Règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des E

1111 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  27 août 1973 N° 49 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1112 Règlement du Gouvernement en conseil du 27 juillet 1973 modifiant le règlement du 30 octobre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1125 Règlement ministériel du 16 août 1973 portant nouvelle fixation de l´indemnité kilométrique pour les voitures privées utilisées pour des voyages de service 1126 Convention internationale pour la protection des oiseaux, signée à Paris, le 18 octobre 1950  Adhésion de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1126 1112 Règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu l´avis de la Chambre professionnelle intéressée; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés par l´organe de sa commission de travail; Sur le rapport de notre Ministre de l´Economie nationale, des Classes moyennes et du Tourisme et de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché, soit antérieurement à toute transformation, soit au cours du cycle industriel et au cours des diverses opérations inhérentes à leur distribution, que s´ils satisfont aux dispositions du présent règlement. Art. 2. 1. On entend par produits textiles, au sens du présent règlement tous ceux qui, à l´état brut, semiouvrés, ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d´assemblage mis en oeuvre. 2. On entend par fibre textile, au sens du présent règlement, un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse, sa grande longueur par rapport à son diamètre, qui le rendent apte à des applications textiles. 3. Sont assimilés aux produits testiles et soumis aux dispositions du présent règlement:  les produits qui comprennent au moins 80% de leur poids en fibres textiles,  les recouvrements, dont les parties textiles représentent au moins 80% de leur poids, de meubles, de parapluies, de parasols et, sous la même condition, les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganterie,  les textiles incorporés à d´autres produits dont ils font partie intégrante en cas de spécification de leur composition. Art. 3. 1. Les dénominations des fibres visées à l´article 2 de leurs descriptions sont reprises à l´annexe I. 2. L´utilisation des dénominations figurant dans le tableau de l´annexe I est réservée aux fibres dont la nature est précisée au même point du tableau. 3. L´utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d´adjectif, quelle que soit la langue utilisée. 4. L´utilisation de la dénomination « soie » est interdite pour indiquer la forme ou présentation particulière en fil continu des fibres textiles. Art. 4. 1. Tout produit textile ne peut être qualifié de 100% ou de « pur » ou éventuellement de « tout », à l´exclusion de toute expression équivalente, que si le produit est composé en totalité de la même fibre. 1113 2. Une quantité d´autres fibres est tolérée à concurrence de 2% du poids du produit textile si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas d´une addition systématique. Cette tolérance est portée à 5% pour les produits textiles obtenus par le cycle du cardé. Art. 5. 1. Un produit de laine ne peut être qualifié de:  « laine vierge » ou « laine de tonte »,  « Schurwolle »,  « Lana vergine » ou « lana di tosa »,  « scheerwol », que s´il est exclusivement composé d´une fibre n´ayant jamais été incorporée à un produit fini et n´ayant pas subi des opérations de filature et/ou de feutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou utilisation qui ait endommagé la fibre. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe I, la dénomination « laine vierge » ou « laine de tonte » peut être utilisée pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque:

1. a)la totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies au paragraphe I;
2. b)la quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n´est pas inférieure à 25%;
3. c)en cas de mélange intime, la laine n´est mélangée qu´avec une seule autre fibre. Dans le cas visé au présent paragraphe, l´indication de la composition centésimale complète est obligatoire. 3. La tolérance justifiée par des motifs techniques inhérents à la fabrication est limitée à 0,3% d´impuretés fibreuses pour les produits qualifiés de laine vierge ou laine de tonte au sens des paragraphes 1 et 2, même pour les produits de laine obtenus par le cycle du cardé. Art. 6. 1. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont l´une représente au moins 85% du poids total est désigné:  ou par la dénomination de cette fibre suivie de son pourcentage en poids,  ou par la dénomination de cette fibre suivie de l´indication « 85% minimum »,  ou par la composition centésimale complète de l´article. 2. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont aucune n´atteint 85% du poids total est désigné par la dénomination de chacune des fibres dominantes et de son pourcentage en poids, suivie de l´énumération des dénominations des autres fibres qui composent le produit, dans l´ordre décroissant des poids, avec ou sans indication de leur pourcentage en poids.
4. a)Toutefois, l´ensemble des fibres dont chacune entre pour moins de 10% dans la composition d´un produit peut être désigné par l´expression « autres fibres » suivie d´un pourcentage global;
5. b)au cas où serait spécifiée la dénomination d´une fibre entrant pour moins de 10% dans la composition d´un produit, la composition centésimale complète du produit sera mentionnée. 3. Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur lin et dont le pourcentage de lin n´est pas inférieur à 40% du poids total du tissu désencollé, peuvent être désignés par la dénomination « métis » obligatoirement complétée par l´indication de composition « chaîne pur coton  trame pur lin ». 4. Pour les produits textiles destinés au connsommateur final, et sauf justification inhérente à un produit particulier dont la technique de fabrication nécessite une tolérance supérieure, une tolérance en fibres de 3% entre les pourcentages en poids indiqués et les pourcentages en poids réels, par rapport au poids total des fibres du produit fini, est admise dans les compositions centésimales prévues au présent article. 1114 5. Les expressions « résidus textiles » ou « composition non déterminée » peuvent être utilisées pour tout produit, sans considération des pourcentages en poids de ses composants, dont la composition peut être difficilement précisée. Art. 7. Une tolérance supplémentaire de 7% s´ajoute aux tolérances prévues à l´article 4 paragraphe 2, à l´article 5, paragraphe 3 et à l´article 6 paragraphe 4 si elle est exclusivement justifiée par la présence de fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif. Art. 8. 1. Les produits textiles, au sens du présent règlement,sont étiquetés ou marqués à l´occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial; l´étiquetage et le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des documents commerciaux d´accompagnement, lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au consommateur final ou lorsqu´ils sont livrés en exécution d´une commande de l´Etat ou d´une autre personne juridique de droit public. 2.
6. a)Les dénominations, les qualificatifs et les teneurs en fibres prévus aux articles 3, 4, 5, 6 et à l´annexe I sont à indiquer clairement sur les documents commerciaux. Cette obligation exclut notamment le recours à des abréviations sur les contrats, factures ou bordereaux de vente; il est toutefois admis de recourir à un code mécanographique, à condition que la signification des codifications figure sur le même document.
7. b)Lors de l´offre en vente et de la vente aux consommateurs et notamment dans les catalogues, les prospectus, sur les emballages, étiquettes et marques, les dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3, 4, 5, 6 et à l´annexe I sont à indiquer avec les mêmes caractères typographiques facilement lisibles et nettement apparents. Les indications et informations autres que celles prévues par le présent règlement sont nettement séparées. Cette disposition ne s´applique pas aux marques ou raisons sociales qui peuvent accompagner immédiatement les indications prévues par la présente directive. Toutefois si, lors de l´offre en vente ou de la vente aux consommateurs visée au premier alinéa, est indiquée une marque ou une raison sociale comportant, soit à titre principal, soit à titre d´adjectif ou de racine, l´utilisation d´une dénomination prévue à l´annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, la marque ou la raison sociale doit être immédiatement accompagnée, en caractères facilement lisibles et très apparents, des dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 et à l´annexe I. Art. 9. 1. Tout produit textile, composé de deux ou plusieurs parties n´ayant pas la même teneur en fibres, est muni d´une étiquette indiquant la teneur en fibres de chacune des parties. Cet étiquetage n´est pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 30% du poids total du produit, à l´exception des doublures principales. 2. Deux ou plusieurs produits textiles ayant la même teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un ensemble inséparable, peuvent être munis d´une seule étiquette. Art. 10. Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9:
8. a)n´est pas exigé, pour les produits textiles figurant à l´annexe III et dans un des états définis à l´article 2 paragraphe I, un étiquetage ou marquage portant sur la dénomination et l´indication de la composition. Si, toutefois, ces produits sont munis d´une étiquette ou d´un marquage indiquant la dénomination, la composition ou la marque ou la raison sociale d´une entreprise comportant, soit à titre principal, soit à titre d´adjectif ou de racine, l´utilisation d´une dénomination prévue à l´annexe I ou de nature à prêter à confusion avec celle-ci, les dispositions des articles 8 et 9 sont d´application; 1115
9. b)les produits textiles figurant à l´annexe IV, lorsqu´ils sont de même type et de même composition, peuvent être présentés à la vente, groupés sous un étiquetage global comportant les indications de composition prévues par le présent règlement. Art. 11. 1. Les pourcentages en fibres prévus aux articles 5 et 6 sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux de reprise conventionnel prévu à l´annexe II. 2. Pour la détermination du pourcentage en fibres, doivent être éliminés au préalable les éléments suivants:
10. a)supports, renforts, triplures et entoilages, fils de liage, fils d´assemblage, lisières, étiquettes, marques, bordures, boutons et garnitures ne faisant pas partie du produit, enveloppes, accessoires, ornements, élastiques, rubans et, sous réserve des dispositions de l´article 9, doublures;
11. b)les chaînes et trames de liage pour couvertures, les chaînes et trames de liage et de remplissage pour recouvrements de sol, pour tissus d´ameublement et pour tapis confectionnés à la main;
12. c)dossiers de velours et de peluche ainsi que supports des revêtements de sol à plusieurs couches, à moins que ceux-ci n´aient la même composition en fibres textiles que le poil;
13. d)les corps gras, liants, charges, apprêts, produits auxiliaires de teinture et d´impression et autres produits de traitement des textiles. Art. 12. Le Ministre précise les méthodes de prélèvement d´échantillons et d´analyse pour déterminer la composition en fibres des produits visés par le présent règlement. Art. 13. Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à l´application des dispositions en vigueur relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale, aux indications de provenance, aux appellations d´origine et à la répression de la concurrence déloyale. Art. 14. Les dispositions du présent règlement ne s´appliquent pas aux produits textiles qui: 1. Sont destinés à être exportés en dehors de la Communauté, 2. sont introduits à des fins de transit, sous contrôle douanier, dans le pays, 3. sont importés des pays en dehors de la Communauté et destinés à faire l´objet d´un trafic de perfectionnement actif, 4. sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon. Art. 15. Les infractions au présent règlement seront punies d´un emprisonnement de huit jours à 1 an et d´une amende de cinq cent un à deux cent mille francs, ou d´une de ces peines seulement. Les dispositions du livre 1er du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cour et tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes, seront applicables. Art. 16. Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes moyennes et du Tourisme et notre Ministre de la Justice seront chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 24 juillet 1973. Jean Le Ministre de l´Economie Nationale, des Classes moyennes et du Tourisme, Marcel Mart Le Ministre de la Justice, Emile Schaus 1116 ANNEXE I TABLEAU DES FIBRES TEXTILES Numéros 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Dénomination Description des fibres laine (
14. f)Fibre de la toison du mouton (Ovis aries) alpaga (m), lama (m), chameau Poils des animaux mentionnés ci-après: alpaga, lama, (m), cachemire (m), mohair (m), chameau, chèvre cachemire, mohair, lapin angora, angora (m), vigogne (f), yack vigogne, yack, guanaco (m), guanaco (m)