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Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 abrogeant et remplaçant l´article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation d

89 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 6 8 février 1973 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 abrogeant et remplaçant l´article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 90 Règlement ministériel du 23 janvier 1973 relatif à la présentation et la transmission des demandes de concours du Fonds social européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 Règlement ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les programmes détaillés et la procédure des examens d´admission au stage, d´admission définitive et de promotion pour les différentes carrières du personnel de l´institut national des sports . . . . . . . . . . . . 92 Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève, le 30 septembre 1957  Adhésion de l´Espagne . . . . . . . . . . . . 95 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l´étranger, fait à Paris, le 12 décembre 1969  Entrée en vigueur . . . . . . 95 Règlements communaux  Impôt commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 90 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 abrogeant et remplaçant l´article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 98 de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire; Vu le règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 ayant pour objet de porter nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Lorsque le déplacement se fait par chemin de fer ou tout autre moyen de transport en commun, les frais de route consisteront dans le remboursement des frais de transport. Pour les voyages en chemin de fer, il sera remboursé aux témoins un billet de 2e classe; aux experts un billet de 1re classe. Lorsque le déplacement se fait autrement que par un moyen de transport en commun, les frais de route seront liquidés pour chaque kilomètre parcouru, tant pour l´aller que pour le retour à raison de 4 francs. Sous réserve des dispositions de l´article 5, alinéa 3, lorsque le déplacement se fait en automobile l´expert touchera pour chaque kilomètre parcouru tant pour l´aller que pour le retour 6 francs par kilomètre. Pour chaque voyage la fraction de kilomètre obtenue par l´addition des distances parcourues est comptée pour un kilomètre entier. » Art. 2. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication. Palais de Luxembourg, le 22 janvier 1973. Jean Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement ministériel du 23 janvier 1973 relatif à la présentation et la transmission des demandes de concours du Fonds social européen. Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Vu la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du Fonds social européen; Vu le règlement (CEE) n° 858/72 du Conseil du 24 avril 1972 concernant certaines modalités administratives et financières de fonctionnement du Fonds social européen et notamment son article premier; Considérant qu´il échet de fixer une procédure pour la présentation des demandes de concours et leur transmission à la Commission; Arrête: Art. 1er. Toute demande de concours du Fonds social européen est à adresser en six exemplaires au Ministre du Travail qui statuera sur sa transmission à la Commission des Communautés Européennes. 91 Art. 2.

(1)Les demandes de concours émanant d´une entité de droit privé ou d´une administration dépendant du ministère du travail sont à adresser directement au Ministre du Travail. Les demandes de concours émanant d´une administration ne dépendant pas du ministère du travail seront adressées au Ministre du ressort qui les transmettra avec son appréciation au Ministre du Travail.
(2)La transmission à la Commission s´effectuera par le canal du ministère des affaires étrangères. Art. 3.
(1)Hormis les cas d´extrême urgence, le Ministre du Travail statuera après avoir pris l´avis d´une commission spéciale à désigner par lui.
(2)La commission spéciale prévue au paragraphe
(1)qui précède sera composée comme suit:  un délégué du ministre du travail, comme président;  un délégué du ministre de l´économie nationale;  un délégué du ministre de l´agriculture;  un délégué du ministre des finances;  un délégué du ministre de l´éducation nationale;  un délégué de l´office national du travail;  un délégué de l´office des assurances sociales;  un délégué du ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale.
(3)Un règlement ministériel fixera le mode de fonctionnement de la commission spéciale. Art. 4. Préalablement à la réalisation de l´opération, le demandeur présentera à l´appui de sa demande un dossier complet sur les caractéristiques techniques, économiques et financières de l´opération envisagée. Art. 5.
(1)La demande indiquera si l´opération envisagée:
  1. se situe dans un domaine ouvert à l´activité du Fonds par une décision spécifique du Conseil, arrêtée en application de l´article 4 de la décision du 1er février 1971; dans ce cas la demande fera ressortir que l´opération envisagée répond aux conditions particulières prévues par la décision spécifique en cause;
  2. contribue à faire face à une situation visée à l´article 5 de la décision du 1er février 1971; dans ce cas la demande fera ressortir que l´opération envisagée répond aux conditions particulières énumérées à l´article 1er du règlement (CEE) n° 2396/71 du Conseil du 8 novembre 1971.
(2)Le ministre du travail peut modifier lors de la transmission la base juridique invoquée par le demandeur. Art.
  1. Les informations à caractère technique concernant l´opération envisagée doivent obligatoirement porter  le ou les buts de l´opération: la formation, le changement du lieu de résidence, l´intégration au milieu social ou professionnel, l´élimination des obstacles à l´emploi de travailleurs défavorisés;  le nombre et les catégories de personnes bénéficiaires de l´opération;  les perspectives de réemploi avec la précision s´il s´agit d´un réemploi dans une activité salariée ou non salariée;  le ou les lieux de réalisation;  la durée de l´opération ou la période de réalisation. Art.
  2. Les informations à caractère financier de l´opération envisagée porteront obligatoirement sur
  3. un devis estimatif à présenter globalement et par catégories de dépenses susceptibles de bénéficier du concours du Fonds. Les estimations tiendront compte des plafonds et méthodes de calcul fixés par la Commission pour certaines aides; pour les autres elles concerneront les dépenses réelles. Pour certaines dépenses susceptibles d´être présentées globalement (aides A 1 et A 2) il y aura lieu d´identifier la nature de chacune de ces dépenses.
  4. les moyens financiers prévus pour la couverture des dépenses avec la précision s´il s´agit  d´une contribution du responsable de l´opération 92  d´une contribution des pouvoirs publics habilités par le Gouvernement à intervenir financière- ment en faveur d´opérations faisant l´objet de demandes de concours du Fonds lorsque le responsable est une entité de droit privé. Dans ce dernier cas le demandeur joindra tous documents utiles apportant la preuve que les pouvoirs publics précités s´engagent à intervenir financièrement dans le cas où la demande est agréée par la Commission et à garantir la bonne fin de l´opération  d´un concours demandé au Fonds social européen en application de l´article 8 de la décision du 1er février
  5. Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 janvier 1973 Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Jacques Santer Règlement ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les programmes détaillés et la procédure des examens d´admission au stage, d´admission définitive et de promotion pour les différentes carrières du personnel de l´institut national des sports. Le Ministre de l´Education Physique et des Sports , Vu l´article 4 du règlement grand-ducal du 8 mai 1972 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du cadre de l´institut national des sports; Arrête: Art. 1er . Les épreuves des examens prévus au règlement grand-ducal précité et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit: A. Carrière du rédacteur
  7. Examen d´admission définitive  Rédaction française . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Rédaction allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Notions générales sur le droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Organisation communale et régime des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . .  Législation sur la comptabilité de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires publics . . . . . . .  Lois et règlements concernant l´organisation de l´éducation physique et sportive  Traitements et pensions, frais de route et de séjour et contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat: questions théoriques et pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total:
  8. Examen de promotion  Elaboration d´un projet d´exposé ou de mémoire accompagné d´un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l´institut national des sports  Rédaction en langue française de correspondance de service . . . . . . . . . . . . . . . . .  Rédaction en langue allemande de correspondance de service . . . . . . . . . . . . . . .  Notions approfondies sur le droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Application pratique de la législation sur la comptabilité de l´Etat . . . . . . . . . . . .  Application pratique de la législation sur les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat . . . . . . . . . . . . Total: 60 points 50 points 20 points 15 points 25 points 10 points 20 points 20 points 220 points 120 points 60 points 60 points 40 points 40 points 40 points 360 points 93 B. Carrière de l´expéditionnaire
  9. Examen d´admission définitive  Langue française: reproduction d´après lecture d´un passage tiré d´une pièce administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Langue allemande: reproduction d´après lecture d´un passage tiré d´une pièce administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . .  Notions sur la comptabilité de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Notions élémentaires sur l´organisation politique, administrative et judiciaire du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Lois et règlements concernant l´organisation de l´éducation physique et sportive Total:
  10. Examen de promotion  Langue française:rédaction de projets de lettres et autres documents concernant des affaires de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Langue allemande: rédaction de projets de lettres et autres documents concernant des affaires de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Législation et exemples d´application de la comptabilité de l´Etat . . . . . . . . . . . . .  Notions pratiques concernant les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total: 60 points 60 points 40 points 40 points 40 points 40 points 280 points 120 points 120 points 60 points 60 points 360 points C. Carrière de l´artisan
  11. Concours d´admission au stage  Langue française: dictée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Langue allemande: reproduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Arithmétique: les quatre opérations fondamentales sur les nombres entiers, les nombres décimaux et les fractions; calcul des surfaces et des volumes simples; unités des poids et mesures; problèmes. (Programme de fin d´études primaires)  Technologie professionnelle: notions élémentaires de la technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat. (Eléments fondamentaux du programme du C.A.P. de l´enseignement professionnel) . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .  Pratique professionnelle: exécution d´un travail se rapportant au métier du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total:
  12. Examen d´admission définitive  Langue française: dictée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Langue allemande: rédaction d´un rapport de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . .  Technologie professionnelle: connaissances élargies dans la spécialité du candidat  Pratique professionnelle: exécution soignée d´un travail se rapportant au métier du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total: 4 0 points 40 points 50 points 100 points 150 points 380 points 40 points 40 points 30 points 100 points
  13. points 360 points 94
  14. Examen de promotion  Langues française et allemande: (30 + 30) rapports de service se rapportant à la spécialité du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Notions de droit public: éléments des programmes d´études établis pour l´enseignement professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Mesures préventives contre les accidents: éléments principaux des prescriptions à la prévention des accidents. Questions se rapportant au métier du candidat . . .  Technologie professionnelle: connaissances approfondies dans la spécialité du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Pratique professionnelle: organisation et exécution d´un travail se rapportant au métier du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total: D. Carrière de garçon de bureau Examen d´admission définitive  Langue française: dictée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Arithmétique: les quatre opérations fondamentales sur les nombres entiers, les nombres décimaux et les fractions; calcul des surfaces et des volumes simples . . .  Géographie générale du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . 60 points 30 points 60 points 100 points 150 points 400 points 60 points 60 points 60 points 60 points Total: 240 points Art.
  15. La commission d´examen prévue à l´article 4 du règlement grand-ducal précité est chargée de régler en détail l´organisation des examens et d´arrêter les mesures utiles pour garder l´anonymat des candidats. Chaque membre de la commission présente, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour les épreuves qu´il est appelé à apprécier. Le secret relatif aux sujets ou questions présentés doit être observé. Art.
  16. Le président, désigné par l´arrêté de nomination des membres de la commission d´examen, choisit les sujets ou questions des épreuves à soumettre aux candidats. Ces sujets ou questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où les sujets ou questions leur sont communiqués. Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées, paraphées par le président ou un membre de la commission. Art.
  17. Pendant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission. Les candidats ne peuvent, sous peine d´exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit d´apporter des cahiers, notes et livres autres que ceux dont l´usage a été préalablement autorisé. En cas de contravention, le président décide du renvoi du candidat. Dès l´ouverture de l´examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera. Art.
  18. Le président de la commission remet les copies aux examinateurs. L´appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l´article 1er ci-avant. Après communication des notes au président, la commission classe les candidats dans l´ordre des résultats obtenus. Art.
  19. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Physique et des Sports Gaston Thorn 95 Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève, le 30 septembre
  20.  Adhésion de l´Espagne. (Mémorial 1970, A, p. 595 et ss., p. 1147 Mémorial 1971, A, p. 1174 Mémorial 1972, A, p. 1346) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date du 22 novembre 1972 l´Espagne a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus. Conformément à l´article 7, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur pour l´Espagne le 22 décembre
  21. Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l´étranger, fait à Paris, le 12 décembre
  22.  Entrée en vigueur. L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er août 1972 (Mémorial 1972, A, p. 1333 et ss.) a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe en date du 11 janvier
  23. Conformément aux dispositions de l´article 8, l´Accord, déjà en vigueur à l´égard de Chypre, de la France, de la République Fédérale d´Allemagne, de l´Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, prendra effet pour le Luxembourg, le 12 février
  24. Règlements communaux.  Impôt commercial. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1973 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1973: Communes: Asselborn Beaufort Bech Berdorf Bertrange Bettembourg Betzdorf Biwer Bous Burmerange Consdorf Dalheim Echternach Ettelbruck Flaxweiler Fouhren Frisange Grevenmacher Date de la délibération: Taux multiplicateur: 9.12.1972 6.11.1972 8.11.1972 31.10.1972 7.12.1972 17.11.1972
  25. 9.1972 18.12.1972 9.10.1972 8.11.1972 6.12.1972 21.10.1972 7.12.1972 4.12.1972 8.12.1972 13.12.1972 12.12.1972 11.10.1972 200% 220% 180% 160% 250% 250% 220% 240% 250% 250% 240% 210% 220% 230% 200% 240% 250% 220% 96 Communes: Date de la délibération: Taux multiplicateur: Hachiville Harlange Heinerscheid Hosingen Junglinster Kautenbach Lenningen Lintgen Luxembourg Mamer Manternach Mertert Mompach Mondorf-les-Bains Munshausen Niederanven Reckange-sur-Mess Redange-sur-Attert Remerschen Remich Rodenbourg Rosport Sanem Schieren Stadtbredimus Steinsel Useldange Waldbillig Waldbredimus Wellenstein Wormeldange 29.12.1972 20.10.1972 14.12.1972 19.12.1972 27.10.1972 1.12.1972 1.12.1972 7.12.1972 18.12.1972 19.12.1972 9.12.1972 14.11.1972
  26. 9.1972 27.11.1972 20 12.1972 19.12.1972 29.12.1972 14.12.1972 22.12.1972 3.11.1972 21.10.1972
  27. 9.1972 8.12.1972 16.12.1972 23.12.1972 30.11.1972 22.12.1972 9.11.1972 8.11.1972 10.11.1972 18.12.1972 250% 250% 250% 200% 250% 250% 200% 250% 250% 250% 250% 250% 260% 250% 250% 375% 275% 210% 250% 220% 250% 220% 250% 250% 300% 230% 210% 200% 280% 200% 250% Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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