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Règlement grand-ducal du 22 juin 1973 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration st

967 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 41 17 juillet 1973 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 22 juin 1973 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 1973 portant création d´une marque nationale du miel luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946 ............................................................................. Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la douzième Assemblée mondiale de la Santé, le 28 mai 1959 Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l´aviation civile internationale faite à Chicago, le 7 décembre 1944, adopté par l´Assemblée de l´OACI en sa première session à Montréal, le 13 mai 1947 (Article 93bis)  Ratification de Fidji ............................................................................. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signée à Berne, le 26 février 1966  Rectification concernant l´entrée en vigueur pour l´Autriche ............................................................................. Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo, le 14 septembre 1963  Adhésion de Malawi et du Royaume hachémite de Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole portant amendement à l´article 50, alinéa a, de la Convention relative à l´Aviation civile internationale, faite à New York, le 12 mars 1971  Ratification du Togo, de Madagascar, de la République arabe syrienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux ............................................................................. 968 968 971 975 977 978 978 978 979 968 Règlement grand-ducal du 22 juin 1973 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanàt. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 10 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat; Vu les avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Les aides gouvernementales sous forme de subvention en capital, de bonification d´intérêts, de garantie de l´Etat, d´assistance technique et de prime d´épargne de premier établissement, prévues respectivement aux articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi-cadre des classes moyennes, sont prorogées aux mêmes conditions au profit des opérations visées par l´article 2 de la loi susmentionnée et effectuées au cours d´une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er janvier

  1. Art.
  2. Notre Ministre des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 22 juin 1973 Le Ministre des Classes Moyennes, Jean Marcel Mart Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 1973 portant création d´une marque nationale du miel luxembourgeois. Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d´une marque nationale; Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture; Arrête: 1er. Il est créé Art. une marque nationale du miel luxembourgeois. La marque se compose d´une étiquette-écusson de forme hexagonale à fond vert clair sur lequel sont reproduites en jaune et brun les cellules d´un rayon de miel et une abeille en brun clair. Elle porte en outre en caractères respectivement rouges, blancs et noirs l´insription: « MARQUE NATIONALE  MIEL LUXEMBOURGEOIS  Sous le contrôle de l´Etat ». Toutes les étiquettes sont numérotées en chiffres noirs sur le bas du côté droit. Art.
  3. Pour pouvoir obtenir la marque nationale du miel luxembourgeois, le miel doit être soumis à un examen organoleptique dont l´exécution est confiée à la Commission de la marque nationale du miel luxembourgeois, prévue à l´article 3 du présent règlement et dénommée ci-après la Commission. L´examen organoleptique porte sur l´aspect du miel, sa pureté, sa consistance, son odeur et son goût. L´appréciation portant sur ces critères doit faire ressortir que les miels soumis à l´examen correspondent aux qualités caractéristiques des miels récoltés dans le pays et qu´ils sont exempts notamment d´odeur, de saveur et de goût étrangers. Des examens analytiques sont effectués par sondages. 969 Art.
  4. La commission est composée de sept membres, à nommer pour une durée de cinq ans, par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´agriculture. Font partie de cette commission:  deux délégués du Ministère de l´agriculture;  un délégué de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture, à nommer sur proposition de celle-ci;  deux délégués de la Fédération des unions d´apiculteurs du Grand-Duché de Luxembourg, à nommer sur proposition de celle-ci;  deux délégués des consommateurs, à nommer sur proposition des organisations représentatives des consommateurs. Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´agriculture désigne le président parmi les membres fonctionnaires de la commission. Il peut désigner en outre, suivant la procédure visée cidessus, un nombre de suppléants égal au nombre des membres effectifs. La commission dispose d´un secrétariat assuré par un agent de l´administration des services techniques de l´agriculture. Elle établit son règlement d´ordre intérieur. Art.
  5. Pour l´exécution de l´examen organoleptique, il est prélevé auprès des apiculteurs ayant introduit une demande en obtention de la marque nationale du miel, lors de chaque récolte, au moins deux échantillons de miel par les contrôleurs prévus à l´article
  6. Chaque échantillon constitue au moins 80 grammes de miel. Les contrôleurs sont informés par les apiculteurs intéressés au plus tard la veille de chaque récolte. Lors de l´examen organoleptique, les échantillons sont présentés sans indication quelconque de leur provenance. Un échantillon témoin est conservé par la commission, dans les conditions appropriées, durant une période minimale de cinq mois après l´examen. Art.
  7. La marque nationale du miel luxembourgeois ne peut être appliquée que sur les récipients agréés par la commission. Son application sur tout autre récipient est interdite. La commission peut de même adapter les dimensions de l´étiquette-écusson aux emballages spéciaux. Art.
  8. La présence de la marque sur les récipients garantit:  que le miel est d´origine luxembourgeoise;  qu´il répond à un standard de qualité supérieure;  que sa teneur en eau est inférieure à 20%;  qu´il ne contient aucune autre matière étrangère ni une addition de miel importé;  qu´il est conforme à la réglementation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et notamment aux dispositions du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 concernant le miel et les produits similaires. Art.
  9. La gestion de la marque nationale du miel luxembourgeois rentre dans les attributions de l´administration des services techniques de l´agriculture. Cette administration exerce un contrôle quant à l´utilisation de la marque. Art.
  10. Quiconque se sert de la marque est tenu à observer, tant pour la tenue de son rucher que pour la récolte, la maturation, la conservation et le conditionnement du miel, les instructions y relatives, à approuver par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´agriculture. Art.
  11. Pour être autorisés à se servir de la marque nationale, les apiculteurs doivent adresser, chaque année avant le 1er avril, une demande à l´administration des services techniques de l´agriculture. Art.
  12. La marque nationale du miel luxembourgeois est conférée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´agriculture à la demande de l´apiculteur sur proposition de la commission visée à l´article 3 du présent règlement. 970 Art.
  13. Le directeur de l´administration des services techniques de l´agriculture charge des contrôleurs, à nommer sur proposition de la Fédération des unions cantonales d´apiculteurs aux fins:  de surveiller la tenue des ruchers;  de recueillir dans leurs districts les échantillons de miel à présenter pour l´obtention de la marque nationale et de les expédier à la commission. Art.
  14. Il est interdit:  d´employer la marque nationale du miel luxembourgeois sur des papiers d´affaires, enveloppes et en-têtes de lettres;  de changer ou d´altérer d´une façon quelconque le sigle et la disposition de la marque nationale du miel luxembourgeois;  d´y apporter d´autres signes ou inscriptions à quelque titre que ce soit;  de fabriquer et d´employer des étiquettes d´un arrangement semblable à celui de la marque nationale du miel luxembourgeois dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu´il s´agit de ladite marque. Toute contrefaçon et apposition frauduleuse de la marque encourt les peines prévues par le code pénal. Art.
  15. En cas d´emploi abusif de la marque nationale du miel luxembourgeois, celle-ci peut être retirée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´agriculture, dans les conditions visées par l´article 5 de la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d´une marque nationale. Art.
  16. En cas de retrait de la marque nationale, les intéressés sont tenus à renvoyer immédiatement à l´administration des services techniques de l´agriculture toutes les étiquettes qui leur ont été fournies et non encore utilisées. Art.
  17. Les frais d´administration de la marque nationale du miel luxembourgeois peuvent être récupérés en partie par une contribution à payer par les bénéficiaires de la marque au prorata du nombre d´étiquettes reçues. Art.
  18. Le règlement ministériel du 18 mai 1965 concernant la création d´une marque nationale du miel luxembourgeois est abrogé. Art.
  19. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 5 juillet 1973 Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Gaston Thorn Marcel Mart Camille Ney Emile Krieps Jacques Santer. 971 Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 19461 . (Mémorial 1949, p. 399 et ss.)  La Constitution désignée ci-dessus lie les Etats et territoires suivants: Entrée en vigueur: 7 avril 1948, conformément à l´article
  20. Enregistrement: 7 avril 1948, n°
  21. Etat Signature Signature sous réserve définitive (*) d´approbation acceptation Afghanistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 avril 1948 Afrique du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet 1946 7 août 1947 Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet 1946 26 mai 1947 Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 novembre 1962 Arabie Saoudite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet 1946 26 mai 1947 Argentine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet 1946 22 octobre 1948 Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet 1946 2 février 1948 Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet 1946 30 juin 1947 Note.  Conformément à l´article 6 de la Constitution de l´Organisation mondiale de la santé, les demandes d´admission des Etats ci-après, qui ne sont ou n´étaient pas alors membres de l´Organisation des Nations Unies, ont été approuvées par l´Assemblée mondiale de la santé aux dates indiquées cidessous: Ceylan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 juin 1948 Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 juillet 1948 République de Corée . . . . . . . . . . . 30 juin 1949 République Khmère . . . . . . . . . . . . 16 mai 1950 Indonésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 mai 1950 Laos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 mai 1950 République du Viet-Nam . . . . . . . . 16 mai 1950 Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 mai 1951 Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 mai 1951 République fédérale d´Allemagne . 16 mai 1951 République Arabe Libyenne . . . . . 6 mai 1952 Népal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 mai 1953 Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 mai 1956 Soudan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 mai 1956 Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 mai 1956 Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 mai 1960 Togo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 mai 1960 Koweït . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 mai 1960 Mauritanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 février 1961 Samoa-Occidental . . . . . . . . . . . . . . 16 mai 1962 1° La Constitution a été élaborée par la conférence internationale de la santé convoquée conformément à la résolution 1 (I) du Conseil économique et social des Nations Unies, adoptée le 15 février
  22. La Conférence s´est tenue à New York du 19 juin au 22 juillet
  23. Outre la Constitution, la Conférence a élaboré l´Acte final, l´Arrangement pour l´établissement d´une Commission intérimaire de l´Organisation mondiale de la santé et le Protocole relatif à l´Office international d´hygiène publique. 972 Signature sous réserve d´approbation Etat Bahreïn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bangladesh . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Barbade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Birmanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bolivie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Brésil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Burundi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Ceylan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Congo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Costa Rica . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Côte d´Ivoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Dahomey . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Emirats Arabes Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Equateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etats-Unis d´Amérique 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Ethiopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet Fidji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 juillet 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 Signature définitive (*) acceptation 2 novembre 1971 19 mai 1972 25 avril 1967 25 juin 1948 1 er juillet 1948 23 décembre 1949 2 juin 1948 9 juin 1948 22 octobre 1962 6 mai 1960 29 août 1946 7 juillet 1948 15 octobre 1948 22 juillet 1946* 16 janvier 1961 14 mai 1959 26 octobre 1960 19 mai 1973 17 mars 1949 28 octobre 1960 9 mai 1950 20 septembre 1960 19 avril 1948 16 décembre 1947 22 juin 1948 1er mars 28 mai 21 juin 11 avril 1er janvier 7 octobre 16 juin 1949 1951 1948 1947 1972 1947 1948 2 Ont accepté sous réserve des dispositions de la résolution commune du Congrès des Etats-Unis d´Amérique adoptée le 14 juin 1948 (Public Law 643, 80th Congress), dont l´article 4 est ainsi conçu: « Le Congrès adopte la présente résolution commune en considérant comme entendu que, en raison de l´absence dans la Constitution de l´Organisation mondiale de la santé de toute disposition prévoyant le retrait de l´Organisation, les Etats-Unis se réservent le droit de s´en retirer moyennant préavis d´un an, étant entendu toutefois que les obligations financières des Etats-Unis à l´égard de l´Organisation seront entièrement remplies pour l´exercice financier en cours de l´Organisation.» L´Assemblée mondiale de la santé a adopté à l´unanimité le 2 juillet 1948 la résolution suivante: « L´Assemblée reconnaît la validité de la ratification de la Constitution par les Etats Unis d´Amérique, et décide que le Secrétaire générale des Nations Unies sera informé de cette décision. » 973 Etat Gabon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ghana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Guatemala . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Guinée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Guyane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Haïti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Haute-Volta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Honduras . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indonésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Irak . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iran . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jamaïque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kenya . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Koweït . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lesotho . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Libéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Madagascar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Malawi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Malaisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maldives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maurice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mauritanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mongolie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Népal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nicaragua . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nigéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature sous réserve d´approbation 22 juillet 22 juillet 1946 1946 22 juillet 1946 22 juillet 1946 19 février 1947 22 juillet 1946 22 juillet 22 juillet 22 juillet 1946 1946 1946 22 juillet 1946 22 juillet 1946 22 juillet 22 juillet 22 juillet 1946 1946 1946 22 juillet 1946 22 juillet 1946 22 juillet 1946 Signature définitive (*) acceptation 21 novembre 1960 26 avril 1971 8 avril 1957 12 mars 1948 26 août 1949 19 mai 1959 27 septembre 1966 12 août 1947 4 octobre 1960 8 avril 1949 17 juin 1948 12 janvier 1948 23 mai 1950 23 septembre 1947 23 novembre 1946 20 octobre 1947 17 juin 1948 21 juin 1949 11 avril 1947 21 mars 1963 16 mai 1951 7 avril 1947 27 janvier 1964 9 mai 1960 17 mai 1950 7 juillet 1967 19 janvier 1949 14 mars 1947 3 juin 1949 16 janvier 1961 9 avril 1965 24 avril 1958 5 novembre 1965 17 octobre 1960 1er février 1965 14 mai 1956 9 décembre 1968 7 mars 1961 7 avril 1948 8 juillet 1948 18 avril 1962 2 septembre 1953 24 avril 1950 5 octobre 1960 25 novembre 1960 18 août 1947 974 Etat Nouvelle-Zélande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Oman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ouganda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pakistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Panama . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Philippines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Qatar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République Arabe Libyenne . . . . . . . . . . . . . . . . . République Arabe Syrienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . République Centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République Démocratique Allemande . . . . . . . . République Démocratique populaire du Yémen République Dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République du Viet-Nam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République Fédérale d´Allemagne 3 . . . . . . . . . . République Khmère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RSS de Biélorussie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RSS d´Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République-Unie de Tanzanie Tanganyika . . . . . . . . . . . . . Zanzibar . . . . . . . . . . . . . . . Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rwanda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Samoa-Occidental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sierra Leone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Singapour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Somalie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Souaziland . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature sous réserve d´approbation 22 juillet 1946 22 juillet 22 juillet 22 juillet 22 juillet 22 juillet 22 juillet 22 juillet 1946 1946 1946 1946 1946 1946 1946 22 juillet 1946 22 juillet 1946 22 juillet 22 juillet 1946 1946 Signature définitive (*) acceptation 10 décembre 1946 28 mai 1971 7 mars 1963 23 juin 1948 20 février 1951 4 janvier 1949 25 avril 1947 11 novembre 1949 9 juillet 1948 6 mai 1948 13 février 1948 11 mai 1972 16 mai 1952 18 décembre 1946 20 septembre 1960 17 août 1949 8 mai 1973 6 mai 1968 21 juin 1948 17 mai 1950 29 mai 1951 17 mai 1950 7 avril 1948 3 avril 1948 15 mars 29 février 8 juin 22 juillet 7 novembre 16 mai 31 octobre 20 octobre 25 février 26 janvier 16 avril 1962 1964 1948 1946* 1962 1962 1960 1961 1966 1961 1973 3 Par une communication reçue le 26 octobre 1964, le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne a fait savoir au Secrétaire général que la Constitution, y compris les amendements qui sont entrés en vigueur le 25 octobre 1960, s´applique également au Land de Berlin. Eu égard à la déclaration précitée, des communications ont été adressées au Secrétaire général par les Gouvernements d´Albanie, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la Tchevoslovaquie et de l´Union des Républiques socialistes soviétiques, d´une part, et par les Gouvernements des Etats-Unis d´Amérique, de la France, de la République fédérale d´Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, d´autre part. 975 Etat Soudan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tchad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Thaïlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Togo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Trinité-et-Tobago . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Union des Républiques Socialistes Soviétiques . Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Yémen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Zaïre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature sous réserve d´approbation 13 janvier 1947 22 juillet 1946 22 juillet 22 juillet 1946 1946 22 juillet 22 juillet 22 juillet 22 juillet 1946 1946 1946 1946 22 juillet 1946 Signature définitive(*) acceptation 14 mai 1956 28 août 1947 26 mars 1947 1er janvier 1961 1er mars 1948 26 septembre 1947 13 mai 1960 3 janvier 1963 14 mai 1956 2 janvier 1948 24 mars 1948 22 avril 1949 7 juillet 1948 20 décembre 1953* 19 novembre 1947 24 février 1961 2 février 1965* Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la douzième Assemblée mondiale de la Santé, le 28 mai
  24. (Mémorial 1960, p. 1187 et ss. Mémorial 1960, p. 1567.)  Les Amendements désignés ci-dessus lient les Etats et territoires suivants: Entrée en vigueur: 25 octobre 1960 pour tous les Membres de l´Organisation mondiale de la santé, conformément à l´article 73 de la Constitution. Enregistrement: 25 octobre 1960, n°
  25. Etat Afghanistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Argentine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Birmanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Brésil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Burundi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ceylan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acceptation . . août 11 27 juillet 8 novembre . avril 11 12 août 29 mars 20 novembre 19 avril 18 mars 11 février 22 octobre 6 mai 25 février 9 mai 1960 1960 1962 1962 1959 1960 1959 1960 1963 1960 1962 1960 1960 1960 976 Etat Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Congo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Côte d´Ivoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dahomey . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Egypte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Equateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ethiopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gabon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ghana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Guinée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Haute-Volta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Honduras . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indonésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Irak . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iran . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jamaïque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Koweït . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Madagascar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Malaisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mauritanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mongolie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Népal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nigéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nouvelle-Zélande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ouganda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acceptation 28 avril 1960 25 avril 1960 16 janvier 1961 26 octobre 1960 28 octobre 1960 27 juillet 1960 20 septembre 1960 . janvier 15 1960 25 mars 1960 10 février 1960 10 juin 1960 4 novembre 1959 3 mai 1960 4 mai 1960 10 mars 1961 21 novembre 1960 16 septembre 1960 23 mai 1960 5 août 1960 4 octobre 1960 23 février 1960 23 février 1960 4 novembre 1959 25 novembre 1959 2 mai 1960 15 octobre 1960 5 janvier 1961 4 janvier 1960 28 décembre 1960 21 mars 1963 25 mars 1960 9 mai 1960 4 mai 1960 3 janvier 1961 25 octobre 1960 16 janvier 1961 4 février 1960 17 octobre 1960 28 mars 1960 7 mars 1961 2 août 1960 5 octobre 1971 12 mai 1960 5 octobre 1960 25 novembre 1960 2 novembre 1959 4 avril 1960 7 mars 1963 977 Etat Pakistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays-Bas 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Philippines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République Arabe Libyenne . . . . . . . . . . . . . . . . . République Arabe Syrienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . République Centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . République de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République Démocratique Allemande . . . . . . . . République Dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République du Viet-Nam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République Khmère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rwanda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Samoa-Occidental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Somalie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Souaziland . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Soudan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tchad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Thaïlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Togo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Trinité-et-Tobago . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Union des Républiques Socialistes Soviétiques . Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Zaïre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acceptation 12 février 1960 8 février 1960 14 septembre 1960 25 mars 1960 18 février 1960 8 février 1960 25 mars 19602 20 septembre 1960 29 décembre 1959 8 mai 1973 16 septembre 1960 7 septembre 1959 8 décembre 1959 2 décembre 1960 1er avril 1960 7 novembre 1962 16 mai 1962 26 janvier 1961 16 avril 1972 1960 1 er avril 1 er décembre 1959 15 janvier 1960 1er janvier 1961 24 septembre 1959 13 mai 1960 3 janvier 1963 18 mars 1960 10 janvier 1962 17 juin 1960 20 mars 1961 8 avril 1960 24 février 1961 L´instrument d´acceptation stipule que le Royaume des Pays-Bas accepte les amendements pour le Royaume en Europe, Surinam, les Antilles néerlandaises et la Nouvelle-Guinée néerlandaise. 2 Acceptation de la République arabe unie. 1 PROTOCOLE concernant un amendement à la Convention relative à l´aviation civile internationale faite à Chicago, le 7 décembre 1944, adopté par l´Assemblée de l´OACI en sa première session à Montréal, le 13 mai 1947 (Article 93bis).  Ratification de Fidji. (Mémorial 1971, A, p. 2146 et ss. Mémorial 1972, A, p. 1441 Mémorial 1973, A, pp. 329, 404.)  Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation de l´Aviation civile internationale qu´en date du 4 avril 1973 Fidji a ratifié le Protocole désigné ci-dessus. 978 CONVENTION ADDITIONNELLE à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs. signée à Berne, le 26 février
  26.  Rectification concernant l´entrée en vigueur pour l´Autriche. (Mémorial 1969, A, p. 1908 et ss. Mémorial 1971, A, p. 2151 Mémorial 1972, A, p. 547 Mémorial 1973, A, p. 804.)  Il résulte d´une information de l´Ambassade de Suisse que la Convention mentionnée ci-dessus n´est pas entrée en vigueur à l´égard de l´Autriche en date du 1er janvier
  27. La ratification de la Convention précitée ne déploiera ses effets que lorsque l´Autriche aura également ratifié le Protocole I du 22 octobre 1971 établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur de la Convention additionnelle, protocole qui a été signé par le plénipotentiaire autrichien sous réserve de ratification. Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo, le 14 septembre
  28.  Adhésion de Malawi et du Royaume hachémite de Jordanie. (Mémorial 1972, A, p. 1063 et ss. Mémorial 1972, A, pp. 1457, 1579).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation de l´Aviation civile internationale que le Malawi et le Royaume hachémite de Jordanie ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus respectivement les 28 décembre 1972 et 3 mai
  29. La Convention est entrée en vigueur pour le Malawi le 28 mars 1973 et prendra effet pour le Royaume hachémite de Jordanie le 1er août
  30. Protocole portant amendement à l´article 50, alinéa a, de la Convention relative à l´Aviation civile internationale, fait à New York, le 12 mars
  31.  Ratification du Togo, de Madagascar, de la République arabe syrienne.  (Mémorial 1971, A, p. 2144 et ss. Mémorial 1973, A, p. 803 et ss.).  Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation de l´Aviation civile internationale que le Togo, Madagascar et la République arabe syrienne ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement les 12 janvier 1973, 16 janvier 1973 et 26 mars
  32. 979 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s t e n d o r f .  Règlement concernant le stationnement de caravanes et la pose de chalets mobiles. En séance du 23 mai 1973, le conseil communal de Bastendorf a édicté un règlement concernant le stationnement de caravanes et la pose de chalets mobiles. Ledit règlement a été publié en due forme.  15 juin
  33. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 30 avril 1073, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 28 mai et 4 juin 1973 et publié en due forme.  21 juin
  34. F e u l e n .  Règlement relatif à la protection contre le bruit. En séance du 10 mai 1973, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme.  20 juin
  35. L a r o c h e t t e .  Modification du règlement sur les conduites d´eau. En séance du 18 mai 1973, le conseil communal de Larochette a pris une délibération ayant pour objet de modifier l´article 5, alinéa 4 de son règlement sur les conduites d´eau du 12 juillet
  36. Ladite délibération a été publiée en due forme.  12 juillet
  37. L a r o c h e t t e .  Règlement de police. En séance du 18 mai 1973, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de police. Ledit règlement a été publié en due forme.  14 juin
  38. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement de circulation. En séance du 28 mai 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février
  39. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 1er juin 1973 et publié en due forme.  7 juin
  40. M a n t e r n a c h .  Modification du règlement de circulation. En séance du 12 mai 1973, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 17 novembre
  41. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 15 et 20 juin 1973 et publié en due forme.  20 juin
  42. M o n d o r f - l e s - B a i n s .  Règlement sur les chemins ruraux. En séance du 16 mars 1973, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement sur les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme.  7 juin
  43. M o n d o r f - l e s - B a i n s .  Règlement sanitaire. En séance du 24 mai 1973, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement sanitaire. Ledit règlement a été publié en due forme.  28 juin
  44. R e c k a n g e - s u r - M e s s .  Règlement de circulation. En séance du 2 mai 1973, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a édicté un règlement de cir- culation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 21 et 25 juin 1973 et publié en due forme.  25 juin
  45. 980 R e m i c h .  Règlement de circulation. En séance du 16 avril 1973, le conseil communal de la Ville de Remich a édicté un règlement de cir- culation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 19 et 22 juin 1973 et publié en due forme.  22 juin
  46. S c h i f f l a n g e .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 12 mai 1973, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 28 mai et 4 juin 1973 et publié en due forme.  28 juin
  47. S t e i n s e l .  Modification du règlement de circulation. En séance du 1er mars 1973, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 13 novembre
  48. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 2 et 7 juin 1973 et publié en due forme.  7 juin
  49. S t e i n s e l .  Règlement sur les conduites d´eau. En séance du 30 octobre 1972, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement sur les conduites d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  7 juin
  50. W i l w e r w i l t z .  Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 6 avril 1973, le conseil communal de Wilwerwiltz a édicté un règlement concernant le dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  13 juin
  51. W i l t z .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 14 mai 1973, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 28 mai et 4 juin 1973 et publié en due forme.  4 juin
  52. W o r m e l d a n g e .  Règlement concernant la consommation d´eau. En séance du 12 mars 1973, le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement concernant la consommation d´eau en cas de pénurie d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  20 juin
  53. W o r m e l d a n g e .  Règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 9 avril 1973, le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme.  27 juin
  54. D i e k i r c h .  Nouvelle fixation ou introduction de certaines taxes communales. En séances des 26 mars 1973 et 17 avril 1973 le Conseil communal de Diekirch a pris des délibérations aux termes desquelles ledit corps a nouvellement fixé ou introduit les taxes suivantes: « Taxe à percevoir sur les exploitants du commerce de taxis du chef de la réservation d´emplacements définis pour le stationnement de leurs véhicules; Taxes sur les loteries et les tombolas; Taxes relatives au service des cimetières; Taxes d´amusement et taxes à percevoir pour nuits blanches; Taxes à percevoir pour le stationnement sur les places publiques munies de parco-mètres; Taxe sur les chiens. » Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêté grand-ducal du 29 mai
  55. 981 H e i n e r s c h e i d .  Règlement-taxes de canalisation. En séance du 15 mars 1973 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai
  56. H e i n e r s c h e i d .  Taxe de raccordement à la conduite d´eau. En séance du 15 mars 1973 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai
  57. K œ r i c h .  Taxe sur les chiens. En séance du 29 décembre 1972 le Conseil communal de Kœrich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir de l´exercice 1973, la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai
  58. N e u n h a u s e n .  Taxe à percevoir sur les résidences secondaires. En séance du 14 avril 1973 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 mai
  59. P é t a n g e .  Nouvelle fixation des tarifs à percevoir dans l´établissement des bains à Rodange. En séance du 21 mai 1973 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir dans l´établissement des bains à Rodange. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 5 juin
  60. R e m e r s c h e n .  Règlement-taxes d´eau. En séance du 10 avril 1973, le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau, la taxe de location d´un compteur d´eau et la taxe d´eau minimale. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 mai 1973 et décision ministérielle du 30 mai
  61. U s e l d a n g e .  Taxes relatives aux cimetières. En séance du 23 mars 1973 le Conseil communal d´Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de concessions de tombes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai
  62. V i c h t e n .  Règlement-taxes d´eau. En séance du 29 mars 1973 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau, la taxe d´eau annuelle minimale et la taxe de location d´un compteur d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1973 et décision ministérielle du 4 juin
  63. B e a u f o r t .  Règlement -taxes de canalisation. En séance du 6 novembre 1972 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la ta<e d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 5 juin
  64. G o e s d o r f .  Règlement-taxes de canalisation. En séance du 27 avril 1973 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes relatives à la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin
  65. G r o s b o u s .  Majoration du prix de l´eau. En séance du 19 janvier 1973 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à percevoir sur les consommateurs. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 18 juin
  66. 982 P e r l é .  Règlement-taxes d´eau. En séance du 21 mars 1973 le Conseil communal de Perlé a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les articles 17 et 18 de son règlement-taxes d´eau du 12 décembre
  67. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin
  68. S c h i f f l a n g e .  Règlement-taxe sur le raccordement à l´antenne collective de télévision. En séance du 27 mars 1973 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle il a fixé les taxes d´abonnement et de raccordement à l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin
  69. W o r m e l d a n g e .  Majoration du prix de l´eau. En séance du 11 mai 1973 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à percevoir sur les consommateurs dans toutes les sections de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 juin
  70. M a m e r .  Taxe de façade rue de Garnich à Holzem. En séance du 24 avril 1973 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de façade pour les terrains non bâtis à l´heure actuelle longeant la rue de Garnich à Holzem. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai
  71. D u d e I a n g e .  Redevance à percevoir pour l´utilisation de la galerie d´art aux fins d´une exposition. En séance du 13 juin 1973 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir pour l´utilisation de la galerie d´art aux fins d´une exposition. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 25 juin
  72. R o d e n b o u r g .  Bâtisses. En séance du 7 mai 1973, le conseil communal de Rodenbourg a édicté un règlement sur les bâtisses. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 28 juin 1973 et publié en due forme. F o u h r e n .  Règlement-taxes sur les cimetières. En séance du 21 mai 1973 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection d´une fosse aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin
  73. G r o s b o u s .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 19 janvier 1973 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin
  74. L e u d e l a n g e .  Règlement-taxes sur la canalisation. En séance du 18 avril 1973 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la délibération du 19 mars 1971 relative à la fixation d´une taxe uniforme pour le raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin
  75. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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