Arrête: Art. 1er. Le salaire annuel, pour 1972, de l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à cinquante-cinq mille neuf

427 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 12 8 mars 1972 SOMMAIRE Règlement ministériel du 20 janvier 1972 fixant pour l´année 1972 le salaire annuel de l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri . . . . . . . . . . . . . . . . . .page ... Règlement ministériel du 15 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 25 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 28 février 1972 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des matières des examens d´admission au stage, d´admission définitive et de promotion du personnel de la carrière de l´artisan de l´administration des ponts et chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne relatif aux transports aériens civils, signé à Varsovie, le 29 septembre 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome, le 6 décembre 1951  Adhésion de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux  Impôt commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427 428 434 439 441 441 441 Règlement ministériel du 20 janvier 1972 fixant pour l´année 1972 le salaire annuel de l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Vu l´article 1er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé; Après consultation de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture; Arrête: Art. 1er. Le salaire annuel, pour 1972, de l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à cinquante-cinq mille neuf cents (55.900) francs. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 janvier 1972 Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Jean-Pierre Buchler 428 Règlement ministériel du 15 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d´entrée; Vu l´arrêté royal belge du 4 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée; Arrête: Article unique. L´arrêté royal belge du 4 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché. Luxembourg, le 15 février 1972 Le Ministre des Finances, Pierre Werner Arrêté royal belge du 4 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958; Vu l´article 2 de la loi du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au tarif des droits d´entrée, confirmé par la loi du 13 février 1962, et modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) n° 1/72 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1971; Vu la décision du 20 décembre 1971 des représentants des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, réunis au sein du Conseil, relative à la nomenclature et aux taux des droits conventionnels de certains produits; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: er Art. 1 . Le tarif des droits d´entrée est modifié conformément à l´annexe du présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1972. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 février 1972 BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, A. VLERICK 429 ANNEXE Le chapitre 73 du Tarif des droits d´entrée est modifié comme suit, en ce qui concerne les produits relevant du Traité C.E.C.A.: N° du tarif Désignation des marchandises 73.01 Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes. en lingots, gueuses, saumons ou masses: A. Fonte spiegel (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Fontes hématites (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Fontes phosphoreuses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Fontes non dénommées: I. contenant en poids de 0,30% inclus à 1% inclus de titane et de 0,50% inclus à 1% inclus de vanadium (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ferro-alliages: A. Ferro-manganèse: I. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé) (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fontes, de fer ou d´acier (C.E.C.A.). Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge): ............ B. Fer et acier spongieux (éponge) (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fer et acier en massiaux, lingots ou masses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . Fer er acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge): A. Blooms et billettes: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ B. Brames et largets: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, d´une largeur: A. d´une largeur de moins de 1,50 m et destinées au relaminage (C.E.C.A.) (

1. a)B. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Larges plats en fer ou en acier (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines: A. simplement laminées ou filées à chaud: I. fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73.02 73.03 73.05 73.06 73.07 73.08 73.09 73.10 (
2. a)Maintien du renvoi existant. Tarif 4% 4% 4% expt. 4% 4% expt. 3% 3% 4% 4% 5% 6% 6% 7% 430 N° du tarif 73.11 73.12 73.13 Désignation des marchandises Tarif II. Barres pleines (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. Barres creuses pour le forage des mines (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.): I. simplement plaquées:
3. a)laminées ou filées à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parachevés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments assemblés: A. Profilés: I. simplement laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc):
4. a)simplement plaqués: 1. laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ B. Palplanches (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid: A. simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. simplement laminés à froid: I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (
5. a)(C.E.C.A.) . . . ............ C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: ............ III. étamés:
6. a)Fer-blanc (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués, parkérisés, imprimés, etc.):
7. a)simplement plaqués: 1. laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid: A. Tôles dites « magnétiques »: I. présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 watt (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. autres tôles: I. simplement laminées à chaud, d´une épaisseur: 6% 5% (
8. a)Maintien du renvoi existant. 5% 6% 5% 6% 8% 8% 7% 7% 6% 7% 431 N° du tarif 73.15 Désignation des marchandises Tarif
9. a)de 2 mm ou plus (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10. b)de moins de 2 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur: ............
11. b)de 1 mm exclu à 3 mm exclus (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12. c)de 1 mm ou moins (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. simplement lustrées, polies ou glacées (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface: ............
13. a)étamées: 1. Fer-blanc (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............
14. c)zinguées ou plombées (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15. d)autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies, plaquées, parkerisées, imprimées, etc.) (C.E.C.A.) . . . . . . V. autrement façonnées ou ouvrées:
16. a)simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire: ............ 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus: A. Acier fin au carbone: I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: ............
17. b)autres 1. Lingots (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Blooms, billettes, brames, largets (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . ............ III. Ebauches en rouleaux pour tôles (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV. Larges plats (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés: ............
18. b)simplement laminés ou filés à chaud: 1. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............
19. d)plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc): I. simplement plaqués:
20. aa)laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ VI. Feuillards:
21. a)simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ 7% 6% 6% 8% 7% 7% 7% 8% 7% 7% 3% 4% 5% 6% 7% 6% 5% 7% 432 N° du tarif Désignation des marchandises Tarif
22. c)plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: 1. simplement plaqués:
23. aa)laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7% ............ VII. Tôles:
24. a)simplement laminées à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7%
25. b)simplement laminées à froid, d´une épaisseur: ............ 2. de moins de 3 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8%
26. c)polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7%
27. d)autrement façonnées ou ouvrées: 1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7% ............ B. Aciers alliés: I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: ............
28. b)autres: 1. Lingots:
29. aa)Déchets lingotés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt.
30. bb)autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3% 2. Blooms, billettes, brames, largets (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 4% III. Ebauches en rouleaux pour tôles (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6% IV. Larges plats (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6% V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés: ............
31. b)simplement laminés ou filés à chaud: 1. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7% 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6% ............
32. d)plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) : 1. simplement plaqués:
33. aa)laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5% ............ VI. Feuillards:
34. a)simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7% ............
35. c)plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: 1. simplement plaqués:
36. aa)laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7% ............ 433 N° du tarif 73.16 Désignation des marchandises Tarif VII. Tôles:
37. a)Tôles dites « magnétiques »: 1. présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 watt (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38. b)autres tôles 1. simplement laminées à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur: . . . . . . . . . . . . . . ............
39. bb)de moins de 3 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. autrement façonnées ou ouvrées:
40. aa)simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails, aiguilles, pointes de coeur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques de serrage, plaques et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails: A. Rails: ............ II. autres:
41. a)neufs (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42. b)usagés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Contre-rails (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Traverses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Eclisses et selles d´assise: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ 6% 7% 7% 7% 7% 7% 6% 3% 5% 5% 5% Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 février 1972 BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, A. VLERICK 434 Règlement ministériel du 25 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d´entrée; Vu l´arrêté ministériel belge du 11 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée; Arrête : Article unique. L´arrêté royal belge du 11 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché. Luxembourg, le 25 février 1972 Le Ministre des Finances, Pierre Werner Arrêté ministériel belge du 11 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au tarif des droits d´entrée, confirmé par la loi du 13 février 1962, et modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) n° 1/72 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1971; Vu le titre I, article 32 des dispositions préliminaires dudit tarif; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence, Arrête: Art. Pour les marchandises reprises à l´annexe I du présent arrêté, la perception des droits d´entrée est suspendue conformément et dans les limites des indications contenues dans ladite annexe. 1er . Art. 2. Les pays bénéficiaires des suspensions de droits prévues à l´article 1er , sont énumérés à l´annexe II du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1972. Bruxelles, le 11 février 1972 A. VLERICK 435 ANNEXE I Position tarifaire Désignation des marchandises ex 73.07 Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge): A. Blooms et billettes: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Brames et largets: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Larges plats en fer ou en acier (C.E.C.A.) . . Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid: A. simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . B. simplement laminés à froid: I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (
43. a)(C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: III. étamés:
44. a)Fer-blanc (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . V. autres (cuivrés, oxydés, artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués, parkérisés, imprimés, etc.): a. simplement plaqués: I. laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contrerails, aiguilles, pointes de coeur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillières, traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assises, plaques de serrage, plaques et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails: A. Rails: II. autres: a. neufs (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. usagés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 73.09 ex 73.12 ex 73.16 Tarif Fin de la suspension expt expt expt expt expt expt Durée indéterminée mais limitée au 31 décembre 1972 expt expt expt (
45. a)L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 436 Position tarifaire Désignation des marchandises B. Contre-rails (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Traverses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Eclisses et selles d´assise: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tarif Fin de la suspension expt expt Durée indéterminée mais limitée au 31 décembre 1972 expt Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 10 février 1972. Le Ministre des Finances, A. VLERICK ANNEXE II A. Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées Pays indépendants Haute-Volta Panama Honduras Paraguay Ile Maurice Pérou Afghanistan Algérie Arabie saoudite Argentine Barbade Birmanie Bolivie Botswana Brésil Burundi Cameroun Ceylan Chili Chypre Colombie Congo (République populaire) Corée (Sud) Costa Rica Côte-d´Ivoire Dahomey El Salvador Equateur Ethiopie Gabon Gambie Ghana Guatemala Guinée Guinée équatoriale Guyane Haïti Inde Indonésie Irak Iran Jamaïque Jordanie Kenya Koweit Laos Lesotho Liban Libéria Libye Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Maroc Mauritanie Mexique Népal Nicaragua Niger Nigeria Ouganda Pakistan Philippines République arabe d´Egypte République centrafricaine République dominicaine République Khmère Rwanda Sénégal Sierra Leone Singapour Somalie Souaziland (Ngwane) Soudan Syrie Zanzanie Tchad Thaïlande Togo Trinidad et Tobago Tunisie Uruguay Venezuela Vietnam (Sud) Yémen Yémen du Sud Yougoslavie Zaïre Zambie 437 B. Pays et territoires dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par les Etats membres de la communauté ou des pays tiers Afars et Issas (Territoires des) Angola (incl. Cabinda) Antilles néerlandaises Bahamas (îles) Bahrien Bermudes (îles) Brunéi Caïmanes (îles) et dépendances Caïques et turques (îles) Cap Vert (îles
46. du)Comores (archipel des) Cook (îles) Etats du Golfe persique: Abu Dhabi Dubai Ras-al-Khaimah Fujairah Ajman Sharjah Umm al Quaiwan Falkland ou Malouines (îles) et dépendances Gibraltar Guinée portugaise Honduras britannique Hong Kong Iles du Pacifique administrées par les Etats-Unis d´Amérique ou sous tutelle de ces derniers