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Règlement grand-ducal du 14 novembre 1973 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 7 novembre 1973 pris en exécution du règlement grand-duc

1463 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 67 15 novembre 1973 SOMMAIRE page Règlement ministériel du 14 septembre 1973 relatif au tarif des droits d´entrée 1464 Règlement grand-ducal du 14 novembre 1973 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 7 novembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l´approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1469 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1470 1464 Règlement ministériel du 14 septembre 1973 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d´entrée; Vu l´arrêté royal belge du 17 août 1973 relatif au tarif des droits d´entrée; Ar, été: Article unique. L´arrêté royal belge du 17 août 1973 elatif au tarif des droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 14 septembre 1973 Le Ministre des Finances, Pierre Werner Arrêté royal belge du 17 août 1973 relatif au tarif des droits d´entrée.  BAUDOUAIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958; Vu l´article 2 de la loi du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d´entrée, confirmé par la loi du 13 février 1962, et modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) n° 1014/73 du Conseil des Communautés européennes du 27 mars 1973. Vu la décision du 25 juin 1973 des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de la Norvège; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Miristre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Pour les marchandises relevant de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et originaires de la Norvège, les droits d´entrée sont perçus d´après les indications figurant dans l´annexe. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1973. Art. 2. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Motril, le 17 août 1973 BAUDOUIN Par le Roi: Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, W. DE CLERCQ 1465 ANNEXE  Désignation des marchandises 2 N° du tarif 1 73.01 73.02 73.05 73.06 73.07 73.08 73.09 73.10 Tarif 3 Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses: 3,2% A. Fonte spiegel (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,2% B. Fontes hématites (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,2% C. Fontes phosphoreuses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,2% D. Fontes non dénommées: ............ II. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2% Ferro-alliages: A. Ferro-manganèse: I. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé) (C.E.C.A. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,8% ............ Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge): ............ B. Fer et acier spongieux (éponge) (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,4% . . . . . . . . . . . . 2,4% Fer et acier en massiaux, lingots ou masses (C.E.C.A.) Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge): A. Blooms et billettes: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,2% ............ B. Brames et largets: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,2% ............ Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier: A. d´une lageur de moins de 1,50 m et destinées au relaminage (C.E.C.A.) (

  1. a). . 4 % B. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% Larges plats en fer ou en acier (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines: A. simplement laminées ou filées à chaud: I. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% II. Barres pleines (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% III. Barres creuses pour le forage des mines (C.E.C.A. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % ............ D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.): I. simplement plaquées:
  2. a)laminées ou filées à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % ............ (
  3. a)Maintien du renvoi existant. 1466 N° du tarif 1 73.11 73.12 73.13 Désignation des marchandises 2 Tarif 3 Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés ou bien obtenus ou parachevés à froid, palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments assemblés: A. Profilés: I. simplement laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% ............ IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.):
  4. a)simplement plaqués: 1. laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % .................................................................. B. Palplanches (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou a froid: A. simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,4 % B. simplement laminés à froid: I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (
  5. a)(C.E.C.A.) . . . . . 6,4% C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: ............
  6. a)Fer-blanc (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% ............ V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués, parkérisés, imprimés, etc.):
  7. a)simplement plaqués: 1. laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% ............ Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid: A. Tôles dites « magnétiques »: I. présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 watt (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% II. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% B. autres tôles: I. simplement laminées à chaud, d´une épaisseur:
  8. a)de 2 mm ou plus (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6%
  9. b)de moins de 2 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur: ............
  10. b)de 1 mm exclu à 3 mm exclus (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8%
  11. c)de 1 mm ou moins (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,4% III. simplement lustrées, polies ou glacées (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface: ............
  12. b)étamées: 1. Fer-blanc (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% (
  13. a)Maintien du renvoi existant. 1467 N° du tarif 1 73.15 Désignation des marchandises 2 Tarif 3
  14. c)zinguées ou plombées (C.E.C.A. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,4%
  15. d)autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies, plaquées, parkérisées, imprimées, etc). (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% V. autrement façonnées ou ouvrées:
  16. a)simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire: ............ 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus: A. Acier fin au carbone: I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: ............
  17. b)autres 1. Lingots (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,4% 2. Blooms, billettes, brames, largets (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,2% ............ III. Ebauches en rouleaux pour tôles (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % IV. Larges plats (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% V. Barres (y compris le fil machine, et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés: ............
  18. b)simplement laminés ou filés à chaud: 1. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% ............
  19. d)plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.): 1. simplement plaqués:
  20. aa)laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % ............ VI. Feuillards:
  21. a)simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% ............
  22. c)plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: 1. simplement plaqués:
  23. aa)laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% ............ VII. Tôles:
  24. a)simplement laminées à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6%
  25. b)simplement laminées à froid, d´une épaisseur: ............ 2. de moins de 3 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,4%
  26. c)polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6%
  27. d)autrement façonnées ou ouvrées: 1468 N° du tarif 1 Désignation des marchandises 2 Tarif 3 1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% 73.15 ............ B. Aciers alliés: I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: ............
  28. b)autres: 1. Lingots: ............
  29. bb)autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,4% 2. Blooms, billettes, brames, largets (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,2% III. Ebauches en rouleaux pour tôles (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% IV. Larges plats (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés: . . ............
  30. b)simplement laminés ou filés à chaud: 1. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% ............
  31. d)plaqués ou auvrés à la surface (polis, revêtus, etc.): 1. simplement plaqués:
  32. aa)laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % ............ VI. Feuillards:
  33. a)simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% ............
  34. c)plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: 1. simplement plaqués:
  35. aa)laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% ............ VII. Tôles:
  36. a)Tôles dites « magnétiques »: 1. présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 watt (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8% 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6%
  37. b)autres tôles: 1. simplement laminées à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% 2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur: ............
  38. bb)de moins de 3 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% 3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface (C.E.C.A. ) . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% 4. autrement façonnées ou ouvrées: 1469 N° du tarif 1 Désignation des marchandises 2 Tarif 3
  39. aa)simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire (C.E.C.A. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6% 73.16 ............ Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails, aiguilles, pointes de cœ ur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques de serrage, plaques et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails: A. Rails: ............ II. autres:
  40. a)neufs (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,8%
  41. b)usagés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,4% B. Contre-rails (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % C. Traverses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % D. Eclisses et selles d´assise: I. laminées (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 % ............ Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 1973. BAUDOUIN Par le Roi: Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, W. DE CLERCQ Règlement grand-ducal du 14 novembre 1973 modifiant et complétant le règlement grandducal du 7 novembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l´approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu le règlement grand-ducal du 7 novembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l´approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides; Vu l´article 139 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu´il a été modifié par la suite; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre de l´Economie nationale, de notre Ministre des Transports et de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L´article 1er du règlement grand-ducal du 7 novembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l´approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Les points de vente de carburants pour véhicules automoteurs seront fermés de 20 heures le soir à 5 heures le matin. Ils resteront fermés les fins de semaines à partir de vendredi, de 20 heures, jusqu´au lundi suivant, à 5 heures du matin. 1470 Le Ministre de l´Economie nationale peut accorder des autorisations dérogatoires à cette interdiction en vue de rencontrer les besoins légitimes des voyageurs en transit couvrant de longues distances et pour assurer les besoins d´urgence. Les modalités de ces dérogations feront l´objet d´une concertation avec l´Association des pétroliers et seront portées à la connaissance des instances intéressées. A partir du samedi, 17 novembre, 0 heure, la vitesse maximum sur toutes les voies publiques à une ou deux bandes de circulation est limitée à 80 km/h et celle sur toutes les voies publiques à trois ou quatre bandes à 100 km/h, sans préjudice de la réglementation existante prévoyant des vitesses inférieures aux limites ainsi fixées. Pourront circuler à des vitesses supérieures aux limites prémentionnées les véhicules de la force publique, du service sanitaire, de la protection civile ainsi que les véhicules destinés à combattre l´incendie, dans la mesure où il s´agit de courses faites dans l´exercice des fonctions professionnelles des titulaires. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l´article 3 du règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l´approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides. Art. 3. L´article 7 du règlement grand-ducal du 7 novembre 1973, visé à l´article 1er du présent règlement, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Les infractions aux mesures prises en vertu du présent règlement seront punies des peines prévues par l´article 3 du règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l´approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides. Art. 4. Notre Ministre de l´Economie nationale, notre Ministre des Transports et notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 14 novembre 1973 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Le Ministre des Transports, Marcel Mart Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1 de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. er  En vertu des règlements (CEE) nos 2589/73 et 2590/73 de la Commission des Communautés européennes du 24 septembre 1973, les droits d´entrée sont rétablis à partir du 28 septembre 1973 pour les positions suivantes:
  42. a)82.09. Couteaux (autres que ceux du n° 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, originaires de tous pays bénéficiaires;
  43. b)82.14. Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, en acier inoxydable, originaires de la Corée du Sud. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1973 consécutivement au règlement (CEE), n° 2762/72 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1972 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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