823 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 32 25 mai 1973 SOMMAIRE Règlement ministériel du 2 avril 1973 portant modification du règlement ministériel du 31 mai 1968 concernant l´organisation de l´examen de fin d´apprentissage des élèves des écoles de commerce, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 18 mai 1971 sur le même objet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Lois du 17 avril 1973 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrés destinées à l´alimentation humaine ............................................................................... Règlement ministériel du 19 avril 1973 complétant le règlement ministériel du 27 janvier 1967 spécifiant l´équipement technique et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 20 avril 1973 complétant le règlement mintstériel du 29 octobre 1971 fixant les prix unitaires moyens pour différentes catégories de machines et de matériel agricoles susceptibles de bénéficier des aides financières prévues à la loi d´orientation agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 avril 1973 modifiant l´article 2, paragraphe premier du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de ´l´Etat . . . . . . . . . Règlement ministériel du 26 mars 1973 portant fixation des indemnités d´apprentissage dans l´artisanat Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant la lutte contre les brucelloses animales Rectificatif ............................................................................... Loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 824 824 828 835 836 837 838 838 838 824 Règlement ministériel du 2 avril 1973 portant modification du règlement ministériel du 31 mai 1968 concernant l´organisation de l´examen de fin d´apprentissage des élèves des écoles de commerce, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 18 mai 1971 sur le même objet. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu les décisions de la Commission interministérielle de la formation professionnelle du 4 juin 1957, du 14 octobre 1958 et du 22 juillet 1961 concernant l´organisation de l´apprentissage commercial; Vu le règlement ministériel du 31 mai 1968, modifié par le règlement ministériel du 18 mai 1971 concernant l´organisation de l´examen de fin d´apprentissage des élèves des écoles de commerce; Sur avis conforme des Chambres professionnelles compétentes et des directeurs des établissements d´enseignement technique et professionnel de l´Etat; Arrête: Art. 1er. A partir de la session d´été 1974, les élèves des écoles de commerce qui se présentent à l´examen de fin d´apprentissage sont dispensés des braches et matières ci-dessous énumérées, figurant uniquement aux programmes de la première année d´études des écoles de commerce, à savoir: l´hygiène professionnelle, la géographie économique /mercéologie (première parite), les documents d´affaires et le droit civil. Art. 2. Ces branches et matières font l´objet d´un examen bilan mettant en compte, pour I´établissement de la cote finale, les notes trimestrielles à raison de 1/6 pour la note du premier trimestre, de 2/6 pour la note du deuxième trimestre et de 3/6 pour la note du troisième trimestre. Si une ou plusieurs des cotes finales ainsi obtenues donnent lieu à une épreuve d´ajournement, conformément aux critères de promotion en vigueur pour la classe en question, c´est le résultat de l´épreuve d´ajournement, s´il a permis l´avancement en classe terminale, qui sera pris en considération lors de l´examen de fin d´apprentissage. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 avril 1973. Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Lois du 17 avril 1973 conférant la naturalisation. (Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.) Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Unkelhäusser Karoly-Marie, né le 25 septembre 1928 à Budapest/Hongrie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Skrobacz Aloyse, né le 28 mars 1934 à Kierzno/Pologne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Simon Anne-Cunégonde, veuve Tonetti Millo, née le 6 juin 1921 à Ober -Ingelheim /Allemagne, demeurant à Luxembourg. 825 Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Scholl Hildegard-Henriette, née le 5 août 1927 à St Ingbert/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Luisi Giovanni-Salvatore, né le 11 juin 1933 à Turi/ltalie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Lasch Joséphine-Pierrette-Jeannette épouse Luisi Giovanni-Salvatore, née le 30 janvier 1940 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Kelemen Agnès-Emma, épouse divorcée Unkelhäusser Karoly-Marie, née le 10 octobre 1929 à Mor/Hongrie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisationa été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Klujewa Valentine, épouse Kartheiser Nicolas, née le 15 octobre 1911 à Stalino/Ukraine (URSS), demeurant à Hesperange-Howald. Cette naturalisation a été acceptée le 7 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Hesperange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Mademoiselle De Bruyn Joséphine-AdèleMarie, née le 11 mars 1916 à Arlon/Belgique, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Buda Thérèse, veuve Lengyel Nandor, née le 13 mai 1914 à Osekovo/Yougoslavie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour Ear le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Lukacs Janos, né le 8 avril 1922 à Felsögalla/Hongrie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Lovas Gabrielle, épouse Lukacs Janos, née le 18 février 1931 à Kisgörbo/Hongrie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 826 Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Marchi Remo, né le 16 mars 1923 à Riva del Garda/Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Popovic Georges, né le 5 mai 1919 à Sarajewo/Yougosiavie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 2 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Luciani Gina, épouse Chilin UgoGiovanni, née le 4 mai 1926 à Celano/ltalie, demeurant à Rodange. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Zander Hélène-Marguerite-Margot, épouse Hartmann Jean-Pierre, née le 29 septembre 1922 à Wolfen/Allemagne, demeurant à Rodange. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Lehnartz Suzanne, veuve Zoppello Giuseppe, née le 10 juillet 1905 à Malstatt-Burbach/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Markovic Stanko, né le 25 octobre 1919 à Donje Nedelice/Yougoslavie, demeurant à Mertert. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Mertert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Sens Antoine, né le 24 mai 1929 à Otting/Allemagne, demeurant à Boxhorn. Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Asselborn. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Jung Gustave, né le 28 février 1939 à Luxembourg, demeurant à Bridel. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kopstal. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Guetti Mario, né le 15 mai 1946 à Pétange, demeurant à Bridel. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kopstal. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Gœdert Yolande-Germaine-Géraldine, épouse Guetti Mario, née le 6 mai 1949 à Luxembourg, demeurant à Bridel. 827 Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kopstal. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Brosius Hans-Alfons, né le 6 juillet 1929 à Trèves/Allemagne, demeurant à Rodange. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Domagala Wladislaw, né le 19 mai 1912 à Gluchow/Pologne, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame van de Wouw Diny-Anne-Marie, épouse Kauffmann Jean-Claude-Pierre, née le 2 juin 1939 à Wiltz et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Wiltz. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Verhoysen Pierre-Martin, né le 12 mai 1917 à Someren/Pays-Bas, demeurant à Troine. Cette naturalisation a été acceptée le 5 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de B œvange (Clervaux). Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Linders Petronella-Johanna, épouse Verhoysen Pierre-Martin, née le 21 septembre 1921 à Helmond/Pays-Bas, demeurant à Troine. Cette naturalisation a été acceptée le 5 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bovange (Clervaux). Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Gambini Arthur, né le 27 août 1930 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Fernandez-Ruiz Vicente, né le 22 janvier 1925 à Alicante/Espagne, demeurant à Mondercange. Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Mondercange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Buchner Félix, né le 14 mai 1938 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 8 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Torcasso Vincenzo, né le 20 janvier 1940 à Verzino/ltalie, demeurant à Strassen. Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résilte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Strassen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Bûtgenbach Joséphine-Denise, épouse Torcasso Vincenzo, née le 13 décembre 1935 à Tétange, demeurant à Strassen. Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Strassen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 828 Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Pudys Mathias, né le 29 décembre 1934 à Dzielice/Pologne, demeurant à Frisange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Frisange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Pudys Marie, née le 29 juillet 1933 à Dzielice/Pologne, demeurant à Frisange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Frisange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Filippetti Mariano, né le 17 septembre 1931 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Tix Catherine-Marcelle, épouse Filippetti Mariano, née le 10 novembre 1935 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l´alimentation humaine. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu la directive du 13 juillet 1970 du Conseil des Communautés Européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l´alimentation humaine; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les substances énumérées à l´annexe A parties I à III, éventuellement dissoutes ou étendues dans les substances énumérées à l´annexe A partie IV, sont seules autorisées dans les denrées destinées à l´alimentation humaine, en vue de la protection de ces denrées contre les altérations provoquées par l´oxydation, telles que l´altération des graisses et la modification de la couleur des denrées alimentaires par autooxydation. Art. 2. L´addition des substances visées à l´article 1er, n´est autorisée que dans les denrées alimentaires énumérées à l´annexe B et dans les conditions prévues dans chacune des rubriques de cette annexe. Art. 3. Les substances énumérées à l´annexe A doivent répondre aux critères de pureté suivants:
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.