Loi du 12 mars 1973 autorisant le Gouvernement à procéder à l´agrandissement du lycée Michel Rodange de Luxembourg par la construction et l´équipement

405 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 17 23 mars 1973 SOMMAIRE Loi du 12 mars 1973 autorisant le Gouvernement à procéder à l´agrandissement du lycée Michel Rodange de Luxembourg par la construction et l´équipement d´une aile supplémentaire, y compris l´aménagement des alentours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 14 mars 1973 portant approbation de l´amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971 .............................................................................. Code européen de sécurité sociale, signé à Strasbourg, le 16 avril 1964  Ratification par le Danemark .................................................................................... Convention créant une organisation des Nations-Unies pour l´éducation, la science et la culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, en date à Genève, du 9 décembre 1960  Adhésion de l´Espagne ............................................................................... Convention douanière relative aux facilités accordées pour l´importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, signée à Bruxelles, le 8 juin 1961  Situation des ratifications et adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux ............................................................................ 405 406 408 408 408 409 410 Loi du 12 mars 1973 autorisant le Gouvernement à procéder à l´agrandissement du lycée Michel Rodange de Luxembourg par la construction et l´équipement d´une aile supplémentaire, y compris l´aménagement des alentourc. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; 406 Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à faire procéder à l´agrandissement du lycée Michel Rodange de Luxembourg par la construction et l´équipement d´une aile supplémentaire, y compris l´aménage- ment des alentours. Art. 2. Les dépenses occasionnées par l´exécution du programme d´agrandissement visé à l´article précédent ne peuvent pas dépsser la somme de soixante deux millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement de la construction. Ces dépenses sont imputables sur le fonds d´investissements publics scolaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 12 mars 1973 Jean Le Ministre des travaux public, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de l´éducation nationale, Jean Dupong Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parl. N° 1657, sess. ord. 1972-1973 Loi du 14 mars 1973 portant approbation de l´amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d´Etat du 23 février 1973 portant qu´il ny´ a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé l´amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 14 mars 1973 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Doc. parl. n° 1658 sess. ord. 1972-1973 407 Amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971.  L´Assemblée générale, Reconnaissant qu´une augmentation du nombre des membres du Conseil économique et social assurera une large représentation de la composition de l´Organisation des Nations Unies dans son ensemble et fera du Conseil un organe plus efficace dans l´accomplissement des fonctions qui lui incombent aux termes des Chapitres IX et X de la Charte des Nations Unies, Ayant examiné le rapport du Conseil économique et social, 1. Prend note de la résolution 1621 (LI) du Conseil économique et social, en date du 30 juillet 1971; 2. Décide d´adopter, conformément à l´article 108 de la Charte des Nations Unies, l´amendement suivant à la Charte et de le soumettre pour ratification aux Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies: « Article 61 1. Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l´Organisation des Nations Unies, élus par l´Assemblée générale. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, dix-huit membres du Conseil économique et social sont élus chaque année pour une période de trois ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. 3. Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre, vingt-sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l´année. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d´un an et celui de neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l´Assemblée générale. 4. Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil. » 3. Prie instamment tous les Etats Membres de ratifier l´amendement ci-dessus le plus tôt possible, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, et de déposer leurs instruments de ratification auprès du Secrétaire général; 4. Décide en outre que les membres du Conseil économique et social seront élus selon la répartition suivante:

1. a)Quatorze membres parmi les Etats d´Afrique;
2. b)Onze membres parmi les Etats d´Asie;
3. c)Dix membres parmi les Etats d´Amérique latine;
4. d)Treize membres parmi les Etats d´Europe occidentale et autres Etats;
5. e)Six membres parmi les Etats socialistes d´Europe orientale; 5. Se félicite de la décision qu´a prise le Conseil économique et social, en attendant de recevoir les ratifications nécessaires, de porter à cinquante-quatre le nombre des membres de ses comités de session; 6. Invite le Conseil économique et social à élire, le plus tôt possible et au plus tard lors des séances d´organisation des travaux de sa cinquante-deuxième session, parmi les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies les vingt-sept membres supplémentaires appelés à siéger aux comités de session élargis, étant entendu que ces élections devraient être conformes au paragraphe 4 ci-dessus et avoir lieu chaque année en attendant l´entrée en vigueur de l´augmentation du nombre des membres du Conseil; 7. Décide que, à compter de la date d´entrée en vigueur de l´amendement susmentionné, l´article 146 du règlement intérieur de l´Assemblée générale sera modifié de la façon suivante: « Article 146 Chaque année, au cours de sa session ordinaire, l´Assemblée générale élit dix-huit membres du Conseil économique et social pour une période de trois ans. » 408 Code européen de sécurité sociale, signé à Strasbourg, le 16 avril 1964.  Ratification par le Danemark. (Mémorial 1967, A, p. 924 et ss. Mémorial 1969, A, pp. 340, 1223 Mémorial 1971, A, pp. 284, 318)  II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 16 février 1973, le Danemark a ratifié le Code désigné ci-dessus. Lors du dépôt de l´instrument de ratification, le Danemark a fait les réserves et déclarations suivantes: 1. Le Danemark accepte les obligations découlant du Code européen de sécurité sociale pour les parties ci-après parmi les parties II à X:  partie II soins médicaux  partie IV prestations de chômage  partie V prestations de vieillesse  partie VI prestations en cas d´accidents du travail et de maladies professionnelles  partie VII prestations aux familles  partie VIII prestations de maternité  partie IX prestations d´invalidité Etant donné que l´application des parties susnommées remplit les conditions du paragraphe 1 (
6. b)de l´article 2, le Danemark ne fait pas usage des dispositions du paragraphe 2 de l´article 2. L´instrument de ratification du Danemark doit être entendu et interprété comme contenant la présente déclaration. 2. Il est précisé en application de l´article 80 du Code que le territoire métropolitain danois auquel le Code s´appliquera comprend le Royaume de Danemark à l´exception des îles Féroé et du Grœnland. Conformément aux dispositions de l´article 77, le Code entrera en vigueur à l´égard du Danemark le 17 février 1974. Convention créant une organisation des Nations-Unies pour l´éducation, la science et la culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945. (Mémorial 1947, A, p. 735 et ss. Mémorial 1972, A, p. 1069).  Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne que l´Union des Emirats Arabes, la République Populaire de Bangladesh et la République Démocratique d´Allemagne ont déposé leurs instruments d´acceptation de la Convention désignée ci-dessus aux dates respectives des 20 avril 1972, 27 octobre 1972 et 24 novembre 1972. Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, en date à Genève, du 9 décembre 1960.  Adhésion de l´Espagne. (Mémorial 1962, A, p. 336 et ss. Mémorial 1962, A, p. 904 Mémorial 1964, A, p. 1355 Mémorial 1965, A, pp. 16, 92 Mémorial 1968, A, p. 99).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date du 2 février 1973, l´Espagne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 7, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Espagne le 3 mai 1973. 409 CONVENTION douanière relative aux facilités accordées pour l´importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrés ou une manifestation similaire, signée à Bruxelles, le 8 juin 1961.  Situation des ratifications et adhésions. (Mémorial 1967, p. 1096)  La Convention désignée ci-dessus lie les Etats et territoires suivants: Entrée en vigueur: 13 juillet 1962. Pays Dates de signature Dates de signature (du 8.6.61 au 31. 3. 62) sans réserve et de dépôt des instruments de ratification et d´adhésion