Règlement grand-ducal du 17 avril 1973 fixant l´avancement des sous-offioiers détachés au sens de l´article 36 sub (1) de la loi du 23 juillet 1952 co

(1)de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972 . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 portant approbation du plan des parcelles et de la liste des propriétaires du tronçon Pontpierre-Leudelange de la nouvelle route d´Esch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 rectifiant l´article premier du règlement grand-ducal du 7 juillet 1971 portant approbation des plans des parcelles et des listes des propriétaires du premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 portant approbation du plan des parcelles et de la liste des propriétaires de la nouvelle route d´Esch, menant de Pontpierre au C.R. 164 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 25 avril 1973 complétant la liste des maladies des animaux domestiques soumises à la déclaration obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et de ses annexes A, B, C, D et de l´Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et de son annexe, faits à Washington, le 20 août 1971  Entrée en vigueur, ratifications et adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole portant amendement à l´article 50, alinéa a, de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, fait à New York, le 12 mars 1971  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, le nouveau Protocale financier, l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et l´Acte final, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961  Adhésion de Singapour Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signé à Berne, le 26 février 1966  Adhésion de la République Démocratique Allemande et du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d´irlande du Nord.  Protocole B établi par la Conférence extraordinaire réunie en vue de désigner les membres du Comité administratif de l´Office central des transports internationaux par chemins de fer et d´adopter une Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, fiait à Berne, le 26 février 1966  Adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord . . . . . . . . . . . 792 794 794 795 796 797 797 798 803 804 804 804 792 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date à Vienne, du 18 avril 1961  Ratification de la République Centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avenant à l´arrangement administratif relatif aux modalités d´application de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 805 805 806 Règlement ministériel du 16 avril 1973 portant exécution de l´article 18 de l´arrêté grandducal du 22 août 1958 concernant les emplois de garde, de brigadier et de chef-brigadier forestiers. Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur, Vu l´arrêté grand-ducal du 22 août 1958 concernant les emplois de garde, de brigadier et de chefbrigadier forestiers; Arrête: Art. 1er. Le nombre d´heures à réserver à chaque branche et l´importance relative des matières des examens de promotion au grade de brigadier et de chef-brigadier forestiers sont fixés comme suit: Matières Nombre d´heures Importance relative 1. Législation forestière et éléments de la législation administrative 2. Législation sur la chasse et la pêche 3. Comptabilité forestière 4. Epreuve orale 2 2 1 3 60 60 30 150 300 points Art. 2. Le programme détaillé des matières est fixé comme suit: 1. Législation forestière

1. a)La loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts, telle qu´elle a été modifiée dans la suite, ainsi que les règlements d´exécution y relatifs.
2. b)La loi du 8 octobre 1920 concernant l´aménagement des bois administrés, ainsi que les réglements d´exécution y relatifs.
3. c)La loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois.
4. d)La loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles, ainsi que les règlements d´exécution y relatifs.
5. e)Le cahier des charges général concernant les travaux d´exploitation, de culture et d´amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés, tel qu´il a été approuvé par l´arrêté grand-ducal du 16 décembre 1972, modifié par le règlement grand-ducal du 22 octobre 1970.
6. f)La circulaire du 4 octobre 1968 concernant l´allocation de primes d´encouragement pour les travaux de boisement et de reboisement ainsi que pour la conversion des taillis. 2. Eléments de législation administrative
7. a)Les organes des pouvoirs publics. L´administration publique.
8. b)Les organes de l´administration communale.
9. c)Eléments de législation sociale. 3. Législation sur la chasse
10. a)La Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970 et approuvée par la loi du 16 novembre 1971.
11. b)La loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite, notamment par les lois du 20 juillet 1925, 24 août 1956, 10 novembre 1966 et du 25 mai 1972.
12. c)La loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les règlements d´exécution y relatifs. 793
13. d)La loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite.
14. e)La loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse.
15. f)Les règlements grand-ducaux concernant les animaux réputés nuisibles ainsi que la lutte contre la rage. 4. Législation sur la pêche
16. a)La loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes, telle qu´elle a été modifiée et complétée par la loi du 6 mai 1966.
17. b)Les règlements d´exécution du 14 avril 1947 concernant le relaissement du droit de pêche ainsi que les fonctions du collège des syndics et du secrétaire trésorier tels qu´ils ont été modifiés dans la suite.
18. c)Le règlement grand-ducal du 17 juin 1968 concernant l´exercice de la pêche dans l´Our faisant limite entre Rheinland-Pfalz et le Grand-Duché de Luxembourg.
19. d)Le règlement grand-ducal du 26 juin 1968 concernant l´exercice de la pêche dans la Moselle et la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne, tel qu´il a été modifié et complété par le règlement grand-ducal du 25 avril 1969.
20. e)Les règlements grand-ducaux concernant la protection du lac de barrage d´Esch-sur-Sûre.
21. f)Le règlement ministériel du 9 décembre 1970 portant désignation des cours d´eau affectionnés par les salmonidés. 5. Comptabilité forestière
22. a)Etablissement des acomptes, livrets de travail et états des salaires.
23. b)Tenue des livres de recettes et de dépenses.
24. c)Aperçu sur l´établissement des plans de coupe et de culture ainsi que les plans de construction de voirie forestière.
25. d)Aperçu statistique d´une unité d´exploitation du triage.
26. e)Classement des bois bruts. 6. Epreuve orale L´épreuve orale portera sur tous les sujets de la pratique et de la technique forestière et notamment sur les matières suivantes:
27. a)Traitement des peuplements.
28. b)Choix des essences.
29. c)Méthodes et techniques sylviculturales.
30. d)La valeur de la forêt et de l´eau dans l´environnement naturel.
31. e)La construction de chemins forestiers (instruments géodésiques).
32. f)Principes d´aménagement.
33. g)Inventaire forestier. Art. 3. Les candidats à l´examen de chef-brigadier forestier sont examinés dans les mêmes matières que les candidats à l´examen de brigadier forestier, mais d´une manière plus approfondie. Art. 4. L´épreuve orale aura lieu dans un massif forestier au choix de la commission d´examen et comportera la visite du triage du candidat en présence du chef de cantonnement compétent. Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 avril 1973 Le Sécrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur, Emile Krieps 794 Lois du 17 avril 1973 conférant la naturalisation. (Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.)  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Luciani Giuseppe Pietro Felice, né le 21 décembre 1946 à Celano/ltalie, demeurant à Niedercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 27 avril 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la Commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Stronck Jeanne-Madeleine, épouse Luciani Giuseppe-Pietro-Felice, née le 1er mai 1945 à Rosport, demeurant à Niedercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 27 avril 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Règlement grand-ducal du 17 avril 1973 fixant l´avancement des sous-officiers détachés au sens de l´article 36 sub

(1)de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 19

(4)de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972; Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´armée proprement dite; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Nos Ministres de la Force publique et de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Par dérogation aux articles 15, 16 et 17, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´armée proprement dite, l´avancement des sous-officiers de l´armée détachés au sens de l´article 36 sub

(1)de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972, est réglé par les dispositions spéciales qui suivent. Art.

1. Le programme de l´examen de promotion comprend les huit branches suivantes, auxquelles sont attachés les points ci-après: 1) Français:  rédaction d´un rapport de service sur un sujet d´ordre administratif . . . . . . . . . . . . . . 30 points  rédaction d´une instruction de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 points 2) Eléments de droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 points 3) Droits et devoirs des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 points 4) Législation concernant l´organisation et le personnel de l´administration d´affectation. 20 points 5) Instruction de service de l´administration d´affectation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 points 6) Rapport de service en langue allemande sur un sujet d´ordre administratif . . . . . . . . . . . 20 points 7) Législation sur les traitements et les pensions des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . 20 points 8) Législation appliquée par l´administration d´affectation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 points Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 points. 795 Art.
2. En vue de l´application de l´article 36 sub

(2)de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972, le rang d´avancement au grade d´adjudant des sergents-chefs détachés de l´armée, visés à l´article 1er ci-dessus, est déterminé, par rapport à leurs collègues dans le cadre de l´armée, par la date de l´examen de promotion auquel ils auraient été normalement admissibles à l´armée et par le mode de classement applicable à cette promotion d´examen. Tout échec ou toute abstention de participer à une session de l´examen de promotion entraîne le classement parmi les candidats de la session suivante. Art. 4. La commission d´examen comprendra deux fonctionnaires du Ministère de la Force publique dont l´un remplira les fonctions de président, ainsi qu´un fonctionnaire de chaque administration à laquelle les candidats à l´examen ont été détachés. Il est nommé un membre suppléant pour chaque membre effectif. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 5. Pour les sergents-chefs détachés, qui ont rempli à la date du 31 décembre 1972 les conditions prescrites pour être admis à participer à l´examen de promotion, le programme de l´examen de promotion comprend les six branches suivantes: 1) Organisation politique et administrative du Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points 2) Lois et règlements applicables aux fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 points 3) Législation sur la comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 15 points 4) Rédaction en langues française et allemande de projets de lettres concernant les affaires courantes de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points 5) Reproduction écrite d´un exposé oral en français sur un sujet de service . . . . . . . . . . . . . 20 points 6) Rapport de service en français ou en allemand au choix du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 points Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 points. Il ne sera organisé qu´une seule session de l´examen au programme ci-dessus. Art. 6. Notre Ministre de la Force publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 17 avril 1973. Jean Le Ministre de la Force publique, Eugène Schaus Le Ministre de la Fonction publique, Gaston Thorn Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 portant approbation du plan des parcelles et de la liste des propriétaires du tronçon Pontpierre Leudelange de la nouvelle route d´Esch. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 29 août 1972, notamment l´art. 9 et les articles 20 et ss; Vu le plan indiquant les parcelles à emprendre et la liste des propriétaires à exproprier en vue de l´exécution du tronçon Pontpierre Leudelange de la nouvelle route d´Esch; Attendu qu´il importe d´assurer un développement rationnel des travaux à entreprendre par la mise à disposition en temps utile des terrains à occuper; Notre Conseil d´Etat entendu; 796 Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Sont approuvés le plan des parcelles et la liste des propriétaires y annexée concernant le tronçon PontpierreLeudelange de la nouvelle route d´Esch. Art. 2. Il est indispensable, pour la réalisation des travaux, de prendre immédiatement possession des parcelles visées à l´article premier. Art. 3. En cas de besoin la procédure d´expropriation faisant l´objet du titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes sera appliquée. Art. 4. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Nice, le 24 avril 1973 Le Ministre des Travaux Publics, Jean Jean-Pierre Buchler Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 rectifiant l´article premier du règlement grand-ducal du 7 juillet 1971 portant approbation des plans des parcelles et des listes des propriétaires du premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds de routes, telle qu´elle a été moifiée par la loi du 29 août 1972, notamment l´art. 9 et les articles 20 et ss; Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1971 portant approbation des plans des parcelles et des listes des propriétaires du premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg; Attendu que les plans des parcelles et les listes des propriétaires à exproprier, approuvés par l´article premier du règlement grand-ducal du 7 juillet 1971 précité, contiennent une erreur matérielle par le fait que parmi les immeubles à emprendre ils indiquent des parcelles situées en dehors du périmètre fixé à cet effet par la loi du 16 août 1967; Attendu qu´il y a lieu de redresser cette erreur matérielle en n´incorporant dans les plans des parcelles et dans les listes des propriétaires à exproprier que des parcelles situées à l´intérieur du périmètre précité; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Est rectifié dans ses effets l´article premier du règlement grand-ducal du 7 juillet 1971, portant approbation des plans des parcelles et des listes des propriétaires du premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg,en ce sens qu´il n´est applicable qu´aux parcelles indiquées à la liste des propriétés à emprendre, situées à l´intérieur du périmètre, tel qu´il est fixé par la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes, modifiée par la loi du 29 août 1972. Art. 2. Sont approuvés dans le sens de l´article premier les plars des parcelles et les listes des propriétaires annexées concernant le premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg, entre le chemin repris N° 230 à Strassen et la route nationale N° 4 au lieu dit « Scharfen Eck ». Art. 3. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Nice, le 24 avril 1973 Le Ministre des Travaux publics, Jean Jean-Pierre Buchler 797 Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 portant approbation du plan des parcelles et de la liste des propriétaires du tronçon de la nouvelle route d´Esch, menant de Pontpierre au C. R. 164. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 29 août 1972, notamment l´art. 9 et les articles 20 et ss; Vu le plan indiquant les parcelles à emprendre et la liste des propriétaires à exproprier en vue de donner à la route express d´Esch-sur-Alzette à Luxembourg les caractéristiques d´une autoroute sur le tronçon menant de Pontpierre au C.R. 164; Attendu qu´il importe d´assurer un développement rationnel des travaux à entreprendre par la mise à disposition en temps utile des terrains à occuper; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er . Sont approuvés le plan des parcelles et la liste des propriétaires y annexée concernant le Art. 1 tronçon de la nouvelle route d´Esch, menant de Pontpierre au C.R. 164. Art. 2. Il est indispensable, pour la réalisation des travaux, de prendre immédiatement possession des parcelles visées à l´article premier. Art. 3. En cas de besoin la procédure d´expropriation faisant l´objet du titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes sera appliquée. Art. 4. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Nice, le 24 avril 1973 Le Ministre des Travaux Publics, Jean Jean-Pierre Buchler Règlement ministériel du 25 avril 1973 complétant la liste des maladies des animaux domestiques soumises à déclaration obligatoire. Le Ministre de l´agriculture, Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1971 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail; Vu la décision de la Commission des Communautés Européennes du 26 février 1973 autorisant les Etats membres à appliquer certaines mesures de protection contre la maladie vésiculeuse du porc; Vu la proposition du directeur de l´inspection générale vétérinaire; Arrête: Art. 1 er. La maladie vésiculeuse du porc est considérée comme maladie à déclaration obligatoire. Les prescriptions de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, modifié par le règlement grand-ducal du 22 juin 1971, sont applicables à cette épizootie. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 avril 1973 Le Ministre de l´agriculture, Camille Ney 798 ACCORD relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et de ses annexes A, B, C, D et de l´Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et de son annexe, faits à Washington le 20 août 1971.  Entrée en vigueur, ratifications et adhésions.  Les accords désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 17 décembre 1972 (Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss.), ont été ratifiés et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique. Ces accords sont entrés en vigueur à l´égard du Luxembourg le 12 février 1973. L´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et ses annexes A, B, C, D lie les Etats et territoires suivants: Etat Afrique du Sud Algérie Allemagne (République Fédérale d´) Arabie Saoudite Argentine Australie Autriche Barbade Belgique Brésil Burundi Cameroun Canada Chili Chine (République

1. de)Colombie Corée (République
2. de)Costa Rica Côte d´Ivoire Danemark Egypte Equateur Espagne 1 Date de la signature 20 août 20 août Date du dépôt de l´instrument de ratification, Date du dépôt d´acceptation ou de l´instrument d´approbation d´adhésion 1971 19711 19 déc. Date de l´entrée en vigueur 12 février 1973 12 février 1973 1972 12 janvier 19721 24 août 20 août 20 août 5 avril 19711 13 déc. 1971 19721 22 déc. 13 janvier 19721 20 août 19711 20 août 19711 8 mars 19721 20 août 1971 20 août 19711 20 août 19711 20 août 19711 24 août 19711 20 août 19711 20 août 19711 20 août 19711 20 oct. 19711 20 août 19711 20 août 19711 27 déc. 20 déc. 1972 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 1972 12 février 1973 19 janvier 1973 12 février 1973 1972 12 février 1973 1972 12 février 1973 1972 7 février 1973 18 août 1972 25 février 1972 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 déc. 1972 25 avril 1972 15 déc. 1972 29 nov. 1972 3 janvier 1973 14 mars 1972 30 nov. 1972 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 ) Signature accompagnée d´une déclaration, conformément à l´article XIX, paragraphe b de l´accord, au terme de laquelle cette signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation. 799 Etat Etats-Unis d´Amérique Ethiopie Finlande France Gabon Grèce Guatémala Haïti Inde Indonésie Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kenya Koweït Liban Liechtenstein Luxembourg Malagasy Malaysia Maroc Mauritanie Mexique Monaco Nicaragua Nigeria Norvège Nouvelle-Zélande Pakistan Pays-Bas Pérou Philippines 1 Date de la signature 20 août 1971 20 août 19711 15 déc. 19711 27 mars 19721 20 avril 1972 20 août 19711 20 août 19711 20 août 19711 23 déc. 1971 20 août 1971 25 août 19711 18 février 1972 14 février 19721 20 août 19711 20 août 19711 Date du dépôt de l´instrument de ratification, d´acceptation ou d´approbation Date du dépôt de l´instrument d´adhésion 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 13 nov. 1972 17 janvier 1973 18 sept. 1972 29 nov. 20 déc. 1972 1972 12 déc. 1972 26 sept. 1972 20 août 20 août 26 nov. 20 août 20 août 20 août 28 sept. 19711 27 juin 19711 29 nov. 1971 2 déc. 19711 19711 19711 8 déc. 19711 29 déc. 19722 1971 20 août 20 août 20 août 4 nov. 1er mai 20 août 1971 1971 1971 19711 1972 19711 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 14 déc. 20 déc. 13 sept. 20 août 19711 20 juin 5 janvier 19721 7 mars 20 août 19711 6 déc. 13 oct. 19711 20 août 19711 19 déc. 20 août 19711 12 déc. 1971 Date de l´entrée en vigueur 1972 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 1972 1972 12 février 1973 12 février 1973 9 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 1972 12 février 1973 12 février 1973 1972 12 février 1973 25 oct. 1972 12 février 1973 1972 12 février 1973 1972 12 février 1973 1971 12 février 1973 1972 1972 12 février 1973 12 février 1973 ) Signature accompagnée d´une déclaration, conformément à l´article XIX, paragraphe b de l´accord, au terme de laquelle cette signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation. 2 ) Instrument d´acceptation. 800 Date de la signature Etat Portugal République arabe Syrienne République Dominicaine Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d´Irlande du Nord Sénégal Singapour Soudan Sri Lanka Suède Suisse Tanzanie Thaïlande Trinidad et Tobago Tunisie Turquie Uganda Vatican Venezuela Vietnam (République
3. du)Yémen Yougoslavie Zaïre Zambie 1 Date du dépôt de l´instrument de ratification, d´acceptation ou d´approbation Date du dépôt de l´instrument d´adhésion Date de l´entrée en vigueur 20 août 20 août 20 août 19711 29 juin 1971 1971 1972 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 20 août 20 août 20 août 20 août 19711 16 février 1972 19711 15 nov. 1972 19711 9 déc. 1971 19711 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 1972 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 15 déc. 19 mai 1972 20 août 19711 20 août 19711 20 août 19711 20 août 1971 20 août 19711 10 sept. 19711 28 janvier 19721 20 août 19711 20 août 19711 20 août 19711 20 août 1971 20 août 19711 20 août 1971 27 juillet 1972 9 janvier 1973 16 nov. 1972 30 janvier 1973 6 avril 21 janvier 22 janvier 3 janvier 1972 1972 1973 1973 22 juin 1972 1er nov. 12 février 12 février 12 février 12 février 12 février 12 février 12 février 1972 12 février 1973 1973 1973 1973 1973 1973 1973 1973 ) Signature accompagnée d´une déclaration, conformément à l´article XIX, paragraphe b de l´accord, au terme de laquelle cette signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Liste des signataires de l´Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites et de son annexe: « INTELSAT» Signataires Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Gouvernement de la République d´Argentine Overseas Telecommunications Commission (Australie) Gouvernement d´Autriche Cable and Wireless (West Indies) Limited (Barbados) Date de la signature 20 août 20 août 20 août 5 avril 19 janv. 1971 1971 1971 1972 1973 Date de l´entrée en vigueur 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 801 Signataires Régie des Télégraphes et des Téléphones (Belgique) Emprêsa Brasileira de Telecomunicaçoes (EMBRATEL) Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun Canadian Overseas Telecommunication Corporation Empresa Nacional de Telecomunicaciones S. A. (ENTEL) / Chili / République de Chine Empresa Nacional de Telecomunicaciones de Colombia (TELECOM) Office Congolais des Postes et Télécommunications Gouvernement de la République de Corée Instituto Costarricense de Electricidad (Costa Rica) Gouvernement du Danemark Compañîa Dominicana de Teléfonos, C. por A. La Empresa de Telecomunicaciones del Norte (Equateur) Gouvernement de la République arabe d´Egypte Imperial Board of Telecommunications (Ethiopie) Administration of Posts and Telegraphs of Finland Gouvernement de France Société de Télécommunications Internationales Gabonaises (T.I.G.) Federal Ministry for Post and Telecommunication (République Fédérale d´Allemagne) Hellenic Telecommunications Organization (OTE) S. A. (Grèce) Gouvernement de Guatémala Gouvernement de Haïti Gouvernement d´Islande Overseas Communications Service, Ministry of Communications, Gouvernement de l´Inde Gouvernement de la République d´Indonésie Gouvernement impérial de l´Iran Department of Posts and Telegraphs (Irlande) Gouvernement de l´Etat d´Israel Sociétà Telespazio (Italie) Gouvernement de la République de la Côte d´Ivoire Jamaica International Telecommunications Limited (JAMINTEL) Kokusai Denshin Denwa Company Ltd. (Japon) Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie Gouvernement de la République de Kenya Gouvernement de l´Etat de Koweit Gouvernement du Liban Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein Gouvernement du Luxembourg Société des Télécommunications Internationales de la République Malgache (STIMAD) Telecommunications Department, Malaysia Gouvernement du Maroc Date de la signature 13 janv. 20 août 8 mars 20 août 20 août 20 août 20 août 20 août 24 août 9 déc. 20 août 20 août 20 août 20 oct. 20 août 15 déc. 27 mars 20 avril 1972 1971 1972 1971 1971 1971 1971 1971 1971 1971 1971 1971 1971 1971 1971 1971 1972 1972 12 janv. 1972 20 août 1971 20 août 1971 20 août 1971 14 février 1972 Date de l´entrée en vigueur 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 23 déc. 1971 20 août 1971 25 août 1971 18 février 1972 20 août 1971 20 août 1971 20 août 1971 14 déc. 1972 20 août 1971 20 août 1971 26 nov. 1971 20 août 1971 20 août 1971 20 août 1971 28 sept. 1971 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 9 février 1973 22 février 1972 20 août 1971 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 802 Signataires Date de la signature Gouvernement de la République islamique de Mauritanie 20 août 1971 Gouvernement du Mexique 4 nov. 1971 Gouvernement de la Principauté de Monaco 1er mai 1972 Gouvernement du Royaume des Pays-Bas 13 oct. 1971 Postmaster-General of New Zealand 5 janv. 1972 Compañîa Nicaragüense de Telecomunicaciones por Satélite 12 nov. 1971 Nigeria´s Ministry of Communications and the Nigerian External Telecommunications Limited 25 oct. 1972 Norwegian Telecommunications Administration (Teledirektoratet) 20 août 1971 Gouvernement de la République islamique du Pakistan 20 août 1971 Empresa Nacional de Telecomunicaciones del Peru (ENTEL PERU) 20 août 1971 Gouvernement des Philippines 20 août 1971 Companhia Portuguesa Rádio Marconi 20 août 1971 Gouvernement de l´Arabie Saoudite 24 août 1972 Gouvernement de la République du Sénégal 20 août 1971 Telecommunication Authority of Singapore 20 février 1973 Department of Posts and Telegraphs of the Republic of South Africa 20 août 1971 Compañîa Telefônica Nacional de España 20 août 1971 Gouvernement de la République démocratique du Soudan 20 août 1971 Gouvernement de Sri Lanka 7 février 1973 Swedish Telecommunications Administration 19 mai 1972 Direction Générale de l´Entreprise des Postes, Téléphones et Télé20 août 1971 graphes Suisses Gouvernement de la République arabe syrienne 20 août 1961 East African External Telecommunications Company Limited (Tanzanie) 19 janv. 1972 Gouvernement de Thaïlande 20 août 1971 Trinidad and Tobago External Telecommunications Company Limited (TEXTEL) 20 août 1971 Administration for Post, Telegraph and Telephone of Tunisia 20 août 1971 Gouvernement de Turquie 10 sept. 1971 East African External Telecommunications Company Limited (Uganda) 19 janv. 1972 Post Office (United Kingdom) 20 août 1971 Communications Satellite Corporation (Etats-Unis d´Amérique) 20 août 1971 Gouvernement de l´Etat de la Cité du Vatican 20 août 1971 Venezuelan Telephone Company (Compañîa Anónima Nacional Teléfonos de Venezuela) 20 août 1971 Gouvernement de la République du Vietnam 20 août 1971 Gouvernement de la République arabe du Yémen 20 août 1971 20 août 1971 Community of the Yugoslav Posts, Telegraphs and Telephones Gouvernement de la République de Zambie 1er nov. 1972 Date de l´entrée en vigueur 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 12 février 1973 803 PROTOCOLE portant amendement à l´article 50, alinéa a, de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, fait à New York, le 12 mars 1971.  Ratification et entrée en vigueur.  Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 novembre 1971 (Mémorial 1971, A, p. 2144 et ss.) a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire général de l´Organisation de l´Aviation civile internationale. Le présent Protocole est entré en vigueur le jour du dépôt du quatre-vingtième instrument de ratification, soit le 16 janvier 1973. A l´heure actuelle le Protocole lie les Etats suivants: Malawi Canada Finlande Islande Belgique Ouganda Singapour Yémen, Rép. dém. populaire du Bulgarie Danemark Argentine Nouvelle-Zélande Maurice Philippines Malte Suède Equateur Panama Royaume-Uni Laos Yougoslavie Indonésie Barbade République soc. tchécoslovaque Koweït Irlande Inde Malaisie Union des Rép. soc. soviétiques Brésil Afrique du Sud Pologne Jamaïque Ethiopie 29 avril 1971 12 mai 1971 13 mai 1971 17 mai 1971 21 mai 1971 25 mai 1971 31 mai 1971 31 mai 1971 4 juin 1971 4 juin 1971 7 juin 1971 9 juin 1971 9 juin 1971 9 juin 1971 10 juin 1971 11 juin 1971 11 juin 1971 11 juin 1971 11 juin 1971 14 juin 1971 14 juin 1971 14 join 1971 14 juin 1971 15 juin 1971 15 juin 1971 15 juin 1971 15 juin 1971 15 juin 1971 15 juin 1971 15 juin 1971 15 juin 1971 15 juin 1971 15 juin 1971 16 juin 1971 Norvège Maroc Cuba Corée, Rép. de Grèce Tanzanie, Rép.  Unie de Pays-Bas, Royaume des Portugal Pakistan Nigéria Espagne Zaïre, Rép. du Thaïlande Arabie Saoudite Niger Tunisie Birmanie Mali Bahreïn Roumanie Australie Ceylan (Sri Lanka) Iran Algérie Kenya Sénégal Rwanda Etats-Unis d´Amérique Jordanie Zambie République arabe libyenne Liban Japon Hongrie Trinité-et-Tobago Luxembourg 17 juin 1971 17 juin 1971 18 juin 1971 18 juin 1971 21 juin 1971 25 juin 1971 29 juin 1971 26 juillet 1971 20 août 1971 23 août 1971 27 août 1971 7 septembre 1971 14 septembre 1971 20 septembre 1971 12 octobre 1971 25 octobre 1971 28 octobre 1971 1 novembre 1971 1 novembre 1971 10 novembre 1971 15 décembre 1971 29 décembre 1971 24 janvier 1972 1 février 1972 10 février 1972 16 février 1972 17 mars 1972 27 mars 1972 20 avril 1972 27 avril 1972 27 avril 1972 4 mai 1972 14 juin 1972 6 juillet 1972 10 juillet 1972 11 juillet 1972 804 Egypte, Rép. arabe d´ Dahomey Allemagne, Rép. fédérale d´ France Suisse 17 juillet 1972 15 août 1972 25 août 1972 13 septembre 1972 28 septembre 1972 Chili Ghana Guyane Togo Malagasy 10 octobre 1972 18 octobre 1972 20 décembre 1972 12 janvier 1973 16 janvier 1973 PROTOCOLE additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, le nouveau Protocole financier, l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et l´Acte final, signés à Bruxelles le 23 novembre 1970.  Les actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 25 avril 1972 (Mémorial 1972, A, p. 990 et ss.) ont été ratifiés par le Luxembourg et les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles le 29 décembre 1972. Lesdits Actes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1973. CONVENTION unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961.  Adhésion de Singapour. (Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss. Mémorial 1973, A, p. 34 et ss.)  Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date du 15 mars 1973 Singapour a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 41, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de Singapour le 14 avril 1973. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signé à Berne, le 26 février 1966.  Adhésion de la République Démocratique Allemande et du Royaume Uni de GrandeBretagne et d´Irlande du Nord. Protocole B établi par la Conférence extraordinaire réunie en vue de désigner les membres du Comité administratif de l´Office central des transports internationaux par chemins de fer et d´adopter une Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, fait à Berne, le 26 février 1966.  Adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord. Mémorial 1969, A, p. 1908 et ss. Mémorial 1971, A, p. 2151 Mémorial 1972, A, p. 547).  Il résulte d´une information de l´Ambassade de Suisse que la République Démocratique Allemande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord ont adhéré à la Convention désignée 805 ci-dessus respectivement les 8 juin 1972 et 17 novembre 1972. La Convention est entrée en vigueur pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord le 1er janvier 1973 et, pour la République Démocratique Allemande l´adhésion à cet acte prendra effet le 1 er mai 1973. Il résulte de la même information qu´en date du 17 novembre 1972 le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d´Irlande du Nord a adhéré au Protocole B désigné ci-dessus. CONVENTION de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date à Vienne, du 18 avril 1961.  Ratification de la République Centrafricaine. (Mémorial 1966, A, p. 550 et ss., p. 940 Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759 Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291 Mémorial 1969, A, pp. 96, 1222 Mémorial 1970, A, pp. 91, 1147, 1320 Mémorial 1971, A, pp. 258, 307, 401, 1128, 1699, 1843 Mémorial 1972, A, pp. 8, 1253, 2131 Mémorial 1973, A, pp. 87, 119, 403, 425, 668).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 19 mars 1973 la République Centrafricaine a ratifié la Convention et le Protocole désignés ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de leurs articles respectifs 51 et VIII, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l´égard de la République Centrafricaine le 18 avril 1973. AVENANT à l´arrangement administratif relatif aux modalités d´application de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale.  Les autorités compétentes luxembourgeoise et espagnole ont arrêté, d´un commun accord, les dispositions suivantes: Art. 1er. L´article 14 de l´arrangement administratif relatif aux modalités d´application de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale, signé à Luxembourg, le 25 mai 1971, est complété par un paragraphe 4) nouveau de la teneur suivante: « 4) S´il s´agit de remboursements à faire à des institutions espagnoles en application du paragraphe 1er du présent article, les frais pharmaceutiques pourront faire l´objet d´un forfait. Ce forfait sera équivalent à celui calculé annuellement en Espagne par le service actuariel de l´Instituto nacional de prevision sur la base de ses bilans et statistiques officiels par assuré ou membre de famille. » Art. 2. Le paragraphe 2 de l´article 41 du même arrangement administratif est complété par la phrase suivante: « Le paragraphe 4 de l´article 14 sera applicable à partir de l´année 1967. » 806 Fait à Luxembourg, le 9 avril 1973, en double original, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi. Pour le Grand-Duché de Luxembourg, Pour l´Etat espagnol, (suivent les signatures) Vu pour être publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 avril 1973. Pour le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) E s c h - s u r - A l z e t t e .  Modification du règlement de circulation. En séance du 8 janvier 1973, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 18 juillet 1968. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 27 février et 9 mars 1973 et publié en due forme.  26 mars 1973. L u x e m b o u r g .  Règlement concernant le service des autobus. En séance du 5 février 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant le service des autobus. Ledit règlement a été publié en due forme.  1er mars 1973. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement sur les bâtisses. En séance du 5 février 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant inscription d´un article nouveau 2.65.3 au règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 mars 1973 et publiée en due forme. 26 mars 1973. Mecher.  Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 16 janvier 1973, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  14 mars 1973. P é t a n g e .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 21 février 1973, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 20 mars 1973 et publié en due forme.  20 mars 1973. U s e l d a n g e .  Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 8 février 1973, le conseil communal d´Useldange a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  9 mars 1973. W i l w e r w i l t z .  Règlement de police concernant le stationnement de roulottes. En séance du 28 décembre 1972, le conseil communal de Wilwerwiltz a édicté un règlement concernant le stationnement de roulottes. Ledit règlement a été publié en due forme.  9 mars 1973. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg