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Règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres des différentes ca

1567 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 18 octobre 1974 A  N° 71 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres des différentes carrières autres que paramédicales de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1568 Règlement grand-ducal du 3 octobre 1974 portant désignation d´un emploi à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1572 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1974 modifiant le règlement grandducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises ............................................................ 1573 Règlement grand-ducal du 14 octobre 1974 modifiant le règlement grandducal du 14 septembre 1974 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée certains gros bovins de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1573 1568 Règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres des différentes carrières autres que paramédicales de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale; Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Vu la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sans préjudice des conditions générales d´admission au service de l´Etat et des dispositions transitoires de l´article 10 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck les conditions d´admission au stage, de nomination et de promotion du personnel de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat à Ettelbruck visé aux articles 3 et 4 de la loi du 1er mars 1974 précitée, à l´exception du personnel des carrières paramédicales, sont réglées conformément aux dispositions prévues ci-après. Art. 2.

(1)Les candidats aux fonctions de la carrière supérieure du médecin, du psychologue et de l´administrateur ne peuvent recevoir une nomination définitive à la fonction de début de leur carrière qu´après avoir accompli un stage et passé un examen d´admission définitive. Ils sont dispensés de l´examen d´admission au stage.
(2)Pour être admis au stage les candidats doivent remplir les conditions suivantes: 1) être de nationalité luxembourgeoise et jouir des droits civils et politiques; 2) produire un certificat médical d´aptitude physique délivré par un médecin désigné par le ministre de la fonction publique; 3) être de conduite irréprochable et produire un extrait du casier judiciaire; 4) être titulaire du diplôme de fin d´études secondaires, ou d´un diplôme reconnu équivalent selon la réglementation luxembourgeoise en vigueur; 5) remplir les conditions professionnelles visées à l´article 6 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Mairon de Santé d´Ettelbruck.
(3)Le recrutement des candidats se fait par voie de concours sur titres.
(4)La durée du stage est de trois mois pour le candidat aux fonctions de la carrière du médecin. Elle est de trois ans pour le candidat aux fonctions de psychologue ou d´administrateur. Toutefois, la durée du stage de trois ans peut être abrégée par décision du ministre de la santé publique dans les limites prévues à l´article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l´administration. Le stage de l´administrateur peut comprendre des études et un stage de perfectionnement en gestion hospitalière à l´étranger.
(5)Les examens de fin de stage comportent des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes: 1) notions générales du droit public et administratif et plus particulièrement de la législation concernant le budget et la comptabilité de l´Etat et les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat. 2) la matière qui concerne plus spécialement la fonction exercée par le candidat. 1569 Les programmes détaillés des examens sont fixés par le ministre de la santé publique. Ce dernier en informe les candidats.
(6)Les candidats sont admissibles à l´examen de fin de stage après avoir accompli les deux tiers de la période de stage.
(7)L´examen de fin de stage des candidats aux fonctions des carrières de médecin et de psychologue a lieu devant le jury d´examen chargé de procéder à l´examen de fin de stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la santé publique, du travail, de la sécurité sociale et des mines. L´examen de fin de stage du candidat aux fonctions d´administrateur a lieu devant le jury d´examen chargé de procéder à l´examen de fin de stage du personnel des cadres supérieurs de l´administration.
(8)Le jury prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement. En cas de résussite dans les épreuves à l´alinéa 5 du présent article le jury attribue selon le cas l´une des mentions suivantes: suffisant, satisfaisant, bien et très bien. En cas d´échec il déclare le candidat non admissible. Un candidat déclaré non admissible peut se présenter une fois au plus à une nouvelle épreuve. Art. 3. Les candidats aux fonctions de la carrière moyenne de rédacteur sont recrutés parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions pour la nomination aux fonctions supérieures de la carrière de rédacteur, conformément à l´article 6 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck. Art. 4.
(1)Les candidats aux fonctions de la carrière inférieure d´expéditionnaire administratif ne peuvent recevoir une nomination définitive à un emploi d´une fonction de début de leur carrière que s´ils ont subi avec succès un concours d´admission au stage, suivi après un stage de trois ans d´un examen d´admission définitive. Ils ne peuvent être nommés aux fonctions supérieures de leur carrière s´ils n´ont subi avec succès un examen de promotion. Pour être admis à l´examen de promotion ils doivent faire valoir au moins trois années de service postérieures à la date de nomination définitive. Toutefois l´employée qui a obtenu une nomination définitive en exécution de l´article 10.5 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck pourra être admise à l´examen de promotion dès la publication du présent règlement.
(2)L´admission au stage des candidats à la carrière d´expéditionnaire administratif a lieu conformément aux dispositions concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics.
(3)Le candidat ne peut obtenir une nomination définitive s´il est âgé de plus de 35 ans au moment de la nomination.
(4)Le programme des examens d´admission définitive et de promotion est fixé comme suit: Examen d´admission définitive:
  1. Langues française et allemande: Reproduction après lecture d´un passage tiré d´une pièce administrative . . . . . . . . . . 100 pts
  2. Aperçu sur les attributions des différentes administrations et services du département de la Santé Publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 pts
  3. Lois et règlements: Notions générales sur la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck et des règlements grand-ducaux y afférents . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 pts Notions générales sur différents chapitres appropriés de la législation sanitaire . . . . . 50 pts Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et sur la comptabilité de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 pts
  4. Dactylographie: Exercice de dactylographie sous dictée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 pts Total . . . . . 400 pts 1570 Examen de promotion L´examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis-adjoint.
  5. Confection en langue française de projets de lettre et autres documents concernant les affaires courantes du service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 pts
  6. Principes élémentaires du droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 pts
  7. Notions approfondies sur la législation et la réglementation concernant l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 pts 4) Exemples d´application de la législation et de la réglementation concernant la comptabilité de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 pts
  8. Exemples d´application de la législation et de la réglementation concernant les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 pts Total . . . . . 400 pts Art.
  9. Les conditions d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan sont celles prévues par le règlement grand-ducal du 9 mars 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat, tel qu´il a été modifié ou pourra être modifié dans la suite. Art. 6.
(1)Les candidats aux fonctions de la carrière de garçon de bureau ne peuvent recevoir une nomination définitive à un emploi d´une des fonctions de début de leur carrière s´ils n´ont fait un stage de trois ans suivi d´un examen d´admission définitive. Ils sont dispensés de l´examen d´admission au stage.
(2)Pour être admis au stage les candidats doivent remplir les conditions suivantes:
  1. a)être âgé de 17 ans au mois et de 30 ans au plus;
  2. b)produire les pièces ci-après:  un extrait de l´acte de naissance,  un certificat de nationalité,  un extrait récent du casier judiciaire,  un certificat médical délivré par un médecin désigné par le ministre de la fonction publique  des copies certifiées conformes des diplômes et certificats d´études.
(3)Les candidats aux fonctions de garçon de salle et de garçon de laboratoire sont recrutés de préférence parmi le personnel ouvrier de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat.
(4)Le programme de l´examen d´admission définitive aux différentes fonctions de la carrière de garçon de bureau est fixé comme suit:
  1. a)fonctions de concierge L´examen est oral et pratique et portera sur les matières suivantes: 1. obligations du concierge en général; le candidat doit pouvoir s´exprimer en luxembourgeois et en français ou allemand . . . 100 pts 2. travaux sur les appareils de duplication et de photocopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 pts 3. expédition et affranchissement du courrier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 pts 4. notions indispensables sur l´organisation des services de la santé publique . . . . . . . . . . 100 pts Total . . . . .
  2. b)fonctions de garçon de salle et de garçon de laboratoire 1. dictée en langue allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. arithmétique élémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. géographie générale du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 pts 100 pts 50 pts 50 pts 100 pts Total . . . . . 300 pts 1571
(5)Le concierge peut être promu aux fonctions de concierge surveillant s´il a passé avec succès un examen de promotion. Il peut se présenter à cet examen après dix années de service depuis sa nomination définitive. L´examen est écrit et pratique et porte sur les mêmes matières que l´examen d´admission définitive mais de façon plus approfondie. Art. 7.
(1)Les examens prévus aux articles 4 et 6 du présent règlement ont lieu devant une commission composée d´au moins trois membres nommés par le ministre de la santé publique. L´arrêté de nomination désigne le président de la commission. Nul ne peut être membre d´une commission d´examen auquel participe un parent ou aillié jusqu´au quatrième degré inclusivement.
(2)Les candidats adressent leur demande d´admission à l´examen, par écrit, au ministre de la santé publique qui décide de leur admissibilité et fixe également le programme détaillé des matières de l´examen. La liste des candidats admissibles à l´examen et le programme détaillé sont communiqués aux candidats et à la commission.
(3)La commission arrête avant chaque séance les questions à poser. Les réponses sont examinées et appréciées par tous les membres de la commission.
(4)Sont éliminés les candidats qui n´ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l´une ou l´autre branche subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans cette branche. Cet examen supplémentaire a lieu dans le délai d´un mois; il décide de leur admission sans que le classement soit modifié. En cas d´insuccès à l´examen d´admission définitive la durée du stage peut être prolongée d´une année. A l´expiration de ce délai le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un nouvel échec entraîne l´élimination définitive du candidat. En cas d´insuccès à l´examen de promotion le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l´expiration d´un délai d´une année. Un second échec entraîne l´élimination définitive du candidat à cet examen.
(5)La commission d´examen classe les candidats dans l´ordre de leurs résultats aux épreuves. Elle décide de leur admission, de leur ajournement ou de leur échec conformément aux dispositions de l´alinéa 4 qui précède. Ses décisions sont sans appel.
(6)La commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui est signé par tous les membres. Ce procès-verbal est adressé avec les dossiers individuels des candidats au ministre de la santé publique. Art. 8.
(1)Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières, il est pris égard non seulement à l´ancienneté et au nombre de points obtenus à l´examen de promotion mais encore à l´aptitude dont le candidat fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l´accomplissement de ses devoirs.
(2)Le classement définitif pour la promotion ultérieure est arrêté par le ministre de la santé publique sur le vu du procès-verbal dressé par la commission d´examen et en tenant compte des dispositions de l´alinéa
(1)ci-dessus.
(3)La bonification d´ancienneté est fixée à un point par mois sans pouvoir être supérieure à trente points.
(4)L´appréciation du candidat est côtée de zéro à dix points. Elle se fait sur proposition et sur le vu d´un rapport motivé du directeur de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat qui doivent être déposés au Ministère de la Santé Publique au plus tard la veille de l´examen. A défaut, il sera attribué à chaque candidat le maximum des points prévus.
(5)Le classement définitif est communiqué aux candidats, au Service Central du Personnel, à la Chambre des Comptes et à l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat par le Ministère de la Santé Publique. Art.
  1. Sont nommés par le Grand-Duc les agents dont les fonctions sont classées au grade 9 et supérieurs par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et par la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck. Le ministre de la santé publique nomme aux autres fonctions. 1572 Art.
  2. Par dérogation aux dispositions de l´article 6 du présent règlement les ouvriers de l´Etat chargés du service de garçon de bureau peuvent obtenir une admission au stage à la fonction de début de la carrière prévue à l´article 4 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck, s´ils ont été au service de l´Etat à la date de la publication de la loi du 1er mars 1974 précitée. Ils pourront bénéficier d´une bonification pour le temps de stage égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l´administration. Art.
  3. Par dérogation aux dispositions de l´article 4 du présent règlement, l´employé de l´Etat au service de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat qui a passé avec succès le concours d´admission au stage de la carrière de l´expéditionnaire administratif pourra obtenir une admission au stage à la fonction de début de sa carrière. Il pourra bénéficier d´une bonification pour le temps de stage égale à la période pendant laquelle il a été employé à plein temps par l´administration. Art.
  4. Par dérogation aux dispositions de l´article 2 du présent règlement, les employés de l´Etat qui remplissent les conditions prévues à l´article 6 de la loi du 1er mars 1974 pour être admis à la carrière supérieure du psychologue peuvent obtenir une admission au stage à la fonction de début de leur carrière s´ils ont été au service de l´Etat à la date de la publication de la loi du 1er mars
  5. Ils pourront bénéficier d´une bonification pour le temps de stage égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l´administration. Art.
  6. Notre ministre de la santé publique et de l´environnement est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Cabasson, le 11 août 1974 Le Ministre de la Santé Publique Jean et de l´Environnement, Emile Krieps Règlement grand-ducal du 3 octobre 1974 portant désignation d´un emploi à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, telle qu´elle a été modifiée par les lois du 16 août 1966 et du 22 avril 1974; Vu le règlement grand-ducal du 17 septembre 1966 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l´article 1er du règlement grand-ducal du 17 septembre 1966 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale la disposition « un emploi de chef de bureau au Ministère d´Etat (Service Central de Législation) » est remplacée par la disposition « un emploi d´inspecteur au Ministère des Affaires Etrangères (Service du Protocole) ». Art.
  7. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Bruxelles, le 3 octobre 1974 Le Ministre d´Etat, Jean Président du Gouvernement, Gaston Thorn 1573 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchadises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises; Vu le règlement (CEE) n° 2107/74 de la Commission des Communautés Européennes du 8 août 1974, publié au Journal Officiel des Communautés européennes n° L 218 du 9 août 1974 arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l´importation des conserves de champignons; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Agriculture; Arrêtons: Art. 1er. Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises est ajoutée la position tarifaire ci-après, avec le régime particulier de licence précisé en renvoi: Dénomination des marchandises N° statistique N° du tarif des droits d´entrée Champignons préparés ou conservés sans vinaigre 200200 20.02 A ou acide acétique
(1)
(1)La licence n´est pas requise pour l´importation des conserves de champignon se trouvant en libre pratique en République fédérale d´Allemagne, au Danemark, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni. Art.
  1. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Economie Nationale et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 octobre
  2. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur Gaston Thorn Pour le Ministre de l´Economie Nationale, le Ministre de l´Agriculture, Jean Hamilius Règlement grand-ducal du 14 octobre 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembre 1974 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957; 1574 Vu le règlement grand-ducal du 14 septembre 1974 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie; Vu le règlement (CEE) n° 2506/74 du Conseil des Communautés Européennes du 2 octobre 1974 modifiant le règlement (CEE) n° 1974/74 en ce qui concerne les montants maxima de la prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie et instituant un régime de prime de maintien du cheptel bovin; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l´article 5 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1974 précité, le montant de la prime est fixé comme suit: octobre 1974: 2.100,  F par tête novembre 1974: 2.100,  F par tête décembre 1974: 2.625,  F par tête janvier 1975: 3.150,  F par tête février 1975: 3.675,  F par tête Art.
  3. Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et prendra effet à partir du 7 octobre
  4. Palais de Luxembourg, le 14 octobre 1974 Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean Jean Hamilius Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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