1575 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 71 6 décembre 1972 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 3 novembre 1972 portant protection de certaines espèces animales et de leurs biotopes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1576 Règlement grand-ducal du 15 novembre 1972 modifiant l´article 5 du règlement grandducal du 14 décembre 1968 fixant le régime des vacances et congés dans les établissements d´enseignement primaire, moyen, secondaire, technique et professionnel, ainsi que dans l´institut pédagogique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1577 Règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 ayant pour objet de modifier l´annexe au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de la circulation aérienne telle qu´elle a été modifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1578 Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo, le 14 septembre 1963 Etat des ratifications et adhésions ................................................................................ 1579 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1581 Règlements de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change Modification à la liste des banques agréées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1581 Règlements communaux ............................................................................. 1582 1576 Règlement grand-ducal du 3 novembre 1972 portant protection de certaines espèces animales et de leurs biotopes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles et notamment les articles 7, 9, 10, 15, 21, 22, 23 et 24; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les animaux suivants sont intégralement protégés: 1) Mammifères: le chaut sauvage, Felis sylvestris (Wildkatze); la loutre, Lutra lutra (Fischotter); le hérisson, Erinaceus europeus (Igel); la taupe, Talpa europaea (Maulwurf) en dehors des jardins, des exploitations maraîchères et des pelouses affectées à la pratique de sports; les chauves souris, Chiroptera (Fledermäuse); le loir gris, Glis glis (Siebenschläfer); le muscardin, Muscardinus avellanarius (Haselmaus); le lérot, Eliomys quercinus (Gartenschläfer); les soricidés, Soricidae (Spitzmäuse). 2) Reptiles: les reptiles indigènes, à savoir les serpents, Colubridae, Viperidae (Schlangen); les lézards, Lacertidae (Eidechsen); les orvets, Anguidae (Blindschleichen); les émydés, Emydidae (Sumpfschildkröten). 3) Batraciens: Les grenouilles, Ranidae (Frösche) à l´exception de la grenouille verte, Rana esculenta (Wasserfrosch) et la grenouille rousse, Rana temporaria (Grasfrosch); les rainettes, Hylidae (Laubfrösche); les pélobatidés, Pelobatidae (Krötenfrösche); les discoglossidés, Discoglossidae (Scheibenzüngler); les crapauds, Bufonidae (Kröten); les salamandres et les tritons, Salamandridae (Schwanzlurche). 4) Insectes: le groupe des fourmis rousses, le flambé, le lucane cerf, Formica rufa (rote Waldameisen); Iphiclides podalirius (Segelfalter); Lucanus cervus (Hirschkäfer). Art.
- Il est interdit de détruire ou d´endommager les biotopes hébergeant les espèces énumérées à l´article 1er chaque fois que de telles opérations risquent de détruire ou même d´inquiéter les animaux protégés. Les dispositions de l´alinéa qui précède ne sont pas applicables aux travaux exécutés dans les exploitations agricoles, maraîchères et forestières. Art.
- Les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues aux articles 21, 22 et 23 de la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles. 1577 Art.
- Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur, Emile Krieps Château de Berg, le 3 novembre
- Jean Règlement grand-ducal du 15 novembre 1972 modifiant l´article 5 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1968 fixant le régime des vacances et congés dans les établissements d´enseignement primaire, moyen, secondaire, technique et professionnel, ainsi que dans l´Institut pédagogique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 17 et 79 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire; Vu la loi du 23 juillet 1848 sur l´organisation de l´enseignement supérieur et moyen; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux; Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseigmement moyen; Vu l´article 10 de la loi du 18 juillet 1924 portant création d´une école professionnelle à Esch-surAlzette; Vu la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d´enseignement professionnel pour les apprentis de l´artisanat, du commerce et de l´industrie; Vu la loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique; Vu l´article 40 de l´arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 ayant pour objet l´organisation de l´Institut pédagogique; Vu la loi du 9 janvier 1963 portant création d´un centre de formation ménagère rurale à Mersch; Vu la loi du 12 novembre 1971 portant création d´un institut d´enseignement agricole à Ettelbruck; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 5 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1968 fixant le régime des vacances et congés dans les établissements d´enseignement primaire, moyen, secondaire, technique et professionnel, ainsi que dans l´Institut pédagogique est remplacé par les dispositions suivantes: « Art.
- Le congé de la Pentecôte commence le dimanche de la Pentecôte et finit le dimanche suivant. Toutefois, si Pâques tombe dans la deuxième moitié d´avril, un arrêté du Ministre de l´Education Nationale peut avancer le congé de la Pentecôte de telle sorte qu´il précède, totalement ou en partie, le dimanche de la Pentecôte. » Art.
- Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 15 novembre
- Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Jean Dupong 1578 Règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 ayant pour objet de modifier l´annexe au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de la circulation aérienne telle qu´elle a été modifiée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la convention relative à l´aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 2 ratifiée le 28 avril 1948 en vertu de la loi du 25 mars 1948; Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de la circulation aérienne; Vu le règlement grand-ducal du 7 mai 1971 modifiant l´annexe au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de la circulation aérienne; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L´annexe (règles de l´air) au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de la circulation aérienne est modifiée comme suit: A) Chapitre 1er. DEFINITIONS Après la définition Plan de vol ajouter la défini- tion suivante: Plan de vol déposé. Le plan de vol tel qu´il a été déposé auprès d´un organe ATS par le pilote ou son représentant désigné, ne comportant pas les modifications ultérieures. B) Chapitre
- REGLES GENERALES Remplacer le paragraphe 3.5.5.2.2.b) par le texte suivant: b) régler son vol de manière à arriver au-dessus de l´aide à la navigation appropriée qui est désignée pour desservir l´aérodrome d´atterrissage prévu, à l´heure d´arrivée prévue indiquée dans le plan de vol déposé et revisée conformément au plan de vol en vigueur ou à une heure aussi proche que possible de celle-ci; C) Chapitre
- REGLES GENERALES Remplacer le paragraphe 3.5.5.2.2.c) par le texte suivant: c) une fois arrivé au-dessus de l´aide à la navigation spécifiée en b), commencer sa descente à la dernière heure d´approche prévue dont il a accusé réception ou à une heure aussi proche que possible de celle-ci; s´il n´a reçu communication d´aucune heure d´approche prévue, ou s´il n´en a pas accusé réception, il commencera sa descente à l´heure d´arrivée prévue spécifiée en b) ou à une heure aussi proche que possible de celle-ci; D) Chapitre
- REGLES GENERALES Remplacer le paragraphe 3.5.5.2.2.e) par le texte suivant: e) atterrir, si possible, dans les trente minutes suivant l´heure d´arrivée prévue spécifiée en b) ou la dernière heure d´approche prévue dont l´aéronef a accusé réception si cette dernière est postérieure à l´heure d´arrivée prévue. E) Appendice A. SIGNAUX Remplacer le paragraphe 3.2.4 par le texte suivant: 3.2.
- Pistes ou voies de circulation fermées Des croix d´une couleur uniforme contrastante, jaune ou blanche (Fig. 6), disposées horizontalement sur des pistes ou des voies de circulation ou sur des parties de piste ou de voie de circulation indiquent des zones impropres aux manoeuvres des aéronefs. 1579 Art.
- Nos Ministres des Transports et de la Justice, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 7 décembre 1972 et qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1972 Jean Le Ministre des Transports, Marcel Mart Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo, le 14 septembre 1963.
(1) Etat des ratifications et adhésions. (Mémorial 1972, A, p. 1063 et ss. Mémorial 1972, A, p. 1457). La Convention désignée ci-dessus lie les Etats et territoires suivants: Date du dépôt de l´instrument de ratification ou Etats Date de la signature d´adhésion Allemagne, Rép. féd. d´ Afrique du sud Arabie Saoudite Argentine Australie Barbade Belgique Brésil Burundi Canada Chine
(2)Chypre Colombie Congo, Rép. populaire du Corée, Rép. de Côte d´Ivoire Danemark Equateur Espagne Etats-Unis Fidji
(6)Finlande France Gabon Grèce Guatemala 14 septembre 1963 6 avril 1967 25 juin 1969 20 décembre 1968 28 février 1969 4 novembre 1964 14 septembre 1963 8 novembre 1968 14 septembre 1963 8 décembre 1965 21 novembre 1966 8 juillet 1969 27 juillet 1964 14 septembre 1963 24 octobre 1969 11 juillet 1969 21 octobre 1969 14 septembre 1963 Date de l´entrée en vigueur 16 décembre 1969 26 mai 1972
(3)21 novembre 1969 23 juillet 1971 22 juin 1970 4 avril 1972 6 août 1970 14 janvier 1970 14 juillet 1971 7 novembre 1969 28 février 1966 31 mai 1972 16 mars 1970 24 août 1972 19 février 1970 21 octobre 1971 20 septembre 1970 3 juillet 1972 4 novembre 1970 14 avril 1970 12 octobre 1971 5 février 1970 4 décembre 1969 29 août 1972 19 février 1971 3 juin 1970 17 janvier 1967 3 décembre 1969 1 er octobre 1969 5 septembre 1969 20 mai 1971 1er septembre 1970 4 décembre 1969 3 mars 1970 30 décembre 1969 4 décembre 1969 10 octobre 1970 1er juillet 1971 10 décembre 1970 14 avril 1970 29 août 1971 15 février 1971 2 avril 1971 11 septembre 1970 14 janvier 1970 31 mai 1971 17 novembre 1970
(3)1580 Etats Haute-Volta Indonésie Irlande Islande Israël Italie Japon Kenya Lesotho Libéria Luxembourg Mali Mexique Niger Nigéria Norvège Pakistan Panama Paraguay Pays-Bas, Royaume des Philippines Pologne Portugal République arabe libyenne République Dominicaine République malgache République populaire hongroise Royaume-Uni Rwanda Saint-Siège Sénégal Sierra Leone Singapour Suède Suisse Tchad Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Venezuela Yougoslavie Date de la signature 14 septembre 1963 14 septembre 1963 20 octobre 1964 1er novembre 1968 14 septembre 1963 14 septembre 1963 Date du dépôt de l´instrument de ratification ou d´adhésion Date de l´entrée en vigueur 6 juin 1969 4 décembre 1969 16 mars 1970 19 septembre 1969 18 octobre 1968 26 mai 1970 22 juin 1970 28 avril 1972 14 juin 1970 18 décembre 1969 4 décembre 1969 24 août 1970 20 septembre 1970 27 juillet 1972 21 septembre 1972 31 mai 1971 18 mars 1969 27 juin 1969 7 avril 1970 17 janvier 1967 20 décembre 1972 29 août 1971 4 décembre 1969 4 décembre 1969 6 juillet 1970 4 décembre 1969 16 novembre 1970 9 août 1971 14 novembre 1969
(4)26 novembre 1965 19 mars 1971
(3)25 novembre 1964 21 juin 1972 3 décembre 1970 2 décembre 1969 3 décembre 1970
(3)14 février 1971 7 novembre 1971 12 février 1970 4 décembre 1969 17 juin 1971 4 décembre 1969 19 septembre 1972 3 mars 1971 2 mars 1970 3 mars 1971 29 novembre 1968
(5)17 mai 1971 4 décembre 1969 15 août 1971 9 mars 1972 9 novembre 1970 1 er mars 1971 17 janvier 1967 21 décembre 1970 30 juin 1970 6 mars 1972 26 juillet 1971 9 février 1971 7 juin 1972 7 février 1971 30 mai 1971 4 décembre 1969 21 mars 1971 28 septembre 1970 4 juin 1972 24 octobre 1971 9 mai 1972 12 février 1971 13 mai 1971 14 septembre 1963 24 décembre 1968 14 avril 1969 29 juin 1965 19 avril 1966 6 août 1965 14 septembre 1963 9 juin 1967 14 septembre 1963 11 mars 1964 2 décembre 1969 14 septembre 1963 14 septembre 1963 20 février 1964 14 septembre 1963 31 octobre 1969 13 mars 1964 14 septembre 1963 1581 Etats Date de la signature Zambie Laos Costa Rica Date du dépôt de l´instrument de ratification ou d´adhésion 14 septembre 1971 23 octobre 1972 24 octobre 1972 Date de l´entrée en vigueur 13 décembre 1971 21 janvier 1973 22 janvier 1973
(1)Entrée en vigueur: 4 décembre 1969, conformément à l´article 21, paragraphe 1.
(2)A été signé et ratifié par la République de Chine.
(3)Réserve: ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1er de l´article 24 de la Convention.
(4)Déclaration: « . . . la Convention, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ne pourra entrer en vigueur pour le Surinam et/ou pour les Antilles néerlandaises qu´au quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aura notifié à l´Organisation de l´Aviation civile internationale qu´au Surinam et/ou aux Antilles néerlandaises les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la Convention susmentionnée ont été prises. »
(5)Déclaration: « . . . les dispositions de la Convention ne s´appliquent pas à l´égard de la Rhodésie du Sud à moins que le Gouvernement du Royaume-Uni n´informe l´Organisation de l´Aviation civile internationale qu´il est à même de s´assurer que les obligations imposées par la Convention en ce qui concerne ce territoire peuvent être exécutées intégralement. »
(6)Par sa déclaration du 18 janvier 1972, Fidji, ayant acquis son indépendance (à la date du 10 octobre 1970), prend la succession du Royaume-Uni en ce qui concerne les droits et obligations relatifs à cette Convention. Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu d´un règlement (C.E.E.) n° 2213/72 de la Commission des Communautés européennes du 18 octobre 1972, les droits d´entrée applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés de la position tarifaire 58.01 B originaires de tous pays bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées sont rétablis à partir du 22 octobre
- Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1972, consécutivement au règlement (C.E.E.), n° 2799/71 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1971 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment ». Cette publication est parue au Moniteur belge du 2 février
- REGLEMENTS DE L´INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE Modification à la liste des banques agréées (Annexe au Règlement « A ») Dans la liste des banques agréées la mention « Crédit général de Belgique S. A. Bruxelles » est remplacée par « Crédit général S. A. Bruxelles ». D´autre part la mention « Banque Jules Joire et Cie S. A. Bruxelles » est supprimée, les activités de cette banque étant reprises par le Crédit général. 1582 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) M o n d o r f - l e s - B a i n s . Règlement de circulation. En séance du 5 juillet 1972, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement communal de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 25 août 1972 et publié en due forme. 13 septembre
- R u m e l a n g e . Règlement concernant le réseau de télédistribution. En séance du 21 juin 1972, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement concernant le réseau de télédistribution. Ledit règlement a été publié en due forme. 19 octobre
- S c h i f f l a n g e . Règlement communal de circulation. En séance du 31 août 1972, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 8 et 18 septembre 1972 et publié en due forme. 18 septembre
- T u n t a n g e . Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 19 septembre 1972, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme. 10 octobre
- B e a u f o r t . Règlement-taxes sur les jeux et amusements. En séance du 26 octobre 1971 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le règlement communal sur les jeux et amusements par une ajoute relative à l´exploitation d´une discothèque et d´un minigolf. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
- L o r e n t z w e i l e r . Règlement-taxes sur les façades. En séance du 16 août 1972 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes sur les façades. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre
- W a h l . Taxe de confection de fosses. En séance du 23 septembre 1972 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières situés sur le territoire de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 3 novembre
- W o r m e l d a n g e . Taxe d´utilisation de la grande salle du centre culturel. En séance du 30 août 1972 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´utilisation de la grande salle du centre culturel de Wormeldange. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre
- Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg