Règlement grand-ducal du 25 février 1972 concernant la moutarde . . . . . . . . . . . . . . . page 730 Règlement grand-ducal du 2 mars 1972 soumettant

(69)20 du Comité de Ministres de l´Union Economique BENELUX; Vu l´avis de la Chambre de Commerce du 19 novembre 1969; Vu l´avis de la Chambre des Métiers du 22 octobre 1969; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. On entend par: 1° Moutarde: la pâte obtenue par broyage de graines de moutarde (Brassica nigra, Brassica juncea, Sinapis alba) et/ou de farine de moutarde dans du vinaigre ou du vin ou du vin de fruits. Elle peut être additionnée de sel de cuisine, de sucre, de poudre de curcuma, d´acide citrique, d´acide tartrique, d´épices, de plantes aromatiques et des arômes naturels dérivés de ces épices et plantes aromatiques. 2° Moutarde de Dijon: la moutarde définie sous 1°, mais préparée exclusivement à partir de graines de Brassica nigra et/ou Brassica juncea, débarrassées des téguments. Art. 2. Les moutardes définies à l´article 1 er sous 1° et 2° doivent satisfaire aux exigences générales suivantes:

1. a)elles doivent présenter manifestement la couleur, l´odeur et le goût caractéristiques de la denrée,
2. b)elles ne peuvent être ni moisies, ni corrompues de quelque façon que ce soit,
3. c)elles ne peuvent contenir aucune trace décelable de métal provenant de la corrosion du matériau d´emballage,
4. d)elles ne peuvent contenir que les agents conservateurs suivants: E 200  Acide sorbique E 201  Sorbate de sodium E 202  Sorbate de potassium E 203  Sorbate de calcium E 210  Acide benzoïque E 211  Benzoate de sodium E 212  Benzoate de potassium E 213  Benzoate de calcium E 220  Anhydride sulfureux E 222  Bisulfite de sodium La quantité totale de ces agents conservateurs, pris isolément ou ensemble, ne pourra pas dépasser 250 mg par kg. Art. 3. La moutarde, définie à l´article 1er 1° et la moutarde de Dijon, définie à l´article 1er 2°, doivent répondre aux exigences spéciales suivantes:  Teneur minimum en résidu sec total  Teneur minimum en huile de moutarde, calculée sur résidu sec déchloruré  Teneur maximum en sel calculée sur résidu sec  Teneur maximum en cendres déchlorurées, calculée sur résidu sec 1° Moutarde 2° Moutarde de Dijon 20.0% 28.0% 20.0% 20.0% 30.0% 20.0% 8.0% 7.5% 731  Teneur maximum en sable, calculée sur résidu sec  Teneur maximum en cellulose du résidu sec  Coloration 1.0%   5.0% Interdite Autorisé avec les colorants E 102, E 105, E 110, E 121 E 132, E 150 Teneur maximum en colorants 300 mg/kg Art. 4. L´emploi dans la fabrication des moutardes de matières inertes, de matières amylacées, de matières épaississantes et, d´une façon générale, l´emploi de tout produit ou additif non autorisé par le présent règlement, est interdit. Art. 5.

(1)Les moutardes définies à l´article 1er ne peuvent être mises dans le commerce que sous emballage et moyennant mention, sur la face extérieure de cet emballage, des indications suivantes:

1. a)la dénomination « moutarde » ou « moutarde de table » pour la denrée, définie à l´article 1er sous 1°, et la dénomination « Moutarde de Dijon » pour la denrée, définie à l´article 1er sous 2°.
2. b)le poids net, exprimé en grammes ou en kilogrammes.
3. c)le nom ou la raison sociale et l´adresse du fabricant ou d´un vendeur établi l´un ou l´autre dans le Benelux, lorsqu´il s´agit de moutardes produites et conditionnées dans le Benelux; en cas de moutardes produites et conditionnées en dehors du Benelux, le nom ou la raison sociale et l´adresse du producteur ou vendeur étranger ou d´un vendeur établi en Benelux.
4. d)la mention « coloré » si la moutarde contient un ou plusieurs des colorants énumérés à l´article 3. La hauteur des lettres devra être au moins de 2 mm.

(2)Les indications visées sous

(1)a et b du présent article doivent figurer sur la même face du récipient ou emballage avec une hauteur minimale des lettres et chiffres de: 2 mm pour les emballages jusqu´à 200 gr 3 mm pour les emballages de 201 gr à 2000 gr 10 mm pour les emballages de plus de 2000 gr. Art. 6. Il est interdit d´employer le mot « moutarde » ou tout dérivé de ce mot, ainsi que la dénomination « Dijon » et tout mot ou expression formés au moyen de « Dijon » pour désigner  sur les emballages, factures et documents commerciaux, ou dans des textes publicitaires  des produits condimentaires, qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement. Art. 7. Les méthodes d´analyse et de contrôle des produits visés par le présent règlement seront fixées par règlement ministériel. Art. 8. Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal et par d´autres lois, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation des denrées alimentaires, boissons et produits usuels et notamment de celles édictées à l´article 2 de cette loi. Art. 9. Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, et entrera en vigueur six mois après cette publication. Le Ministre de la Santé Publique, Madeleine Frieden-Kinnen Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Château de Berg, le 25 février 1972 Jean 732 Règlement grand-ducal du 2 mars 1972 soumettant à licence l´importation et l´exportation de certaines marchandises dans le cas où, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d´un règlement des Institutions compétentes des Communautés Européennes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 18 octobre 1971 relatif à la perception et à l´octroi des montants compensatoires prévus par le règlement C.E.E. n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971; Vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l´élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats-membres et les règlements C.E.E. pris en exécution de celui-ci; Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. 1° Une licence doit être produite lors de l´importation et de l´exportation de marchandises lorsque des montants compensatoires seront perçus ou octroyés à l´égard d´Etats-membres de la C.E.E. et de pays tiers, en vertu d´un règlement des institutions compétentes des Communautés Européennes, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l´élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats-membres. 2° Il en est de même, lorsque dispense de paiement du montant compensatoire peut être accordée ou lorsque son montant est indiqué par un 0 ou  (« tiret »). Art. 2.

1. a)L´article 7 du règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises ainsi que la liste III annexée à ce règlement, sont abrogés;
2. b)l´article 6 du règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises, ainsi que la liste IV annexée à ce règlement, sont abrogés. Art. 3. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de l´Economie Nationale, sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Pour le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture , Jean-Pierre Buchler Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Château de Berg, le 2 mars 1972 Jean 733 Règlement grand-ducal du 3 mars 1972 prévoyant l´assimilation au régime des employés de l´Etat du personnel de l´Office Commercial du Ravitaillement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d´un office commercial du ravitaillement; Vu l´article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de l´économie nationale et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat et les règlements pris en son exécution sont rendus applicables au personnel de l´Office Commercial du Ravitaillement qui, auprès de l´Etat, répond à la notion « d´employé de l´Etat ». Art. 2. Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er février 1972. Art. 3. Notre Ministre de l´Economie Nationale sera chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l´Economie Nationale , Marcel Mart Le Ministre de la Fonction publique, Gaston Thorn Palais de Luxembourg, le 3 mars 1972 Jean Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports et d´un Institut National des Sports. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 1972 et celle du Conseil d´Etat du 29 février 1972 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Section I  Commissaire du Gouvernement à l´éduction physique et aux sports Art. 1er. Il est créé un emploi de la fonction de commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports relevant du membre du gouvernement qui a dans ses attributions l´éducation physique et les sports. Ne pourront être nommés à la fonction de commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports que les fonctionnaires de l´Etat remplissant les conditions d´admission et de nomination prévues pour les cadres supérieurs de l´administration ainsi que les professeurs d´éducation physique de l´enseignement secondaire, de l´enseignement moyen ou de l´enseignement professionnel et technique pourvu que ces derniers aient au moins douze années de service auprès de l´Etat, 734 Art. 2. Le commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports est chargé
3. a)d´exercer les fonctions de contrôle, d´orientation, de coordination et d´animation de l´éducation physique et des sports dans tous les domaines;
4. b)d´instruire toutes les questions concernant l´éducation physique et les sports soumises à la décision du Gouvernement;
5. c)de fournir au Gouvernement des avis administratifs et techniques sur tous les problèmes se rapportant à la politique et à l´organisation de l´éducation physique et des sports tant sur le plan national que sur le plan international;
6. d)d´assurer la surveillance générale de l´Institut National des Sports;
7. e)d´assumer la présidence du Conseil Supérieur d´Education Physique. En outre, le ministre du ressort pourra le charger au sein de son département de toute autre mission. Section II  Institut National des Sports Art. 3. Il est créé un Institut National des Sports qui est placé sous l´autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´éducation physique et les sports. Art. 4. Les services de l´Institut National des Sports ont pour mission:
8. a)d´assurer l´administration générale et l´entretien des installations dudit institut;
9. b)d´organiser des cours de formation générale et spécialisée des cadres sportifs techniques et administratifs;
10. c)de mettre à la disposition des collectivités sportives les moyens nécessaires à leur entraînement et à l´organisation de stages d´initiation et de perfectionnement;
11. d)d´héberger des stagiaires et des équipes représentatives étrangères;
12. e)d´assumer l´organisation de congrès et de colloques sur des sujets d´éducation physique et sportive;
13. f)de pourvoir au fonctionnement du centre médico-sportif spécialisé pour l´exploration cardiovasculaire des athlètes de haute compétition;
14. g)de constituer et de gérer une bibliothèque et une filmothèque spécialisées à des fins didactiques et de propagande. Toute extension de la mission ainsi définie fera l´objet d´un règlement grand-ducal. Art. 5. Le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois ci-après: I.  dans la carrière du rédacteur: un inspecteur ou inspecteur principal, un chef de bureau, un chef de bureau adjoint, des rédacteurs principaux, des rédacteurs. Un titre spécial peut être introduit par voie de règlement grand-ducal pour le titulaire de la fonction d´inspecteur ou d´inspecteur principal qui est chargé d´assumer la direction de l´Institut National des Sports. II.  dans la carrière de l´expéditionnaire: des commis principaux, des commis, des commis adjoints, des expéditionnaires. Le nombre des emplois des différentes fonctions est fixé par référence aux pourcentages prévus par la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat ou tels qu´ils pourraient être modifiés ultérieurement. 735 III.  dans la carrière de l´artisan: des artisans contremaîtres, des premiers artisans, des artisans. Le nombre des emplois des différentes fonctions est fixé par référence aux pourcentages prévus par la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat ou tels qu´ils pourraient être modifiés ultérieurement. IV.  dans la carrière du garçon de bureau: un concierge-surveillant ou un concierge. Le cadre prévu au présent article peut être complété par des stagiaires selon les besoins du service. L´administration peut en outre avoir recours aux services d´ouvriers et d´employés de l´Etat affiliés au régime général de la sécurité sociale selon le caractère de leur occupation. L´engagement des employés de l´Etat est limité à des personnes occupées à des travaux de dactylographie et à d´autres travaux d´ordre subalterne. Section III  Dispositions communes Art. 6. Les nominations aux fonctions classées aux grades 9 et supérieurs sont faites par le GrandDuc. Le ministre du ressort nomme aux autres fonctions. Art. 7. Sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l´Etat, les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux fonctions prévues à l´article 5 ci-dessus sont déterminées par règlement grand-ducal. Art. 8. 1. La fonction de commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports, créée par la présente loi, est classée au grade 15 du tableau I « Administration générale » de l´annexe A de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Le commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports bénéficie d´un avancement en traitement au grade 16 quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15. 2. Les modifications ci-après sont apportées à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat: 1. à l´article 22, section II, la disposition sub 9° est complétée par la fonction « commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports »; 2. Annexe A  Classification des fonctions  Rubrique I « Administration générale »: au grade 15 est insérée entre les mentions « Eaux et forêts » et « Enregistrement » la mention « Education Physique et Sports  commissaire du Gouvernement »; 3. Annexe D  Détermination  Tableau 1 « Administration générale »: dans la carrière supérieure « attaché de Gouvernement » est ajoutée au grade 15 la fonction de commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports. Section IV  Dispositions transitoires Art. 9. Les ouvriers âgés de moins de cinquante-cinq ans et qui à la date de la promulgation de la présente loi sont depuis trois années au moins au service de l´Etat peuvent obtenir une nomination définitive à un emploi d´une des fonctions de début de carrière prévues à l´art. 5 ci-dessus et correspondant à leurs aptitudes professionnelles. Ils bénéficieront d´une bonification pour le temps de stage égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l´Etat, 736 Art. 10. Le premier artisan du Service des Bâtiments Publics, détaché au département de l´éducation physique et des sports, est incorporé au cadre du personnel visé à l´article 5 de la présente loi. Il est dispensé des examens d´admission au stage et d´admission définitive ainsi que d´un nouveau stage. Section V  Dispositions abrogatoires Art. 11. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi du 21 août 1953 concernant le contrôle de l´Etat sur l´éducation physique de la jeunesse, la pratique des sports et le scoutisme. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 9 mars 1972 Le Ministre de l´Education Physique et des Sports, Ministre de la Fonction Publique, Gaston Thorn Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parl. n° 1523, sess. ord. 1970/1971 et 1971/1972 Règlement grand-ducal du 13 mars 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juin 1969 fixant les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises pour les services télégraphique, télex et téléphonique internationaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 6 de la loi du 20 février 1884 sur les services télégraphique et téléphonique; Vu l´article 12 de la loi du 19 mai 1885 concernant l´organisation du service des télégraphes et de la taxation des correspondances télégraphiques; Vu la loi du 14 mars 1968 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, du Protocole final, des Protocoles additionnels I, II, III, du Protocole additionnel facultatif signés à Montreux le 12 novembre 1965 et du Protocole additionnel IV signé à Montreux le 21 octobre 1965; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 1er du règlement grand-ducal du 30 juin 1969 fixant les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises pour les services télégraphique, télex et téléphonique internationaux est abrogé et remplacé par le texte suivant: Les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises pour les correspondances télégraphiques du service international sont fixées, à partir du 1er avril 1972, comme suit: 737 A. Régime européen Quote-part terminale: La quote-part terminale maximum est fixée à 0,24 Fr.-or par mot. Quotes-parts de transit: Les quotes-parts de transit sont fixées: 1. en transit direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à 0,003 Fr.-or par mot; 2. en transit par un centre de transit gentex . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à 0,014 Fr.-or par mot; 3. en transit manuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à 0,13 Fr.-or par mot. B. Régime extra-européen Quote-part terminale: La quote-part terminale maximum est fixée à 0,24 Fr.-or par mot. Quotes-parts de transit: Les quotes-parts de transit sont fixées: 1. en transit direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. en transit par un centre de transit gentex . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. en transit manuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à 0,003 Fr.-or par mot; à 0,014 Fr.-or par mot; à 0,13 Fr.-or par mot. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 mars 1972 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement ministériel du 16 mars 1972 fixant les modalités d´indemnisation des détenteurs de bovins éliminés pour cause de brucellose. Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture, Vu l´article 18.5.51.00 de la loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1972; Arrête: Art. 1er. Il est alloué aux détenteurs de bovins atteints de brucellose une indemnité en vue de l´élimination de ces bovins. Cette indemnité ne peut être accordée qu´aux détenteurs qui se sont conformés au délai d´élimination leur imparti par l´inspection générale vétérinaire et qui ont assaini complètement leur exploitation. L´indemnité allouée est constituée par la différence entre la valeur d´expertise du bovin, déterminée par la commission prévue à l´article 3 du présent règlement, par rapport à la valeur plafond pour bovins fixée à seize mille francs et le montant brut réalisé lors de son élimination. Au cas où l´élimination de bovins atteints de brucellose dépasse un pourcentage susceptible de menacer la rentabilité d´une exploitation agricole, une indemnité supplémentaire, pouvant atteindre quatre mille francs par bovin peut être allouée. Aucune indemnité n´est accordée pour des bovins éliminés pour cause de brucellose si le détenteur n´a pas exigé une estimation préalable de ces bêtes. 738 Art. 2. Le paiement de l´indemnité ne peut se faire que contre présentation des documents suivants:
15. a)la notification du directeur de l´inspection générale vétérinaire reconnaissant un bovin comme atteint de brucellose;
16. b)une feuille d´expertise dûment signée par les membres de la commission d´expertise prévue à l´article 3 du présent règlement;
17. c)un certificat d´abattage établi lors de l´abattage. Les documents visés sous
18. a)et
19. b)ci-dessus sont établis sur des formulaires spéciaux dressés par l´inspection générale vétérinaire. Art. 3. La valeur d´expertise des bovins éliminés en vertu du présent règlement est fixée par la commission d´expertise siégeant dans chaque circonscription de l´inspection générale vétérinaire et qui est composée du vétérinaire-inspecteur du ressort et d´un délégué agricole nommé par le Ministre de l´Agriculture sur proposition de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture. En cas de désaccord au sein de la commission, le directeur de l´inspection générale vétérinaire décide en dernier ressort. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 mars 1972 Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture, Camille Ney Règlement grand-ducal du 25 février 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien. RECTIFICATIF A la page 222 du Mémorial A  N° 9 du 29 février 1972 il y a lieu de lire à l´article 3: « Le premier alinéa du paragraphe 2. b . . . . » (au lieu de « du paragraphe 2. c. »). 739 Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1 de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises er  Préférences généralisées Modifications au tarif des droits d´entrée, à compter du 1er janvier 1972, en application de sept règlements (CEE) nos 2794 à 2800/71 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1971 et de deux décisions (C.E.C.A.) des représentants des gouvernements des Etats membres parus au Journal officiel des Communautés européennes du 30 décembre 1971, n° L 287, portant établissement d´un régime de préférences généralisées pour certains produits originaires des pays en voie de développement. Tarif-Pays en voie de développement 1. Moyennant l´accomplissement des conditions fixées, des réductions ou des exemptions de droits d´entrée sont accordées aux marchandises originaires du groupe des « Pays en voie de développement » énumérés au tableau I ci-après. Il en résulte que dans le cadre de ce régime, seuls les droits d´entrée mentionnés au tableau III, en regard des positions tarifaires concernées, sont perçus lors de l´importation de ces pays. Sauf indication contraire, les droits d´entrée du tableau III s´appliquent en pourcentage de la valeur de la marchandise. 2. Le régime visé sous le chiffre 1 est également applicable aux marchandises originaires du groupe des « pays et territoires dépendants des pays tiers » (énumérés au tableau II), à l´exception cependant des produits textiles et des chaussures. C´est ainsi que les marchandises visées aux chapitres 1 à 49 et 65 à 99, originaires de ces pays et territoires sont également imposées d´après les indications du tableau III, tandis que les marchandises reprises aux chapitres 50 à 64 originaires de ces mêmes pays et territoires restent par contre soumises aux droits « Pays tiers » . 3. Pour certaines positions tarifaires, des contingents tarifaires en exemption des droits d´entrée sont ouverts au profit des pays et territoires visés aux chiffres 1 et 2. L´importation au bénéfice de ces contingents tarifaires doit avoir lieu exclusivement par les bureaux d´Anvers(1er ou 2e bureau), Bruxelles ou Zaventem. Les positions tarifaires pour lesquelles sont prévus de tels contingents tarifaires sont désignées au tableau III par la lettre C. 4. En outre certaines préférences ou certains contingents tarifaires sont limités aux marchandises originaires des pays qui ont signé « l´accord à long terme sur les textiles de coton » (ALT), pays qui sont désignés au tableau III par la mention « Pays ALT » et qui comprennent la Colombie, l´Inde, la Jamaïque, le Mexique, le Pakistan, la République Arabe d´Egypte et la Corée du Sud. Tableau I-Pays en voie de développement Afghanistan Algérie Arabie Saoudite Argentine Barbade Birmanie Bolivie Botswana Brésil Burundi Cameroun Centrafricaine (Rép.) Ceylan Chili Chypre Colombie Congo (République populaire) Corée (Sud) 740 Costa Rica Côte d´Ivoire Dahomey Dominicaine (Rép.) Egypte (République arabe) El Salvador Maroc Maurice (île) Mauritanie Mexique Népal Nicaragua Equateur Ethiopie Gabon Gambie Ghana Guatémala Guinée Guinée équatoriale Guyane Haïti Haute-Volta Honduras Inde Indonésie Irak Niger Nigéria Ouganda Pakistan Panama Paraguay Pérou Philippines Rwanda Sénégal Sierra Leone Singapour Somalie Souaziland (Ngwane) Soudan Iran Syrie Jamaïque Jordanie Kenya Khmère (Rép.) Koweit Laos Lesotho Liban Libéria Libye Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Tanzanie Schad Thaïlande Togo Trinidad et Tobago Tunisie Uruguay Venezuela Vietnam (Sud) Yémen Yémen du Sud Yougoslavie Zaïre (République
20. du)Zambie Tableau II-Pays et territoires dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurés en tout ou en partie par des états membres de la Communauté ou des pays tiers Afars et Issas (Territoire des) Angola (incl. Cabinda) Antilles néerlandaises Bahamas (îles) Bahrein Bermudes (îles) Brunéï 741 Caimanes (îles) et dépendances Caïques et Turques (îles) Cap Vert (îles
21. du)Comores (archipel des) Cook (îles) Etats du Golfe persique: Abu Dhabi Dubai Ras-al-Khaimah Fujairah Ajman Sharjah Um-al Quaiwan Falkland ou Malouines (îles) et dépendances Gibraltar Guinée portugaise Honduras britannique Hong Kong Iles du Pacifique administrées par les Etats-Unis d´Amérique ou sous tutelle de ces derniers

(1)Indes occidentales

(2)Macao Mozambique Nouvelle-Calédonie et dépendances Nouvelle-Guinée (Australienne) et Papouasie Océanie britannique (Territoires relevant du Haut Commissariat du Pacifique Ouest)

(3)Papouasie (Voir Nouvelle-Guinée australienne) Polynésie française Iles du Prince et Sao Tomé Iles Wallis et Futuna Quatar Saint-Pierre-et-Miquelon Sainte-Hélène (îles) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha) Seychelles (incl. îles Amirantes) Surinam Terres australes et antarctiques françaises Territoires britanniques de l´Océan Indien (îles Chagos, îles Desroches) Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Nioué, îles Tokelau) Territoire espagnol en Afrique Timor portugais Turques et Caïques (îles) Vierges (îles) des Etats-Unis (îles Ste Croix, St. Thomas, St. John etc.)

(1)les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samoa américain (y compris l´île Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake; les îles sous tutelle: les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall.

(2)Iles Sous-le-Vent (Antigua, Montserrat, Sts Christophe et Nièves, Anguilla, îles Vierges britanniques), îles Dans-le-Vent (Dominique, Grenade, Ste Lucie, St Vincent).

(3)Iles Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, le Condominium des Nouvelles-Hébrides et les îles Canton et Endersbury et Pitcairn. 742 Tableau III: Liste des marchandises encore soumises aux droits d´entrée Numéros 01.01 A II A III B C 01.02 A II a A II b 1 A II b 2 aa A II b 2 bb 01.04 A I b A II 01.06 A B I B II 02.01 A I a AI b A II a 1 aa 11 A II a 1 aa 22 A II a 1 aa 33 A II a 1 bb 11 aaa A II a 1 bb 11 bbb A II a 1 bb 22 aaa A II a 1 bb 22 bbb A II a 1 bb 33 aaa A II a 1 bb 33 bbb A II a 1 cc 11 A II a 1 cc 22 A II a 2 aa A II a 2 bb A II a 2 cc A II a 2 dd 11 A II a 2 dd 22 aaa A II a 2 dd 22 bbb A II b A III b A IV a A IV b B II a B II b 1 B II b 2 aa Tarif 8 18 12 17 16 13 16 16 15 5 8 10 10 13 13 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 5 20 20 13 14 12 Numéros B II b 2 bb B II d 02.04 A B CI C III 02.06 A CI a 1 CI a 2 CI b C II a C II b 03.01 A I a AI b AI c A II A III A IV B I a 2 aa B I a 2 bb B I b2 B I c 1 aa 11 aaa B I c 1 aa 11 bbb B I c 1 aa 22 B I c 1 aa 33 B I c 1 bb 11 aaa B II c 1 bb 11 bbb B I c 1 bb 22 B I c 1 bb 33 B I c 1 cc 11 aaa B I c 1 cc 11 bbb B I c 1 cc 22 B I c 1 cc 33 B I c 2 B I d 1 BI d 2 B I e B I f 1 BI f 2 BI g

(1)Pour les viandes et abats comestibles de gibier à poils, congelées: 3%.

(2)Pour les cuisses de grenouilles: 7%. Tarif 12 6 13 5

(1)10

(2)14 13 24 24 24 24 24 12 8 10 5 8 8 15 15 13 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 23 23 8 8 8 8 743 Numéros Tarif Numéros Tarif B I h1 B I h 2 B I ij 1 B I ij 2 B I k1 BI k 2 B I I 1 BI I 2 B I m 2 aa B I m 2 bb B I n1 B I n2 B I o1 B I o2 B I p1 B I p2 B I q B II a B II b 1 B II b 2 B II b 3 B II b 4 B II b 5 B II b 6 B II b 7 C 03.02 A I a AI b AI c 1 AI c 2 AI d AI e AI f A II a A II b A II c A II d B I B II B III B IV B V C D 15 15 15 15 15 15 15 15 20 20 15 15 15 15 15 15 15 18 15 15 15 15 18 15 15 10 12 13 10 10 15 11 12 20 15 15 16 10 13 15 16 14 11 13 03.03 A I a AI b A II a A II b 1 A II b 2 A III a A III b A IV a A IV b 1 A IV b 2 A IV c AV B I b B II B IV a 1 aa B IV a 1 bb B IV a 2 B IV a 3 B IV a 4 B IV b 1 B IV b 2 04.05 A II a A II b 04.06 04.07 05.03 B 05.07 A II B 05.13 B 05.15 A I 06.01 A BI B II 06.02 A II B D 06.03 A I A II B 06.04 B I a B I b B II a B II b B III 25 25 10 13 20 15 15 12 18 18 18 12 18 10 6 8 8 8 8 6 8 12 12 27 12 1 1,5 2 8 5 8 15 10 12 3 13 24 17 20 10 10 8 8 17 744 Numéros 07.01 A I A II a A II b A III a A II b B I a B I b B II B III C DI a DI b D II E FI a F I b F II a Tarif 9 15 21 9 18 17 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 12 avec min. de perc. de F 70 par 100 kg poids net 15 avec min. de perc. de F 25 par 100 kg poids net 15 13 15 avec min. de perc. de F 125 par 100 kg poids brut 13 avec min. de perc. de F 80 par 100 kg poids brut 13 13 10 17 13 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net Numéros F II b F III a 1 F III a 2 F III b GI a GI b G II a G II b G III G IV HI H II IJ K L MI a MI M II NI N II O P I P II QI Q II Q III R S I b Tarif 17 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 14 14 14 13 17 17 17 15 17 12 12 13 16 13 11 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 11 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 18 avec min. de perc. de F 175 par 100 kg poids net 7 7 7 20 16 16 7 8 10 9 745 Numéros Tarif Numéros Tarif S II T II T II 9 16 16 D E I E II 6 16 16 T III 07.02 A 16 19 08.03 A B I 7 10 B 18 B II 07.03 A I 8 08.04 A I A II B 8 6 AI AI 10 a 1 18 a 2 aa a 2 bb 18 18 C 9 A I b 1 22 D 15 AI b2 22 E I E II E III F 12 12 12 A II A II A II a 1 a 2 b 18 18 22 15 B I 6 B II 08.05 A II B 6 7 8 07.04 A I A II B 18 18 16

(1)07.05 A I 4,5 C 7 A II 4,5 D 2 B I 2 E B II C I C I C II C II a b a b 2 5 5 5 5 07.06 B 08.01 A I A II a A II b 6 12 12 12 B 20 C D E F 9 8 poids net 14 avec min. de perc. de F 120 2 2,5 par 100 kg poids net H 08.02 A I 6 3 F G I G II G III 08.06 A I 1,5 4 4 4 9 avec min. de perc. de F 22,50 par 100 kg A II A II a b 10 a 15 avec min. de perc. A I b A II a A II b 20 15 20 de F 85 par 100 kg poids net B C 20 8

(1)Pour les champignons, à l´exclusion des champignons de couche: 13%. 746 Numéros A II c B I B II B II a b 08.06 C 08.07 A B CI Tarif Numéros 8 08.08 A I avec min. de perc. de F 70 par 100 kg poids net 9 08.08 A II avec min. de perc. C de F 22,50 par 100 kg poids net 10 Tarif 16 avec min. de perc. de F 150 par 100 kg poids net 14 7 DI D II 11 11 E 6 F I 12 avec min. de perc. F II de F 75 08.09 A par 100 kg B poids net C 13 08.10 A I avec min. de perc. A II de F 100 B I 12 11 11 11 18 18 20 par 100 kg poids net 9 25 B II B III 08.11 A B 16 20

(1)16 16 C DI D II 3 11 11

(2)22 15 avec min. de perc. de F 150 08.12 A 7 par 100 kg poids net B C 7 16 C II D I 15 15 D E 8 3 D II E avec min. de perc. de F 150 par 100 kg poids net 10 15 F I F II G 09.01 A I A I A II A II a b a b 8 12 6

(3)9,6 13 15 18

(1)Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des ananas; les pamplemouses et pomelos, les coings, airelles, myrtilles, mûres: 16%.

(2)Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des ananas; les pamplemouses et pomelos, les coings, airelles, myrtilles, mûres: 8%.

(3)Pour les tamarins (gousses, pulpes): exemption. 747 Numéros Tarif B C 09.02 A Numéros D 4 5 8 B I 9 E 10 B II 09.04 A I b A II c 1 9 10 10 12.05 12.06 12.07 A 2 9 3 A II c 2 B I 13 18 C II C III 11,5 Tarif 10 C 3 12 12.08 A 8 B I a 12,5 B I 2 B II b 12,5 B II 9 09.05 09.06 A B 09.07 09.08 A II a B I B II 11,5 10 13 15 15 18 12,5 C 12.10 A 13.02 A 13.03 A IV AV 4 9 0,5 3 3 B III 09.09 A I A II A III A III B I B III B III 5 5 23 5 5 26 10 10 A VI A VII B I a B I b B II a B II b C II 14.01 A II B 15.02 B I 5 3 24 24 14 14 1 2 1 7 09.10 A I 14 B II a 7 A II 17 B II 7 14 15.03 A II b 2 aa b 2 bb a b 09.10 B C II F I F II b 11.03 A B 11.04 A B 11.05 11.08 B 12.02 A 12.03 A CI

(1)Pour les farines de tamarins: 7%. 19 20 25 9 9 12 10

(1)19 30 8 13 6 b 6 B C 2 10 15.04 A I 15.05 A 4 3 B 4 15.07 B C II C II DI DI 15.07 D I a b a 1 a 3 b 2 3 8 8 4 5 8 D II a 1 9 748 D II D II D II D II D II Numéros Tarif a 2 b 1 aa b 1 bb b 2 aa b 2 bb 14 20 20 10 15 15.08 15.09 15.10 A B C 14 4 6 7 4,5 Numéros B I a 1 B I a 2 B I b B II a B II b 17.04 A B I B II C DI Tarit 20

(3)20

(3)16 16

(4)16

(4)17 6 6 D 8 DI b 1 10 13 13 15.11 B 15.12 A B 15.13 15.14 15.15 B 15.17 B I 4 20 17 25 1 3 5 DI DI DI DI DI DI DI b2 b 3 aa b 3 bb b4 b 5 b 6 b 7 13 13 13 13 13 13 13 B II 2 DI b 8 16.02 A I 14 D II a 13 a 13 B II 14 D II b 1 13 B III b 1 26

(1)D II b2 13 B III b 2 aa B III b 2 bb 16.03 B C 16.04 A I A II B I B II 18 23 5 16 15 24 10 10 D II b 3 D II b 4 C D E F G 16.05 A I 20 25 24 25 20

(2)13 A II A III B I B II a B II b CI 13 C II A II 18.01 18.02 18.03 18.04 18.05 18.06 A I a 1 13 13 5,4 5,4 15 12 16 7 7 7 12 12 12 12 12

(1)Pour les préparations et conserves de langue de l´espèce bovine: 21%.

(2)Pour les préparation et conserves autres que les merlus (merluccius) et les sardinops sagax ocellata (dit « Pilchards »): 16%.

(3)Pour les crevettes, autres que les crevettes grises du genre « Crangon sp.p »: 16%.

(4)Pour les crevettes grises du genre « Crangon sp.p »: 20%. 749 Numéros Tarif Numéros Tarif C II a 2 12 19.06 4 C II C II C II b 1 b 2 b 3 12 12 12 19.07 A B C 7 3 7 C II b 4 12 DI 7 DI DI a b 12 22,3 D II 19.08 A I 7 10 D II a 1 12 A II 10 D II a 2 22,3 A III 10 D II D II b 1 b 2 aa 12 22,3 B I B I D II b 2 bb 22,3 B II a 13 D II c 1 12 B II b 1 13 D II 19.01 A B 19.02 A c 2 22,3 8 8 8 B II b 2 B II c 1 B II c 2 B II d 1 13 13 13 13 B I B I a 1 a 2 aa 8 8 B II d 2 B III a 1 13 13 B I a 2 bb 8 B III a 2 13 B I b 1 8 B III b 1 13 B I B I B I b 2 c 1 c 2 8 8 8 B III b 2 B III c 1 B III c 2 13 13 13 B I B I B I B I B I B I B I B II B II 19.03 A B I B II 19.04 19.05 A B C d 1 d 2 e 1 e 2 f 1 f 2 g a b 8 8 8 8 8 8 8 8 8 12 12 12 10

(1)6 6 6 a b B IV a 1 B IV a 2 B IV b 1 B IV b 2 B V a B V b 20.01 B I a 1 B I a 2 B I b 1 B I b 2 B II a B II b 1 B II b 2 B II c 1 B II c 2

(1)Pour le tapioca autre le tapioca de fécule de pommes de terre: 7%.

(2)Autres que les concombres: 18%. 13 13 13 13 13 13 13 13 18 18 18 18 22 22

(2)22

(2)18 18 750 Numéros Tarif Numéros Tarif 20.02 A I 23 A II b 14 A II B C D E 23 18 18 22 18 B I B I B I B I B I 25 25 25 25 25 F I 16 B I c 1 25 F II 20 B I c 2 25 G a b 1 aa b 1 bb b 2 aa b 2 bb 24 B I d 1 aa 25 22 22 22 22 22 22 22 26 26

(1)26 26

(1)25

(2)25

(2)30 BI B I B I B I B I B I B I B II B II B II B II B II B II B II d 1 bb d 2 aa d 2 bb e 1 e 2 f 1 f 2 a 2 a 3 a 4 a 5 aa a 5 bb a 6 aa a 6 bb 25 25 25 32

(5)32

(5)25 25 15 19 18 22 22 22 22 A II B I B II B III C I a CI b 30 27

(3)27

(3)27

(3)30 30

(4)B II a 7 aa B II a 7 bb B II a 7 cc B II a 8 aa B II a 8 bb B II b 2 22 22 22

(6)21 22 16 C II C III a 30

(4)30 B II b 3 B II b 4 20 19 24 HI HI HI H II H II H II H II 20.03 A I A II B I B II 20.04 B I B II 20.05 A I a b c a 1 a 2 b1 b 2 30

(4)B II b 5 aa 20.06 A I C III b a 12 B II b 5 bb 24 A I A II b a 12 14 B II b 6 aa B II b 6 bb 24 24

(1)Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des ananas: 21%.

(2)Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des ananas: 20%.

(3)Pour les confitures et marmelades autres que les confitures et marmelades d´oranges: 22%.

(4)Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des ananas: 24%.

(5)Autres fruits à l´exclusion des cerises: 25%.

(6)Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des ananas: 18%. Pour les tamarins (gousses, pulpes): 13%. 751 Numéros Tarif Numéros Tarif b 1 b 2 a 1 a 2 b 1 aa 42 42 42 42

(4)42 B II B II B II b 7 aa b 7 bb b 7 cc B II b 8 aa B II b 8 bb 24 24 24

(1)22 24 B II c 1 aa 11 17 A III b 1 bb 42

(4)B II c 1 aa 22 B II c 1 bb 11 B II c 1 bb 22 17 19 19 A III b 2 aa A III b 2 bb B I a 1 aa 11 42 42

(4)28 B II c 1 cc 11 B II B II 20.06 B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II 20.07 A I A I AI AI AI AI AI AI A II A II A II A III A III A III 23 B I a 1 aa 22 AA 28 c 1 cc 22 c 1 cc 33 c 1 cc 44 c 1 dd c 2 aa 11 AA c 2 aa 11 BB c 2 aa 11 CC c 2 aa 22 AA c 2 aa 22 BB c 2 aa 22 CC c 2 bb 11 AA c 2 bb 11 BB c 2 bb 11 CC c 2 bb 22 AA 111 c 2 bb 22 AA 222 c 2 bb 22 BB c 2 bb 22 CC a 1 aa 23 23 23

(2)23 23 23 23 23 23 23

(2)23 23 23 23 23 23 23

(3)50 B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I a 1 aa 22 BB a 1 bb 11 a 1 bb 22 AA a 1 bb 22 BB a 2 aa a 2 bb a 3 b 1 aa 11 b 1 aa 22 AA b 1 aa 22 BB b 1 bb 11 b 1 bb 22 AA b 1 bb 22 BB b 2 aa b 2 bb b 2 cc b 3 aa b 3 bb 28 28 28 28 24 25 25 28 28 28 28 28 28 24 24 25 24 24 a 1 bb a 2 aa a 2 bb b 1 aa b 1 bb b 2 aa b 2 bb a 50 50 50 50 50 50 50 42 b 3 cc b 4 aa b 4 bb a 1 a 2 a 3 aa a 3 bb a 4 aa 25 25 25 19 12 18

(5)19

(6)19 B I B I 20.07 B I B II B II B II B II B II

(1)Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des ananas: 19%.

(2)Pour les fruits du n° 08.01: 18%.

(3)Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des ananas: 18%.

(4)Pour les fruits du n° 08.01: 34%.

(5)Pour les agrumes autres que les citrons: 14%.

(6)Pour les agrumes autres que les citrons: 15%. 752 Numéros Tarif B II B II a 4 bb a 5 aa 20 20 B II a 5 bb Numéros Tarif 21.01 A I A II 18 4 22 21 B I B II a 6 aa 21

(1)B II B II a 6 bb 22

(2)21.02 A 18

(5)B II B II B II B II B II 19 20 21

(3)22

(4)19 B 21.03 A I A II B 21.04 B 6 6 2 13 18

(6)21.05 A B B II b 2 bb B II b 3 aa B II b 3 bb 19 12 12 18 18 21.06 A I A II a A II b 14 22 14 7 7 B II B II B II B II B II B II B II B II B II b 3 cc b 4 aa b 4 bb b 4 cc b 5 aa b 5 bb b 5 cc b 6 aa b 6 bb 19 14 14 15 19 19 20 20 20 A III B I B II C 21.07 A I A II A III B I B II a 18 10 6 8 10 10 10 13 13 B II B II B II B II B II B II b 6 cc b 7 aa b 7 bb b 7 cc b 8 aa 11 b 8 aa 22 21 21

(1)21

(1)22

(2)19 19 B II b CI C II a C II b DI a 1 DI a 2 13 13 13 13 13 13 B II B II B II B II b 8 aa 33 b 8 bb 11 b 8 bb 22 b 8 bb 33 20 21

(3)21

(3)22

(4)DI DI DI D II 13 13 13 13 a 7 aa 11 a 7 aa 22 a 7 bb 11 a 7 bb 22 b 1 aa B II b 1 bb B II b 2 aa 8 b 1 b 2 b 3 a 1

(1)Autres jus de fruits ou de légumes, à l´exclusion des abricots et des pêches: 17%.

(2)Autres jus de fruits ou de légumes, à l´exclusion des abricots et des pêches: 18%.

(3)Autres mélanges, à l´exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins, d´agrumes, d´ananas, de pommes, de poires, de tomates, d´abricots ou de pêches: 17%.

(4)Autres mélanges, à l´exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins, d´agrumes, d´ananas, de pommes, de poires, de tomates, d´abricots ou de pêches: 18%.

(5)Pour les essences de café: 14%.

(6)Autres que les sauces à bases d´huiles végétales: 14%. 753 Numéros D II a 2 D II a 3 D II a 4 D II E b Tarif 13 13 13 13 13 F F F F F Numéros Tarif b 2 c 1 c 2 d 1 d 2 13 13 13 13 13 III III III III III F I a 1 20

(1)F III e 13 F I F I F I F I a 2 aa a 2 bb a 2 cc b 1 13 13 13 13 F F F F IV a 1 IV a 2 IV b 1 IV b 2 13 13 13 13 F I F I F I b 2 aa b 2 bb b 2 cc F IV e F V a 1 F V a 2 F I F I c 1 c 2 aa 13 13 13 13 13 F V b F VI a 1 13 13 13 13 13 F I c 2 bb 13 21.07 F VI a 2 13 F I c 2 cc 13 F VI b 1 13 F I d 1 F I d 2 aa F I d 2 bb F I e 1 F I e 2 F I f F II a 1 F II a 2 aa 13 13 13 13 13 13 13 13 F VI b 2 F VI c F VII a 1 F Vll a 2 F VII b 1 F VII b 2 F VIII a F VIII b 13 13 13 13 13 13 13 13 F II a 2 bb F II a 2 cc F II b 1 F II b 2 aa F II b 2 bb F II c 1 13 13 13 13 13 13 F IX 22.01 A 22.02 A B I B II F II F II F II F II c 2 aa c 2 bb d1 d2 13 13 13 13 22.03 22.04 22.05 A B F II e F III a 1 F III a 2 aa F III a 2 bb F III b 1 13 13 13 13 13 13 4 12

(2)8 8 8 B III C I C I C II C II C III

(1)Pour les coeurs des palmiers: 16%.

(2)Pour les boissons à partir de pulpes de tamarins: 8%. 24 40 F 2.000 l´hl a b a b a 1 F 2.000 l´hl F 600 l´hl F 450 l´hl F 700 l´hl F 550 l´hl F 675 l´hl 754 Numéros C III a 2 aa C III a 2 bb C III b 1 C III b 2 C IV a 1 C IV a 2 aa C IV a 2 bb C IV b 22.05 C V a Tarif F 550 l´hl F 600 l´hl F 850 l´hl F 700 l´hl F 725 l´hl F 600 l´hl F 650 l´hl F 950 l´hl F 80 l´hl par Numéros C I a C I b C II a C II b degré d´alcool CV b 22.06 A I A II B I B II C I + F 500 l´hl F 80 l´hl par degré d´alcool F 850 l´hl F 700 l´hl F 950 l´hl F 800 l´hl F 80 l´hl par degré d´alcool 22.07 A B I B II a B II b 1 B II b 2 22.08 A B I B II 22.09 A I A II B II F 80 l´hl par degré d´alcool F 80 l´hl par degré d´alcool avec minimum de perception de F 450 l´hl F 1.500 l´hl F 600 l´hl C III a 2 C III b 1 C III b 2 C IV b CV a CV b 22.10 A I A II B I B II 23.01 B 23.02 B 23.05 A II + F 500 par hl F 80 l´hl par degré d´alcool 23.06 A I B avec minimum de 23.07 A F 80 l´hl par degré d´alcool F 35 l´hl par degré d´alcool + F 250 l´hl F 35 l´hl par degré d´alcool F 40 l´hl par degré d´alcool + F 250 l´hl F 40 l´hl par degré d´alcool C IV a F 450 l´hl F 450 l´hl F 800 l´hl F 1.500 l´hl F 1.500 l´hl F 80 l´hl par degré d´alcool 27 F 50 l´hl par degré d´alcool + F 250 l´hl F 50 l´hl par degré d´alcool F 50 l´hl par degré d´alcool + F 250 l´hl F 50 l´hl par degré d´alcool C III a 1 + F 500 l´hl C II Tarif C F 65 l´hl par degré d´alcool + F 250 l´hl F 65 l´hl par degré d´alcool F 80 l´hl par degré d´alcool + F 500 l´hl F 80 l´hl par degré d´alcool F 400 l´hl F 300 l´hl F 400 l´hl F 300 l´hl 2 6 F 80 par litre b d´alcool total F 80 par litre d´alcool total 2 4 12 755 Numéros 24.01 A Numéros 15 avec maximum de F 3.500 par 100 kg poids net 23 avec minimum B 24.02 A B C D E 25.01 A I A II a A II Tarif b 25.03 B 25.09 A I A II B 25.11 B 25.13 B 25.15 B II 25.16 B I B il a 25.18 B C 25.27 B I B III a B III b C I c C II c C III c C III d de F 1.400 et maximum de F 1.650 28.04 C V 28.05 A I A II par 100 kg poids net 45 A III A IV B 30 35 CI C II 35 D I 26 F 50 les 1.000 kg poids net F 125 les 1.000 kg poids net 28.16 28.20 28.27 28.50 28.51 29.04 7 7 5 5 6 6 14,4 3,2 F 336 b 2 la bonbonne 11,2 C. 8,8 12,2 C. 1,6 10 12 F 400 C III a 1 12 les 1.000 kg C III a 2 12 poids net 4 C III b 1 C III b 2 12 12 1 31.02 B 3,5 C 2 1 1 6 3,5 31.05 A I A II A II A II A II 3 2 2,5 4 B II 1 27.10 A III a 1 7 C. A III a 2 A III b 7 7 C. C. a b c 1 c 2 A III b 1 A III b 2 A IV a A IV b B 32.01 A C

(1)Pour les produits autres que le silicium: exemption. D C. C. C. C. C. C. 6,4

(1)5,6 7,2 5,6 4 8,8 A AI A C II Tarif 12,8 C. 8 6,6 6,6 6,6 8 4,8 C. C. C. C. C. C. 8 C. 4,8 C. 8 C. 3,2 C. 8,8 C. 9 9 8 756 Numéros Tarif Numéros 35.01 A I 2 CI A II 5 C II 5,5 C. A III B C 35.02 A II b 14 13 10 10 C III 46.03 48.01 C II 50.01 9,5 C. 10 C. 12 C. 1 35.05 A 14 50.02 5 B I 13 51.01 A 9 B II B III 13 13 B IV 38.12 A I a b Tarif B I B II 13 13 51.04 A B 5,5 C. C.

(2)2,5 11 C. 13 15 C. C. AI b 13 53.02 A 1,5 AI c 13 53.05 3 A I 40.11 A B d 13 7,5 C. 9 C. 53.11 A B 54.05 13 C. 18 C. 16

(3)41.02 B 41.03 B I 8 3 B I a 1,5 8

(3)4

(3)C. B I b 6

(3)41.05 B I 42.02 A B 42.03 A B I B II B III C 4 15 C. 7,5 C. 8 C. 13 C. 11 C. 10,5 C. 7,5 C. B II 44.02 44.03 A 44.14 B 6,5 3 7 C. 13 C. 3 5 C. 5,5 C. 41.04 B I 3,5 B II 5 44.15 45.01 46.02 A B CI C.

(1)55.04 55.05 A a 6 55.06 55.07 55.08 55.09 A I 7 C.

(4)12

(3)9

(3)15

(3)13 C.

(4)A II B I B II 14 C.

(4)14

(3)15

(3)56.01 A B 56.02 A B 56.03 A B C.

(1)Le contingent tarifaire ne concerne pas les cuirs et peaux simplement tannés.

(2)Le contingent tarifaire ne concerne pas les fils simples de polytétrafluoréthylène.

(3)Pour les produits originaires des pays de l´A.L.T.: exemption.

(4)Le contingent tarifaire ne concerne que les produits originaires des pays de l´A.L.T. 9 C. 8 C. 8,5 C. 8 C. 8,5 C. 8 C. 757 Numéros Tarif Numéros 56.05 A B 56.07 A I A II B 11(a) 10 C.

(1)57.06 57.10 A I A II A III B 57.11 58.01 A C 58.02 A I A II 58.04 58.05 A I a A I b AI c A II B 58.10 A I A II B l B II Tarif 9

(6)13

(6)15 C. 59.04 13 16 16 C. C.

(1)60.01 B C 13

(6)13

(6)8 20 19 60.02 60.03 60.04 A 20

(7)14 C.

(8)15 22 10

(2)B 60.05 A II B 24 avec minimum de F 200 par m 2 12

(3)23

(4)C.

(5)20

(4)C.

(5)15

(6)10,5 C. 10 C. 7 C. 14 C. 10 C. 9

(6)13

(6)60.06 A 61.01 61.02 A B 61.03 61.04 61.05 A B 61.09 62.01 B I 62.02 A B 62.03 A I A II a A II b A II c C. 17 C.

(1)17 C. 18

(9)C.

(10)13

(9)C.

(10)11

(6)17

(6)10,5

(6)17

(6)17

(6)13

(7)11

(6)14

(6)8,5 C. 14

(6)17 C.

(1)19 C.

(1)8 20 19 15 (a) Exemption des droits d´entrée jusqu´au 28.1.72.

(1)Le contingent tarifaire ne concerne que les produits originaires des pays de l´A.L.T.

(2)Pour les tissus, autres que de coco: exemption.

(3)Tapis autres qu´en jute ou coco: exemption.

(4)Pour les tapis de coton: exemption.

(5)Le contingent tarifaire ne concerne pas les tapis de coco et de jute.

(6)Pour les produits originaires des pays de l´A.L.T.: exemption.

(7)Pour les produits en coton originaires des pays de l´A.L.T.: exemption. Pour les produits autres qu´en coton: exemption

(8)Toutefois, en ce qui concerne les articles en coton, le contingent tarifaire ne vise que les produits originaires des pays de l´A.L.T.

(9)Pour les produits en coton des pays de l´A.L.T.: exemption.

(10)Le contingent tarifaire ne concerne que les produits autres qu´en coton. 758 Numéros B I b B II Tarif Numéros 10

(1)13 C.

(2)62.04 A 15

(3)B 62.05 C 63.01 A B 64.01 16

(3)10,5

(2)8

(2)7

(2)20 C. Tarif C D II 4 4 73.02 A I 4 A II B II C D E I 8 7 10 5,5 8 64.02 A 8 C. B 20 C. G 7 16 C. 7,5 C. 73.05 B 73.06 3 3 66.01 67.04 69.02 A B B 70.13 70.14 A II 71.16 A B 73.01 A B 7 4 73.08 A avec minimum B de F 55 par 73.10 A I 100 kg A II poids brut C. A III 4 avec minimum 69.11 A 73.02 E II DI 5 6 7 6 5 a 73.11 A I 5 6 de F 30 par 100 kg A IV a 1 B poids brut C. 73.13 A I 13,5 A II 5 6 avec minimum a 6 7 7 B I b B II b B II c B III B IV b 1 6 6 8 7 7 de F 1.250 par 73.13 B IV b 2 100 kg B IV c poids net C. B IV d 15,5 C. B V a 2 9 C. 73.15 A I b 1 18 C. AI b 2 11,5 C. A III 4 A IV 4 AV b1 7 8 7 7 3 4 5 6 7 de F 610 par 100 kg poids brut C. 13,5 avec minimum 73.13 B I C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C.

(1)Pour les produits autres qu´en coco ou coton: exemption. Pour les produits en coton originaires des pays de l´A.L.T.: exemption.

(2)Le contingent tarifaire ne concerne que les produits en coton originaires des pays de l´A.L.T.

(3)Pour les produits originaires des pays de l´A.L.T.: exemption. 759 Numéros Tarif AV b 2 A V d 1 aa A VI a A VI c 1 aa A VII a A VII b 2 A VII c A VII d 1 B I b 1 bb B I b 2 B III B IV B Vb 1 B V b 2 B V d 1 aa B VI a B VI c 1 aa B VII a 1 B VII a 2 B VII b 1 B VII b 2 bb B VII b 3 B VII b 4 aa 73.18 A B C 74.03 76.01 A 6 5 7 7 7 8 7 7 3 4 6 6 7 6 5 7 7 6 7 7 7 7 7 9 9 10 8 7 B I 77.01 A B I 78.01 A I A II b Numéros C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. C. 4 8 4,5 4,5 avec maximum de F 66 les 100 kg poids net F 66 les 100 kg poids net 79.01 A 79.03 A B 81.01 A 81.02 A I A II 81.03 A 81.04 B I DI E I F I GI HI IJ I K I L I M N II b 81.04 O I P I QI RI 83.01 84.41 A I b A III 84.59 B II a B II b Tarif F 66 les 100 kg poids net 10 C. 6 6 6 5 3 4 5 5 3,5 5 6 8 6 2,5 3,5 1,5 6 6 2,5 4 8,5 C. 12 C. 9 C. 10 10 B II c 85.01 A I A II 85.03 85.10 B 85.15 A III C III 85.21 D E 10

(1)8,5 C. 5 C. 20 C. 13 C. 14 C. 13 C. 17 C. 9 C. 87.10 87.12 B 17 8 C. C.

(1)Pour les parties et pièces détachées de rédacteurs nucléaires, autres que des éléments de combustibles: exemption. 760 90.05 90.12 91.09 92.11 A I A II A III 92.12 A B I B I B II B II Numéros Tarif a b a 1 a 2 13 C. 10,5 C. 7,3 C. 7,5 C. 9,5 C. 8,5 C. 7 C. 4,5 C. 8,5 C. 3,5 C. 7 C. Numéros B II b 2 B Il 94.01 B 94.03 97.02 A B 97.03 A B 97.05 98.15 A b 2 B Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg Tarif F 58,50 les 100 m 7,5 C. 8,5 C. 8,5 C. 16 C. 12 C. 19 C. 16 C. 10 C. 17 C. 13 C.