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Règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d´admission au stage et les conditions de nomination du personnel

1383 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 62 27 octobre 1973 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d´admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l´éducation différenciée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1384 Règlement grand-ducal du 23 octobre 1973 complétant les articles 1er et 5 du règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des prix à la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . 1390 Echange de lettres entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne concernant l´installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en territoire allemand à Echternacherbrück, intervenu aux dates des 15 mars et 20 avril 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1397 1384 Règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d´admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l´éducation différenciée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée; Vu la loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l´éducation préscolaire; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre de la Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.

  1. Le Directeur de l´Education Différenciée est le chef du personnel et l´administrateur responsable des instituts et services créés en vertu de la loi portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée, texte qui, dans la suite du présent règlement, sera désigné par le terme de « loi ».
  2. Le Directeur de l´Education Différenciée doit:  organiser et diriger les instituts et services prévus à l´article 2 de la loi. Il organisera de même le transport d´élèves prévu à l´article 8 de la loi en collaboration avec le Ministre des Transports;  assumer l´organisation des devoirs de surveillance ainsi que l´administration des différents instituts et services;  assurer la coordination entre les instituts créés par les articles 2 et 14 de la loi;  assurer la liaison entre le Ministre de l´Education Nationale et la commission médico-psycho-pédagogique nationale et veiller à l´exécution des recommandations de celle-ci, une fois que les décisions du Ministre de l´Education Nationale et des parents les auront entérinées;  servir d´intermédiaire entre le Ministre de l´Education Nationale et les instituts et services créés par la loi;  prévoir et faire mettre en place les infrastructures et équipements nécessaires;  promouvoir la formation du personnel appelé à travailler aux instituts et services de l´éducation différenciée ainsi que la recherche dans le domaine de l´éducation différenciée;  coordonner au sein du Ministère de l´Education Nationale les mesures administratives se rapportant à l´éducation différenciée, assurer la coordination de l´éducation différenciée avec les autres ordres d´enseignement, et diriger les services de l´éducation différenciée;  conseiller de façon générale le Gouvernement en tout ce qui a trait aux problèmes des enfants handicapés d´âge scolaire;  veiller à ce que la coordination nécessaire soit établie entre les divers ministères intéressés au domaine de l´enfance handicapée. Après la clôture de l´année scolaire, le directeur adresse un rapport sur le fonctionnement des instituts et services au Ministre de l´Education Nationale qui en donnera communication aux Ministres de la Famille et de la Santé Publique.
  3. Le Ministre de l´Education Nationale peut déléguer en tout ou en partie les attributions du Directeur de l´Education Différenciée à des chefs d´institut ou à des chargés de direction. Art.
  5. L´effectif du personnel s´établit en fonction du nombre des enfants, du degré de difficulté que leur éducation présente, et du caractère spécifique de leur handicap, ainsi que des différenciations que les tâches du personnel peuvent comporter.
  6. Les attributions des membres du personnel seront déterminées par règlement ministériel. 1385 Art.
  8. Sans préjudice de l´application des dispositions générales de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, les candidats aux fonctions désignés ci-après doivent remplir les conditions d´études prévues par la loi. En outre, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus. Sur proposition du Directeur de l´Education Différenciée et après consultation du Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l´Education Nationale pourra faire une exception à cette dernière disposition en cas qu´une fonction spécialisée ne puisse être remplie que par un candidat ayant plus de trente ans d´âge.
  9. Les candidats doivent produire les pièces suivantes:  un extrait de l´acte de naissance,  un certificat de nationalité,  un certificat médical délivré, sur formule prescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement,  un certificat de moralité établi par le bourgmestre de leur résidence,  un extrait récent du casier judiciaire. Art.
  10. I. Conditions générales d´admission et de nomination du personnel
  11. Sauf concordance avec l´exception prévue à l´alinéa 2 de l´article 3 en ce qui concerne la limite d´âge pour l´admission au stage, nul ne peut obtenir une nomination définitive a) s´il est âgé de plus de trente-cinq ans, b) s´il n´a pas accompli une période de stage de trois ans, c) s´il n´a pas une conduite irréprochable, d) s´il n´a pas passé avec succès l´examen d´admission définitive pour sa fonction.
  12. Ces dispositions sub a), b) et d) ci-dessus ne s´appliquent pas aux fonctions  de directeur, s´il est professeur de l´enseignement secondaire et supérieur;  d´instituteur d´enseignement spécial;  d´instituteur d´enseignement primaire;  d´instituteur de l´éducation préscolaire;  de maîtresse de jardin d´enfants. II. Carrière du directeur
  13. Conditions d´admission au stage Le candidat doit, pour être admis au stage, remplir les conditions fixées à l´article 19 de la loi sub II,
  14. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. Le candidat qui est psychologue diplômé universitaire ou détenteur d´un diplôme universitaire en sciences pédagogiques spécialisées dans le domaine de l´enfance handicapée, est tenu d´accomplir un stage dont la durée est de trois ans et qui peut être accompli partiellement dans un service public à un autre titre que celui de directeur de l´éducation différenciée. Sur proposition du Ministre de l´Education Nationale, après avis du Ministre de la Fonction Publique, la durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre d´Etat, a) jusqu´à la durée d´un an

(1)pour les candidats qui en plus des certificats et diplômes déterminés à l´article 19 de la loi sub II, 1, ont acquis un diplôme universitaire plus particulièrement en rapport avec les problèmes de l´enfance mentalement, sensoriellement ou caractériellement handicapée;
(2)pour les candidats qui ont déjà acquis une formation pratique dans le domaine de l´enfance handicapée, correspondant à leur formation universitaire, exercée à plein temps pendant trois ans;
  1. b)jusqu´à une durée de trois mois pour les candidats ayant acquis une formation pratique dans le domaine de l´enfance handicapée par une activité professionnelle correspondant à leur formation 1386 universitaire, exercée à plein temps pendant les dix années précédant leur admission au service public. 2. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction de directeur de l´éducation différenciée, et sous le bénéfice de l´alinéa 2 de l´article 4 ci-dessus, le candidat doit passer avec succès l´examen prévu à l´article 5. III. Carrière du psychologue 1. Conditions d´admission au stage Pour être admis au stage, le candidat doit remplir les conditions fixées à l´article 19 de la loi sub II, 2. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. Les psychologues sont tenus d´accomplir un stage dont la durée est de trois ans et qui peut être accompli partiellement dans un service public à un autre titre que celui de psychologue. Sur proposition du Ministre de l´Education Nationale, après avis du Ministre de la Fonction Publique, la durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre d´Etat,
  2. a)jusqu´à la durée d´un an
(1)pour les candidats qui en plus des certificats et diplômes déterminés à l´article 19 de la loi sub II, 2, ont acquis un diplôme universitaire plus particulièrement en rapport avec les problèmes de l´enfance mentalement, sensoriellement ou caractériellement handicapés;
(2)pour les candidats qui ont déjà acquis une formation pratique dans le domaine de l´enfance handicapée, correspondant à leur formation universitaire, exercée à plein temps pendant trois ans;
  1. b)jusqu´à une durée de trois mois pour les candidats ayant acquis une formation pratique dans le domaine de l´enfance handicapée par une activité professionnelle correspondant à leur formation universitaire, exercée à plein temps pendant les dix années précédant leur admission au service public. 2. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction de psychologue, le candidat doit avoir passé avec succès l´examen prévu à l´article 5. IV. Carrière du chef d´institut 1. Conditions d´admission au stage Le candidat doit, pour être admis au stage, remplir les conditions fixées à l´article 19 de la loi sub II, 3. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. Les chefs d´instituts sont tenus d´accomplir un stage dont la durée est fixée à deux ans et qui peut être accompli partiellement dans un service public à un titre autre que celui de chef d´institut. Sur proposition du Ministre de l´Education Nationale, après avis du Ministre de la Fonction Publique, la durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre d´Etat jusqu´à la durée d´un an pour les candidats qui sont psychologues diplômés universitaires remplissant les conditions de l´article 19 de la loi sub II, 2, ou qui sont détenteurs d´un diplôme universitaire en sciences pédagogiques spécialisées, remplissant les conditions de l´article 19 de la loi sub II, 1, ou encore qui sont détenteurs du certificat d´aptitude aux fonctions d´inspecteur de l´enseignement primaire. 2. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction de chef d´institut, le candidat doit avoir passé avec succès l´examen prévu à l´article 5. V. Carrière de l´éducateur 1. Conditions d´admission au stage Pour être admis au stage d´éducateur, le candidat doit remplir les conditions fixées à l´article 19 de la loi sub II, 6. 1387 Il doit avoir subi un examen d´admission au stage portant sur des notions élémentaires du droit public, administratif et scolaire ainsi que sur un texte présenté soit en français soit en allemand et ayant trait à l´expérience professionnelle du candidat. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. La durée du stage est fixée à trois ans. Le candidat qui peut se prévaloir d´une pratique professionnelle soit dans le secteur public soit dans le secteur privé, pourra obtenir une réduction de stage par le Ministre de l´Education Nationale sur proposition du Directeur de l´Education Différenciée et sur avis du Ministre de la Fonction Publique sans que, toutefois, la durée du stage puisse être inférieure à un an. 2. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction d´éducateur, le candidat doit avoir passé avec succès l´examen prévu à l´article 5. VI. Carrières de l´instituteur d´enseignement spécial, de l´instituteur primaire, de l´instituteur de l´éducation préscolaire et de la maîtresse de jardin d´enfants Les candidats doivent remplir les conditions fixées respectivement à l´article 19 de la loi sub II 4 ou 5, ou 8, ou à l´article 2 de la loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l´éducation préscolaire. Le brevet de spécialisation prévu pour la maîtresse de jardin d´enfants à l´article 20 sub I, 3 de la loi ainsi qu´à l´article 9 de la loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l´éducation préscolaire est obtenu à la suite
  2. a)d´une expérience professionnelle de trois ans au moins acquise dans un des centres ou services prévus à l´article 2 de la loi;
  3. b)d´un examen postérieur à cette expérience professionnelle et portant sur les matières suivantes:  psychologie de l´enfant mentalement, sensoriellement ou caractériellement handicapé,  pédagogie curative,  techniques d´expression,  pratique professionnelle. VII. Carrière de l´éducateur-instructeur 1. Conditions d´admission au stage Pour être admis au stage d´éducateur-instructeur, le candidat doit remplir les conditions fixées à l´article 20 de la loi sub I, 1 et II, 1. Il doit avoir subi un examen d´admission au stage portant sur des notions élémentaires du droit public, administratif et scolaire ainsi que sur un texte présenté soit en français soit en allemand et ayant trait à l´expérience professionnelle du candidat. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. La durée du stage est fixée à trois ans. Le candidat qui peut se prévaloir d´une pratique professionnelle soit dans le secteur public soit dans le secteur privé, pourra obtenir une réduction de stage par le Ministère de l´Education Nationale sur proposition du directeur de l´Education Différenciée et sur avis du Ministre de la Fonction Publique sans que, toutefois, la durée du stage puisse être inférieure à un an. 2. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction d´éducateur-instructeur, le candidat doit avoir passé avec succès l´examen prévu à l´article 5. VIII. Carrière de l´assistant d´hygiène sociale ou de l´assistant social 1. Conditions d´admission au stage Pour être admis au stage, le candidat doit remplir les conditions fixées à l´article 19 de la loi sub II, 7. Il doit avoir subi un examen d´admission au stage portant sur des notions élémentaires du droit public, administratif et scolaire, ainsi que sur la législation sociale et sanitaire en vigueur au Grand-Duché de 1388 Luxembourg, comme aussi sur un texte présenté soit en français soit en allemand ayant trait à l´expérience professionnelle du candidat. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. La durée du stage est fixée à trois ans. 2. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction d´assistant d´hygiène sociale ou d´assistant social, le candidat doit avoir passé avec succès l´examen prévu à l´article 5. IX. Carrière de l´infirmier 1. Conditions d´admission au stage Pour être admis au stage d´infirmier, le candidat doit remplir les conditions fixées à l´article 19 de la loi sub II, 10. Il doit avoir subi un examen d´admission au stage portant sur des notions élémentaires du droit public, administratif et scolaire ainsi que sur un texte présenté soit en français soit en allemand et ayant trait à l´expérience professionnelle du candidat. La durée du stage est fixée à trois ans. 2. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction d´infirmier, le candidat doit avoir passé avec succès l´examen prévu à l´article 5. 3. Examen de promotion Il est prévu un examen de promotion auquel sont admissibles les candidats ayant trois ans de grade, et qui portera sur les matières suivantes:  puériculture et psychologie de l´enfant mentalement, sensoriellement ou caractériellement handicapé  diététique spéciale  pratique professionnelle X. Carrière du moniteur d´éducation différenciée 1. Conditions d´admission au stage Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l´article 19 de la loi sub II, 9. La durée du stage est fixée à trois ans. 2. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction de moniteur d´éducation différenciée le candidat doit avoir passé avec succès l´examen prévu à l´article 5. 3. Examen de promotion Il est prévu un examen de promotion qui portera sur les matières suivantes:  psychologie de l´enfant mentalement, sensoriellement ou caractériellement handicapé  pédagogie curative  techniques d´expression  diététique spéciale  pratique professionnelle. XI. Carrière du secrétaire Conditions d´admission et de nomination Le secrétaire doit être porteur du certificat de fin d´études secondaires et il doit pouvoir justifier d´un stage pratique professionnel d´au moins trois ans soit dans une entreprise commerciale ou industrielle, soit dans un établissement public. Art. 5. 1. Le programme de l´examen d´admission définitive, examen qui a lieu une fois par an en cas qu´un ou plusieurs candidats se présentent, porte, pour tous les candidats, sur les matières suivantes:
  4. a)notions générale de la législation scolaire et des textes réglementaires qui y sont relatifs,
  5. b)notions générales sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat,
  6. c)techniques professionnelles. 1389 2. Par ailleurs, chaque candidat est examiné sur un sujet de son choix, qui doit être en rapport étroit avec la fonction qu´il est appelé à exercer en cas d´admission, et d´être agréé au préalable par le Ministre de l´Education Nationale. Art. 6. Toutes les branches des examens prévus aux articles 4 et 5 sont cotées de 0 à 60 points. Art. 7. 1. Les examens prévus aux article 4 et 5 du présent règlement auront lieu devant une commission de cinq membres nommés par le Ministre de l´Education Nationale. L´arrêté de nomination désigne le président de la commission. Pour l´examen prévu à l´article 5, le chef d´institut, le chargé de direction ou tel autre représentant de l´institut ou du centre impliqué fera partie de la commission. Nul ne peut être membre de la commission pour une examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement. La commission statue sur l´admissibilité des candidats. 2. Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l´organisation des examens. A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur présente au choix du président, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l´épreuve qu´il est appelé à apprécier. Le secret relatif aux questions ou sujets présentés doit être observé. 3. Les sujets ou questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets ou questions qui lui ont été soumis; ces sujets ou questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où les sujets ou questions sont communiqués aux candidats. Les réponses des candidats aux épreuves écrites doivent être rédigées sur des feuilles estampillées, paraphées par le président ou un membre de la commission. 4. Durant les épreuves les candidats sont constamment surveillés. Les candidats ne peuvent, sous peine d´exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit d´apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autre que ceux dont l´usage a été préalablement autorisé. En cas de contravention, le président décide du renvoi du candidat. Dès l´ouverture de l´examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera. 5. Le président de la commission remet les copies à apprécier aux examinateurs. L´appréciation des copies et des travaux pratiques se traduit par des notes conformément aux échelles fixées par l´article 6 ci-dessus. Les notes sont communiquées au président de la commission. La commission d´examen classe les candidats dans l´ordre de leurs résultats aux épreuves. Elle décide de l´ajournement ou de l´élimination des candidats suivant les dispositions de l´article 8 ci-dessous. Les décisions de la commission sont sans recours. 6. Le procès-verbal que la commission transmet au ministre renseigne, outre le classement des candidats, les résultats que chacun d´eux a obtenu aux différentes épreuves. Le ministre informe chaque candidat de ses classement et résultats obtenus à l´examen. Art. 8. 1. Les examens d´admission au stage auront le caractère d´un examen-concours et la commission d´examen classe les candidats dans l´ordre de leurs résultats aux épreuves. L´examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans le contingent fixé au préalable par le Ministre de l´Education Nationale. L´examen-concours est en outre éliminatoire pour tous les candidats qui n´ont pas obtenu les trois cinquièmes de l´ensemble des points et la moitié des points dans chaque branche. 2. Les examens d´admission définitive et les examens de promotion sont éliminatoires pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points. 1390 Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l´une ou l´autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décide de leur admission, sans que le classement soit modifié. 3.
  7. a)En cas d´insuccès aux examens d´admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d´une année à l´expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un nouvel échec entraîne l´élimination définitive du candidat.
  8. b)En cas d´insuccès à l´examen de promotion, le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après l´expiration d´un délai d´une année. Un second échec entraînera l´élimination définitive du candidat, de cet examen. Art. 9. Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Le Ministre de la Fonction Publique, Gaston Thorn Palais de Luxembourg, le 18 octobre 1973 Jean Règlement grand-ducal du 23 octobre 1973 complétant les articles 1er et 5 du règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des prix à la consommation. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´art. 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu le règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des prix à la consommation; Vu les avis des chambres de commerce, des métiers, des employés privés, du travail, des fonctionnaires et employés publics; Vu l´avis de la commission de l´indice instituée par l´art. 6 du règlement grand-ducal précité; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de l´économie nationale et de Notre ministre de la justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´art. 1er du règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des prix à la consommation est complété comme suit: La liste des biens et services de référence annexée au règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des prix à la consommation est remplacée par la liste de référence modifiée et annexée au présent règlement. Art. 2. L´article 5 du règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 est complété par une disposition finale dont la teneur est la suivante: Des raccords statistiques pourront également être opérés, suivant le même mécanisme, dans les cas où une discontinuité dans la série des observations des prix résulte d´un changement de variété d´un article de référence. La commission de l´indice prévue à l´art. 6 sera consultée préalablement à la mise en oeuvre des opéations prévues à l´alinéa précédent. 1391 Art. 3. Notre ministre de l´économie nationale et Notre ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le ministre de l´économie nationale, Marcel Mart Le ministre de la justice, Eugène Schaus Palais de Luxembourg, le 23 octobre 1973 Jean LISTE DES BIENS ET SERVICES DE REFERENCE Groupes, sous-groupes et articles de référence Groupe 1  ALIMENTATION 1101 1102 1103 1104 1105 1106 1107 1108 1109 1110 1201 1202 1203 1204 1205 1211 1212 1213 1221 1222 1223 1224 1231 1232 1301 1302 1303 1304 1305 1306 1  1 Produits céréaliers Pain de ménage de 3 livres, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pain de ménage de 2 livres, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pistolet au lait, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pistolet à l´eau, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pâtisserie ordinaire, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pâtisserie fine, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Farine de froment, non vitaminée, en sachet de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Riz, grains entiers, en paquet (de consommation courante) . . . . . . . . . . . . . . . . . Pâtes alimentaires, sans oeufs, indigènes, en paquet de 250 g . . . . . . . . . . . . . . . . Pâtes alimentaires, aux oeufs, indigènes, en paquet de 250 g . . . . . . . . . . . . . . . . Coefficients de pondération en °/°° 402 51 1  2 Viandes 79 Bœuf  Rôti, sans os, noix, nettoyé et délardé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Filet, sans os, nettoyé et délardé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Rumsteck, sans os, nettoyé et délardé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Plate côte, maigre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Poitrine, milieu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Veau  Rôti, sans os, noix, nettoyé et délardé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Côtelettes, premières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Poitrine, milieu (ragoût) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Porc  Rôti, sans os, épaule, nettoyé et délardé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Côtelettes, filet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Côtelettes, premières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Côtelettes, échine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Haché, moitié boeuf, moitié porc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Foie de veau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1  3 Charcuterie et conserves de viande 53 Saucisson fumé sec, 1re qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saucisson à cuire, ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saucisson de Lyon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jambon cuit, de boucherie, en tranches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lard, maigre fumé, sans os, première qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pâté de foie, ordinaire, en boîte, produit indigène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 13 2 2 10 6 3 2 3 3 10 3 4 8 5 4 4 5 10 5 8 4 6 3 12 5 16 11 4 5 1392 1  4 Volaille, lapin, œufs 1401 Poulet à rôtir, plumé et vidé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1402 Lapin domestique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1403 Oeufs frais, la douzaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1  5 Poissons 1501 Cabillaud frais, pièce du milieu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1502 Eglefin, en entier, nettoyé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1503 Sardines à l´huile d´olives, avec arêtes, en boîte de 125 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1  6 Lait et produits laitiers 1601 Lait entier pasteurisé indigène, en emballage plastique, distribué de porte à porte, le litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1602 Crème de lait fraîche indigène, conditionnée, le 1/8 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1603 Beurre de laiterie indigène, première qualité, la livre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1604 Fromage, type « Edam » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1605 Fromage, type « Emmental » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1  7 Corps gras 1701 Huile d´arachides, conditionnée, le litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1702 Margarine, standard, en paquet de 250 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1703 Margarine, supérieure, en paquet de 250 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1704 Graisse végétale, en paquet de 500 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1  8 Légumes et fruits 1801 Pommes de terre, en sachet de 5 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1802 Légumes frais (panier variable )*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1803 Fruits frais (panier variable)* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1804 Conserve de légumes (Petits pois fins), grande boîte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1805 Conserve de fruits (Ananas), grande boîte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1  9 Autres produits alimentaires 1901 Sucre en morceaux, conditionné, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1902 Sucre cristallisé, conditionné, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1903 Chocolat au lait, bâton de 50 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1904 Miel indigène, conditionné, 500 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1905 Potage en sachet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1906 Sel de cuisine, en sachet de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1907 Poivre moulu, en sachet de 20 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2101 2102 2103 2104 2105 2106 2201 2202 Groupe 2  BOISSONS ET STIMULANTS 2  1 Boissons consommées à domicile Vin blanc, Riesling × Sylvaner, en bouteille de 1 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vin rouge, Beaujolais, en bouteille de 0.7 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bière blonde ordinaire, en bouteille de 0.60-0.62 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eau-de-vie de grains, 50°, 1 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Limonade, en bouteille de 1 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jus d´orange, en boîte de 0.50 litre environ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2  2 Boissons consommées à l´extérieur, service non compris Vin, Elbling, 1 verre de 0.2 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bière, 1 demi (0.33 I jaugé à 2 cm du bord) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 11 5 16 7 2 2 3 73 26 6 29 6 6 13 4 4 3 2 66 13 22 22 7 2 28 5 6 7 2 4 2 2 93 33 6 3 10 6 6 2 20 6 9 * La composition et la pondération interne des « paniers » sont données à la suite de cette liste. 1393 2203 Eau minérale gazeuse, petite bouteille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2204 Boisson non alcoolique à base de caféine, petite bouteille . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2  3 Café 2301 Café torréfié, en grains, en paquet de 250 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2  4 Tabac 2401 Cigarettes, sans filtre, fabrication indigène, en paquet de 25 pièces . . . . . . . . . . . 2402 Cigarettes, avec filtre, fabrication indigène, en paquet de 20 pièces . . . . . . . . . . 2403 Tabac, pour pipe et cigarettes, fabrication indigène, en paquet de 50 g . . . . . . . . 2 3 17 17 23 Groupe 3  HABITATION 19 3  1 Entretien et frais 3101 Interrupteur électrique, encastré, simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3102 Ampoule électrique simple, 75 W . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3103 Peinture à l´huile, pour extérieurs, en boîte de ½ I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3104 Robinet en laiton, ½ pouce, (de cave) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3105 Clous, pointe ordinaire, en vrac, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3106 Tarif d´installation d´un lustre à 3 lampes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3107 Révision d´un brûleur d´une installation de chauffage au mazout . . . . . . . . . . . . . 3108 Taxe annuelle d´enlèvement des ordures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3109 Taxe annuelle de canalisation, taux par m3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 3  2 Eau, gaz, électricité 3201 Eau, prix unitaire par m3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3202 Gaz naturel, prix par m3 pour une consommation mensuelle de 20 m3 . . . . . . . . 3203 Gaz naturel, location d´un compteur courant, taxe mensuelle . . . . . . . . . . . . . . . 3204 Gaz liquéfié, prix départ détaillant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3205 Electricité, courant électrique, tarif ménager, prix par kWh pour une consommation mensuelle de 100 kWh dans un logement de 5 pièces . . . . . . . . . . . . . 3206 Electricité, location d´un compteur courant, taxe mensuelle . . . . . . . . . . . . . . . . 40 3  3 Chauffage
  9. a)Combustibles solides, livrés à domicile, en vrac, sans encavement 3301 Coke, calibres destinés à l´usage domestique, la tonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3302 Briquettes de lignite, la tonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  10. b)Combustibles liquides, livrés à domicile en camion-citerne 3303 Gasoil, par 1.000 I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3304 Fuel léger, par 1.000 l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 3  4 Equipement 3401 Cuisinière au gaz, 4 brûleurs, four avec thermostat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3402 Machine à laver, entièrement automatique, capacité environ 5 kg de linge sec . 3403 Réfrigérateur, modèle armoire, contenance: 180-200 l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3404 Foyer au mazout, puissance calorifique: 5.000 kcal/h . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3405 Fer à repasser électrique, modèle standard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 3  5 Mobilier et literie 3501 Elément de cuisine (élément balai) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3502 Table de cuisine montée sur tubes chromés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3503 Chaise de cuisine montée sur tubes chromés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3504 Revêtement de sol en matière plastique, qualité courante . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3505 Matelas à ressorts, largeur 140 cm, exécution hiver/été . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3506 Couverture de lit, pure laine, tissu uni, dimensions 1.70 m sur 2.20 m environ . 3507 Tissu synthétique pour rideaux, au mètre courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 10 3 149 3 2 4 2 2 2 2 1 1 3 5 1 7 15 1 13 9 8 10 2 9 4 5 3 5 7 7 2 2 2 2 1394 3601 3602 3603 3604 3  6 Articles de ménage Seau en plastique, contenance 10 I environ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Marmite pour rôti, en acier émaillé, diamètre 24 cm environ . . . . . . . . . . . . . . . Assiette à potage, en porcelaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Plat en verre réfractaire, transparent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2 2 2 2 Groupe 4  HABILLEMENT 4101 4102 4103 4104 4105 4106 4107 4108 4109 4110 4111 4112 4201 4202 4203 4301 4302 4303 4304 4305 4306 4307 4308 4309 4310 4401 4402 4403 4404 4  1 Vêtements et tissus Hommes  complet, confection, 2 pièces, tissu laine peignée . . . . . . . . . . . . . . . »  complet, confection, 2 pièces, tissu mixte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  pardessus, confection, tissu laine cardée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  pardessus imperméable, tissu mixte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Dames  tailleur, confection, 2 pièces, tissu laine peignée . . . . . . . . . . . . . . . . »  jupe, confection, tissu laine et tissu synthétique . . . . . . . . . . . . . . . .  manteau de ville, confection, tissu laine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Enfants  costume garçonnet, confection, 2 pièces, tissu laine peignée . . . . . .  blue-jeans, pantalon en tissu toile de coton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  veste de sport (anorak), tissu synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » »  pullover pour fillettes, en laine et en fibres synthétiques . . . . . . . . Tissu au mètre pour vêtements, coton imprimé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4  2 Chaussures Hommes  chaussures basses, empeigne en boxcalf, semelles en cuir et en caoutchouc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dames  chaussures (escarpins), empeigne en boxcalf, semelles en cuir et en matière synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enfants  chaussures basses, semelles en caoutchouc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4  3 Lingerie et bonneterie Hommes  tricot de corps avec manches, coton à côtes . . . . . . . . . . . . . . . . . .  tricot de corps, sans manches (singlet), coton à côtes . . . . . . . . . . . . » »  chemise en coton, uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  chemise en tissu mixte, uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Dames  slip en tissu synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  culotte en coton à côtes, courtes jambes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  chemise de nuit en coton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Laine à tricoter, pour vêtements d´enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Draps de lit en coton, la paire, dimensions: 1.60 m sur 2.75 m environ . . . . . . . Essuie de cuisine, demi-fil, dimensions courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4  4 Réparation et entretien d´articles d´habillement Ressemelage complet de chaussures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réparation de chaussures pour dame, reconditionnement des talons . . . . . . . . . Blanchissage à la pièce, blanchissage et repassage d´une chemise d´homme . . . . . Nettoyage à sec, nettoyage complet d´un costume d´homme, 2 pièces . . . . . . . . Groupe 5  HYGIENE ET SOINS 5  1 Produits d´entretien 5101 Poudre à laver, en paquet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5102 Cire liquide, pour meubles et parquets, en bidon de 1 I environ . . . . . . . . . . . . 5103 Cirage pour chaussures, en boîte de 50 g environ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170 94 13 7 5 6 14 3 13 22 2 3 3 3 36 11 12 13 31 2 2 3 4 4 4 4 5 2 1 9 5 1 1 2 47 18 13 2 3 1395 6 5  2 Produits de toilette 5201 Savon de toilette (savonnette) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5202 Eau de Cologne, en flacon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5203 Brosse à dents, poils et monture en matière synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5  3 Services personnels 10 5301 Coiffeur  coupe de cheveux pour hommes, coupe ordinaire . . . . . . . . . . . . . . 5302 Coiffeur  coiffure pour dames, mise en plis et shampooing pour cheveux à courte taille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5  4 Frais médicaux et pharmaceutiques 13 5401 Soins médicaux  prix d´une visite d´un omnipraticien au domicile du malade . 5402 Soins dentaires  prix d´une extraction simple d´une dent avec anesthésie locale 5403 Acide acétylsalicylique, en sachet de 20 comprimés environ . . . . . . . . . . . . . . . . . Groupe 6  AUTRES BIENS ET SERVICES 6  1 Services de transports publics 6101 Chemin de fer  abonnement ordinaire mensuel, 2e classe, trajet Luxembourg  Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6102 Chemin de fer  abonnement ordinaire hebdomadaire, 2e classe, trajet Luxembourg  Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6103 Chemin de fer  billet simple, 2e classe, trajet Luxembourg  Esch-sur-AIzette . 6104 Autobus urbain, prix unitaire pour un parcours simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6105 Taxi urbain, voyage aller simple de 4 km . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6  2 Services de transports individuels 6201 Entretien d´auto  réparation d´une chambre à air, vulcanisation à froid . . . . . . 6202 Entretien d´auto  réparation d´un pneu « tubeless », coût du matériel compris 6203 Assurance  responsabilité civile (voiture à personnes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6204 Taxe de circulation (voiture à personnes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6  3 Accessoires d´auto et carburant 6301 Accessoires d´auto: Pneu conventionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6302 Essence, qualité super, prix aux pompes par I, essence de marque . . . . . . . . . . . 6  4 Etudes et information 6401 Livre d´étude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  11. a)Petit Larousse (dictionnaire encyclopédique);
  12. b)Der Grosse Duden (Rechtschreibung);
  13. c)Assimil (livre d´étude d´une langue étrangère) 6402 Cahier d´école, format standard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6403 Journal quotidien d´origine luxembourgeoise, abonnement trimestriel . . . . . . . . 6404 Journal quotidien d´origine étrangère, prix unitaire par numéro . . . . . . . . . . . . 6405 Journal périodique illustré, prix unitaire par numéro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6  5 Distractions 6501 Jouet, modèle réduit de voiture automobile et élément d´un système de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6502 Disque, microsillon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6503 Photographie, pellicule photographique, noir et blanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6504 Photographie, développement et épreuves d´un film noir et blanc . . . . . . . . . . . 6  6 Communications et services récréatifs 6601 Lettre, port d´une lettre ordinaire à l´intérieur du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6602 Téléphone  communication téléphonique, 1 unité de taxe . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2 1 4 6 7 3 3 139 19 6 3 6 3 1 21 4 3 10 4 19 5 14 26 8 6 5 3 4 28 8 12 3 5 26 2 4 1396 6603 Téléphone  taxe d´abonnement annuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6604 Contrôle pour véhicule automoteur  prix d´un contrôle obligatoire périodique pour un véhicule automoteur destiné au transport de personnes . . . . . . . . . . 6605 Cinéma, prix d´une place (première/fauteuil) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6606 Match de football, prix d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6607 Chambre d´hôtel, prix d´une nuitée avec petit déjeuner . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 9 4 5 COMPOSITION ET PONDERATION EN °/°° DES PANIERS DE LEGUMES ET FRUITS Panier de légumes J F M Carottes Witloof Choux blancs Choux-fleurs Laitue Salade de blé Oignons Tomates Epinards 3.3 9.9 3.3 3.8 8.8 3.7 4.0 7.7 3.9      3.3 2.2   Total 22 A M J J A S O N D    2.2 5.1 5.1 5.1 4.8 4.4 6.6 4.4     4.8 2.2 4.4 2.2              6.6 8.8 6.6 8.8 4.4 8.8 2.2 3.3 5.5 2.2 4.4   3.5 2.2  4.2 2.2 4.4 2.2 5.5 7.7 2.2 2.2 2.2         2.2 6.6 2.2 8.8 2.2 11.0 4.8 2.2 4.8 4.4 4.4   22 22 22 22  22           5.1 22 22 22 22 22 22 O N D Panier de fruits A M J J A S Pommes Oranges Bananes Citrons Raisins Pêches Cerises 5.5 5.5 5.5 5.5 12.1 12.1 12.1 11.0 2.6 2.6 2.6 3.3 1.8 1.8 1.8 2.2 5.5 9.9 4.4 2.2 5.5 7.7 4.4 2.2 2.2 7.7 3.3 2.2 2.2 5.5 3.3 2.2     6.6 6.6 3.3 11.0 4.4 3.3 1.1 1.1  6.6 5.5 13.2 2.2 1.1    4.4 2.2 3.3 1.1 11.0 6.6 8.8 Total 22 22 22 22 22 22 J    F    22 M    22    22 22 2.2 22         22    1397 Echange de lettres entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne concernant l´installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en territoire allemand à Echternacherbrück intervenu aux dates des 15 mars et 20 avril 1973. I. Lettre adressée par Monsieur Hans Hutter, Directeur au Ministère des Finances de la République Fédérale d´Allemagne à Monsieur le Ministre des Finances du Grand-Duché de Luxembourg: 53 Bonn, den 15. März 1973 An Seine Exzellenz den Minister der Finanzen des Grossherzogtums Luxemburg Luxemburg Betr.: Vereinbarung über die Zusammenlegung der Grenzabfertigung an der deutsch-luxemburgischen Grenze in Echternacherbrück Herr Minister! Mit Bezug auf Artikel 1 Abs. 3 und 4 des Abkommens vom 16. Februar 1962 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Grossherzogtum Luxemburg über die Zusammenlegung der Grenzabfertigung und über die Errichtung von Gemeinschafts- oder Betriebswechselbahnhöfen an der deutsch-luxemburgischen Grenze beehre ich mich, Ihnen  auch im Namen des Herrn Bundesministers des Innern  folgende Vereinbarung vorzuschlagen: I. Auf Grund des Artikels 1 des Abkommens vom 16. Februar 1962 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Grossherzogtum Luxemburg werden an der Europastrasse 42 von Echternach nach Irrel auf deutschem Gebiet nebeneinanderliegende nationale Grenzabfertigungsstellen errichtet. II. Die Zone im Sinne des Artikels 3 des vorgenannten Abkommens umfasst:
  14. a)die den luxemburgischen Dienststellen zur Durchführung der Grenzabfertigung überlassenen Diensträume und Anlagen und
  15. b)einen Abschnitt der Europastrasse 42 von Echternach nach Irrel von der luxemburgischen Grenze (deutsches Sauerufer) bis zu einer Entfernung von 350 Meter, gemessen in Richtung Irrel, vom Schnittpunkt der luxemburgischen Grenze (deutsches Sauerufer) mit der Achse der Strasse. I. En application de l´article 1er de l´Accord du 16 février 1962 entre la République Fédérale d´Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg, des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont installés sur l´Autorioute E 42, entre Echternach et Irrel, en territoire allemand. II. La zone visée à l´article 3 de l´Accord précité comprend:
  16. a)les locaux de service et leurs annexes qui sont mis à la disposition des services luxembourgeois pour l´exécution des contrôles;
  17. b)une portion de l´autoroute E 42 entre Echternach et Irrel, allant de la frontière luxembourgeoise (rive allemande de la Sûre) jusqu´à une distance de 350 m mesurée, en direction de Irrel, à partir du point où la frontière luxembourgeoise (rive allemande de la Sûre) coupe l´axe de la route. ich werde mich nach Erklärung Ihres Einverständnisses mit diesem Vereinbarungsvorschlag unverzüglich mit dem Auswärtigen Amt in Verbindung setzen, damit die Vereinbarung durch Austausch von Noten auf diplomatischem Wege bestätigt und in Kraft gesetzt werden kann. Genehmigen Sie, Herr Minister, den Ausdruck meiner vorzüglichen Hochachtung. Im Auftrag HUTTER 1398 II. Réponse de Monsieur le Ministre des Finances du Grand-Duché de Luxembourg: Luxembourg, le 20 avril 1973 A Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances de la République Fédérale d´Allemagne à Bonn 53 Rheindorferstrasse 108 Objet: Arrangement relatif à l´installation d´un contrôleur douanier juxtaposé germano-luxembourgeois à Echternacherbrück. Monsieur le Ministre, J´ai l´honneur d´accuser réception de votre lettre du 15 mars 1973  III B/2  Z 1108 (Lux)  9/73  par laquelle vous proposez de conclure l´arrangement ci-après: I. Auf Grund des Artikels 1 des Abkommens vom 16. Februar 1962 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Grossherzogtum Luxemburg werden an der Europastrasse 42 von Echternach nach Irrel auf deutschem Gebiet nebeneinanderliegende nationale Grenzabfertigungsstellen errichtet. II. Die Zone im Sinne des Artikels 3 des vorgenannten Abkommens umfasst
  18. a)die den luxemburgischen Dienststellen zur Durchführung der Grenzabfertigung überlassenen Diensträume und Anlagen und
  19. b)einen Abschnitt der Europastrasse E 42 von Echternach nach Irrel von der luxemburgischen Grenze (deutsches Sauerufer) bis zu einer Entfernung von 350 Metern, gemessen in Richtung Irrel, vom Schnittpunkt der luxemburgischen Grenze (deutsches Sauerufer) mit der Achse der Strasse. I. En application de l´article 1erde l´Accord du 16 février 1962 entre la République Fédérale d´Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg, des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont installés sur l´autoroute E 42, entre Echternach et Irrel, en territoire allemand. II. La zone visée à l´article 3 de l´Accord précité comprend:
  20. a)les locaux de service et leurs annexes qui sont mis à la disposition des services luxembourgeois pour l´exécution des contrôles;
  21. b)une portion de l´autoroute E 42, entre Echternach et Irrel, allant de la frontière luxembourgeoise (rive allemande de la Sûre) jusqu´à une distance de 350 m mesurée, en direction de Irrel, à partir du point où la frontière luxembourgeoise (rive allemande de la Sûre) coupe l´axe de la route. J´ai l´honneur de vous faire savoir que je me rallie à votre proposition. Je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l´assurance de ma haute considération. Pour le Ministre, des Finances, Le Ministre des Travaux Publics, BUCHLER En application de l´article 1er alinéa 4 de l´Accord du 16 février 1962 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne relatif au contrôle frontalier en commun et à la création de gares communes et d´échange à la frontière germano-luxembourgeoise, le présent arrangement a été mis en vigueur par échange de notes diplomatiques le 19 juin 1973. Vu pour être publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 octobre 1973. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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