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Règlement grand-ducal du 1er février 1972 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 1er aoû

165 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 7 15 février 1972 SOMMAIRE Règlement du Gouvernement en Conseil du 20 janvier 1972 fixant l´indemnité annuelle de l´instituteur chargé temporairement des fonctions d´instituteur principal page 166 Règlement ministériel du 21 janvier 1972 ayant pour objet de modifier l´article 1er du règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de l´Administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal . . . . . . . . 166 Règlement grand-ducal du 1er février 1972 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 1er août 1971 entre l´association des patrons-menuisiers et la commission syndicale des contrats . . . 167 Règlement ministériel du 2 février 1972 fixant les modalités de remboursement pour l´exercice 1972 des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques .................................................... 174 Règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 fixant les conditions d´admission et de retrait des sous-officiers de la sûreté publique - Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . 174 Règlement grand-ducal du 6 décembre 1971 autorisant à enseigner dans une classe d´enseignement complémentaire ou dans une classe d´enseignement spécial les enseignants préposés à une telle classe pendant toute l´année scolaire 1971/72  Rectificatif ............................................. 174 Règlements communaux  Impôt commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 Règlements communaux  Impôt foncier ....................................... 177 ............................................... 178 Règlements communaux 166 Règlement du Gouvernement en Conseil du 20 janvier 1972 fixant l´indemnité annuelle de l´instituteur chargé temporairement des fonctions d´instituteur principal. Le Gouvernement en conseil, Vu la loi du 20 janvier 1971 modifiant et complétant

  1. l´article 32 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire ;
  2. les articles 7 et 16 de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire;
  3. les articles 20 et 22 ainsi que les annexes A, C et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, et notamment l´article 1er, al. 7; Sur la proposition du Ministre de l´Education Nationale; Arrête: Art. 1er. L´instituteur chargé temporairement des fonctions d´instituteur principal bénéficiera d´une indemnité annuelle dont le montant correspond à 15 points indiciaires, la valeur de ces points étant égale à la valeur d´un même nombre de points de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Art.
  4. L´indemnité prévue à l´article 1er ci-dessus sera liquidée au profit des personnes intéressées à raison d´un douzième par mois conjointement avec leur traitement par les soins du Ministère de la Fonction Publique  Service Central du Personnel. Art.
  5. Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er janvier
  6. Art.
  7. Le Ministre de l´Education Nationale et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Gaston Thorn Camille Ney Emile Krieps Règlement ministériel du 21 janvier 1972 ayant pour objet de modifier l´article 1er du règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de l´Administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal. Le Ministre des Finances, Vu l´article 3, sub B, paragraphe

(4)de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´Administration des postes et télécommunications; Vu le règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de l´Administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal, modifié par le règlement ministériel du 21 octobre 1971; Vu les propositions du Directeur de l´Administration des postes et télécommunications; 167 Arrête: Art. 1er. L´article 1er du règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de l´Administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal est abrogé et remplacé par le texte suivant :
  1. a)au bureau de poste central à Luxembourg, les trois emplois de:  contrôleur des services d´expédition;  préposé aux services des recouvrements;  adjoint au caissier principal de l´Administration;
  2. b)au bureau de poste principal à Luxembourg-Gare, l´emploi de comptable au service postal de dédouanement;
  3. c)au bureau des chèques, les deux emplois de:  préposé au service des virements et assignations collectifs;  préposé au service des virements avec l´étranger;
  4. d)au bureau des téléphones, l´emploi de contrôleur-surveillant;
  5. e)au bureau des télégraphes, l´emploi de contrôleur -surveillant;
  6. f)au bureau de poste principal à Esch-sur-Alzette, l´emploi de préposé au service de la comptabilité administrative;
  7. g)à chacun des bureaux de poste principaux désignés ci-après, l´emploi de préposé: Bettembourg, Clervaux, Grevenmacher, Larochette, Mondorf-les-Bains, Redange-sur-Attert, Remich, Rodange, Rumelange, Troisvierges et Wasserbillig. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 janvier 1972 Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 1er février 1972 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 1er août 1971 entre l´association des patronsmenuisiers et la commission syndicale des contrats. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 1er août 1971 entre l´association des patrons-menuisiers d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi. 168 Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné. Palais de Luxembourg, le 1er février 1972 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong KOLLEKTIVVERTRAG FUR DAS SCHREINERGEWERBE IN LUXEMBURG abgeschlossen zwischen der « ASSOCIATION DES PATRONS-MENUISIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG » einerseits und der « GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION » bestehend aus dem LETZEBURGER CHRESCHTLECHE GEWERKSCHAFTSBOND (LCGB) und dem LETZEBURGER ARBECHTERVERBAND (LAV) and rerseits  Art. 1.  Zweck. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsverhältnisse und damit auch die Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, sowie die Wahrung des sozialen Friedens auf der Ebene des Betriebes und des Berufes und zwar unter der Voraussetzung der von den Vertragspartien anzustrebenden Allgemeinverbindlichkeitserklärung durch die Regierung. Die Parteien verpflichten sich, in gegenseitigem Einverständnis alle Massnahmen zur Bekämpfung der Schwarzarbeit, des Pfuschertums und des unlauteren Wettbewerbs, insbesondere der Preisdrückerei und Unterbietung, zur Anwendung zu bringen, sich für die Innehaltung befriedigender Submissionsbedingungen einzusetzen und die berufliche Aus- und Weiterbildung gemeinsam zu fördern. Art. 2.  Geltungsbereich.
  8. a)räumlich: für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg; sowohl für inländische als auch ausländische Bau- und Möbelschreiner, Sargschreiner, Holzschnitzer, Holzdreher, Rolladenfabrikanten, Holzfussbodenverleger usw.;
  9. b)fachlich: für alle ausgeführten Arbeiten in Bezug auf die Aktivität diesbezüglicher Handwerksbetriebe;
  10. c)persönlich: für die in den vorgenannten Unternehmen als gelernte, oder angelernte Arbeiter, als Hilfsarbeiter, Lehrlinge oder Jungarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer. Art. 3.  Einstellung und Probezeit. 1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen. 2) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen über die Regelung des Arbeitsverhàltnisses, gelten diejenigen des Gesetzes vom 24. Juni 1970 über den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz für Lohnempfänger, welches ein integraler Bestandteil dieses Vertrages bildet. 3) Die ersten 2 Wochen nach der Einstellung gelten als Probe. Erfolgt während der Probezeit keine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch einen der beiden Partner, gilt dasselbe als definitiv vom Tag der provisorischen Einstellung an. 169 4) Die Kündigungsfrist während der Probezeit beträgt zwei Tage und die Einstellung auf Probe kann nicht erneuert werden. Art. 4.  Kündigungsfristen/Auflösung des Arbeitsverhältnisses. 1) Das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitnehmer schriftlich oder mündlich mit einer Frist von 2 Wochen gekündigt werden. 2) Vom Arbeitgeber kann das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis nut mit folgenden Kündigungsfristen gelöst werden:  4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren;  8 Wochen bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren;  12 Wochen vom 10. Dienstjahr an. 3) Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht auf nachfolgende Abgangsentschädigungen:  1 Monatslohn bei mehr als 5 und weniger als 10 Dientsjahren;  2 Monatslöhne von 10 bis 15 Dientsjahren;  3 Monatslöhne ab dem 15. Dienstjahr. 4) Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3), kann der Arbeitgeber in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangsentschädigungen oder für die in Absatz 2) festgelegten Kündigungsdristen optieren, die jedoch in diesem Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen:  12 Wochen für eine Arbeitsdauer von mehr als 5 und weniger als 10 Jahren;  20 Wochen für eine Arbeitsdauer von 10 bis 15 Jahren;  24 Wochen ab dem 15. Dienstjahr. 5) Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst, ohne durch die Bestimmungen dieses Vertrages respektiv durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im Fall eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen einzuhalten, schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht. Bei unrechtmässiger Kündigung durch den Arbeitnehmer, kann diesem bis zu 1/10 der letzten Lohnperiode als Schadenersatz in Abzug gebracht werden. 6) Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber muss durch eingeschriebenen Brieferfolgen. Binnen 14 Tagen kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung verlangen. Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung innerhalb von 8 Tagen schriftlich vorbringen. 7) Bei einer unberechtigten Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung verlangen, unbeschadet der in Absatz 3) vorgesehenen Abgangsentschädigungen. 8) Die Klage wegen unberechtigter Enlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während einem Jahr den Vorrang zur Wiedereinstellung. 9) Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines neuen Arbeitsplatzes beantragen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer sich als Arbeitssuchender beim Nationalen Arbeitsamt eingeschrieben hat. Art. 5.  Arbeitszeit. Grundsätzlich ist die wöchentliche Arbeitszeit nach den gesetzlichen Bestimmungen geregelt und beträgt 44 Stunden. Alle liber die festgelegte normale Arbeitszeit verfahrene Arbeit gilt als Mehrarbeit und ist mit dem entsprechenden Zuschlag zu entschädigen. Essteht den Arbeitgebern frei, jedoch nur im Einverständnis mit den Arbeitnehmern bzw. deren Ausschuss, die Arbeitszeit pro Woche so einzurichten, dass gegebenenfalls mit halben oder ganzen freien Samstagen verfahren werden kann, 170 Art. 6.  Ueberstunden, Nachtarbeit, Sonntagsarbeit. Ueberstunden, Nacht- und Sonntagsarbeit sind nur in dringenden Fällen und im Einverständnis beider Vertragsparteien und im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen zulässig. Als Nachtarbeit gilt jede Arbeit, welche in der Zeit von 20 Uhr abends bis 6 Uhr morgens geleistet wird. Diese wird mit 20% Zuschlag bezahlt. Die Ueberstunden werden ab Beendigung der normalen Arbeitszeit bis zu 20 Uhr mit 25% und darnach bis 6 Uhr morgens mit 50% Zuschlag entschädigt. Für Sonn- und Feiertagsschichten wird ein Zuschlag von 100% bezahlt. Art. 7.  Akkordarbeiten. Akkordarbeit darf nur in Ausnahmefällen und im Einverständnis mit den Gesellen geleistet werden. Allé Akkordpreise sind so zu bemessen, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger Arbeitszeit ein Verdienst von 125% der diesen Gesellen zugestandenen Stundenlöhne zu erzielen ist. Kommt der Geselle nicht auf 100% der Leistung, so ist auf alle Fälle der vereinbarte Stundenlohn geschuldet. Als Abschlagszahlung bei Akkordarbeit ist der vereinbarte Stundenlohn zu zahlen. Die Abnahme der Akkordarbeit soll spätestens am Tage nach der Fertigstellung, die Abrechnung und Auszahlung des Ueberschusses bei der nächsten Lohnzahlung erfolgen. Art. 8.  Montagearbeit. Für örtliche Montagearbeit gilt die normale Arbeitszeit. Für auswärtige Montagearbeiten ist die Fahrzeit nach der Arbeitsstelle und zurück zur Hälfte zu Lasten des Arbeitnehmers und zur andern Hälfte zu Lasten des Arbeitgebers. Die Reisekosten sowie Kost und Wohnungskosten, fallen zu Lasten des Arbeitgebers. Bei Montagearbeiten über 8 Km vom Betriebsort entfernt (falls Kost und Wohnungskosten nicht geschuldet sind) werden Reisespesen von 45,  Fr. täglich bezahit. Bei schweren Reparaturen, die mehr als 3 Tage beanspruchen, wie Fussbodenflicken und -abziehen oder sonstigen schweren Arbeiten, welche einen Mehrverschleiss an Kleidern und Werkzeug bedingen, wird ein Zuschlag von 10% bezahlt. Das gleiche gilt für die Zeit während der gespritzt werden muss. Art. 9.  Löhne. Die in diesem Vertragfestgelegten Stundenlöhne sind Tariflöhne und gelten als Mindestsätze, basierend auf der Indexziffer 175 des offiziellen Lebenshaltungskostenindexes. Steigt die Indexziffer im Semesterdurchschnitt um 2,5 Punkte, so werden sowohl die Tarif- als auch Effektivlöhne entsprechend den üblichen Modalitäten angepasst, bzw. erhöht. Die Entschädigungen für Lehrlinge betragen: gem. Ausbildungsformel I. 1. Lehrjahr 20,  Fr pro Stunde 2. Lehrjahr 25,  Fr pro Stunde 3. Lehrjahr 30,  Fr pro Stunde gem. Ausbildungsformel II. 2. Lehrjahr 35,  Fr pro Stunde 3. Lehrjahr 45,  Fr pro Stunde Nicht qualifizierte Hilfsarbeiter erhalten: im 1. Arbeitsjahr 47,75 Fr die Stunde im 2. Arbeitsjahr 53,25 Fr die Stunde im 3. Arbeitsjahr 56,50 Fr die Stunde im 4. Arbeitsjahr 61, Fr die Stunde im 5. Arbeitsjahr 64,25 Fr die Stunde 171 Die Gesellen erhalten nach Ablegung der Gesellenprüfung folgende Mindestlöhne: im 1. Gesellenjahr:
  11. a)die ersten 6 Monate 50,  Fr
  12. b)ab dem 7. Monat 55, Fr im 2. Gesellenjahr: 58,50 Fr im 3. Gesellenjahr: 61,75 Fr. im 4. Gesellenjahr: 67,  Fr Vollgeselle (10% v. 67,) 73,70 Fr Vollgeselle id. bei Maschinenarbeit und Zureissen (+ 10% v. 73,70 Fr) 81, Fr Die Festsetzung der Stundenlöhne für jugendliche Arbeiter (Hilfsarbeiter unter 18 Jahren) erfolgt gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969. Demnach gelten im Vergleich zum Vollarbeiter bei gleichwertiger Arbeit auf demselben Arbeitsplatz für Jugendliche unter 18 Jahren nachfolgende Mindestsätze: Jugendliche von 17 bis 18 Jahren: 80% Jugendliche von 16 bis 17 Jahren: 70% Jugendliche von 15 bis 16 Jahren: 60% Für Werkzeugabnutzung wird ein steuer- und beitragsfreier Zuschlag von 150,  Fr monatlich gewährt. Für Einsargungen ist ein Zuschlag von 250,  Fr pro Arbeiter und Leiche, und bei schwerbeschädigten Leichen ein solcher von 400,  Fr geschuldet. Arbeiter und Lehrlinge dürfen nicht gezwungen werden, Einsargungen vorzunehmen. Diese Entschädigungen sind nicht zuschlagspflichtig. Art. 10.  Einstufung. 1. Als qualifizierte Arbeitskraft ist anzusehen der Arbeitnehmer, welcher nach erfolgreich abgelegter Gesellenprüfung 3 Gesellenjahre nachweisen kann. Für Gesellen, die eine offensichtliche Minderleistung aufweisen, kann auf Genehmigung der Arbeitsinspektion hin ein niedrigerer Lohn als die obenstehenden bezahlt werden. Als Vollgeselle ist zu betrachten, wer alle im Betrieb vorkommenden Arbeiten (Bau- und Möbelschreinerei) selbstständig ausüben kann. 2. Als Hilfsarbeiter gelten jene Lohnempfänger, die keine Berufslehre absolviert haben und kein Gesellenzeugnis besitzen, sowie das 18. Lebensjahr vollendet haben. 3. Als Lehrlinge gelten alle Jugendliche, die in einem anerkannten Lehrberuf des von diesem Vertrag erfassten Berufszweiges auf Grund eines Lehrvertrages ausgebildet werden und zwar gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen über die Lehrlingsausbildung. 4. Als jugendliche Arbeiter gelten alle Hilfsarbeiter ohne Berufslehre bis zum vollendeten 18. Lebensjahr. Art. 11.  Bezahlte Feiertage. Als bezahlte Feiertage gelten, soweit sie nicht auf einen Sonntag fallen: 1. Januar, Ostermontag, 1. Mai, Pfingstmontag, Christi Himmelfahrt, Grosshergogs-Geburtstag, Mariä Himmelfahrt, Allerheiligen und die 2 Weihnachtstage. Fällt ein Feiertag in eine Krankenperiode, so hat der Arbeitnehmer Anrecht auf den Unterschied zwischen dem Krankengeld und seinem Normallohn. Art. 12.  Jahresurlaub und Sonderurlaub. 1. Der jährliche Erholungsurlaub ist nach den Bestimmungen des Urlaubsgesetzes vom 22. April 1966 geregelt, welches einen integralen Bestandteil dieses Vertrages bildet, 172 Er beträgt also:
  13. a)18 Tage für Arbeitnehmer von 19 bis einschliesslich 29 Jahren.
  14. b)21 Arbeitstage vom 1. Januar des Jahres an, in dem der Arbeitnehmer das 30. Lebensjahr erreicht.
  15. c)24 Arbeitstage vom 1. Januar des Jahres an, in dem der Arbeitnehmer das 38. Lebensjahr erreicht.
  16. d)Jugendliche haben ein Anrecht auf einen Urlaub von 24 Tagen bis zu dem Jahre, welches auf dasjenige folgt, in dem sie das 18. Lebensjahr vollendet haben. 2. Das Recht auf Urlaub wird nach 3-monatiger, ununterbrochener Beschäftigung beim gleichen Arbeitgeber erwirkt. 3. Während der Urlaubszeit darf der Arbeitnehmer keine entlohnte Arbeit ausführen, ansonsten ihm die zustehende Urlaubsentschädigung entzogen wird. 4. Wenn der Arbeitnehmer wegen persönlicher Angelegenheit vom Arbeitsplatz abwesend sein muss, steht ihm ein Sonderurlaub mit voiler Lohnentschädigung in folgenden Fällen zu: 1 Tag: Im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester und Schwägerin; 2 Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug (ein einfacher Wechsel der Schlafstätte ist nicht einem Umzug gleichzustellen); 3 Tage: beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn oder Schwiegertochter; 6 Tage: bei Heirat des Arbeitnehmers. Art. 13.  Entschädigungsberechtigte Arbeitsunterbrechungen. 1. Für während der Arbeitszeit dringend notwendige ärztliche Konsultationen kann der Arbeitnehmer maximal 4 x 2 = 8 Stunden jährlich von der Arbeit freigestellt werden. 2. Bergung und Transport eines im Betrieb Verunglückten zieht keinen Lohnausfall nach sich, wenn der daran beteiligte Arbeitnehmer hierzu ausdrücklich von seinem Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter beauftragt wurde. Das gleiche gilt für diesbezügliche, behbrdliche Erhebungen über Betriebsunfälle. Art. 14.  Lohnzahlung. Die Vorschusszahlung erfolgt jede Woche auf der Basis des Lohntarifes, der ein fester Bestandteil dieses Vertrages bildet. Der Monatsabschluss muss in Lohndüten mit Firmenstempel, genauer Berechnung des Lohnes, sowie der gesetzlichen Abzüge einzeln aufgezählt geschehen. Die Vorschüsse werden freitags vor Arbeitsschluss bezahlt. Etwaige Wartezeit ist als Ueberstunde zu werten. Der Monatsabschluss geschieht am 1. eines jeden Monats, fällt der 1. auf einen Sonn- und Feiertag, so erfolgt der Abschluss tagszuvor. Art. 15.  Werkzeug. Für Gesellen, die das vorgeschriebene Werkzeug selbst stellen, gelten folgende Regeln:
  17. a)der Arbeitgeber hat die Pflicht dieses Werkzeug nach Aufstellung gegen Feuergefahr zu versichern.
  18. b)für dieses Werkzeug erhält der Geselle eine Entschädigung, welche in Artikel 9 festgesetzt ist. Werkzeugverzeichnis: Notwendiges Werkzeug: Handsäge, Schlichthobel, Putzhobel, Simshobel, Raspel, Schlichtfeile, Bohrwinde, Satz Bohrer, Satz Stecheisen, Winkel, Fuchsschwanz, Stichsäge, Schraubenzieher, Abziehstein, Ziehklinge, grosser und kleiner Hammer, Zangen, Setzwaage. Art. 16.  Hygiene. In jedem Betrieb müssen genügend verschliessbare Kleiderschränke, sowie genügend Waschgelegenheit und saubere Aborte vorhanden sein. Wegen der grossen Staubentwicklung ist für Entlüftung und Sauberhaltung der Werkstätten Sorge zu tragen. Bei Arbeiten mit gesundheitschädlichen Materialien (Cellulose usw.) müssen alle Schutzmassnahmen getroffen werden um die Gesundheit der Belegschaftsmitglieder sicherzustellen. 173 Art. 17.  Verbot der Schwarzarbeit. Nach Beendigung der Arbeitszeit und während der Urlaubs- und Feiertage darf keine Berufsarbeit für Drittpersonen ausgeführt werden. Berufsverwandte Arbeit fällt ebenfalls unter das Verbot der Schwarzarbeit. Arbeiter, die bei Schwarzarbeit angetroffen werden, können fristlos entlassen werden. Dem Arbeitgeber steht es frei, gegebenenfalls noch andere legale Massnahmen zu ergreifen. Bei erwiesener Schwarzarbeit kommen die in Art. 15 des Urlaubsgesetzes vom 22. April 1966 und die in Art. 13 des Kollektivvertragsgesetzes vom 12. Juni 1965 vorgesehenen Sanktionen zur Anwendung. Art. 18.  Paritätische Berufskommission und Schlichtungswesen. Nach Unterzeichnung dieses Vertrages bestimmen die Parteien je drei Vertreter die zusammen die paritätische Berufskommission bilden. Dieser Kommission fällt die Aufgabe zu, die gegenseitige loyale Einhaltung der vorstehenden Vertragsbestimmungen zu überwachen. Anregungen und Beschwerden sind von dieser oder jener Seite objektiv zu prüfen, allfällige Differenzen nach Möglichkeit friedlich beizulegen und die zur Bekämpfung der Schmutzkonkurrenz sowie der Preisschleuderei möglichen Massnahmen zu beraten und vorzubereiten. Verstösst der Arbeitgeber gegen die Bestimmungen betr. Nichteinhalten der Löhne, Ueberstunden zuschläge, Urlaub, bezahlte Feiertage usw. so hat er dies unbedingt nachzuzahlen. Differenzen, die bei der Durchführung dieses Vertrages entstehen und die weder durch die Berufskommission noch durch die Vorstände der vertragschliessenden Parteien bereinigt werden können, sind dem Nationalen Schlichtungsamt zu unterbreiten. Bei Streitigkeiten aller Art darf vor Beendigung der Verhandlungen der vertraglichen und gesetzlichen Schlichtungsinstanzen weder gestreikt noch ausgesperrt werden. Art. 19.  Schlussbestimmungen. Die Bestimmungen der Betriebsordnungen der einzelnen Betriebe dürfen mit denjenigen dieses Vertrages nicht in Widerspruch stehen. Sonderabmachungen, die dem Inhalt und dem Sinne dieses Vertrages zuwiderlaufen oder eine Verschlechterung desselben darstellen, sind unzulässig. Bestehende günstigere Arbeits- und Lohnverhältnisse bleiben erhalten. Art. 20.  Vertragsdauer und Kündigung. 1) Vorliegender Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 1. August 1971 in Kraft und ist auf unbestimmte Dauer abgeschlossen. 2) Die von den Vertragsparteien angestrebte Allgemeinverbindlichkeitserklärung vorliegenden Abkommens wird mit Veröffentlichung desselben im Mémorial wirksam. 3) Eine erstmalige Kündigung dieses Kollektivvertrages kann frühestens zum 1. August 1973 erfolgen und zwar unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei
(3)Monaten. 4) Erfolgt eine rechtmässige Kündigung bzw. werden Verhandlungen zwecks Erneuerung des Vertrages beantragt, so müssen entsprechende Gespräche spätestens sechs
(6)Wochen vor dessen Erfalldatum aufgenommen werden. 5) Erfolgt keine Kündigung bzw. Beantragung von Verhandlungen zum vorgesehenen Termin des Absatzes 3), so läuft der Vertrag stillschweigend weiter und zwar kann er in der Folge zum ersten eines jeden Monats unter Beobachtung der angegebenen Kündigungsfrist gekündigt bzw. Verhandlungen beantragt werden. 174 6) Die Partei, welche Verhandlungen beantragt, bzw. künftig den Vertrag kündigt, hat der anderen Partei schriftlich ihre Abänderungsvorschläge zu unterbreiten, die sowohl einzelne Vertragspunkte als auch den gesamten Vertrag betreffen können. Luxemburg, den
  1. August
  2. für die für die ASSOCIATION DES PATRONS-MENUISIERS GEWERKSCHAFTLICHE VERTRAGSKOMMISSION : DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG J. CASTEGNARO  LAV Michel KALMES, Präsident Fr. SCHWEITZER  LCGB Règlement ministériel du 2 février 1972 fixant les modalités de remboursement pour l´exercice 1972 des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques. Le Ministre des Finances, Vu l´article 18 de la loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1972; Arrête: Art. 1er.
(1)Les taxes sur les opérations dont le commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières, sont versées au moment où l´avis est donné.
(2)La taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 susdit, est payable dans les huit jours de la signification par lettre recommandée émanant du commissaire au contrôle des banques. Art.
  1. Les établissements bancaires et d´épargne, les autres établissements de crédit ainsi que les caisses d´épargne d´entreprises verseront au cours du premier mois de chacun des trois premiers trimestres un montant de 5.000 francs et au cours du premier mois du quatrième trimestre un montant de 6.000 francs. Ces montants sont augmentés d´une somma de 250 francs pour chaque société affiliée, succursale, agence ou sous-agence en activité au début du trimestre pour autant que le volume des opérations de celles-ci dépasse le chiffre de 300.000 francs par an. Art.
  2. Les versements visés par l´article 18
(1)de la loi du 29 décembre 1971 et par le présent règlement sont à effectuer sur le compte chèque-postal n° 104 du Commissariat au contrôle des banques et seront transférés mensuellement à la Caisse générale de l´Etat. Art.
  1. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 février 1972 Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 fixant les conditions d´admission et de retrait des sous-officiers de la sûreté publique.  RECTIFICATIF A l´intitulé du règlement grand-ducal publié au Mémorial A N° 85 du 9 décembre 1971, page 2216, il y a lieu de lire « Règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 » (au lieu de « Règlement grand-ducal du 16 novembre 1971 »). Règlement grand-ducal du 6 décembre 1971 autorisant à enseigner dans une classe d´enseignement complémentaire ou dans une classe d´enseignement spécial les enseignants préposés à une telle classe pendant toute l´année scolaire 1971/
  2. RECTIFICATIF A la page 2707 du Mémorial A  N° 92 du 31 décembre 1971, il y a lieu de lire à l´intitulé: « 1970/71 » (au lieu de « 1971/72 »). 175 Règlements communaux. Impôt commercial Les taux d´imposition fixés pour l´année 1972 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 14 janvier 1972: Communes: Date de la délibération: Taux multiplicateur: Asselborn Beaufort Bech Bertrange Bettborn Bettembourg Bettendorf Betzdorf Bœvange-sur-Attert Bous Burmerange Clervaux Consdorf Consthum Dalheim Differdange Dippach Echternach Ermsdorf Ettelbruck Frisange Fouhren Garnich Gœsdorf Grevenmacher Hachiville Heffingen Heinerscheid Hesperange Hobscheid Hosingen Junglinster Kautenbach Kehlen Kœrich Lenningen Leudelange Mamer Manternach Medernach Mompach Mondercange Mondorf-les-Bains Munshausen 13.11.1971 26.10.1971 17.11.1971 10.12.1971 14.12.1971 20.12.1971 4.11.1971 11.11.1971 18.11.1971 18.11.1971 2.12.1971 12.11.1971 12.11.1971 8.12.1971 18.10.1971 1.12.1971 25.11.1971 2.12.1971 15.12.1971 22.12.1971 24.11.1971 10.11.1971 16.11.1971 16.11.1971 29.10.1071 20.11.1971 25.11.1971 11.11.1971 26.11.1971 12.11.1971 21.12.1971 19.11.1971 15.11.1971 6.12.1971 5.11.1971 28.10.1971 7.12.1971 16.11.1971 17.11.1971 20.12.1971
  3. 8.1971 17.11.1971
  4. 9.1971 11.12.1971 200% 200% 180% 250% 200% 250% 200% 220% 200% 250% 250% 250% 240% 250% 210% 250% 250% 220% 250% 230% 250% 240% 250% 250% 220% 250% 200% 250% 220% 250% 200% 250% 250% 240% 250% 200% 200% 250% 210% 180% 260% 250% 250% 250% 176 Communes: Niederanven Perlé Pétange Putscheid Reckange-sur-Mess Remerschen Remich Rodenbourg Rosport Rumelange Schifflange Septfontaines Steinfort Steinsel Stadtbredimus Strassen Troisvierges Tuntange Vianden Waldbillig Waldbredimus Wellenstein Weiswampach Wilwerwiltz Winseler Wiltz Wormeldange Date de la délibération: Taux multiplicateur: 6.12.1971 8.11.1971 19.11.1971 24.11.1971 24.11.1971 14.10.1971 17.11.1971 1.12.1971 22.10.1971 21.10.1971 3.11.1971 17.11.1971 12.11.1971 18.11.1971 30.11.1971 18.11.1971 22.11.1971 23.11.1971 25.11.1971 21.10.1971 9.11.1971
  5. 9.1971 2.11.1971 3.12.1971 19.11.1971 20.12.1971 8.11.1971 375% 275% 250% 210% 275% 250% 220% 250% 220% 250% 250% 300% 250% 230% 270% 250% 230% 250% 210% 200% 280% 200% 250% 250% 250% 250% 250% Impôt sur le total des salaires Les taux d´imposition fixés pour l´année 1972 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 14 janvier 1972: Communes: Date de la délibération: Taux multiplicateur: Bettembourg Clervaux Differdange Echternach Grevenmacher Hesperange Junglinster Mondercange Pétange Rumelange Schifflange Steinfort 20.12.1971 12.11.1971 1.12.1971 2.12.1971 29.10.1971 26.11.1971 19.11.1971 17.11.1971 19.11.1971 21.10.1971 3.11.1971 12.11.1971 600% 600% 600% 600% 600% 600% 625% 600% 600% 600% 600% 600% 177 Règlements communaux. Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1972 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1972: Communes: Asselborn Beaufort Bech Bettendorf Clervaux Consdorf Consthum Fouhren Gœsdorf Hachiville Heinerscheid Hosingen Kautenbach Kehien Mompach Perlé Remich Rodenbourg Rosport Stadtbredimus Troisvierges Waldbillig Waldbredimus Wellenstein Wilwerwiltz Winseler Wormeldange Date de la délibération: Taux d´imposition 13.11.1971 26.10.1971 17.11.1971 4.11.1971 12.11.1971 12.11.1971 8.12.1971 10.11.1971 16.11.1971 20.11.1971 11.11.1971 21.12.1971 15.11.1971 6.12.1971
  6. 8.1971 8.11.1971 17.11.1971 1.12.1971 22.10.1971 30.11.1971 22.11.1971 25.10.1971 9.11.1971
  7. 9.1971 3.12.1971 19.11.1971 8.11.1971 A B 400% 260% 200% 200% 280% 240% 400% 230% 400% 500% 475% 370% 340% 225% 240% 350% 180% 210% 270% 220% 340% 300% 280% 300% 350% 375% 265% 400% 260% 200% 200% 280% 240% 400% 230% 400% 500% 475% 370% 340% 225% 240% 350% 180% 210% 270% 220% 340% 300% 280% 300% 350% 375% 265% A Bertrange Bettborn Bettembourg Betzdorf Bissen Bous Burmerange Dalheim Diekirch Dippach 10.12.1971 14.12.1971 20.12.1971 11.11.1971 28.12.1971 18.11.1971 2.12.1971 18.10.1971 30.12.1971 25.11.1971 245% 300% 135% 275% 300% 250% 190% 160% 210% 220% Taux d´imposition: B1 B3 375% 410% 220% 380% 410% 400% 260% 235% 330% 350% 245% 300% 135% 275% 300% 250% 190% 160% 210% 220% B4 115% 150% 80% 120% 150% 145% 95% 85% 110% 110% 178 Communes: Date de la délibération: A Echternach Ermsdorf Ettelbruck Frisange Garnich Grevenmacher Heffingen Hesperange Hobscheid Junglinster Kœrich Lintgen Leudelange Lenningen Mamer Manternach Medernach Mersch Munshausen Niederanven Nommern Putscheid Reckange-sur-Mess Redange-sur-Attert Remerschen Rumelange Septfontaines Strassen Steinfort Steinsel Tuntange Useldange Vianden Weiswampach Wiltz 2.12.1971 15.12.1971 22.12.1971 24.11.1971 16.11.1971 29.10.1971 25.11.1971 26.11.1971 12.11.1971 19.11.1971 5.11.1971 16.12.1971 7.12.1971 28.10.1971 16.11.1971 17.11.1971 20.12.1971 10.12.1971 11.12.1971 6.12.1971 30.12.1971 24.11.1971 24.11.1971
  8. 1.1972 14.10.1971 21.10.1971 17.11.1971 18.11.1971 12.11.1971 18.11.1971 23.11.1971 27.12.1971 25.11.1971 2.11.1971 20.12.1971 170% 250% 200% 250% 250% 200% 250% 210% 265% 210% 260% 235% 200% 200% 300% 200% 220% 230% 450% 250% 250% 300% 220% 250% 265% 150% 250% 260% 250% 235% 295% 270% 160% 500% 260% Taux d´imposition: B3 B1 230% 335% 275% 345% 340% 300% 335% 300% 390% 300% 355% 330% 300% 300% 450% 300% 295% 310% 600% 375% 350% 405% 330% 335% 360% 250% 375% 350% 350% 330% 410% 365% 235% 800% 400% 170% 250% 200% 250% 250% 200% 250% 210% 265% 210% 260% 235% 200% 200% 300% 200% 220% 230% 450% 250% 250% 300% 220% 250% 265% 150% 250% 260% 250% 235% 295% 270% 160% 500% 260% B4 80% 120% 90% 125% 120% 110% 120% 90% 135% 110% 120% 100% 100% 100% 150% 100% 105% 110% 220% 125% 125% 145% 120% 120% 130% 80% 125% 125% 105% 120% 150% 130% 85% 290% 120% Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e t t e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 22 novembre 1971, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 12 janvier 1972 et publié en due forme.  12 janvier
  9. 179 B e t t e m b o u r g .  Modification du règlement de circulation. En séance du 22 novembre 1971, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 25 novembre
  10. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 18 et 20 janvier 1972 et publié en due forme.  20 janvier
  11. B i s s e n .  Taxe d´utilisation de la canalisation. Par une délibération du 28 décembre 1971 le Conseil communal de Bissen a décidé de majorer la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier
  12. C l e r v a u x .  Modification du règlement de circulation. En séance du 12 novembre 1971, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 12 octobre
  13. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 10 et 12 janvier 1972 et publié en due forme.  12 janvier
  14. C o n s d o r f .  Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 12 novembre 1971, le conseil communal de Reisdorf a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  30 décembre
  15. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Modification du règlement de circulation. En séance du 25 octobre 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 18 juillet
  16. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 17 et 30 décembre 1971 et publié en due forme.  18 janvier
  17. E s c h w e i l e r .  Règlement sur les bâtisses. En séance du 18 décembre 1972, le conseil communal d´Eschweiler a édicté un règlement sur les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme.  26 janvier
  18. F e u l e n .  Règlement concernant l´ancien cimetière de Feulen. En séance du 15 décembre 1971, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement concernant l´ancien cimetière de Feulen. Ledit règlement a été publié en due forme.  18 janvier
  19. F e u l e n .  Règlement de permutation du personnel enseignant. En séance du 26 novembre 1971, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement de permutation du personnel enseignant. Ledit règlement a été approuvé par décision de M. le Ministre de l´Education Nationale en date du 14 janvier 1972 et publié en due forme.  27 janvier
  20. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation. En séance du 18 octobre 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation ayant pour objet d´inscrire différentes mesures de circulation, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, dans la réglementation municipale de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 18 et 23 novembre 1971 et publié en due forme.  20 janvier
  21. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 8 novembre 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 8 décembre 1971 et publié en due forme.  25 janvier
  22. 180 L u x e m b o u r g .  Modification du règlement sur les bâtisses. En séance du 8 novembre 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant modification de l´article 2.67 du règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur en date du 2 décembre 1971 et publiée en due forme.  6 janvier
  23. M e c h e r .  Modification du règlement de circulation. En séance du 28 octobre 1971, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 janvier
  24. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 12 janvier 1972 et publié en due forme.  12 janvier
  25. N i e d e r a n v e n .  Règlement concernant les cimetières. En séance du 20 décembre 1971, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concernant les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme.  14 janvier
  26. Niederanven. Règlement sur les trottoirs. En séance du 20 décembre 1971, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concernant les trottoirs. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 11 janvier 1972 et publié en due forme.  11 janvier
  27. P e r l é .  Règlement de police. En séance du 14 décembre 1971, le conseil communal de Perlé a édicté un règlement de police concernant le stationnement de caravannes et la pose de chalets mobiles. Ledit règlement a été publié en due forme.  6 janvier
  28. R e m e r s c h e n .  Règlement de circulation. En séance du 16 juillet 1971, le conseil communal de Remerschen a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Tranports et de l´Intérieur en date des 11 et 12 janvier 1972 et publié en due forme.  12 janvier
  29. R o e s e r .  Règlement sur les trottoirs. En séance du 24 novembre 1971, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement sur les trottoirs. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 11 janvier 1972 et publiée en due forme.  11 janvier
  30. S a n e m .  Règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 5 novembre 1971, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme.  12 janvier
  31. T r o i s v i e r g e s .  Modification du règlement de circulation. En séance du 29 décembre 1971, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 15 juin
  32. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 13 janvier 1972 et publié en due forme.  13 janvier
  33. W a l f e r d a n g e .  Taxe d´eau. Par une délibération du 3 janvier 1972 le Conseil communal de Walferdange a décidé de majorer la taxe d´eau consommée. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 19 janvier
  34. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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