Loi du 20 décembre 1973 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été validée e

1715 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 81 24 décembre 1973 SOMMAIRE Loi du 20 décembre 1973 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été validée et modifiée dans la suite ................................................ page 1716 Loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifié du 22 juin 1973 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat .............................. 1726 1716 Loi du 20 décembre 1973 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été validée et modifiée dans la suite. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 1973 et celle du Conseil d´Etat du 13 décembre 1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. Ier. Les articles 1, 3, 9, 10, 11, 17, 18, 21, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 52 de la loi du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été validée et modifiée par les lois subséquentes, sont modifiés et complétés comme suit: 1) L´article 1er est complété par l´alinéa suivant qui est intercalé entre les alinéas 1 et 2: « Les employés de l´Etat y ont également droit dans les limites et sous les conditions prévues à la loi du 27 janvier 1972 qui fixe leur régime. » 2) L´article 3.I.6° est modifié et complété comme suit: « 6° s´il quitte le service volontairement après plus de quinze années de service. La jouissance de la pension est différée jusqu´à l´âge de soixante-cinq ans pour les fonctionnaires et de soixante ans pour les officiers et les militaires de la Force publique. Toutefois, si l´incapacité de travail des intéressés est totale, ils auront droit à la pension différée déjà à l´âge de soixante ans, s´il s´agit de fonctionnaires et de cinquante-cinq ans, s´il s´agit d´officiers ou de militaires de la Force publique. En cas de décès, la pension de survie sera payée à partir du mois qui suit le décès de l´intéressé.  L´ayant-droit à pension différée peut opter pour l´application des dispositions concernant l´assurance rétroactive prévues par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension dans un délai et suivant les moda- lités à déterminer par règlement d´administration publique. » 3) L´article 3.I. est complété par les deux alinéas qui suivent: « Dans les cas visés sub 4° et 5°, le droit à pension n´est accordé que si la réalité des causes d´invalidité a été constatée par la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi. Dans les cas visés sub 6° les dispositions de l´article 17, alinéas 1er et 2 sont applicables, même si l´entrée en jouissance de la pension n´a pas encore eu lieu. » 1717 4) L´article 3 est complété par un numéro IV ayant la teneur ci-après: « IV. Les pensions mentionnées sous I, 1° et 2° et sous III., ainsi que celles accordées par application de l´article 37 modifié de la loi militaire du 29 juin 1967 sont considérées comme pensions de vieillesse. Il en est de même des pensions accordées aux fonctionnaires pour raisons d´infirmités, si par ailleurs ils remplissent les conditions pour l´attribution d´une pension de vieillesse. » 5) L´article 9 est modifié comme suit: « Art. 9. Comptent pour la pension:

1. a)pour la durée effective: 1° le temps passé au service de l´Etat en qualité de fonctionnaire titulaire; 2° le temps de stage et les services auxiliaires ou temporaires et le temps passé au service de l´Etat en qualité d´employé ou d´ouvrier; 3° le temps de service passé en l´une des qualités visées sous 1° et 2° au service de la Couronne, de la Chambre des députés, d´une commune, d´un syndicat de communes, d´un établissement public ou de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps computable en vertu de la législation qui règle le droit à pension auprès de ces organismes; 4° le temps de service passé durant l´occupation du pays auprès de la Maison grand-ducale jusqu´à l´époque de la reprise du fonctionnaire par l´Etat; 5° le temps pendant lequel le fonctionnaire était en jouissance d´un traitement d´attente; 6° le temps d´attente des membres du personnel enseignant sans emploi pendant les années 1920 à 1930, en négligeant dans l´établissement de ce temps la première année et les années dépassant la sixième après la sortie de l´intéressé de l´Ecole normale; 7° le temps non-computable en vertu d´une autre disposition de la présente loi, couvert par des périodes d´assurances sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce temps est situé avant le début de la pension de l´Etat et qu´il n´a pas donné lieu à prestation ou à remboursement des cotisations, et à condition que ce temps soit inférieur aux autres périodes computables par application de la présente loi. Un règlement grand-ducal pourra fixer les modalités d´exécution des dispositions de l´alinéa qui précède. 8° le temps computable en vertu de lois autres que la présente loi. La mise en compte des périodes énumérées sous 2°, 3°, 4° et 7° a lieu sur la base d´une décision de validation qui sera prise, après la nomination définitive du fonctionnaire, par le ministre ayant dans ses attributions les pensions de l´Etat. En ce qui concerne les services qui n´ont pas été exercés à temps plein et à titre continu, la décision fixera la valeur du temps à mettre en compte du chef de ces services. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant du chef des services énumérés ci-avant d´une pension au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi.
2. b)pour la moitié de la durée effective: le temps passé en disponibilité par mesure disciplinaire.
3. c)pour la durée double: 1° le temps passé en service actif dans une armée alliée pendant les années de guerre de 1914-1918 et de 1940-1945; 2° le temps passé en service actif dans les forces des Nations Unies par les membres de la force armée ayant contracté un engagement volontaire dans ces forces. Les services et périodes pris en considération pour le calcul de la pension, conformément aux dispositions du présent article ne donnent plus lieu à prestations de la part d´un autre régime de pension. » 6) L´article 10 est modifié comme suit:
4. a)le numéro I est complété par un numéro 4° conçu comme suit: « 4° sauf s´il s´agit du personnel suppléant de l´enseignement primaire ou primaire supérieur, les périodes de service énumérées à l´article 9a), 2°, 3°, 4° et 7°, si, par rapport à une fonction ou occupation 1718 analogue ou comparable et exercée à plein temps, elles ne représentent qu´un degré d´occupation inférieur à vingt pour cent; la constatation y relative est faite par le ministre ayant dans ses attributions les pensions de l´Etat. Les périodes non computables conformément à l´alinéa qui précède ne sont pas prises en considération pour l´application de l´article 15 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. »
5. b)le numéro II est modifié comme suit: « II. Les années accordées à titre de bonification d´ancienneté de service par application de l´article 26 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat ne peuvent être computées pour l´octroi d´une pension prévue à l´article 3.I.6° de la présente loi. Il en est de même du temps visé à l´article 9
6. a)7° de la présente loi. » 7) L´article 11 est complété par un numéro IV au texte suivant: « IV. Les constatations relatives aux bonifications à accorder sont faites par la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi; la décision de la commission indiquera également la bonification à accorder. » 8) L´article 17 est remplacé comme suit: « Art. 17. La rentrée au service de l´Etat en qualité de fonctionnaire d´un bénéficiaire de pension n´a aucun effet sur la pension acquise par ses services antérieurs, lorsque le nouveau service n´excède pas un an. S´il excède un an, l´ancienne pension sera revisée sur la totalité des années de service sur la base, soit du traitement pris en compte pour la fixation de l´ancienne pension, soit du traitement nouveau, si celui-ci est supérieur. Les dispositions qui précèdent sont pareillement applicables en cas d´entrée au service de l´Etat en qualité de fonctionnaire d´un bénéficiaire de pension d´un autre régime de pension non contributif, à la condition que cette pension corresponde à une occupation de plein emploi. La pension du retraité peut se cumuler avec les émoluments d´un emploi rémunéré par l´Etat et les organismes énumérés à l´article 9a) 3° dans les limites soit du dernier traitement soit des émoluments afférents au nouvel emploi si cette rémunération excède ce traitement. Au cas où le bénéficiaire d´une pension de l´Etat aurait droit à une pension d´invalidité ou de vieillesse de la part d´un régime contributif ou non contributif autre que celui de l´Etat, du chef des services qui sont computables pour la pension conformément à l´article 9, la pension servie par l´Etat sera réduite du montant de cette pension pour autant que le total des deux pensions dépasse les cinquante soixantièmes du dernier traitement. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont plus applicables à l´égard du bénéficiaire qui touchera sa pension de l´Etat après le 1er janvier 1964, à condition que les services visés ci-dessus ne donnent pas lieu à paiement de majorations de la part du régime contributif. » 9) L´article 18.III est modifié comme suit: « III. En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs du fonctionnaire ou de divorce par consentement mutuel, la femme divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve en cas de décès du mari, à condition de ne pas avoir contracté elle-même un nouveau mariage avant le décès de son époux divorcé. La pension de l´épouse divorcée, en cas de décès du mari, sera égale à la pension qu´elle aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille du divorce. Si le fonctionnaire divorcé s´était remarié, la pension de veuve, calculée sur la totalité des services du mari, est répartie entre la veuve et la femme divorcée au prorata de la durée totale des années de mariage, sans que la pension de la femme divorcée puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède. 10) L´article 18. VI est modifié comme suit: 1719 « VI.
7. a)Ont droit à une pension de survie la mère, la belle-mère, la fille, la fille adoptée avant l´âge de seize ans, la belle-fille et la sœ ur du fonctionnaire décédé sans laisser de veuve ayant droit à la pension, à condition : 1) qu´elles aient fait le ménage du fonctionnaire et vécu avec lui en communauté domestique jusqu´à son décès, pendant au moins cinq années consécutives dont une année au moins avant sa mise à la retraite, et 2) que pendant cette période de cinq années elles aient été célibataires, veuves, divorcées ou séparées de corps et que le fonctionnaire ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien. Si les conditions visées ci-dessus sous 1) viennent à défaillir, moins de cinq ans avant le décès du fonctionnaire, pour cause de maladie grave ou d´infirmités soit du fonctionnaire, soit de la personne prétendant à la pension, le droit à la pension est maintenu, si lesdites conditions étaient remplies antérieure- ment. Lorsqu´il y a plusieurs ayants droit en vertu des dispositions ci-dessus, les arrérages se partageront par tête. Ces dispositions sont pareillement applicables en cas de décès d´une fonctionnaire femme non mariée. Au sens du présent article on entend par belles-mères tant la mère du conjoint que l´épouse du père du fonctionnaire, par belles-filles tant la bru du fonctionnaire que la fille née d´un mariage antérieur du conjoint.
8. b)La pension de survie sera calculée par application des dispositions de l´article 18.I., alinéas 1er et 2, sans qu´elle puisse être supérieure à quatre-vingt-quinze points indiciaires par an, la valeur d´un point étant égale à la valeur du point indiciaire de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. En cas de cumul de la pension de survie avec d´autres pensions ou rentes, il sera procédé de la façon suivante: Si le total des pensions ou rentes est inférieur au montant de la pension de survie, il ne sera dû que la différence entre la pension de survie et le total des autres pensions ou rentes; si le total des autres pensions ou rentes est supérieur au montant de la pension de survie, il ne sera rien dû. Un règlement grand-ducal fixera les conditions dans lesquelles se fera la revision périodique des pensions de survie.
9. c)La jouissance de la pension est différée jusqu´à l´âge de cinquante ans à moins d´incapacité de travail de l´ayant droit constatée par la commission prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi. Les pensions ne sont accordées que si les intéressées en font la demande et prendront cours à partir du premier jour du mois qui suit celui de la présentation de la demande.
10. d)En cas de mariage ou de remariage de la bénéficiaire, la pension de survie est supprimée.
11. e)Si la bénéficiaire d´une pension de survie encourt une condamnation à une peine criminelle, la pension est suspendue pendant la durée de la détention.
12. f)Les bénéficiaires qui en vertu de dispositions légales antérieures plus favorables jouissent d´une pension de survie supérieure au plafond-limite prévu sous b), alinéa 1er, voient celle-ci réduite de leurs revenus effectifs ainsi que des revenus qu´elles pourraient tirer d´éléments de fortune non productifs de revenus, sans que la pension payée puisse toutefois être inférieure à la pension calculée sur la base des dispositions sous
13. b)alinéas 1 à 3. Un règlement grand-ducal déterminera le mode de calcul de ces revenus et les modalités d´après lesquelles la pension de survie sera réduite.
14. g)Les constatations relatives aux pensions et rentes mentionnées sous
15. b)ainsi qu´aux éléments de fortune et aux revenus des bénéficiaires visés sous
16. f)seront faites par une commission nommée par le ministre ayant les pensions des fonctionnaires de l´Etat dans ses attributions. Sur avis de cette commission, le ministre fixe le montant déductible à titre de revenus personnels. » 11) L´article 21 est modifié comme suit: 1720 « Art. 21.I. L´enfant légitime, l´enfant naturel reconnu et l´enfant adoptif du fonctionnaire décédé ainsi que l´enfant du conjoint ayant été à charge du défunt ont droit à une pension d´orphelin jusqu´à l´âge de dix-huit ans accomplis. La pension d´orphelin est due au-delà de l´âge de dix-huit ans si, à cet âge, l´enfant du fonctionnaire était atteint d´une maladie incurable ou d´une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré et aussi longtemps que cet état perdure. Le droit à pension au-delà de l´âge de dix-huit ans n´est accordé que si la réalité de ces causes a été constatée par la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi. La pension d´orphelin est continuée jusqu´à l´âge de vingt-cinq ans révolus au cas où l´orphelin s´adonne à des études universitaires, secondaires, moyennes ou professionnelles. II.  Sauf en ce qui concerne les orphelins en études visés à l´alinéa qui précède, le droit à pension d´orphelin cesse lorsque le bénéficiaire contracte mariage. Les enfants de la femme fonctionnaire, décédée en jouissance d´une pension ou en possession des droits à une pension au titre de la présente loi, ont également droit, en cas de prédécès du père non fonctionnaire, à une pension d´orphelin. La pension de l´orphelin condamné à une peine criminelle est suspendue pendant la durée de la détention. » 12) L´article 25. Il est modifié comme suit: « II.  Aucune pension de retraite, aucun traitement d´attente ou de disponibilité correspondant au nombre indice de cent points ne pourra être inférieur à quatre-vingt-un et demi points indiciaires par an pour le fonctionnaire avec un ou plusieurs enfants à charge; soixante-douze et demi points indiciaires par an pour le fonctionnaire marié, veuf ou divorcé sans enfants à charge, ainsi que pour le fonctionnaire célibataire vivant en ménage propre; cinquante-quatre et demi points indiciaires par an pour le fonctionnaire célibataire vivant en ménage commun, la valeur d´un point étant égale à la valeur du point indiciaire de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. La pension des survivants sera réglée sur un chiffre de quatre-vingt-un et demi points indiciaires par an, conformément aux dispositions des articles 18 et 22. Les dispositions des deux derniers alinéas de l´article 22 ne sont pas applicables aux pensions minima. » 13) L´article 25. IV est modifié comme suit: « IV. Lorsqu´un fonctionnaire est mis à la retraite avant l´âge de cinquante-cinq ans pour cause d´invalidité dûment constatée par la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi ou s´il décède avant cet âge, les pensions échuesen application de la présente loi sont majorées conformément aux dispositions ci-après: 1. Une majoration de pension égale à un soixantième du traitement de base minimum de cent points indiciaires et de l´allocation de chef de famille y relative, est payée au fonctionnaire visé à l´alinéa qui précède pour chaque année se situant entre la date de la cessation des fonctions et la date où il aurait atteint l´âge de trente-cinq ans. Pour la période se situant après l´âge de trente-cinq ans cette majoration est augmentée de vingt pour cent. 2. La majoration de pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit ou qu´il avait obtenue conformément aux dispositions qui précèdent est payée à la veuve dans les conditions et aux taux fixés par les articles 18 et 19 de la présente loi, et aux orphelins dans les conditions et aux taux fixés par les articles 21 et 22 de la présente loi. Dans le cas de la veuve, cette majoration sera portée en compte pour autant que la veuve remplit l´une au moins des conditions ci-après: 1721 1. qu´elle ait accompli l´âge de quarante-cinq ans; 2. qu´elle soit atteinte d´une incapacité de travail de cinquante pour cent au moins, constatée par la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi; 3. qu´elle élève ou ait élevé un enfant. 3. Les majorations de pension ne sont pas dues en cas d´arrêt de la pension. Le paiement des majorations autres que celles revenant à des titulaires d´une pension d´orphelin est suspendue
17. a)si le bénéficiaire de la pension exerce une activité professionnelle,
18. b)si le conjoint du bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou s´il touche une pension,
19. c)pour la veuve, si elle se remarie. Dans les cas sous
20. a)et
21. b)il n´y a pas de suspension si les revenus de l´activité professionnelle ou de la pension restent inférieurs au salaire social minimum. 4. Lorsqu´un nouveau droit à pension est ouvert après le retrait d´une pension d´invalidité, les majorations de l´ancienne pension resteront dues pour la valeur correspondant aux périodes de jouissance de la pension d´invalidité, sans que toutefois la pension et la majoration réunies ne puissent dépasser le montant de la pension maximum. 5. La majoration de pension peut être cumulée avec la pension jusqu´à concurrence du montant de pension résultant de l´application de l´article 15.I. 6. Lorsque, par application de l´article 11, une bonification d´ancienneté de service est entrée dans le calcul de la pension, la majoration de pension est calculée en raison d´un âge de référence de cinquante-cinq ans abaissé par un nombre d´années égal au nombre des années bonifiées. 7. La majoration de pension est ajoutée à la pension pour déterminer le montant cumulable en cas de concours avec une rente accident. » 14) Entre les alinéas 2 et 3 de l´article 26 est intercalé un alinéa nouveau de la teneur suivante: « Lorsqu´il s´agit de pensions accordées d´office, le ministre du ressort saisit la commission visée à l´article 28 de la présente loi quand il le juge indiqué. Toutefois, lorsqu´au cours d´une période de douze mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant six mois consécutifs ou non, le ministre est tenu de demander au président de cette commission de désigner un médecin pour examiner le malade. Si ce médecin estime que les conditions prévues à l´article 2.III.1° de la présente loi paraissent remplies, le ministre devra traduire le fonctionnaire devant la commission des pensions. Il en sera de même si le fonctionnaire refuse de se laisser examiner par le médecin. » 15) La section III du titre III est remplacée comme suit: « Section III.  De la commission des pensions Art. 28. Il est institué une commission spéciale appelée à se prononcer sur les cas pour lesquels la présente loi lui donne compétence. La commission comprend cinq membres effectifs et cinq membres suppléants qui sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur. Les membres de la commission ne peuvent être ni parents ni alliés jusqu´au troisième degré inclusivement. Sur les cinq membres, il y aura deux membres de l´ordre judiciaire et trois fonctionnaires de l´ordre administratif dont un médecin et un représentant du personnel. Ce dernier est choisi sur une liste de trois candidats présentés par la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics. La même relation et la même procédure sont observées pour les membres suppléants. La commission est présidée par le plus ancien magistrat qui en fait partie comme membre effectif. En cas d´empêchement, il est remplacé par le deuxième magistrat, membre effectif et, en cas de besoin, par l´un des magistrats, membres suplpléants, dans l´ordre de l´ancienneté. La commission est assistée d´un secrétaire à désigner par le ministre ayant les pensions dans ses attributions. En cas de besoin le président de la commission peut assumer un 1722 secrétaire spécial et temporaire à choisir de préférence parmi les fonctionnaires du ministère des pensions. » Art. 29. La commission est saisie, soit à la requête du Gouvernement, soit à la requète du fonctionnaire actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête, qui peut être rédigée sur papier libre, doit être déposée ou envoyée au secrétariat de la commission des pensions. Elle précisera l´objet de la dedemande et l´exposé sommaire des moyens à l´appui. Les affaires dont la commission est saisie sont inscrites par ordre de date dans un registre d´entrée par les soins du secrétaire. Préalablement à la réunion de la commission, le président peut procéder à toutes les mesures d´instruction qu´il jugera utiles. La commission se réunit toutes les fois que les circonstances l´exigent. Les parties sont convoquées par les soins du secrétaire au moins huit jours francs avant le jour fixé pour la réunion. Les convocations aux prétendants-droit à une pension sont envoyées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Sauf dans les cas visés à l´alinéa premier de l´article 31 de la présente loi, les réunions de la commission ne sont pas publiques. Il est loisible au Gouvernement de se faire représenter par un délégué de son choix. Le fonctionnaire actif ou retraité ou ses ayants droit sont tenus de comparaître, sauf impossibilité dûment reconnue par la commission. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Dans les cas où ils sont dispensés de se présenter en personne, ils peuvent comparaître´par un mandataire de leur choix. A partir de la réception de la convocation, l´intéressé ainsi que la personne qui l´assiste ou le représente ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du dossier sans déplacement des pièces; le même droit appartient au délégué du Gouvernement. Au cas où l´intéressé ne se présente ni en personne ni par mandataire, une nouvelle convocation est envoyée au moins trois jours francs avant celui fixé pour la réunion. La convocation mentionnera que faute par l´intéressé de comparaître, la commission, statuera en son absence et la décision à intervenir sera uniquement susceptible du recours prévu à l´article 37 de la présente loi. Si l´intéressé ne comparaît pas, la commission statuera en son absence par une décision réputée contradictoire. La commission a tous les pouvoirs d´investigation. Les autorités publiques donneront suite aux demandes à elles présentées à cet effet. Art. 30. Lorsque la commission statue sur les cas visés aux articles 2.III.1°,  3.I.4° et 5°,  11,  18.VI.c),  21.I, alinéa 3,  25.IV.2, alinéa 2,  34, alinéa 1er, sa décision ne pourra être prise que sur le vu d´un rapport médical. Le rapport médical sera dressé par un ou plusieurs médecins désignés pour chaque cas par le président de la commission ou son délégué. Lorsque l´intéressé refuse de se faire examiner par les hommes de l´art, la commission statue sur le vu des pièces du dossier. Art. 31. La décision de la commission qui doit être motivée est prise à la majorité des voix; elle est prononcée en audience publique soit sur-le-champ, soit à une audience ultérieure dont la commission fixe la date. Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal qu´il inscrit dans le registre d´entrée mentionné plus haut. Ce procès-verbal mentionne les noms et qualité des parties et de leurs représentants, l´objet de la demande, les déclarations et demandes des parties, les mesures éventuelles d´instruction, les conclusions, la décision qui a été prise et la date de celle-ci. L´original de la décision est signé par tous les membres de la commission et contresigné par le secrétaire; il est déposé au secrétariat. 1723 Une expédition sur papier libre de la décision est notifiée aux parties par les soins du secrétaire par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Les décisions de la commission lient le Gouvernement et les intéressés; elles peuvent faire l´objet d´un recours devant le Conseil d´Etat, comité du contentieux, conformément à l´article 37. Art. 32. Lorsque la commission des pensions aura constaté qu´un fonctionnaire est, par suite de blessures, d´accidents ou d´infirmités, hors d´état de continuer son service, mais qu´elle l´aura déclaré propre à occuper un autre emploi dans l´administration, l´intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne pourra pas dépasser six mois. Si avant l´expiration du congé l´intéressé a été chargé d´un autre emploi répondant à ses aptitudes, soit dans l´administration dont il relève, soit dans une autre administration et qu´il accepte cet emploi, la commission est dessaisie de la demande de mise à la retraite. Dans ce cas l´intéressé conservera le traitement dont il bénéficiait dans sa position antérieure. Lorsque l´intéressé refuse sans motif légitime d´exercer l´emploi offert, il sera pensionné dans les termes de la loi, mais sa pension sera réduite de vingt-cinq à cinquante pour cent. Il appartient à la commission d´apprécier le bien-fondé des motifs allégués et de se prononcer sur le taux de la réduction à appliquer. Ces réductions peuvent faire l´objet d´une revision par la commission. A partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixantesixième année de l´intéressé, la pension est due intégralement. Il en est de même de la pension de survie due en cas de décès du bénéficiaire. Lorsque l´administration n´est pas à même de procurer au fonctionnaire un emploi répondant à ses aptitudes, elle en informera la commission avant l´expiration du congé, avec indication des motifs. A la suite de cette information, l´intéressé sera mis à la retraite à moins que la commission ne proroge le congé. Art. 33. Lorsqu´un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de l´administration, n´a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d´état de continuer son service, le traitement dont il jouira pendant des congés de maladie qu´il a sollicités postérieurement à. la décision de la commission, ne pourra pas dépasser le montant de soixante-quinze pour cent de la pension à laquelle il aurait droit d´après les dispositions légales en vigueur; le temps pendant lequel le fonctionnaire touchait un traitement réduit ne comptera pas pour le calcul de la pension. Toutefois, si le congé a été imposé par la décision de la commission, le traitement ne sera pas réduit. Les traitements payés dans les conditions ci-dessus peuvent être inférieurs aux minima fixés par l´ar- ticle 25.II. Au cas où les congés de maladie visés à l´alinéa 1er paraissent excessifs et au cas où la durée totale de ces congés excède six mois, l´administration dont relève le fonctionnaire en informera le ministre compétent qui le traduira devant la commission des pensions. Lorsque la commission estime ces absences du fonctionnaire non justifiées, elle se prononcera sur sa mise à la retraite avec ou sans diminution de la pension; cette réduction ne pourra être supérieure à cinquante pour cent. A partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année de l´intéressé, la pension est due intégralement. Il en est de même de la pension de survie échue en cas de décés du bénéficiaire. 16) La section IV du titre III est complétée comme suit: Section IV.  De la revision des cas de mise à la retraite pour inaptitude physique Art. 34. Au cours des dix premières années qui suivent l´allocation de la pension, le ministre qui a le service des pensions dans ses attributions peut demander à la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi le réexamen du cas d´un fonctionnaire mis à la retraite pour inaptitude physique au cas où il estime que les causes de l´admission à la pension ont cessé d´exister. La même faculté appartient au fonctionnaire; sa demande devra être appuyée d´un certificat médical circonstancié. 1724 Lorsque la commission décide que les causes de l´admission à la pension ont cessé d´exister, l´intéressé est réintégré dans ses anciennes fonctions. S´il y a impossibilité de le faire, il sera chargé d´office dans l´administration dont il relève ou dans une autre administration d´un emploi répondant à ses aptitudes, avec conservation du traitement acquis dans son emploi précédent. Le fonctionnaire ainsi chargé d´un nouvel emploi pourra être intégré dans le cadre de l´administration au niveau correspondant à sa qualification. La date de la nomination à cet emploi fixera le rang d´ancienneté du fonctionnaire dans le cadre de la carrière à laquelle il a été admis. Pour être admis aux promotions ultérieures, il devra remplir les conditions d´avancement prescrites. Les nominations conférées en vertu des dispositions ci-dessus se feront à des emplois hors cadre qui sont créés à cette fin par dépassement des effectifs. Si l´intéressé refuse de se présenter devant la commission, ou bien s´il refuse d´accepter l´emploi à lui offert, la pension lui sera retirée par un arrêté grand-ducal. Art. 35. S´il arrive au bénéficiaire d´une pension d´invalidité d´améliorer sa situation en se créant de nouvelles ressources soit personnellement soit par personne interposée dépassant le montant de son dernier traitement d´activité, la pension peut être suspendue, pour tout ou partie par arrêté grandducal, conformément à une décision de la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi.» 17) L´article 45 alinéa final est modifié comme suit: « Dans le cas de décès d´un bénéficiaire d´une pension, une somme égale à la pension de trois mois sera encore payée après le décès. » 18) L´article 52 est modifié comme suit: « Art. 52. Les dispositions concernant la limite d´âge ne sont pas applicables aux membres du Gou- vernement. Le membre du Gouvernement a droit à une pension:
22. a)après trente années de service rétribué par l´Etat, s´il a atteint l´âge de soixante ans;
23. b)après dix années de service rétribué par l´Etat, s´il a atteint l´âge de soixante-cinq ans;
24. c)après dix années de service rétribué par l´Etat et sans condition d´âge, si, par suite d´inaptitude physique, il est reconnu hors d´état de continuer ses fonctions et de les reprendre;
25. d)sans condition d´âge ni de durée de service, si, par suite de blessures reçues ou d´accidents survenus dans l´exercice de ses fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver une vie humaine, il est reconnu hors d´état de continuer ses fonctions ou de les reprendre;
26. e)après cinq années de service comme membre du Gouvernement. La jouissance de la pension est différée jusqu´à l´âge de soixante ans de l´ayant droit. Néanmoins, en cas d´incapacité totale de travail la pension sera due avec effet immédiat. En cas de décès la pension de survie sera payée à partir du mois qui suit le décès de l´ayant droit;
27. f)s´il quitte le service volontairement après plus de quinze années de service. La jouissance de la pension est différée jusqu´à l´âge de soixante-cinq ans. Toutefois, si l´incapacité au travail est totale, la pension sera due à partir de l´âge de soixante ans. En cas de décès, la pension de survie sera payée à partir du mois qui suit le décès de l´intéressé.  L´ayant droit à pension différée peut opter pour l´application des dispositions concernant l´assurance rétroactive prévues par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension dans un délai et suivant les modalités à déterminer par règlement d´administration publique. Si le membre du Gouvernement a exercé ses fonctions pendant toute la durée d´une législature ordinaire, le temps de service computable du chef de ces fonctions ne pourra être inférieur à cinq années. Dans l´hypothèse visée sous
28. e)et
29. f)les dispositions de l´article 17, alinéas 1er et 2 sont applicables, même si l´entrée en jouissance de la pension n´a pas encore eu lieu. 1725 Si dans le cas sous
30. e)la pension et les revenus que l´ancien membre du Gouvernement retire avant l´âge de soixante-cinq ans d´une activité postérieure à l´obtention de la pension dépassent au total le montant du traitement ayant servi de base au calcul de la pension, l´excédent sera déduit de la pension. » Art. II. La présente loi sortira ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de sa publication. Sauf disposition contraire, les nouvelles mesures sont applicables aux fonctionnaires ayant quitté le service sans droit à pension et à leurs survivants ainsi qu´aux pensions dont le droit a été ouvert avant cette entrée en vigueur. Les fonctionnaires qui, antérieurement à l´entrée en vigueur de la présente loi, ont été obligés, après plus de quinze années de service, de quitter celui-ci pour toute cause autre qu´une condamnation pénale portant interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l´article 31 du code pénal, conserveront leurs droits à pension différée. Les dispositions de l´article 1er. 9) de la présente loi ne sont applicables qu´aux divorces prononcés après leur entrée en vigueur. Pour les divorces prononcés avant cette date, les dispositions antérieures restent applicables. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1973 Jean Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Gaston Thorn Marcel Mart Camille Ney Emile Krieps Jacques Santer Doc. parl. N° 1614, sess. ord. 1971-1972, 1972 -1973 et 1973-1974 et N° 1526, sess. ord. 1970-1971, 1971-1972, 1972-1973 et 1973-1974. 1726 Loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 1973 et celle du Conseil d´Etat du 13 décembre 1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: 1er. Art. La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été complétée et modifiée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit: A.  A l´article 3, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit: « Toutefois, le payement du traitement du fonctionnaire, qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière, aura lieu sur la base du deuxième échelon de son grade de computation de la bonification d´ancienneté, tel qu´il est fixé par l´annexe D, aussi longtemps que cet échelon n´est pas dépassé par l´application des autres dispositions de la présente loi. Pour l´application de la présente disposition, le temps de stage est considéré comme temps de service». B.  A l´article 4, le premier alinéa est complété comme suit: « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service. » B. 1.  A l´article 5, le paragraphe 3 est remplacé comme suit: « 3. Dans l´hypothèse du paragraphe 1er ci-dessus, le temps que le fonctionnaire était resté dans son ancien échelon, est reporté dans l´échelon de son nouveau grade, si toutefois l´ancien échelon n´était pas le dernier du grade. » C.  II est ajouté un article 6ter ayant la teneur suivante: « Art. 6ter. Le fonctionnaire pourra accéder à une carrière supérieure à la sienne dans les conditions et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d´Etat. Ce règlement pourra déroger aux conditions d´études et de formation professionnelle prévues même par les lois existantes. » D.  A l´article 7, le paragraphe 5 est remplacé comme suit: « 5. Pour l´application des dispositions du présent article. le temps que le fonctionnaire avait passé dans une carrière inférieure à sa carrière normale, faute de remplir les conditions d´admission pour la carrière normale, est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service. Les restrictions prévues au paragraphe 6 ci-après ne s´appliquent pas. » E.  L´article 8, section IV, 3° est complété par un alinéa final libellé comme suit: « Toutefois, la condition d´avoir passé avec succès un examen de promotion n´est pas requise lorsque le fonctionnaire est âgé de 50 ans au moins. » F.  L´article 9, paragraphe 2,
31. d)2° est remplacé comme suit: « 2° s´il a les charges d´un chef de famille envers un parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement, vivant avec lui en communauté domestique et à l´entretien duquel il contribue d´une façon appréciable. » G.  A l´article 12, paragraphe 1, les termes « paragraphe 3 » sont remplacés par les termes « paragraphe 6 ». H.  L´article 13 est complété par deux paragraphes portant les numéros 26 et 27 et ayant la teneur ci-après: 1727 « 26.
32. a)Par dérogation à l´article 9