1063 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 45 10 août 1973 SOMMAIRE Arrêté grand-ducal du 27 juin 1973 portant publication des modifications apportées au tarif des péages publié par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 13 juillet 1973 portant dérogation à l´article 16 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force publique, tel qu´il a été modifié dans la suite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reglement grand-ducal du 20 juillet 1973 ayant pour objet l´assimilation au régime des employés de l´Etat du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui, auprès de l´Etat, répond à la notion d´«employé de l´Etat» Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet de modifier
- a)l´article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d´éducation musicale aux établissements d´enseignement secondaire;
- b)la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant modification des dispositions concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés et de l´office des ............................................................................. assurances sociales Règlement ministériel du 1er août 1973 concernant l´exécution du contrôle des mouvements des céréales auprès du négoce et de la meunerie ........................... Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Port Louis, le 12 mai 1972 Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, Protocole A et Protocole B établis par la Conférence extraordinaire réunie en vue de désigner les membres du Comité administratif de l´Office central des transports internationaux par chemins de fer et d´adopter une Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signés à Berne, le 26 février 1966 Ratification du Royaume de Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «Intelsat» et ses annexes A, B, C et D, signé à Washington le 20 août 1971 Ratification des Pays-Bas et de l´Italie, Adhésion de l´Irak . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1064 1071 1071 1072 1073 1074 1076 1077 1077 1077 1064 Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York, le 30 mars 1961 Ratification du Nicaragua . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1078 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1078 et Adhésion du Laos Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961. Adhésion de l´Arabie Saoudite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1078 Arrêté grand-ducal du 27 juin 1973 portant publication des modifications apportées au tarif des péages publié par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages et les arrêtés grandducaux subséquents portant modification du tarif des péages sur la Moselle; Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 15 mai 1973 modifiant le tarif des péages sur la Moselle; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 15 mai 1973.
(1)Le N° 13 du tarif des péages est modifié comme suit: « Relèvement du tarif normal de la classe I de 0,900 pf/tkm à 1,035 pf/tkm à partir du 1er juillet 1973.
(2)Le N° 14 du tarif des péages est modifié comme suit: a. Relèvement du tarif d´exception de la classe I pour l´essence (N° 756) et le mélange essence-benzol (N° 757) d´après le barème 4ter de 0,650 pf/tkm à 0,745 pf/tkm à partir du 1er juillet 1973, ce nouveau barème étant dénommé « 1bis ». b. Prorogation du tarif d´exception pour l´urée destinée à la fumure ou à la préparation d´engrais (N° 374 du Tableau des marchandises) jusqu´au 30 juin 1974.
(3)Les annexes 2a, 2b et 2c publiées ci-après remplacent les anciennes annexes 2a, 2b et 2c publiées à la suite de l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Transports, Marcel Mart Château de Berg, le 27 juin 1973 Jean 1065 ANNEXE 2a PEAGES MARCHANDISES Tableau des prix en Pfennigs (par tonne) établis conformément à la Convention Internationale du 27.10.1956 et applicables suivant décision de la Commission de la Moselle du 15 mai 1973 à partir du 1er juillet 1973 BAREMES 1 1a 2 2a 3 4 4a 5 7 8 9 10 11 12 13 1,035 0,745 0,900 0,650 0,840 0,725 0,670 0,580 0,415 0,340 0,310 0,280 0,290 0,250 0,220 1- 5
(3)6- 10
(8)11- 15
(13)3,105 8,280 13,455 2,235 5,960 9,685 2,700 7,200 11,700 1,950 5,200 8,450 2,520 6,720 10,920 2,175 5,800 9,425 2,010 5,360 8,710 1,740 4,640 7,540 1,245 3,320 5,395 1,020 2,720 4,420 0,930 2,480 4,030 0,840 2,240 3,640 0,870 2,320 3,770 0,750 2,000 3,250 0,660 1,760 2,060 16- 20
(18)21- 25
(23)26- 30
(28)18,630 23,805 28,980 13,410 17,135 20,860 16,200 20,700 25,200 11,700 14,950 18,200 15,120 19,320 23,520 13,050 16,675 20,300 12,060 15,410 18,760 10,440 13,340 16,240 7,470 9,545 11,620 6,120 7,820 9,520 5,580 7,130 8,680 5,040 6,440 7,840 5,220 6,670 8,120 4,500 5,750 7,000 3,960 5,060 6,160 31- 35
(33)34,155 36- 40
(38)39,330 41- 45
(43)44,505 24,585 28,310 32,035 29,700 34,200 38,700 21,450 24,700 27,950 27,720 31,920 36,120 23,925 27,550 31,175 22,110 25,460 28,810 19,140 22,040 24,940 13,695 15,770 17,845 11,220 12,920 14,620 10,230 11,180 13,330 9,240 10,640 12,040 9,570 11,020 12,470 8,250 9,500 10,750 7,260 8,360 9,460 46- 50
(48)51- 60
(55)61- 70
(65)49,680 56,925 67,275 35,760 40,975 48,425 43,200 49,500 58,500 31,200 35,750 42,250 40,320 46,200 54,600 34,800 39,875 47,125 32,160 36,850 43,550 27,840 31,900 37,700 19,920 22,825 26,975 16,320 18,700 22,100 14,880 17,050 20,150 13,440 15,400 18,200 13,920 15,950 18,850 12,000 13,750 16,250 10,560 12,100 14,300 71- 80
(75)81- 90
(85)91-100
(95)77,625 87,975 98,325 55,875 63,325 70,775 67,500 76,500 85,500 48,750 55,250 61,750 63,000 71,400 79,800 54,375 61,625 68,875 50,250 56,950 63,650 43,500 49,300 55,100 31,125 35,275 39,425 25,500 28,900 32,300 23,250 26,350 29,450 21,000 23,803 26,600 21,750 24,650 27,550 18,750 21,250 23,750 16,500 18,700 20,900 101-110
(105)108,675 111-120
(115)119,025 121-130
(125)129,375 78,225 85,675 93,125 94,500 103,500 112,500 68,250 88,200 74,750 96,600 81,250 105,000 76,125 83,375 90,625 70,350 77,050 83,750 60,900 66,700 72,500 43,575 47,725 51,875 35,700 39,100 42,500 32,550 35,650 38,750 29,403 32,200 35,000 30,450 33,350 36,250 26,250 28,750 31,250 23,100 25,300 27,500 131-140
(135)139,725 100,575 121,500 87,750 113,400 97,875 90,450 141-150
(145)150,075 108,025 130,500 94,250 121,800 105,125 97,150 151-160
(155)160,425 115,475 139,500 100,750 130,200 112,375 103,850 78,300 84,100 89,900 56,025 60,175 64,325 45,900 49,300 52,700 41,850 44,950 48,050 37,800 40,600 43,400 39,150 42,050 44,950 33,750 36,250 38,750 29,700 31,900 34,100 161-170
(165)170,775 122,925 148,500 107,250 138,600 119,625 110,550 95,700 171-180
(175)181,125 130,375 157,500 113,750 147,000 126,875 117,250 101,500 181-190
(185)191,475 137,825 166,500 120,250 155,400 134,125 123,950 107,300 68,475 72,625 76,775 56,100 59,500 62,900 51,150 54,250 57,350 46,200 49,003 51,800 47,850 50,750 53,650 41,250 43,750 46,250 36,300 38,500 40,700 191-260
(195)201,825 145,275 175,500 126,750 163,800 141,375 130,650 113,100 201-210
(205)212,175 152,725 184,500 133,250 172,200 148,625 137,350 118,900 211-220
(215)222,525 160,175 193,500 139,750 180,600 155,875 144,050 124,700 80,925 85,075 89,225 66,300 69,700 73,100 60,450 63,550 66,650 54,600 57,400 60,200 56,550 59,450 62,350 46,750 51,250 53,750 42,900 45,100 47,300 221-230
(225)232,875 167,625 202,500 146,250 189,000 163,125 150,750 130,500 93,375 231-240
(235)243,225 175,075 211,500 152,750 197,400 170,375 157,450 136,300 97,525 241-250
(245)253,575 182,525 220,500 159,250 205,800 177,625 164,150 142,100 101,675 70,500 79,900 83,300 69,750 72,850 75,950 63,000 65,800 68,600 65,250 68,150 71,050 56,250 58,750 61,250 49,500 51,700 53,900 251-260
(255)263,925 189,975 229,500 165,750 214,200 184,875 261-270
(265)274,275 197,425 238,500 172,250 222,600 192,125 86,700 90,100 79,050 82,150 71,400 74,200 73,950 76,850 63,750 66,250 56,100 58,300 Taux en Pfennigs par t/km Tranches de distance en km 170,850 147,900 105,825 177,550 153,700 109,975 1066 REGELSÄTZE für Güter der Güterklasse I für Güter der Güterklasse II für Güter der Güterklasse III für Güter der Güterklasse IV für Güter der Güterklasse V für Güter der Güterklasse VI Bareme Bareme Bareme Bareme Bareme Bareme 1 2 3 4 5 8 AUSNAHMESÄTZE für folgende Güter der Güterklasse I: la Benzin Nr. 756), Benzin-Benzolgemisch (Nr. 757) Bareme 1 a für folgendes Gut der Güterklasse II: IIa Aluminium in Barren oder Platten (aus Nr. 628) befristet bis 30.6.1974 Bareme 2a für folgende Güter der Güterklasse III: IIIa Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200) Bareme 4a für folgende Güter der Güterklasse IV: IVa Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb Getreide (Nr. 315-317) Bareme 4a für folgende Güter der Güterklasse V: Va (Leerstelle) Vb Zement (Nr. 1076) Vc Kreide (aus Nr. 482, 483) Vd Salz (Nr. 715) Ve Harnstoff zum Düngen (Nr. 374) befristet bis 30.6.1974 Vf Steine (Nr. 925, 928, 935, 940, 943, 949), Ziegelmehl (aus Nr. 993) Vg Zementklinker (Nr. 1077) Bareme 7 Bareme 11 für folgende Güter der Güterklasse VI: VIa Kohlen (Nr. 525-534) VIb Lehm und Ton (Nr. 995) VIc Bimskies, Bimssand, Hüttenbims (Nr. 90) VId Schlacken (Nr. 880-884) VIe Erde Kies, Sand (Nr. 226, 227, 355) VIf Erze und Abbrände (Nr. 230-240) Vlg Kalidüngesalz (Nr. 478, 479) Vlh Schrott (Nr. 176, 177) Vli Steingrus, Steinsplitt (aus Nr. 86, aus Nr. 941) Vlj Grubenholz (Nr. 404) Bareme 9 Bareme 10 Bareme 12 Bareme 13 1067 ANNEXE 2b PAEGES MARCHANDISES Tableau des prix en centimes français (par tonne) établis conformément à la Convention Internationale du 27.10.1956 et applicables suivant décision de la Commission de la Moselle du 15 mai 1973 à partir du 1 er juillet 1973 BAREMES Taux en centimes par t/km 1 1bis 2 2bis 3 4 4bis 5 7 8 9 1,69231 1,21814 1,47158 1,06281 1,37347 1,18544 1,09551 0,94835 0,67856 0,55593 0,50688 10 11 12 0,45782 0,47418 0,40877 13 0,35972 Tranches de distance en km 1- 5
(3)6- 10
(8)11- 15
(13)5,077 13,538 22,000 3,654 9,745 15,835 4,415 11,773 19,130 3,188 8,502 13,816 4,120 10,988 17,855 3,556 9,483 15,411 3,286 8,764 14,242 2,845 7,587 12,328 2,036 5,428 8,821 1,668 4,447 7,227 1,521 4,055 6,589 1,373 3,662 5,952 1,422 3,793 6,164 1,226 3,270 5,314 1,079 2,878 4,676 16- 20
(18)21- 25
(23)26- 30
(28)30,462 21,927 38,923 28,017 47,385 34,108 26,488 33,846 41,204 19,130 24,445 29,759 24,722 31,590 38,475 21,338 27,265 33,192 19,719 25,197 30,674 17,070 21,812 26,554 12,214 15,607 19,000 10,007 12,786 15,566 9,124 11,658 14,193 8,241 10,530 12,819 8,535 10,906 13,277 7,358 9,402 11,445 6,475 8,273 10,072 31- 35
(33)36- 40
(38)41- 45
(43)55,846 64,308 72,769 40,199 46,289 52,380 48,562 55,920 63,278 35,073 40,387 45,701 45,324 52,192 59,059 39,119 45,047 50,974 36,152 41,629 47,107 31,295 36,037 40,779 22,392 25,785 29,178 18,346 21,125 23,905 16,727 19,261 21,796 15,108 17,397 19,686 15,648 18,019 20,390 13,489 15,533 17,577 11,871 13,669 15,468 46- 50
(48)81,231 51- 60
(55)93,077 61- 70
(65)110,000 58,471 66,998 79,179 70,636 80,937 95,653 51,015 58,454 69,083 65,926 75,541 89,275 56,901 65,199 77,054 52,584 60,253 71,208 45,521 52,159 61,643 32,571 37,321 44,106 26,685 30,576 36,135 24,330 27,878 32,947 21,975 25,180 29,758 22,761 26,080 30,822 19,621 22,482 26,510 17,266 19,735 23,382 103,010 88,908 82,163 116,745 100,762 93,118 130,480 112,617 104,073 71,126 80,610 90,093 50,892 57,678 64,463 41,695 47,254 52,813 38,016 43,085 48,154 34,336 38,915 43,493 35 563 40,305 45,047 30,658 34,745 38,833 26,979 30,576 34,173 101-110
(105)177,693 127,905 154,516 111,595 144,214 124,471 115,028 99,577 111-120
(115)194,616 140,086 169,232 122,223 157,949 136,326 125,984 109,060 121-130
(125)211,539 152,268 183,947 132,851 171,684 148,180 136,939 118,544 71,249 78,034 84,820 58,373 63,932 69,491 53,222 58,291 63,360 48,071 52,649 57,227 49,789 54,531 59,272 42,921 47,008 51,096 37,771 41,368 44,965 164,449 198,663 143,479 185,418 160,034 147,894 128,027 91,606 176,630 213,379 154,107 199,153 171,889 158,849 137,511 98,391 188,812 228,095 164,735 212,888 183,743 169,804 146,994 105,177 75,050 80,610 86,169 68,429 73,498 78,566 61,806 66,384 70,962 64,014 68,756 73,498 55,184 59,272 63,359 48,562 52,159 55,757 161-170
(165)279,231 200,993 242,811 175,364 226,622 195,598 180,759 156,478 111,962 91,728 171-180
(175)296,154 213,175 257,526 185,992 240,357 207,452 191,714 165,961 118,748 97,288 181-190
(185)313,077 225,356 272,242 196,620 254,092 219,306 202,669 175,445 125,534 102,847 83,635 88,704 93,773 75,540 80,118 84,697 78,240 82,981 87,723 67,447 71,535 75,622 59,354 62,951 66,548 191-200
(195)330,000 237,537 286,958 207,248 267,827 231,161 213,624 184,928 132,319 108,406 98,842 201-210
(205)346,924 249,719 301,674 217,876 281,561 243,015 224,579 194,412 139,105 113,966 103,910 211-220
(215)363,847 261,900 316,390 228,504 295,296 254,870 235,535 203,895 145,690 119,525 108,979 89,275 93,853 93,431 92,465 97,207 101,949 79,710 83,798 87,885 70,145 73,743 77,340 221-230
(225)380,770 274,082 331,105 139,132 309,031 266,724 246,490 213,379 152,676 125,084 114,048 103,009 106,690 91,973 231-240
(235)397,693 286,263 345,821 249,760 322,765 278,578 257,445 222,862 159,462 130,643 119,117 107,588 111,432 96,061 241-250
(245)414,616 298,444 360,537 260,388 336,500 290,433 268,400 232,364 166,247 136,203 124,186 112,166 116,174 100,149 80,937 84,534 88,131 251-260
(255)431,539 261-270
(265)448,462 91,729 95,326 71- 80
(75)126,923 91,361 110,368 79,711 81- 90
(85)143,846 103,542 125,084 90,339 91-100
(95)160,769 115,723 139,800 100,967 131-140
(135)228,462 141-150
(145)245,385 151-160
(155)262,308 310,626 375,253 271,016 350,235 302,287 279,355 241,829 173,033 141,762 129,254 116,744 120,916 104,236 322,807 389,969 281,645 363,969 314,142 290,310 251,313 179,818 147,321 134,323 121,322 125,658 108,324 1068 TARIF NORMAL pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 TARIFS D´EXCEPTION pour les marchandises suivantes de la classe I la essence (N° 756) mélange essence-benzol (N° 757) Barème 1 bis pour la marchandise suivante de la classe II: IIa aluminium en barres ou en plaques (compris dans le N° 628) limité au 30.6.1974 Barème 2 bis pour les marchandises suivantes de la classe III: Illa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200) Barème 4bis pour les marchandises suivantes de la clisse IV: IVa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) Barème 4bis IVb céréales (N° 315-317) pour les marchandises suivantes de la classe V: Va (Sans objet) Vb ciment (N° 1076) Vc craie (comprise dans les Nos 482, 463) Vd sel (N° 715) Ve urée pour engrais (N° 374) limité au 30.6.1974 Vf pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le N° 993) Vg clinkers de ciment (N° 1077) pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa combustibles minéraux solides (Nos 525-534) VIb argiles (N° 995) VIc bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 9)0 VId laitiers et scories (Nfs 880-884) VIe terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355) VIf minerais et résidus (Nos 230-240) Vlg engrais potassiques (Nos 478, 479) Vlh ferrailles (Nos 176, 177) Vli gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans les Nos 86 et 941) Vlj bois de mine (N °404) Barème 7 Barème 11 Barème 9 Barème 10 Barème 12 Barème 13 1069 ANNEXE 2c PEAGES MARCHANDISES Tableau des prix en francs luxembourgeois (par tonne) établis conformément à la Convention Internationale du 27.10.1956 et applicables suivant décision de la Commission de la Moselle du 15 mai 1973 à partir du 1er juillet 1973 BAREMES 1 Taux en fr. luxembourgeais par 1bis 0,14821 0,10668 2 2bis 3 4 4bis 5 7 8 9 10 11 12 13 0,12888 0,09306 0,12029 0,10382 0,09594 0,08306 0,05943 0,04869 0,0443a 0,04010 0,04153 0,03580 0,03150 t/km Tranches de distance en km 1- 5
(3)0,4446 6- 10
(8)1,1857 11- 15
(13)1,9267 0,3200 0,8534 1,3868 0,3866 1,0310 1,6754 0,2792 0,7446 1,2100 0,3609 0,9623 1,5638 0,3115 0,8306 1,3497 0,2878 0,7675 1,2472 0,2492 0,6645 1,0798 0,1783 0,4754 0,7726 0,1461 0,3895 0,6330 0,1332 0,3551 0,5771 0,1203 0,3208 0,5213 0,1246 0,3322 0,5399 0,1074 0,2864 0,4654 0,0945 0,2520 0,4095 16- 20
(18)21- 25
(23)26- 30
(28)2,6678 3,4088 4,1499 1,9202 2,4536 2,9870 2,3198 2,9642 3,6086 1,6754 2,1408 2,6062 2,1652 2,7667 3,3681 1,8688 2,3879 2,9070 1,7269 2,2066 2,6863 1,4951 1,9104 2,3257 1,0697 1,3669 1,6640 0,8764 1,1199 1,3633 0,7990 1,0210 1,2429 0,7218 0,9223 1,1228 0,7475 0,9552 1,1628 0,6444 0,8234 1,0024 0,5670 0,7245 0,8820 31- 35
(33)36- 40
(38)41- 45
(43)4,8909 5,6320 6,3730 3,5204 4,0538 4,5872 4,2530 4,8974 5,5418 3,0716 3,5370 4,0024 3,9696 4,5710 5,1725 3,4261 3,9452 4,4643 3,1660 3,6457 4,1254 2,7410 3,1563 3,5716 1,9612 2,2583 2,5555 1,6068 1,8502 2,0937 1,4649 1,6868 1,9088 1,3233 1,5238 1,7243 1,3705 1,5781 1,7858 1,1814 1,3604 1,5394 1,0395 1,1970 1,3545 46- 50
(48)51- 60
(55)61- 70
(65)7,1141 8,1516 9,6337 5,1206 5,8674 6,9342 6,1862 7,0884 8,3772 4,4678 5,1194 6,0502 5,7739 6,6160 7,8188 4,9834 5,7101 6,7483 4,6051 5,2767 6,2361 3,9869 4,5683 5,3989 2,8526 3,2686 3,8629 2,3371 2,6779 3,1648 2,1307 2,4414 2,8853 1,9248 2,2055 2,6065 1,9934 2,2841 2,6994 1,7184 1,9690 2,3270 1,5120 1,7325 2,0475 71- 80
(75)11,1158 8,0010 9,6660 81- 90
(85)12,5979 9,0678 10,9548 91-100
(95)14,0800 10,1346 12,2436 6,9810 7,9118 8,8426 9,0217 10,2246 11,4275 7,7865 8,8247 9,8629 7,1955 8,1549 9,1143 6,2295 7,0601 7,8907 4,4572 5,0515 5,6458 3,6517 4,1386 4,6255 3,3292 3,7731 4,2170 3,0075 3,4085 3,8095 3,1147 3,5300 3,9453 2,6850 3,0430 3,4010 2,3625 2,6775 2,9925 101-110
(105)15,5621 11,2014 13,5324 9,7734 12,6304 10,9011 10,0737 8,7213 111-120
(115)17,0442 12,2682 14,8212 10,7042 13,8333 11,9393 11,0331 9,5519 121-130
(125)18,5263 13,3350 16,1100 11,6350 15,0362 12,9775 11,9925 10,3825 6,2401 6,8344 7,4287 5,1124 5,5993 6,0862 4,6609 5,1048 5,5487 4,2105 4,6115 5,0125 4,3606 4,7759 5,1912 3,7590 4,1170 4,4750 3,3075 3,6225 3,9375 131-140
(135)20,0084 14,4018 17,3988 12,5658 141-150
(145)21,4905 15,4686 18,6876 13,4966 151-160
(155)22,9726 16,5354 19,9764 14,4274 16,2391 14,0157 12,9519 11,2131 17,4420 15,0539 13,9113 12,0437 18,6449 16,0921 14,8707 12,8743 8,0230 8,6173 9,2116 6,5731 7,0600 7,5469 5,9926 6,4365 6,8804 5,4135 5,8145 6,2155 5,6065 6,0218 6,4371 4,8330 5,1910 5,5490 4,2525 4,5675 4,8825 161-170
(165)24,4547 17,6022 21,2652 15,3582 171-180
(175)25,9368 18,6690 22,5540 16,2890 181-190
(185)27,4189 19,7358 23,8428 17,2198 19,8478 17,1303 15,8301 13,7049 9,8059 21,0507 18,1685 16,7895 14,5355 10,4002 22,2536 19,2067 17,7489 15,3661 10,9945 8,0338 8,5207 9,0076 7,3243 7,7682 8,2121 6,6165 7,0175 7,4185 6,8524 7,2677 7,6830 5,9070 6,2650 6,6230 5,1975 5,5125 5,8375 18,1506 23,4565 20,2449 18,7083 16,1967 11,5888 9,4945 19,0814 24,6594 21,2831 19,6677 17,0273 12,1831 9,9814 20,0122 25,8623 22,3213 20,6271 17,8579 12,7774 10,4683 8,6560 9,0999 9,5438 7,8195 8,2205 8,6215 8,0983 8,5136 8,9289 6,9810 7,3390 7,6970 6,1425 6,4575 6,7725 9,0225 9,3442 9,4235 9,7595 9,8245 10,1748 8,0550 8,4130 8,7710 7,0875 7,4025 7,7175 12,4159 11,3194 10,2255 10,5901 12,9028 11,7633 10,6265 11,0054 9,1290 9,4870 8,0325 8,3475 191-200
(195)28,9010 20,8026 25,1316 201-210
(205)30,3831 21,8694 26,4204 211-220
(215)31,8652 22,9362 27,7092 221-230
(225)33,3473 24,0030 28,9980 20,9430 27,0652 23,3595 21,5865 18,6885 13,3717 10,9552 9,9877 231-240
(235)34,8294 25,0698 30,2868 21,8738 28,2681 24,3977 22,5459 19,5191 13,9660 11,4421 10,4316 241-250
(245)36,3115 26,1366 31,5756 22,8046 29,4710 25,4359 23,5053 20,3497 14,5603 11,9290 10,8755 251-260
(255)37,7936 261-270
(265)39,2757 27,2034 28,2702 32,8644 34,1532 23,7354 24,6662 30,6739 26,4741 31,8768 27,5123 24,4647 25,4241 21,1803 22,0109 15,1546 15,7489 1070 TARIF NORMAL pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 TARIFS D´EXCEPTION pour les marchandises suivantes de la classe I: la essence (N° 756) mélange essence-benzol (N° 757) Barème 1bis pour la marchandise suivante de la classe II: IIa aluminium en barres ou en plaquettes (compris dans le N° 628) limité au 30.6.1974 Barème pour les marchandises suivantes de la classe III: IIIa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133i, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200) pour les marchandises suivantes de la classe IV: IVa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132 ,1 33g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) 2bis Barème 4 bis Barème 4 bis IVb céréales (N° 315-317) pour les marchandises suivantes de la classe V: Va (Sans objet) Vb ciment (N° 1076) Vc craie (comprise dans les Nos 482, 483) Vd sel (N° 715) Ve urée pour engrais (N° 374) limité au 30.6.1974 Vf pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le N° 993) Vg clinkers de ciment (N° 1077) pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa combustibles minéraux solides (Nos 525-534) VIb argiles (N° 995) Vlc bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90) Vld laitiers et scrories (Nos 880-884) VIe terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355) VIf minerais et résidus (Nos 230-240) Vlg engrais potassiques (N os 478, 479) VIh ferrailles (N os 176, 177) VIi gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans les Nos 86 et 941) Vlj bois de mine (N° 404) Barème 7 Barème 11 Barème 9 Barème 10 Barème 12 Barème 13 1071 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1973 portant dérogation à l´article 16 de l´arrêté grandducal du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force publique, tel qu´il a été modifié dans la suite. Vu les articles 19, 63 et 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle a été modifiée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972; Vu l´article 16 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force Armée, tel qu´il a été modifié dans la suite; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Nos Ministres de la Force publique et de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Par dérogation à l´article 16 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force Armée, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1970, les officiers de l´armée en service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement pourront être nommés au grade de lieutenant en 1er ou de capitaine à partir du moment où ils auront réussi depuis au moins resp. trois et six années le cycle de formation de quatre années préparant à la formation d´officier. Art. 2. Notre Ministre de la Force publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 13 juillet 1973 Le Ministre de la Force publique, Jean Eugène Schaus Le Ministre de la Fonction publique, Gaston Thorn Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 ayant pour objet l´assimilation au régime des employés de l´Etat du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui, auprès de l´Etat, répond à la notion d´« employé de l´Etat ». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d´emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, complétée par la loi du 4 avril 1964; Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes; Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l´assainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que l´allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois; Vu l´arrêté grand-ducal du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois; 1072 Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1968 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois; Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1968 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois; Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat et notamment son article 13; Vu l´avis du Conseil d´Administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui, auprès de l´Etat, répond à la notion d´« employé de l´Etat », est assimilé au régime des employés de l´Etat. Art. 2. Sont applicables à ce personnel les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat, dans la mesure où les dispositions correspondantes du statut du personnel et du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ne s´y opposent. Dans le cas contraire, ces dernières dispositions lui sont applicables. Art. 3. Les décisions ou interventions qui sont attribuées dans les lois et règlements concernant les employés de l´Etat aux membres du Gouvernement sont dévolues au Conseil d´Administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois à l´égard des employés assimilés. Art. 4. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 20 juillet 1973 Jean Le Ministre des Transports, Marcel Mart Le Ministre des Finances, Pierre Werner Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet de modifier
- a)l´article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d´éducation musicale aux établissements d´enseignement secondaire;
- b)la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1973 et celle du Conseil d´Etat du 5 juillet 1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L´article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d´éducation musicale aux établissements d´enseignement secondaire est abrogé et remplacé comme suit: « I. Pour être nommé professeur d´éducation musicale à un établissement d´enseignement secondaire il faut 1073
- a)être titulaire d´un certificat de fin d´études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;
- b)avoir accompli un cycle complet d´au moins quatre années d´études musicales, orientées vers la formation pédagogique, à un institut de l´étranger ayant le caractère universitaire, reconnu par l´Etat du pays où il a son siège;
- c)être titulaire d´un diplôme qui, dans son pays d´origine, habilite à l´enseignement de l´éducation musicale dans l´enseignement secondaire officiel ou y confère l´admission au stage pédagogique préparatoire à cet enseignement;
- d)avoir fait le stage pédagogique et subi avec succès l´examen de fin de stage pour le professorat de l´enseignement supérieur et secondaire. II. Les conditions d´admission au stage, l´organisation du stage et de l´examen de fin de stage ainsi que les conditions de nomination des professeurs d´éducation musicale sont déterminées par règlement grand-ducal. III. Les candidats qui, à la publication de la présente loi, ont commencé leurs études supérieures musicales peuvent opter soit pour le régime d´études défini par le règlement grand-ducal du 22 juillet 1966 déterminant les conditions d´admission au stage, l´organisation du stage et de l´examen de fin de stage ainsi que les conditions de nomination des professeurs d´éducation musicale de l´enseignement secondaire, soit pour le régime d´études défini sous
- b)et
- c)du paragraphe I. » Art. 2. La fonction de professeur de dessin aux établissements d´enseignement secondaire, moyen technique et professionnel prend la dénomination de professeur d´éducation artistique. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 24 juillet 1973. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Doc. parl. N° 1673, sess. ord. 1972-1973 Règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés et de l´office des assurances sociales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 138 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés; Vu l´article 282 du code des assurances sociales; Vu la loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Le comité-directeur de la caisse de pension des employés privés et les comités-directeurs réunis de l´office des assurances sociales entendus en leurs avis; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale ainsi que de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil; 1074 Arrêtons: Art. 1er. La disposition sub
- a)du n° 2 de l´alinéa 1er de l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés, dans la teneur lui conférée par les règlements grand-ducaux des 21 octobre 1964 et 8 septembre 1967 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés est modifié comme suit:
- a)Dans la carrière supérieure de l´attaché de gouvernement (grade de computation de la bonification d´ancienneté = grade 12) grade 18: président grade 16: conseiller de direction grade 15: conseiller grade 14: conseiller adjoint grade 13: attaché 1er en rang grade 12: attaché. Pour le président le grade 18 est allongé d´un dixième et d´un onzième échelon, ayant les indices 635 et 660. Le conseiller bénéficiera d´un avancement en traitement au grade 16 quatre années après avoir atteint le maximum du grade 15. Art. 2. A l´article 8 section I sub 2, littera
- a)de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´office des assurances sociales, tel qu´il a été modifié dans la suite est ajouté comme avant- dernière position: « grade 13 attaché 1er en rang ». Art. 3. Le présent règlement aura effet au 1er mai 1973. Art. 4. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 24 juillet 1973 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement ministériel du 1er août 1973 concernant l´exécution du contrôle des mouvements des céréales auprès du négoce et de la meunerie. Le Ministre de l´Agriculture, Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Arrête: er Titre I . Contrôle des mouvements des céréales auprès du négoce Art. 1 er. Tout achat de froment et de seigle indigènes effectué auprès du producteur doit être appuyé par un certificat d´origine établi conformément à l´article 3 du règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 1075 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du règlement n°120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Le certificat d´origine est à établir en trois exemplaires, dont un exemplaire à destination du vendeur, un exemplaire à destination du Service d´Economie Rurale, section Office du blé, et un exemplaire au dossier de l´acheteur. Art. 2. Avant le dixième jour de chaque mois, le négoce adressera au Service d´Economie Rurale, section Office du Blé, le relevé des opérations d´achat, de vente et de dénaturation effectuées au cours du mois écoulé. Le relevé mensuel est à appuyer: en ce qui concerne les achats de froment et de seigle indigènes effectués auprès du producteur, par l´exemplaire du certificat d´origine destiné au Service d´Economie Rurale, section Office du blé, et établi conformément à l´article 1er ci-dessus, en ce qui concerne les ventes aux meuneries luxembourgeoises, par l´exemplaire de la fiche d´achat remise au négociant en application de l´article 4 ci-après. Pour les opérations d´achat et de vente non couvertes par le certificat d´origine ou la fiche d´achat, le relevé mensuel devra indiquer le nom de l´acheteur ou du vendeur, les quantités achetées ou vendues, ainsi que les dates des opérations d´achat ou de vente. Pour les opérations d´achat, le relevé mensuel devra en outre indiquer l´origine de la céréale, et être accompagné d´une copie de la facture. En attendant l´impression de nouveaux formulaires, les formulaires actuels (Monatsübersicht-Getreidehändler) continueront à être utilisés. Titre II. Contrôle des mouvements des céréales auprès de la meunerie Art. 3. Les dispositions de l´article 1er du présent règlement sont applicables aux achats de froment et de seigle indigènes effectués auprès du producteur. Art. 4. Tout achat de froment et de seigle auprés du négoce ou de la meunerie luxembourgeois doit être appuyé par une fiche d´achat, à établir en deux exemplaires, dont un à destination de l´acheteur et un à destination du vendeur. En attendant l´impression de nouveaux formulaires, les anciens formulaires (fiche d´achat de céréales panifiables par un moulin) continueront à être utilisés. Art. 5. Avant le dixième jour de chaque mois, la meunerie adresse au Service d´Economie Rurale, section Office du blé, le relevé des entrées et sorties de froment et de seigle, ainsi que le relevé de la fabrication, des achats et ventes des différentes sortes de farine, effectués au cours du mois écoulé. Le relevé mensuel est à appuyer: en ce qui concerne les achats de froment et de seigle indigènes auprès du producteur, par l´exemplaire du certificat d´origine destiné au Service d´Economie Rurale, section Office du blé, et établi conformément à l´article 1er ci-dessus, en ce qui concerne les achats de froment et de seigle auprès du négoce et de la meunerie luxembourgeois, par l´exemplaire de la fiche d´achat destiné à l´acheteur en application de l´article 4 du présent règlement, en ce qui concerne les achats de froment et de seigle en provenance de territoires autres que le territoire national, par une copie de la facture d´achat, en ce qui concerne les ventes de froment et de seigle à une meunerie luxembourgeoise par l´exem- plaire de la fiche d´achat destinée au vendeur conformément à l´article 4 ci-dessus. Pour les autres ventes de froment et de seigle, le relevé mensuel doit indiquer le nom de l´acheteur, la quantité vendue ainsi que la date de la vente. 1076 Art. 6. Le relevé mensuel dont question à l´article 5 ci-dessus doit être accompagné, en outre, de la liste des ventes de farines effectuées au cours du mois écoulé, avec indication du nom de l´acheteur, de la date de la vente et de la quantité vendue. Art. 7. La meunerie tient au jour le jour le registre des entrées et sorties du froment et du seigle suivant le modèle du « Mühlenregister für Getreide Nr. 7 » actuellement utilisé. Art. 8. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sera applicable à partir de la campagne céréalière 1973/74. Luxembourg, le 1er août 1973. Le Ministre de l´Agriculture, Camille Ney Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-francoluxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes. Rectificatif N° 6 au fascicule du TCV contenant les dispositions spéciales pour le transport d´automobiles accompagnées. 1.6.1973. Nouvelle édition du tarif international N° 3530 pour le transport du minerai de fer FranceLuxembourg. 1.6.1973. Nouvelle édition du tarif international franco-luxembourgeois N° 9406 pour le transport de certaines marchandises en wagons complets. 1.6.1973. 12e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 1501 pour le transport de combustibles solides par trains complets Allemagne Luxembourg. 1.6.1973. Rectificatif N° 33 du tarif international CECA N° 1001 (fascicule 1 3). 1.6.1973. 18e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 5101 pour le transport de produits sidérurgiques. 1.6.1973. Rectificatif N° 4 aux fascicules I (Conditions et prix de transport) et II (Prescriptions d´exécution) du tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages dans les trains Trans-EuropExpress (T.E.E.) 3.6.1973. Rectificatif N° 24 au fascicule II du tarif intérieur voyageurs CFL (Dispositions tarifaires et conditions d´application). 10.6.1973. Supplément N° 7a au tarif luxembourgeois allemand N° 5102 pour le transport de produits sidérurgiques. 15.6.1973. Supplément N° 2 au tarif international N° 6502 pour le transport de combustibles solides Pays-Bas Luxembourg. 15.6.1873. Supplément N° 19 au tarif luxembourgeois-allemand N° 5101 pour le transport de produits sidérurgiques. 15.6.1973. 1077 ACCORD modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Port Louis, le 12 mai 1972. RECTIFICATIF Il y a lieu de rectifier la date de l´entrée en vigueur de l´Accord désigné ci-dessus, telle que précisée au deuxième alinéa de la page 962 du Mémorial A n° 40 du 9 juillet 1973. Les procédures requises en vertu de l´art. 2 de l´Accord visé ci-dessus n´ayant pu être accomplies à la date du 1 er juin 1973, l´Accord n´est entré en vigueur que le 28 juin 1973. Il y a donc lieu de substituer à la date du 1er juin 1973 figurant à la 3e ligne du deuxième alinéa de la page 962 celle du 28 juin 1973. CONVENTION additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, Protocole A et Protocole B établis par la Conférence extraordinaire réunie en vue de désigner les membres du Comité administratif de l´Office central des transports internationaux par chemins de fer et d´adopter une Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signés à Berne, le 26 février 1966. Ratification du Royaume de Maroc. (Mémorial 1969, A, p. 1908 et ss. Mémorial 1971, A, p. 2151 Mémorial 1972, A, p. 547 Mémorial 1973, A, pp. 804, 978) Il résulte d´une information de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 28 juin 1973 le Royaume de Maroc a déposé auprès du Département Politique Fédéral l´instrument de ratification des actes désignés ci-dessus. Le dépôt de l´instrument de ratification a été effectué en application de l´Article 25 de la Convention additionnelle et des dispositions finales des protocoles A et B. Conformément au chiffre 2, deuxiéme alinéa du Protocole I du 22 octobre 1971, la Convention additionnelle sera applicable au Maroc dès le 1er septembre 1973 et, conformément aux dispositions finales du Proticole II du 22 octobre 1971, le Protocole A du 26 février 1966 est entré en vigueur pour le Maroc le 6 juillet 1973. ACCORD relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et ses annexes A, B, C et D, signé à Washington le 20 août 1971 Ratification des Pays-Bas et de l´Italie, Adhésion de l´Irak. (Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss. Mémorial 1973, A, pp. 798, 842). Il résulte d´une information du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique que les Pays-Bas et l´Italie ont ratifié l´Accord désigné ci-dessus respectivement les 23 mai et 4 juin 1973. Le Gouvernement des Pays-Bas a déclaré que la Convention est ratifiée pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandais. Il résulte de la même information que l´Irak a adhéré à l´Accord mentionné ci-dessus en date du 6 juin 1973. 1078 CONVENTION unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York, le 30 mars 1961. Ratification du Nicaragua. (Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss. Mémorial 1973, A, p. 34 et ss. Mémorial 1973, A, pp. 424, 804, 843). Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 21 juin 1973 le Nicaragua a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 41, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Nicaragua le 21 juillet 1973. Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York, le 30 mars 1961 Adhésion du Laos. (Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss. Mémorial 1973, A, p. 34 et ss. Mémorial 1973, A, pp. 424, 804, 843 ) Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date du 22 juin 1973 le Laos a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 41, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Laos le 22 juillet 1973. CONVENTION complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961. Adhésion de l´Arabie Saoudite. (Mémorial 1967, A, p. 588 et ss. Mémorial 1968, A, p. 1183 Mémorial 1970, A, p. 1217 Mémorial 1971, A, pp. 402, 1208, 1542, 1931 Mémorial 1972, A, p. 1388) Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Mexique qu´en date du 18 mai 1973 l´Arabie Saoudite a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article XIV, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Arabie Saoudite le 16 août 1973. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg