Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 complétant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les in

477 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 18 avril 1974 A  N° 26 SOMMAIRE Lois du 28 février 1974 conférant la naturalisation . .................... ......... page 478 Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 complétant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat . . . . . . 481 Loi du 4 avril 1974 portant approbation de l’Avenant entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française au Traité des Limites, signé entre les Pays-Bas et la France, le 28 mars 1820, passé à Paris, le 11 mai 1973 .................................. . . . . . . . 482 Règlement grand-ducal du 4 avril 1974 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois .................................................................... . . . . . . . 483 478 Lois du 28 février 1974 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.)  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Meulenberg Guillaume-Joseph, né le 2 octobre 1941 à Hoensbroek/Pays-Bas, demeurant à Ettelbruck. Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Ettelbruck. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Butti Irène-Marie, épouse Meulenberg Guillaume-Joseph, née le 1 er novembre 1942 à Diekirch, demeurant à Ettelbruck. Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Ettelbruck. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Schmit Raymond, né le 14 octobre 1935 à Luxembourg, demeurant à Bascharage. Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bascharage. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Zipfel Bernd-Hans, né le 16 mai 1940 à Lahr/Allemagne, demeurant à Fentange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Hesperange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Brajer Nicolas, né le 16 décembre 1942 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Szöllösy Balint, né le 21 novembre 1946 à Nagykanizsa/Hongrie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Jurga Antoine, né le 7 janvier 1912 à Rudniczysko/Pologne, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Kazmierczak Marianne, épouse Jurga Antoine, née le 18 octobre 1919 à Krotoszyn/Pologne, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Maté Joseph, né le 14 février 1935 à Ötteveny/Hongrie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 479  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Muschter Paul-Kurt, né le 29 mai 1927 à Liebertwolkwitz /Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturlisation a été acceptée le 14 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Mond Marcel-Victor-Paul, né le 3 février 1948 à Lontzen -Herbesthal /Belgique, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Schuhmacher Manfred, né le 17 novembre 1939 à Kochersteinsfeld /Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 11 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Samu Eve-Berthe, épouse divorcée Penzes Lajos, née le 23 août 1928 à Budapest/Hongrie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Varnier Roger-Arsène, né le 10 février 1940 à Bar-sur-Aube/France, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Mantese Sergio, né le 23 mars 1939 à Maniago/ltalie demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Weber Micheline, épouse Mantese Sergio, née le 17 mars 1938 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Zenatello Henriette-Andrée, née le 11 mai 1946 à Paris (14 e)/France, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 11 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jour francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Camilloni Ida, née le 4 février 1928 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Hesperange. Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Hesperange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Galli Alexandre, né le 8 novembre 1931 à Rumelange, demeurant à Tétange. 480 Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Melchior Germaine, épouse née le 1 er octobre 1944 à Luxembourg, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février, 1974 la naturalisation est accordée à Madame Aluisi Marie, épouse Cinzio Jean-Antoine, née le 11 octobre 1930 à Rodange, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Kupersztajn René-Jean, né le 21 septembre 1933 à Obercorn, demeurant à Belvaux. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Kupersztajn Jeanne, épouse Kintzinger Nicolas-Pierre, née le 29 septembre 1938 à Differdange, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Weisen Juliette-Marie-Justine, épouse Pino Harry, née le 16 juillet 1924 à Bergem, demeurant à Vianden. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Vianden. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame De Bruin Gertrude, épouse Molla Robert, née le 26 octobre 1919 à Duisburg/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturlisation est accordée à Monsieur Wagner Konrad-Nicolas-Arnold, né le 3 décembre 1947 à Eupen/Belgique, demeurant à Diekirch. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Diekirch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Horn Catherine , épouse Loor Emile, née le 10 juin 1921 à Ralingen/Allemagne, deumerant à Lannen. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Redange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Mensen Gérard Henri , né le 2 octobre 1929 à Onstwedde/Pays-Bas, demeurant à Hautbellain. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Troisvierges. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Galli Alexandre, 481  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Flammant Alice Albertine Elisabeth , épouse Mensen Gérard Henri, née le 31 mai 1939 à Nagemerberg, demeurant à Hautbellain. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Troisvierges. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Vandermerghel René, né le 22 août 1944 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Palleva Giovanni, né le 18 mars 1947 à Andreis/ltalie, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Paternoster Jean-André-Marie, né le 8 octobre 1947 à Ekeren/Belgique, demeurant à Echternach. Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 complétant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 16 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat est complété par un chapitre 9 qui a la teneur suivante: Chapitre 9.  Dispositions transitoires Art. 38bis. Par dérogation à l’article 22