suivies par d´autres désignations habituelles, mises entre parenthèses; ces désignations peuvent être utilisées pour indiquer la nature de la marchandise dans la lettre de voiture. 6.  Les désignations de certaines marchandises sont suivies par les lettres n. d. (non dénommé); ces désignations comprennent toutes les marchandises en question à l´exception de celles indiquées en particulier par une des désignations précédentes de la même section. 7.  Lorsqu´une marchandise fait l´objet d´un tarif particulier ou spécial, soit sur des relations déterminées, soit sous certaines conditions, ceci est signalé par le signe (+) dans la colonne marquée « TP » en regard de la désignation générique tarifaire qui lui est applicable. Ces tarifs particuliers et spéciaux font l´objet de la PARTIE VI, à laquelle il convient de se reporter le cas échéant. N.B. Un répertoire détaillé indique pour la plupart des marchandises l´assimilation à laquelle il faut procéder pour l´application du tarif. 1981 CLASSIFICATION DES MARCHANDISES Chapitre 0: Produits agricoles et forestiers  Animaux vivants Chapitre 1: Denrées alimentaires et fourrages Chapitre 2: Combustibles minéraux solides Chapitre 3: Produits pétroliers Chapitre 4: Minerais et déchets pour la métallurgie Chapitre 5: Produits métallurgiques Chapitre 6: Minéraux bruts ou manufacturés et matériaux de construction Chapitre 7: Engrais Chapitre 8: Produits chimiques Chapitre 9: Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales * * * ABREVIATIONS n. d.: non dénommé T. P.: tarif particulier * : marchandises relevant du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.) Chapitre 0.  PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS, ANIMAUX VIVANTS Numéro Classe générique Désignations génériques tarifaire TP Animaux vivants 001 1 Animaux vivants + 011 1 Blé III 012 1 013 1 014 1 015 1 016 1 Orge Seigle Avoine Maïs Riz en sac ou en vrac III III III III III 016 2 019 5 Riz autrement conditionné Céréales n. d. II III Pommes de terre n. d. Pommes de terre en vrac III IV Céréales Pommes de terre 020 1 020 2 1982 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Autres légumes frais et fruits frais 031 1 035 1 035 2 Agrumes Noix et autres fruits à coques Fruits frais ou congelés Raves alimentaires Légumes frais, congelés, n. d. II II I III Il 041 1 041 2 Laine et autres poils d´origine animale, bruts Laine et autres poils d´origine animale, lavés, peignés, cardés II 042 1 042 2 Coton brut Coton peigné, cardé 043 1 045 1 Fibres textiles artificielles ou synthétiques Lin, chanvre, jute et autres fibres textiles végétales Chiffons, déchets textiles, linters II II II II III 051 1 Bois destinés à la distillation, à la trituration ou au défibrage IV 052 1 Bois de mines IV 055 1 056 1 Bois en grume ou simplement ébauchés Bois de sciage bruts, étuvés, fraisés, rabotés, profilés, tamponnés, trempés, séchés Bois à brûler, déchets de bois Liège naturel brut et déchets de liège III IV II Betteraves à sucre IV 091 1 091 2 Peaux brutes Déchets de cuir et de peaux II III 092 1 Caoutchouc naturel ou synthétique (brut ou régénéré) Déchets de caoutchouc 039 1 039 9 Matières textiles et déchets 049 1 II Bois et liège bruts 057 1 057 5 III Betteraves à sucre 060 1 Autres matières premières d´origine animale ou végétale 092 5 099 1 099 2 099 9 Graines n. d. Plantes vivantes Matières premières n. d. d´origine animale ou végétale, ou déchets non destinés à l´alimentation II III Il I III TP 1983 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Chapitre 1.  DENREES ALIMENTAIRES ET FOURRAGES Sucre 111 1 113 1 Sucre brut ou raffiné Mélasse II III 121 1 Vins I 121 2 122 1 125 1 128 1 Moûts de raisin Bière Boissons alcooliques n. d. Boissons non alcooliques n. d. II II I Il 131 1 Café vert II 131 2 132 1 132 2 133 1 134 1 135 1 136 1 136 5 139 9 Café torréfié Cacao en fèves Cacao n. d., chocolat, beurre de cacao Thé, épices Tabacs bruts et déchets de tabac Tabacs manufacturés Glucose, sirop Confiserie Epicerie n. d. I II I I II I II I I Viandes fraîches, réfrigérées, congelées Volailles, lapins, gibier (abattus) Abats comestibles Poissons n. d. salés, fumés, séchés Poissons n. d. frais, réfrigérés, congelés Crustacés, mollusques Lait, crème (frais) Beurre, fromage Lait, crème, concentrés, condensés, en poudre Graisses alimentaires I I I II I I I I II II Boissons Stimulants et épicerie Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables 141 1 141 3 141 4 142 1 142 3 142 4 143 1 144 1 144 2 145 1 146 1 Oeufs I 147 1 147 2 147 5 148 1 Viandes séchées, salées, fumées Préparations de viandes Conserves de viandes et de volailles Conserves de crutacés, de mollusques et de poissons Préparations de poissons II I II 148 2 II I TP 1984 Numéro générique Autres denrées alimentaires non périssables et houblon 161 1 162 1 163 1 163 2 163 3 163 4 163 9 164 1 164 2 164 3 164 4 164 5 165 1 166 1 166 9 167 1 Nourritures pour animaux et déchets alimentaires 171 1 172 1 179 1 179 9 Graisses et oléagineux 181 1 182 1 Désignations génériques Classe tarifaire TP Farines n. d., gruaux, semoule II Malt Flocons de céréales II I Préparations de farines, mélanges de farines alimentaires Pâtes alimentaires Pain, pâtisserie Produits à base de céréales n. d. Fruits secs Conserves de fruits Confitures Pulpe de fruits Jus de fruits et de légumes I Légumes secs ou séchés Choucroute en fûts Conserves de légumes Houblon I I Il II II II II II II II II II Balles de céréales, foin, paille Tourteaux Sons, issues de grains ou de graines Provendes n. d. IV III III III Graines et fruits oléagineux Huiles et graisses d´origine animale ou végétale en produits dérivés II II Chapitre 2.  COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES Houille 211 1 Houille IV* 213 1 Agglomérés de houille IV* 221 1 Lignite IV* 223 1 224 1 Agglomérés de lignite Tourbe et briquettes de tourbe IV* IV 231 1 233 1 Coke et semi-coke de houille Coke et semi-coke de lignite IV* IV* Lignite Coke 1985 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Chapitre 3.  PRODUITS PETROLIERS Pétrole brut 310 1 Dérivés énergétiques 321 1 323 1 325 1 327 1 Pétrole brut III Essences minérales Pétrole lampant, kérosène, carburéacteur Gas-oils, fuel-oils légers et domestiques Fuels-oils lourds II II II II Hydrocarbures énergétiques gazeux, liquéfiés ou comprimés 330 1 Gaz naturels et de distillation Dérivés non énergétiques 341 1 343 1 349 1 Huiles et graisses lubrifiantes Bitume de pétrole et mélanges bitumineux Dérivés de pétrole non énergétiques n. d. I II II Il Chapitre 4.  MINERAIS ET DECHETS POUR LA METALLURGIE Minerai de fer 410 1 Minerais de métaux et déchets de métaux non ferreux 451 1 Minerai de fer et concentrés Scories cendres et autres résidus de métaux non ferreux 451 6 452 1 453 1 455 1 459 1 IV* IV Déchets de métaux non ferreux n. d. Minerai de cuivre et concentrés Minerai d´aluminium et concentrés, bauxite Minerai de manganèse et concentrés Autres minerais de métaux non ferreux et concentrés n. d. III IV IV IV* Ferrailles pour la refonte Déchets de fer et d´acier autres que pour la refonte IV* IV Ferrailles 462 1 463 1 Autres déchets pour la sidérurgie 465 1 466 1 467 1 Résidus industriels contenant du fer pour la refonte Poussiers de hauts-fourneaux Pyrites de fer grillées IV IV IV IV TP 1986 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Chapitre 5.  PRODUITS METALLURGIQUES Fonte et acier bruts 512 1 512 2 513 1 515 1 Fonte brute Ferro-manganèse carburé Ferro-alliages IV* IV* III Acier brut IV* Demi-produits sidérurgiques laminés, blooms, billettes, brames, largets, ébauches en rouleaux pour tôles (coils) Demi-produits sidérurgiques n. d. III* III Aciers laminés ou profilés à chaud Aciers laminés ou profilés à froid ou forgés Fil machine en acier Fil de fer ou d´acier Rails et éléments de voie ferrée en acier III* III III* II III Demi-produits sidérurgiques laminés 522 1 523 1 Barres, profilés, fil 532 1 533 1 535 1 536 1 537 1 Tôles, feuillards et bandes en acier 542 1 543 1 545 1 546 1 Tôles d´acier laminées en feuilles planes ou en rouleaux, larges plats Tôles d´acier n. d. Feuillards et bandes en acier laminés à chaud destinés à la fabrication du fer-blanc, ferblanc Feuillards et bandes en acier laminés à froid III* Il III* III Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d´acier 551 1 551 2 552 1 Tubes et tuyaux en fonte et leurs accessoires Tubes et tuyaux en acier et leurs accessoires Moulages et pièces de forge, de fer ou d´acier II III II Cuivre et alliages de cuivre, bruts Aluminium et alliages d´aluminium, bruts Plomb et alliages de plomb, bruts Zinc et alliages de zinc, bruts Métaux non ferreux n. d. et leurs alliages, bruts Demi-produits de métaux non ferreux III III III III Métaux non ferreux 561 1 562 1 563 1 564 1 565 1 568 1 II II TP 1987 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Chapitre 6.  MINERAUX BRUTS OU MANUFACTURES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sables, graviers, argiles, scories 611 1 612 1 613 1 614 1 615 1 Sables pour usages industriels Sables communs et graviers n. d. Pierre ponce, sables et graviers ponceux Argiles et terres argileuses Scories et cendres non destinées à la refonte IV IV IV IV IV Sel brut ou raffiné Pyrites crues Soufre III IV III 631 1 632 1 633 1 634 1 639 1 639 2 639 6 639 9 Cailloux, pierres concassées et macadam Pierres de taille ou de construction, brutes Pierres calcaires pour l´industrie Craie Amiante en poudre ou en roche Abrasifs Asphalte Minéraux bruts n. d. IV IV IV IV II II III IV 641 1 642 1 Ciment Chaux IV IV 650 1 Plâtre IV Sel, pyrites, soufre 621 1 622 1 623 1 Autres pierres, terres et minéraux Ciment, chaux Plâtre Autres matériaux de construction manufacturés 691 1 691 2 692 1 692 2 692 4 692 6 Pièces en asphalte, béton, ciment, ardoise, plâtre pour la construction Pièces en amiante-ciment pour la construction Briques et tuiles n. d. Briques réfractaires Tuyaux et tuyères en argile ou en matières réfractaires n. d. Carreaux, dalles, éléments de béton ou autres pièces pour la construction III III III III Il II TP 1988 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire TP Chapitre 7.  ENGRAIS Engrais naturels 711 1 712 1 713 1 719 1 Engrais manufacturés 721 1 722 1 723 1 724 1 729 1 729 9 Nitrate de soude naturel Phosphates naturels, bruts Sels de potasse naturels, bruts Engrais naturels n. d. III III III IV Scories de déphosphoration Engrais phosphatés n. d. Engrais potassiques Engrais azotés Amendements et engrais calcaires Engrais composés et autres engrais manufacturés n. d. IV III III III III III Chapitre 8.  PRODUITS CHIMIQUES Produits chimiques de base 811 1 812 1 813 1 814 1 819 1 819 2 Acide sulfurique Soude et potasse caustiques, lessives de soude et de potasse Carbonates artificiels ou précipités Carbure de calcium Alcool pur sans addition, à usage industriel Chloroforme (trichlorométhane) II II III II I I 820 1 Alumine III Benzols Brais de goudron, de brasserie et préparations analogues à base de colophane ou de brais végétaux, goudrons, huiles de goudron II Alumine Produits carbo-chimiques 831 1 839 1 Cellulose et déchets de papier 841 1 842 1 Autres matières et produits chimiques 891 1 892 1 892 2 III Pâtes à carton ou à papier Déchets de carton ou de papier et vieux papiers III IV Matières plastiques artificielles brutes Mastic ordinaire Mastic de fer ou de carrosserie II II I 1989 Numéro générique 892 3 892 4 892 5 893 1 893 2 893 3 894 1 895 1 896 1 896 2 896 3 896 4 896 5 896 6 896 7 896 8 896 9 Désignations génériques Extraits tannants et produits pour la fabrication des couleurs et des teintures n. d. Couleurs et laques prêtes à l´emploi Couleurs et laques n. d. Articles de droguerie, de parfumerie et produits pharmaceutiques, savons de toilette Produits d´entretien ou de nettoyage, détergents, savons communs Produits d´entretien industriels n. d. Explosifs, munitions, matières et objets explosibles, allumeurs, feux d´artifice Amidon, fécule, gluten Colles et adhésifs Produits destinés au traitement des végétaux Solvants dérivés des hydrocarbures Carbon-black Produits chimiques photographiques ou phonographiques Additifs pour carburants, liquides pour freins Acide chlorydrique, acide nitrique, acide phosphorique Sulfate de fer, sulfate de sodium Matières et produits chimiques n. d. Classe tarifaire Il I Il I II Il I III II II II II I I II II Il Chapitre 9.  MACHINES, VEHICULES, OBJETS MANUFACTURES ET TRANSACTIONS SPECIALES Véhicules et matériel de transport 910 1 910 2 Véhicules et matériel de transport, même démontés, éléments de leur carrosserie à l´exception des véhicules automobiles comme il est indiqué à la PARTIE I, article 2) Autres pièces de véhicules et matériel de transport I II Tracteurs, machines et appareillage agricoles 920 1 920 2 Tracteurs, machines et appareillage agricoles, même démontés, éléments de leur carrosserie Autres pièces de tracteurs, machines et appareillage agricoles I II TP 1990 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Autres machines, appareillage, moteurs et pièces 931 1 931 2 939 1 939 2 Machines, moteurs et appareils électriques Pièces de machines, moteurs et appareils électriques Machines, moteurs et appareils non électriques Pièces de machines, moteurs et appareils non électriques I II Eléments de construction finis et construction en métal Radiateurs de chauffage central Cables en fil d´acier, fils barbelés Clouterie, visserie Articles manufacturés en métal n. d. II II II II I II I Articles métalliques 941 1 942 1 949 1 949 2 949 9 Verre, verrerie, produits céramiques et autres articles minéraux manufacturés 951 1 951 2 951 3 952 1 952 2 952 5 952 9 Verre plat, en caisse, fardeaux, cartons, cadres, pupitres et palettes Verre plat autrement conditionné Laine et ouate de verre Verrerie, verre cellulaire Bouteilles, flaconnages, gobeleterie Produits céramiques, ouvrages en faïence et en porcelaine, autres articles minéraux manufacturés Groisil II I II I II I III Cuir, textiles, habillement 961 1 962 1 962 2 962 5 962 9 963 1 963 5 Cuirs, articles manufacturés en cuir ou en peau Ouate de coton pour rembourrage Feutre Linoléum Fils, tissus, articles textiles et produits connexes n. d. Vêtements et bonneterie Chaussures I II II II Caoutchouc ouvré Papier, carton II II I I I Articles manufacturés divers 971 1 972 1 TP 1991 Numéro générique 972 2 973 9 974 1 975 1 976 1 976 6 976 8 976 9 979 1 979 4 979 5 979 9 Désignations génériques Carton paille Articles manufacturés en papier et carton Imprimés Meubles et articles d´ameublement, neufs Panneaux de fibres ou de particules, bois contreplaqués ou pour contreplaqués Boites, caisses, cageots en bois, non montés, neufs Articles manufacturés en bois n. d. Articles manufacturés en liège n. d. Instruments et appareils de mesures et de précision, horlogerie Paillassons en paille ou en roseaux, cordes en paille Articles manufacturés en paille, roseaux et autres matières végétales Articles manufacturés n. d. Classe tarifaire TP III I I I II III I I I III II I Transactions spéciales 991 1 992 1 999 9 Emballages vides usagés Matériel d´entrepreneur Lots de groupage