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Règlement grand-ducal du 19 janvier 1973 concernant le blocage des marges en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de boeuf, de porc et

49 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  24 janvier 1973 N° 3 SOMMAIRE Règlement ministériel du 2 janvier 1973 relatif au tarif des droits d´entrée ........... page 50 Règlement grand-ducal du 19 janvier 1973 concernant le blocage des marges en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de boeuf, de porc et de la charcuterie Règlements communaux ........................................................ 55 56 50 Règlement ministériel du 2 janvier 1973 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d´entrée; Vu l´arrêté royal belge du 14 décembre 1972 relatif au tarif des droits d´entrée; Arrête: Article unique. L´arrêté royal belge du 14 décembre 1972 relatif au tarif des droits d´entrée est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 2 janvier 1973 Le Ministre des Finances, Pierre Werner Arrêté royal belge du 14 décembre 1972 relatif au tarif des droits d´entrée.  BAUDOUIN, Roi des Belges. A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958; Vu l´article 2 de la loi du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d´entrée, confirmé par la loi du 13 février 1962, et modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) n° 1346/72 du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1972; Vu la décision du 20 juillet 1972 des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de l´Autriche ; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er . Pour les marchandises relevant de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et originaires de l´Autriche, les droits d´entrée sont perçus aux taux figurant à l´annexe au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1972. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1972 BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, A. VLERICK 51 ANNEXE Nos Désignation des marchandises 73.01 Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses: A. Fonte spiegel (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Fontes hématites (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Fontes phosphoreuses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Fontes non dénommées: ...... II. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73.02 Ferro-alliages: A. Ferro-manganèse: I. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé) (C.E.C.A. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... Tarif 2,8% 2,8% 2,8% 2,8% 2,8 % Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge): ...... B. Fer et acier spongieux (éponge) (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1% 73.06 Fer et acier en massiaux, lingots ou masses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1% 73.07 Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge): A. Blooms et billettes: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... B. Brames et largets: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... 73.05 2,8% 2,8% Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier: A. d´une largeur de moins de 1,50 m et destinées au relaminage (C.E.C.A.) (

  1. a)B. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... 3,5% 4,2% 73.09 Larges plats en fer ou en acier (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,2% 73.10 Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines: A. simplement laminées ou filées à chaud: I. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Barres pleines (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. Barres creuses pour le forage des mines (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... 73.08 (
  2. a)Maintien du renvoi existant. 4,9% 4,2% 3,5% 52 Nos Désignation des marchandises D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.): I. simplement plaquées:
  3. a)laminées ou filées à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... 73.11 73.12 73.13 Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus parachevés à froid, palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments assemblés: A. Profilés: I. simplement laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.):
  4. a)simplement plaqués: 1. laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... B. Palplanches (C.E.C.A.) Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid: A. simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. simplement laminés à froid: I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (
  5. a)(C.E.C.A.) . . . . . ...... C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: III. étamés:
  6. a)Fer-blanc (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués, parkerisés, imprimés, etc.):
  7. a)simplement plaqués: 1. laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid: A. Tôles dites « magnétiques » : I. présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 watt (C.E.C.A. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. autres tôles: I. simplement laminées à chaud, d´une épaisseur:
  8. a)de 2 mm ou plus (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  9. b)de moins de 2 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur: ...... (
  10. a)Maintien du renvoi existant. Tarif 3,5% 4,2% 3,5% 5,6% 5,6% 4,9% 4,9% 4,2% 4,9% 4,9% 4,2% 53 Nos 73.15 Désignation des marchandises Tarif
  11. b)de 1 mm exclu à 3 mm exclus (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  12. c)de 1 mm ou moins (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. simplement lustrées, polies ou glacées (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface: ......
  13. b)étamées: 1. Fer-blanc (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  14. c)zinguées ou plombées (C.E.C.A. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  15. d)autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies, plaquées, parkérisées, imprimées, etc.) (C.E.C.A. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . V. autrement façonnées ou ouvrées:
  16. a)simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire: ...... 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,2% 5,6% 4,9% Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus: A. Acier fin au carbone: I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: ......
  17. b)autres: 1. Lingots (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Blooms, billettes, brames, largets (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... III. Ebauches en rouleaux pour tôles (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV. Larges plats (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés : ......
  18. b)simplement laminés ou filés à chaud: 1. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......
  19. d)plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc): 1. simplement plaqués:
  20. aa)laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... VI. Feuillards:
  21. a)simplement laminés à chaud (C.E.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......
  22. c)plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: 1. simplement plaqués:
  23. aa)laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... 4,9% 4,9% 5,6% 4,9% 4,9% 2,8% 3,8% 4,7% 5,7% 6,6% 5,7% 4,7% 6.6% 6,6% 54 Nos Désignation des marchandises VII. Tôles:
  24. a)simplement laminées à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  25. b)simplement laminées à froid, d´une épaisseur: ...... 2. de moins de 3 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  26. c)polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface (C.E.C.A.)
  27. d)autrement façonnées ou ouvrées: 1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... B. Aciers alliés: I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: ......
  28. b)autres: 1. Lingots: ......
  29. bb)autres (C.E C A ) .................................... 2. Blooms, billettes, brames, largets (C E C A ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . III Ebauches en rouleaux pour tôles (C E C A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV. Larges plats (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés: ......
  30. b)simplement laminés ou filés à chaud: 1. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......
  31. d)plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.): 1. simplement plaqués:
  32. aa)laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... VI. Feuillards:
  33. a)simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......
  34. c)plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: 1. simplement plaqués:
  35. aa)laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... VII. Tôles:
  36. a)Tôles dites « magnétiques »: 1. présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 watt (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  37. b)autres tôles: 1. simplement laminées à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur: ...... Tarif 6,6% 7,6% 6,6% 6,6% 2,8% 3,8% 5,7% 5,7% 6,6% 5,7% 4,7% 6,6% 6,6% 5,7% 6,6% 6,6% 55 Désignation des marchandises Nos Tarif
  38. bb)de moins de 3 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface (C.E. C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. autrement façonnées ou ouvrées:
  39. aa)simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,6% 6,6% .. 6,6% .. ...... 73.16 Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contrerails, aiguilles, pointes de c œ ur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques de serrage, plaques et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails: A. Rails: ...... II. autres:
  40. a)neufs (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  41. b)usagés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Contre-rails (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Traverses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Eclisses et selles d´assise: I. laminées (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... 4,2% 2,1% 3,5% 3,5% 3,5% Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 décembre 1972. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, A. VLERICK Règlement grand-ducal du 19 janvier 1973 concernant le blocage des marges en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de bœuf, de porc et de la charcuterie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les marges bénéficiaires en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de bœuf, de porc et de la charcuterie résultant de la différence entre les prix à l´achat et les prix de revente au détail fin novembre 1972 ne peuvent être dépassées. Art. 2. Toute augmentation des prix à la consommation des viandes de bœuf, de porc et de la charcuterie doit être justifiée par une hausse des prix à la production et faire l´objet d´une autorisation préalable de l´Office des Prix. 56 Art. 3. Tout dépassement des marges prévues à l´art. 1er, sans accord préalable de l´Office des Prix, est poursuivi et puni conformément à l´art. 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l´Office des Prix. Art. 4. Le présent règlement restera en vigueur jusqu´au 31 mars 1973. Art. 5. Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 19 janvier 1973 Le Ministre de l´Economie Nationale, Jean Marcel Mart Règlements communaux. J u n g l i n s t e r .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 octobre 1972 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1973, la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972. K e h l e n .  Taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau. En séance du 30 octobre 1972 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972. K e h l e n .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 30 octobre 1972 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1973, les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972. L u x e m b o u r g .  Nouvelle fixation des tarifs pour la fourniture de gaz. En séance du 18 décembre 1972 le Conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour la fourniture de gaz. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1972. R o d e n b o u r g .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 octobre 1972 le Conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1973, la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972. W a h l .  Règlement-taxes de canalisation. En séance du 25 octobre 1972 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé d´apporter les mêmes modifications au règlement-taxes de canalisation pour les localités de Heispelt et de Kuborn que celles introduites pour la localité de Buschrodt en date du 11 mars 1972. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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