Règlement grand-ducal du 15 octobre 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de section

1375 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 61 24 octobre 1973 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 15 octobre 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d´enseignement préparatoire aux professions paramédicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1376 Règlement ministériel du 15 octobre 1973 portant nouvelle modification de l´article 38 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1376 Règlement grand-ducal du 22 octobre 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1377 Convention entre la Belgique, la République Fédérale d´Allemagne, la France, l´Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives et le Protocole additionnel, signés à Rome, le 7 septembre 1967.  Ratifications, adhésion et approbation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1379 Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signé à Guadalajara, le 18 septembre 1961.  Ratification de la République Hellénique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1379 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1380 1376 Règlement grand-ducal du 15 octobre 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d´enseignement préparatoire aux professions paramédicales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d´enseignement professionnel pour les apprentis de l´artisanat, du commerce et de l´industrie; Vu la loi du 23 novembre 1966 portant création d´un enseignement préparatoire aux professions paramédicales; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre de la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er er Art. 1 . L´article 1 du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d´enseignement préparatoire aux professions paramédicales est modifié comme suit: « Une section d´enseignement préparatoire aux professions paramédicales est créée à l´Ecole Professionnelle d´Esch-sur-Alzette et aux Centres d´enseignement professionnel de Luxembourg, Ettel- bruck et Wiltz. » Art. 2. L´article 8 du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d´enseignement préparatoire aux professions paramédicales est complété comme suit: « L´examen de fin d´études de la section biologique et sociale de l´enseignement moyen est à considérer comme examen de passage au sens de l´article 2 de la loi du 23 novembre 1966 portant création d´un enseignement préparatoire aux professions paramédicales. » Art. 3. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 15 octobre 1973 Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Le Ministre de la Santé Publique, Camille Ney Règlement ministériel du 15 octobre 1973 portant nouvelle modification de l´article 38 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes. Le Ministre de la Santé Publique, Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant le contrôle des viandes; Vu le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes; Vu le règlement ministériel du 14 juillet 1966 portant modification de l´article 38 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; Arrête: 1377 Art. 1er. L´alinéa premier de l´article 38 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 14 juillet 1966, est remplacé par les dispositions suivantes: Pour l´inspection rurale des viandes il sera dû au vétérinaire agréé, chargé de l´inspection des viandes: cent francs pour l´examen d´un solipède ou d´un bovidé; cinquante francs pour l´examen d´un porc; cinquante francs pour l´examen d´un veau; trente francs pour l´examen d´une chèvre, d´un mouton ou d´un porcelet. Art. 2. Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 15 novembre 1973, Luxembourg, le 15 octobre 1973 Le Ministre de la Santé Publique, Camille Ney Règlement grand-ducal du 22 octobre 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1973 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l´Economie Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: III annexées au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises, les positions suivantes sont ajoutées: Art. 1er. Dans les listes I et N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 270 900 27.09 27.10 A 271 000 ex 271 010 I II III a 271 005 1 Dénomination des marchandises Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes), préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d´huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 p.c. et dont ces huiles constituent l´élément de base huiles légères: destinées à subir un traitement défini; destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 A I; destinées à d´autres usages: essences spéciales: white spirit; 1378 N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 271 007 2 b ex 271 010 271 015 1 2 B ex 271 030 ex 271 030 I II III 271 025 a b ex 271 030 271 035 1 2 C I 271 040 ex 271 050 a b c ex 271 050 271 055 1 2 II 271 060 ex 271 070 271 080 271 083 271 087 271 090 271 095 271 097 27.11 271 100 271 130 271 150 autres; non dénommées: autres que pour provisions de soute; pour provisions de soute; huiles moyennes: destinées à subir un traitement défini; destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 B I; destinées à d´autres usages: pétrole lampant; non dénommées: autres que pour provisions de soute; pour provisions de soute; huiles lourdes: gasoil: destiné à subir un traitement défini; destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 C I a destiné à d´autres usages: autres que pour provisions de soute; pour provisions de soute; fuels-oils: a b ex 271 070 271 075 271 150 Dénomination des marchandises destinés à subir un traitement défini; destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 C II a; c destinés à d´autres usages: 1 autres que pour provisions de soute; 2 pour provisions de soute; III huiles lubrifiantes et autres: a destinées à subir un traitement défini; b destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 C III a; c destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complémentaire 7 du présent chapitre; d destinées à d´autres usages: 1 huiles lubrifiantes: aa autres que pour provisions de soute; bb pour provisions de soute; 2 autres huiles. Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: A Propane d´une pureté égale ou supérieure à 99% B autres: I Propanes et butanes commerciaux: a destinés à subir un traitement défini; b destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27.11 B l a; c destinés à d´autres usages. 1379 Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 22 octobre 1973 Le Ministre des Affaires Etrangères Jean et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Convention entre la Belgique, la République Fédérale d´Allemagne, la France, l´Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives et Protocole additionnel, signés à Rome, le 7 septembre 1967.  Ratifications, adhésion et approbation. (Mémorial 1969, A, p. 821 et ss. Mémorial 1969, A, p. 2007)  La Convention et le Protocole désignés ci-dessus lient les Etats suivants: Ratification, Adhésion (

1. a)Etats Approbation (
2. b)Entrée en vigueur Belgique 11 juillet 1969 1er février 1970 Luxembourg 11 novembre 1969 1er février 1970 France 12 décembre 1969 (
3. b)1er mars 1970 Pays-Bas 12 mars 1970 1er juin 1970 République Fédérale d´Allemagne 16 mars 1970 1 er juin 1970 Italie 27 octobre 1971 1er janvier 1972 Danemark 7 juin 1973 (
4. a)1er septembre 1973 Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signé à Guadalajara, le 18 septembre 1961.  Ratification de la République Hellénique. (Mémorial 1967, A, p. 588 et ss. Mémorial 1968, A, p. 1183 Mémorial 1970, A, p. 1217 Mémorial 1971, A, pp. 402, 1208, 1542, 1931 Mémorial 1972, A, p. 1388 Mémorial 1973, A, p. 1078).  Il résulte d´une notification de l´Ambassade du Mexique qu´en date du 19 septembre 1973 la République Hellénique a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article XIII, paragraphe 1, la Convention entrera en vigueur à l´égard de ce pays le 17 décembre 1973. 1380 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) D i f f e r d a n g e .  Règlement concernant l´utilisation du hall onmisport. En séance du 8 juin 1973, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un réglement concernant l´utilisation du hall omnisport. Ledit règlement a été publié en due forme.  12 septembre 1973. E t t e l b r u c k .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 27 juillet 1973, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 30 août et 10 septembre 1973 et publié en due forme.  10 septembre 1973. E t t e l b r u c k .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 27 juillet 1973, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire pour réglementer la circulation lors de la braderie. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 30 août et 10 septembre 1973 et publié en due forme.  10 septembre 1973. H e f f i n g e n .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 3 août 1973, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 30 août et 10 septembre 1973 et publié en due forme.  10 septembte 1973. K a u t e n b a c h .  Règlement sur les canalisations. En séance du 9 août 1973, le conseil communal de Kautenbach a édicté un règlemenr sur les canalisations. Ledit règlement a été publié en du forme.  14 septembre 1973. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 28 mai 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports er de l´Intérieur en date des 15 et 20 juin 1973 et publié en due forme.  11 septembre 1973. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 9 avril 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 30 avril et 4 mai 1973 et publié en due forme.  18 septembre 1973. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 16 avril 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 10 et 15 mai 1973 et publié en due forme.  18 septembre 1973. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 29 juin 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 25 juillet et 21 août 1973 et publié en due forme.  18 septembre 1973. 1381 L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 25 juin 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 25 juillet et 21 août 1973 et publié en due forme.  18 septembre 1973. R o e s e r .  Règlement ayant pour objet de remédier à la pénurie d´eau. En séance du 24 juillet 1973, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement ayant pour objet de remédier à la pénurie d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  12 septembre 1973. R u m e l a n g e .  Modification du règlement de circulation. En séance du 19 juillet 1973, le conseil communal de Rumelange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 15 avril 1970. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 4 et 6 septembre 1973 et publié en due forme.  6 septembre 1973. S t e i n s e l .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 23 juillet 1973, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 30 août et 10 septembre 1973 et publié en due forme.  10 septembre 1973. S t e i n s e l .  Règlement sur les canalisations. En séance du 15 février 1973, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement sur les canalisa- tions. Ledit règlement a été publié en due forme.  13 septembre 1973. S t r a s s e n .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 19 juillet 1973, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 30 août et 6 septembre 1973 et publié en due forme.  6 septembre 1973. W i l t z .  Modification du règlement de circulation. En séance du 1er août 1973, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 30 avril 1970. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 31 août et 6 septembre 1973 et publié en due forme.  10 septembre 1973. E s c h - s u r - S û r e  Règlement -taxes sur l´antenne collective de télévision. En séance du 16 avril 1973 le Conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´utilisation et l´entretien de l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août 1973. Koe r i c h .  Tarif d´eau réduit pour les syndicats de parcs à bétail. En séance du 8 mai 1973 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif d´eau réduit pour les syndicats de parcs à bétail. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 septembre 1973. M a m e r .  Taxes à percevoir pour l´utilisation de la salle des fêtes à Holzem. En séance du 13 août 1973 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´utilisation de la salle des fêtes à Holzem. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août 1973. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg