839 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 33 28 mai 1973 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 concernant la commercialisation des oeufs page Règlement ministériel du 23 mai 1973 complétant celui du 30 juin 1972 concernant l´ouverture de la chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 24 mai 1973 complétant l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´office des assurances sociales, tel qu´il a été modifié dans la suite .............................................................. ................ Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT» et ses annexes A, B, C et D, signé à Washington le 20 août 1971 Adhésion de la République Centrafricaine et de l´Afghanistan Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et son annexe, signé à Washington le 20 août 1971 Entrée en vigueur pour le «Ministry of Posts, Telegraphs and Telephones of the State of Kuweit», le Gouvernement de la République Centrafricaine et le «Ministry of Communications of the Royal Government of Afghanistan» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne concernant la construction du pont frontalier sur la Sûre entre Echternach et Echternacherbruck sur le tracé de la route ......................................... ................ E 42, signée à Bonn, le 30 juin. 1972 Accord pour l´importation d´objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950 Succession de la Barbade . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961 Adhésion .............................................................. ................ du Honduras Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date à Vienne du 18 avril ......................................... ................ 1961 Ratification, de la Colombie Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965 Ratification par le Soudan .............................................................. ................ Convention supplémentaire relative à l´abolition de l´esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l´esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956 Succession de la Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux .............................................................. ................ 840 841 841 842 843 843 843 843 844 844 844 845 840 Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 concernant la commercialisation des oeufs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu la décision M
(72)13 du Comité de Ministres de l´Union Economique Benelux concernant l´harmonisation des législations relatives aux oeufs; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Après avoir demandé l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Le présent règlement s´applique aux oeufs en coquille de poules, de canes, d´oies, de dindes et de pintades. L´importation au Luxembourg, la détention en vue de la vente, l´offre en vente et la vente des oeufs visés à l´alinéa ci-dessus, qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement, sont interdites. Art. 2. Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal du 30 juin 1969 fixant les modalités d´exécution des règlements N° 1619/68 CEE du Conseil et N° 95/69 CEE de la Commission concernant la commercialisation des oeufs, les oeufs visés à l´article 1er, et destinés à la consommation humaine ou à l´industrie alimentaire humaine, doivent répondre aux exigences suivantes:
- a)leur contenu doit être en bon état et ne pas présenter ni odeur ni goût anormaux;
- b)leur contenu ne peut comporter aucune substance nuisible;
- c)le germe ne peut pas être développé de façon perceptible. Art. 3. Les oeufs qui ne satisfont pas aux exigences imposées par l´article 2 du présent règlement et qui sont visés à l´alinéa 2 de l´article 1er du règlement N° 1619/68 CEE et à l´article 7 du règlement N° 95/69 CEE doivent porter sur leur emballage les mentions suivantes:
- a)« oeufs industriels » en lettres majuscules de couleur noire de 2 cm de hauteur.
- b)« Impropres à la consommation humaine » en lettres de couleur noire de 0,8 cm au moins. Art. 4. Les oeufs de canes et d´oies, exposés ou mis en vente dans les magasins, sur les marchés ou dans d´autres points de vente accessibles au public, ou livrés aux consommateurs, ou transportés dans l´intention manifeste de les fournir aux consommateurs, doivent être pourvus - selon leur provenance de l´une des estampilles suivantes, apposée de façon clairement lisible et indélébile en caractères de 2 mm de hauteur au moins: Oeuf de cane, cuire 10 minutes ou Oeuf d´oie, cuire 15 minutes. Art. 5. L´utilisation d´oeufs de cane et d´oie dans la fabrication ou la préparation de boissons et/ou de denrées alimentaires destinées à la vente ainsi que l´entrepôt ou le stockage d´oeufs de cane et d´oie dans des établissements préparant des boissons et/ou des denrées alimentaires sont soumis à l´autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique. Art. 6. Les oeufs de cane et d´oie ne peuvent être conservés ni transportés dans des cartons et autres emballages contenant également des oeufs d´autres espèces. Art. 7. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. er 841 Art. 8. Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 mai 1973 Jean Le Ministre de la Santé Publique, Camille Ney Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Règlement ministériel du 23 mai 1973 complétant celui du 30 juin 1972 concernant l´ouverture de la chasse. Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur, Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse; Vu le règlement ministériel du 30 juin 1972 concernant l´ouverture de la chasse; Vu les dégâts importants causés aux cultures par le sanglier; Sur le rapport du Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts; Arrête: Art. 1 . L´article 4 du règlement ministériel du 30 juin 1972 concernant l´ouverture de la chasse est complété par la disposition suivante: La chasse à la laie et au marcassin est ouverte du 1er juin au 30 juin 1973 inclus. Art. 2. Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial sera publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché. er Luxembourg, le 23 mai 1973 Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur, Emile Krieps Règlement grand-ducal du 24 mai 1973 complétant l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´office des assurances sociales, tel qu´il a été modifié dans la suite. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 282 du code des assurances sociales; Vu l´avis des comités-directeurs réunis de l´office des assurances sociales; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la santé publique, de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er . A l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´office des assurances sociales tel qu´il a été modifié dans la suite 1° est remplacé à la rubrique « B. Pour l´assurance accidents, section industrielle. Direction et Secrétariat » la mention « un inspecteur » par la mention « un inspecteur de direction ou inspecteur ». 2° est ajouté un alinéa final conçu comme suit: « Un inspecteur de direction de l´office des assurances sociales sera détaché auprès de l´office de I´Etat des dommages de guerre, section des dommages de guerre corporals. Au moment du détache- 842 ment il sera placé hors cadre par dépassement de l´effectif des inspecteurs de direction prévu dans sa division d´origine. Il avancera de la même façon dès qu´un collègue de rang égal ou immédiatement inférieur de la même division bénéficiera d´une promotion. » Art. 2. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de la santé publique et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 24 mai 1973 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre de la Santé Publique, Camille Ney Le Ministre des Finances, Pierre Werner ACCORD relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et ses annexes A, B, C et D, signé à Washington le 20 août 1971. Adhésion de la République Centrafricaine et de l´Afghanistan. ACCORD D´EXPLOITATION relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et son annexe, signé à Washington le 20 août 1971. Entrée en vigueur pour le « Ministry of Posts, Telegraphs and Telephones of the State of Kuwait », le Gouvernement de la République Centrafricaine et le « Ministry of Communications of the Royal Government of Afghanistan ». (Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss. Mémorial 1973, A, p. 798 et ss.) Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique que la République Centrafricaine et l´Afghanistan ont adhéré à l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellite « INTELSAT » respectivement les 13 mars et 26 mars 1973. l´Accord est entré en vigueur pour la République Centrafricaine le 13 mars 1973 et pour l´Afghanistan le 26 mars 1973. Il résulte de la même notification que le « Ministry of Posts, Telegraphs and Telephones of the State of Kuwait », le Gouvernement de la République Centrafricaine et le « Ministry of Communications of the Royal Government of Afghanistan » ont signé l´Accord d´exploitation respectivement les 8 mars, 13 mars et 26 mars 1973. L´Accord d´exploitation est entré en vigueur pour le « Ministry of Posts, Telegraphs and Telephones of the State of Kuwait », le 9 mars 1973, pour le Gouvernement de la République Centrafricaine, le 13 mars 1973 et pour le « Ministry of Communications of the Royal Government of Afghanistan », le 26 mars 1973. 843 CONVENTION entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne concernant la construction du pont frontalier sur la Sûre entre Echternach et Echternacherbrück sur le tracé de la route E 42, signée à Bonn, le 30 juin 1972. Entrée en vigueur. Conformément aux dispositions de l´article 9, la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 28 février 1973 (Mémorial 1973, A, p. 375 et ss.) est entrée en vigueur le 29 mars 1973. Accord pour l´importation d´objets de caractère éducatif, scientifique ou cuturel, fait à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950. Succession de la Barbade. (Mémorial 1953, p. 646 et ss. Mémorial 1957, p. 1650 et ss. Mémorial 1970, A, p. 1227 Mémorial 1971, A, pp. 22, 769 Mémorial 1972, A, p. 1442 Mémorial 1973, A, pp. 404, 424). Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies que par une communication reçue le 13 avril 1973, le Gouvernement barbadien a notifié au Secrétaire Général qu´il se considérait lié, à compter de la date de l´indépendance de la Barbade, par l´Accord désigné ci-dessus, dont l´application avait été étendue à son territoire. Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961. Adhésion du Honduras. (Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss. Mémorial 1973, A, p. 34 et ss. Mémorial 1973, A, p. 424, 804). Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date du 16 avril 1973 le Honduras a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 41, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Honduras le 16 mai 1973. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date à Vienne du 18 avril 1961. Ratification de la Colombie. (Mémorial 1966, A, p. 550 et ss., p. 940 Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759 Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291 Mémorial 1969, A, pp. 96, 1222 Mémorial 1970, A, pp. 91, 1147, 1320 Mémorial 1971, A, pp. 258, 307, 401, 1128, 1699, 1843 Mémorial 1972, A, pp. 8, 1253, 2131 Mémorial 1973, A, pp. 87, 119, 403, 425, 668, 805. 844 Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date du 5 avril 1973 la Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 51, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour la Colombie le 5 mai 1973. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965. Ratification par le Soudan. (Mémorial 1970, A, p. 536 et ss., pp. 1081, 1173 Mémorial 1971, A, pp. 402, 1128, 1174 Mémorial 1972, A, p. 1080 Mémorial 1973, A, p. 42) Il résulte d´une notification du Secrétaire de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qu´en date du 9 avril 1973 le Soudan a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 68, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Soudan le 9 mai 1973. Convention supplémentaire relative à l´abolition de l´esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l´esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956. Succession de la Zambie. (Mémorial 1967, A, p. 185 et ss., p. 506 Mémorial 1972, A, p. 1389 Mémorial 1973, A, pp. 119, 437) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date du 26 mars 1973 la notification de succession du Gouvernement zambien à la Convention désignée ci-dessus a été reçue par le Secrétaire Général. Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu d´un règlement (C.E.E.), nos 908/73, du Conseil des Communautés européennes du 4 avril 1973, les droits d´entrée applicables aux pommes de terre de primeurs relevant de la sousposition tarifaire 07.01 A II a, sont suspendus totalement à partir du 8 avril 1973, jusqu´au 1er mai 1973. En vertu de règlements (C.E.E.) nos 939/73 à 941/73 de la Commission des Communautés européennes du 5 avril 1973, les droits d´entrée sont rétablis à partir du 10 avril 1973, pour les positions tarifaires suivantes:
- a)53.06 Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail; originaires de tous 60.01 A. Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée en pièces, de laine ou de poils fins; pays bénéficiaires
- b)69.08 Autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, originaires de la Corée du Sud. 845 Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1973, consécutivement aux règlements (C.E.E.), n os 2762/72 et 2766/72 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1972 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article du 17 février 1960 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. 1er de la loi belge En vertu d´un règlement (CEE) n° 220/73 du Conseil des Communautés européennes du 31 janvier 1973 modifiant le tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits de la pêche, la position tarifaire 03.01 A s´établit comme suit, à partir du 1er février 1973: Nos Désignation des marchandises 03.01 Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés: A. d´eau douce: I. Truites et autres salmonidés:
- a)(sans changement)
- b)saumons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- c)corégones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- d)autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II et III. (sans changement) IV. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tarif 12 expt expt expt Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e t t e n d o r f . Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 1er mars 1973 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 1973. C o n t e r n . Taxes relatives aux cimetières. En séance du 24 mars 1973 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er avril 1973, certaines taxes relatives aux cimetières. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 avril 1973. F o u h r e n . Règlement-taxes de canalisation. En séance du 12 février 1973 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir du chef de l´utilisation de la canalisation pour la localité de Longsdorf. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 avril 1973. S a e u l . Majoration du prix de l´eau. En séance du 19 février 1973 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 5 avril 1973 846 S a n d w e i l e r . Règlement-taxes sur les trottoirs. En séance du 28 novembre 1972 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a arrêté un règlement communal sur les trottoirs et fixé les taxes y afférentes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 1973 et décision ministérielle du 5 avril 1973. S c h i f f l a n g e . Taxe de dépôt de terre au dépotoir communal. En séance du 27 mars 1973 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé à 50 frs par m3 et à partir du 1er avril 1973 la taxe à percevoir du chef du dépôt de terre au dépotoir communal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 avril 1973. S t r a s s e n . Règlement-taxes de location de la salle des fêtes et de la salle des séances dans la nouvelle maison communale de Strassen. En séance du 27 février 1973 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a arrêté le règlement-taxes de location de la salle des fêtes et de la salle des séances dans la nouvelle maison communale de Strassen. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 1973 et décision ministérielle du 5 avril 1973. S t r a s s e n . Règlement-taxes de location et d´occupation par les forains de la place publique à côté de la maison communale de Strassen. En séance du 27 février 1973 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a arrêté le règlement-taxes de location et d´occupation par les forains de la place publique à côté de la maison communale de Strassen. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 1973 et décision ministérielle du 5 avril 1973. W i l t z . Règlement-taxes d´amusement. En séance du 16 mars 1973 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe forfaitaire à payer pour l´année 1973 par les organisateurs de la journée des folies carnevalesques « Burgsamsdig ». Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 avril 1973. L u x e m b o u r g . Modification du règlement de circulation. En séance du 11 décembre 1972, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 8 avril 1968. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 17 janvier 1973 et publié en due forme. 12 avril 1973. L u x e m b o u r g . Règlement concernant le comité de cogestion des enseignants de l´enseignement primaire, complémentaire et spécial, ainsi que les représentants des enseignants des différents bâtiments d´écoles. En séance du 12 mars 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant le comité de cogestion des enseignants de l´enseignement primaire, complémentaire et spécial, ainsi que les représentants des enseignants des différents bâtiments d´écoles. Ledit règlement a été publié en due forme. 24 avril 1973. P é t a n g e . Règlement ayant pour objet la lutte contre la prolifération des pigeons vivant à l´état sauvage. En séance du 4 avril 1973, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement ayant pour objet la lutte contre la prolifération des pigeons vivant à l´état sauvage. Ledit règlement a été publié en due forme. 18 avril 1973. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg