1351 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 58 12 octobre 1973 SOMMAIRE Règlement ministériel du 21 septembre 1973 concernant le repeuplement des cours d´eau affectionnés par les salmonidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 26 septembre 1973 établissant les tarifs des honoraires de notaire pour les actes de remembrements ruraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 septembre 1973 portant fixation des conditions d´admission au stage et de nomination des secrétaires des établissements d´enseignement technique et professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 portant désignation des sièges du bureau de poste central et des bureaux de poste principaux . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 27 septembre 1973 modifiant les articles 1er et 5 du règlement ministériel du 6 décembre 1972 portant désignation des bureaux de poste secondaires, agences, relais et bureaux auxiliaires, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 3 avril 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 27 septembre 1973 modifiant celui du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations consulaires et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 24 avril 1963 Adhésion du Laos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention créant une organisation des Nations-Unies pour l´éducation, la science et la culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementations au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 1352 1353 1353 1354 1355 1355 1356 1356 1356 1358 1352 Règlement ministériel du 21 septembre 1973 concernant le repeuplement des cours d´eau affectionnés par les salmonidés. Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur, Vu l´article 33 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes; Vu l´article 10 du règlement d´administration publique du 14 avril 1947, pris en exécution des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche; Arrête: Art. 1er . A partir du 1er octobre 1973, l´administration des Eaux et Forêts déversera dans les ruisseaux et ruisselets énumérés ci-après: Sûre:
- de l´embouchure de l´Alzette jusqu´au 4° barrage de compensation d´Esch-sur-Sûre par km de pêche adjugée 150 truitelles 2 étés;
- du barrage Neumuhle à la frontière belge par km de pêche adjugée 100 truitelles 2 étés; Attert: par km de pêche adjugée 120 truitelles 2 étés; Clerve:
- de l´embouchure au barrage du moulin de Mecher par km de pêche adjugée 120 truitelles 2 étés;
- du barrage du moulin de Mecher à la route Hautbellain-Huldange par km de pêche adjugée 75 truitelles 2 étés; Our: Our luxembourgeoise jusqu´au nouveau pont en amont de Vianden par km de pêche adjugée 100 truitelles 2 étés; Wark: de l´embouchure jusqu´au pont à Oberfeulen par km de pêche adjugée 100 truitelles 2 étés; Wiltz: de l´embouchure à la frontière belge par km de pêche adjugée 90 truitelles 2 étés; Eisch: de l´embouchure jusqu´au pont à l´intérieur d´Eischen par km de pêche adjugée 90 truitelles 2 étés; Mamer: de l´embouchure à l´embouchure du « Kehlbach » par km de pêche adjugée 90 truitelles 2 étés; Syr: de l´embouchure jusqu´au pont à Olingen par km de pêche adjugée 80 truitelles 2 étés; Ernz blanche: de l´embouchure jusqu´au pont « Schweinsbrücke » par km de pêche adjugée 80 truitelles 2 étés; Ernz noire: de l´embouchure jusqu´au pont Blumenthal par km de pêche adjugée 80 truitelles 2 étés; Blees, Grendel, Kakigt, Pall et Trottenerbach: par km de pêche adjugée 55 truitelles 2 étés; Tous les autres cours d´eau ou parties de cours d´eau affectionnés par les salmonidés: par km de pêche adjugée 45 truitelles 2 étés. Les truitelles seront remises aux locataires des lots de pêche et aux délégués des syndicats de pêche à l´endroit fixé par l´administration des Eaux et Forêts au prix de 15. francs la pièce y compris la taxe sur la valeur ajoutée et tous les autres frais. Art.
- Le présent règlement s´applique à tous les cours d´eau affectionnés par la truite. Art.
- Le directeur de l´administration des Eaux et Forêts est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 septembre 1973 Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur, Emile Krieps 1353 Règlement grand-ducal du 26 septembre 1973 établissant le tarif des honoraires de notaire pour les actes de remembrements ruraux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´arricle 54 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture, de Notre Ministre de la viticulture, de Notre Ministre de la justice et de Notre Ministre des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . L´honoraire du notaire pour la rédaction d´un acte de remembrement fait en exécution de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement de biens ruraux s´établit d´après le barème 8 du tarif général des notaires, sur la base d´une valeur totale des biens compris dans le remembrement, telle que cette valeur résulte des opérations d´attribution, faites par l´Office national du remembrement, des nouvelles parcelles, majoré d´un forfait de trois cent cinquante francs par propriétaire intervenant dans l´opération, sans que toutefois cette majoration puisse dépasser les trois quarts du tarif de base découlant de l´application du barème
- Art.
- L´honoraire comprend, à l´exclusion des déboursés et frais de voyage et de séjour, l´émolument dû pour la rédaction de l´acte de remembrement ainsi que pour la délivrance des expéditions aux intéressés et des copies et extraits à remettre aux administrations intéressées. Art.
- Notre Ministre de l´agriculture, Notre Ministre de la viticulture, Notre Ministre de la justice et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 26 septembre 1973 Le Ministre de l´agriculture, Jean Camille Ney Le Ministre de la viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de la justice, Eugène Schaus Le Ministre des finances, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 26 septembre 1973 portant fixation des conditions d´admission au stage et de nomination des secrétaires des établissements d´enseignement technique et professionnel. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel des établissements d´enseignement technique et professionnel; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les candidats aux fonctions de secrétaire à un établissement d´enseignement technique et profesisionnel doivent être en possession du certificat luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un certificat qui peut être reconnu comme équivalent par le Ministre de l´Education Nationale. 1354 Art.
- La nomination aux fonctions de secrétaire est subordonnée à l´accomplissement d´un stage d´une durée de trois années, sanctionné par un examen de fin de stage. Toutefois, la durée de ce stage pourra être réduite de celle de la pratique professionnelle, consécutive à l´obtention du diplôme requis, dont le candidat peut justifier au moment de son admission au stage, à condition que le stage s´étende au moins sur une année entière. Est considérée comme pratique professionnelle toute activité professionnelle du candidat ayant un rapport avec la fonction à laquelle il se prépare. Art.
- Le programme détaillé de l´examen de fin de stage, la composition et le fonctionnement de la commission d´examen ainsi que le déroulement des épreuves seront fixés par le Ministre de l´Education Nationale. Art.
- Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 26 septembre 1973 Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Jean Dupong Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 portant désignation des sièges du bureau de poste central et des bureaux de poste principaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 1er, paragraphe
(7)de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et télécommunications; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Est désigné comme siège du bureau de poste central à Luxembourg le bureau de poste situé à Luxembourg-gare et dénommé bureau de poste central Luxembourg
- Art.
- Sont désignées comme siège d´un bureau de poste principal les localités ou parties de localités de Belvaux, Bettembourg, Cap, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dommeldange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Grevenmacher, Larochette, Luxembourg-ville, dénommé Luxembourg 2, Mersch, Mondorf-les-Bains, Obercorn, Pétange, Redange-sur-Attert, Remich, Rodange, Rumelange, Vianden, Walferdange, Wasserbillig et Wiltz. Art.
- Est abrogé le règlement grand-ducal du 6 décembre 1972 portant désignation des sièges du bureau de poste central et des bureaux de poste principaux. Art.
- Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er novembre
- Pour le Ministre des Finances, Le Ministre des Travaux Publics, Jean-Pierre Buchler Château de Berg, le 27 septembre 1973 Jean 1355 Règlement ministériel du 27 septembre 1973 modifiant les articles 1er et 5 du règlement ministériel du 6 décembre 1972 portant désignation des bureaux de poste secondaires, agences, relais et bureaux auxiliaires, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 3 avril
- Le Ministre des Finances, Vu l´article 1er, paragraphe
(8)de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et télécommunications; Sur la proposition du Directeur de l´administration des postes et télécommunications; Arrête: Art. 1er . L´article 1er du règlement ministériel du 6 décembre 1972 portant désignation des bureaux de poste secondaires, agences, relais et bureaux auxiliaires, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 3 avril 1973, est remplacé comme suit: « Art. 1 er. Sont dotées d´un bureau de poste secondaire les localités ou parties de localités énumérées ci-après: Bascharage, Hesperange, Junglinster, Kayl, Luxembourg-Belair, dénommé Luxembourg 4, Luxembourg-Bonnevoie, dénommé Luxembourg 3, Schifflange, Steinfort, Troisvierges et Wecker. » Art.
- Le tableau A. « bureaux de poste secondaires » de l´article 5 du règlement ministériel du 6 décembre 1972 portant désignation des bureaux de poste scondaires, agences, relais et bureaux auxiliaires, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 3 avril 1973, est remplacé comme suit: colonne 1 colonne 2 A. bureaux de poste secondaires bureau de poste préposé Pétange Bascharage Hesperange Bureau de poste central à Luxembourg Junglinster Dommeldange Rumelange Kayl Bureau de poste central à Luxembourg Luxembourg-Belair dénommé Luxembourg 4 Luxembourg-Bonnevoie dénommé Luxembourg 3 Bureau de poste central à Luxembourg Schifflange Steinfort Troisvierges Wecker Esch-sur-Alzette Cap Clervaux Grevenmacher Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er novembre
- Luxembourg, le 27 septembre 1973 Pour le Ministre des Finances, Le Ministre des Travaux Publics, Jean-Pierre Buchler Règlement ministériel du 27 septembre 1973 modifiant celui du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux. Le Ministre de l´Intérieur, Vu le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, notamment l´article 14, paragraphe premier; Vu le règlement ministériel du 16 août 1973 portant nouvelle fixation de l´indemnité kilométrique pour les voitures privées utilisées pour des voyages de service par les fonctionnaires de l´Etat; 1356 Arrête: Art. 1er. L´article 2 du règlement ministériel du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux est abrogé et remplacé par la disposition suivante: « Art.
- Les indemnités kilométriques pour les voitures privées utilisées pour des voyages de service sont fixées aux taux prévus par le règlement ministériel du 16 août 1973 portant nouvelle fixation de l´indemnité kilométrique pour les voitures privées utilisées pour des voyages de service par les fonctionnaire» de l´Etat. » Art.
- Le présent règlement, qui sortira ses effets au 1er septembre 1973, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 septembre 1973 Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus Convention de Vienne sur les relations consulaires et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 24 avril
- Adhésion du Laos. (Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss. Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466 Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961) II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date du 9 août 1973, le Laos a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de leurs articles respectifs 77 et VIII, la Convention et le Protocole susmentionnés sont entrés en vigueur pour le Laos, le 8 septembre
- Convention créant une organisation des Nations-Unies pour l´éducation, la science et la culture, signée à Londres, le 16 novembre
- (Mémorial 1947, p. 735 et ss. Mémorial 1972, A, p. 1069 Mémorial 1973, A, p. 408) II résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne qu´en date du 1er août 1973 la Gambie a déposé un instrument d´acceptation de la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article XV la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Gambie le 1er août
- Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu d´un règlement (C.E.E.), n° 814/73 du Conseil des Communautés européennes du 27 mars 1973, la suspension totale ou partielle accordée dans le secteur de la viande bovine (positions tarifaires 01.02 A II et 02.01 A II a, valable jusqu´au 1er avril 1973, est prorogée jusqu´au 29 avril 1973 inclus. 1357 Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu d´un règlement (CEE) n° 2012/73 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1973, la suspension partielle accordée aux vins de raisins frais (position tarifaire ex 2205) originaires et en provenance de l´Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie, valable jusqu´au 31 août 1973, est prorogée jusqu´au 31 août
- Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu d´un règlement (CEE), n° 2166/73 de la Commission des Communautées européennes du 8 août 1973, le droit d´entrée applicable aux tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses en cuivre de la position tarifaire 74.07, originaires de Yougoslavie, est rétabli à partir du 12 août
- Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1 er janvier 1973, consécutivement au règlement (CEE), n° 2762/72, du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1972 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu de règlements (C.E.E.) nos 2057/73 à 2059/73 de la Commission des Communautés européennes du 27 juillet 1973, les droits d´entrée sont rétablis à partir du 31 juillet 1973 pour les positions tarifaires suivantes: 41.03 B II Peaux d´ovins, préparées, autres que celles des nos 41.06 à 41.08 inclus; autres peaux, non dénommées, originaires du Liban; Tissus de soie ou de bourre de soie (schappe), originaires de l´Inde; 50.09 ex 62.03 B II Autres sacs et sachets d´emballage en tissus d´autres matières textiles (en tissu de coton), originaires de la Corée du Sud. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1973 consécutivement aux règlements (C.E.E.), nos 2762/72, 2764/72 et 2766/72 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1972 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu d´un règlement (C.E.E.) n° 1707/73 du Conseil des Communautés européennes, du 26 juin 1973, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 175 du 29 juin 1973, les modifications ci-après sont apportées à la position 12.01 du tarif des droits d´entrée à partir du 1er septembre 1973: 1358 N° Désignation des marchandises Tarif 12.01 Graines et fruits oléagineux, même concassés: A. destinés à ensemencement (a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt (a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. En vertu d´un règlement (CEE) n° 2263/73 de la Commission des Communautés européennes du 20 août 1973, les droits d´entrée applicables aux ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires, de la position tarifaire 68.12, originaires de Yougoslavie, sont rétablis à partir du 24 août
- Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1973 consécutivement au règlement (CEE), n° 2762/72 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1972 «portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) C l e r v a u x . Majoration des taxes de canalisation. En séance du 13 août 1973 le Consail communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes de canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
- C o n s d o r f . Nouvelle fixation des taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 20 août 1973 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
- E r m s d o r f . Fixation d´une taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 22 août 1973 le Conseil communal d´Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
- R e i s d o r f . Majoration des taxes à percevoir pour la confection des tombes aux cimetières de la commune. En séance du 8 mai 1973 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir pour la confection des tombes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
- R e i s d o r f . Majoration des taxes à percevoir pour la délivrance des autorisations de bâtir. En séance du 8 mai 1973 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir pour la délivrance des autorisations de bâtir. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
- Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s.à r.l., Luxembourg