Loi du 13 décembre 1974 portant approbation de la Convention entre le

2061 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 90 23 décembre 1974 SOMMAIRE Règlement ministériel du 23 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d´admission au stage, d´admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l´administration des Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2062 Règlement ministériel du 9 décembre 1974 portant modification du règlement ministériel du 28 décembre 1972 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de retenue sur les salaires . . . . . . . . . 2078 Règlement gouvernemental du 11 décembre 1974 modifiant les barèmes et indemnités prévus par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat  Rectificatif . . . . . . . . . 2078 Loi du 13 décembre 1974 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le revenu et la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972 . . . . . . . . . . . . . . . 2079 Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971  Ratification de la Turquie et de la République d´Haïti. Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971  Signature et entrée en vigueur pour Télécommunications d´Haïti S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2092 2062 Règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d´admission au stage, d´admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l´administration des ponts et chaussées. Le Ministre des Travaux Publics, Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l´administration des ponts et chaussées; Arrête: Art. 1er. Sont fixés comme suit les programmes détaillés et les matières avec leurs coefficients des examens d´admission au stage, d´admission définitive et de promotion du personnel des ponts et chaus- sées: A.  CARRIERE DE L´INGENIEUR Examen d´admission définitive

a)Ingénieur du génie civil 1) constructions de génie civil, projets et mémoires explicatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) urbanisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) hydraulique appliquée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) technique et législation de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) géologie appliquée, mécanique des sols . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6) économie politique, droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 10 15 10 10 10 100 1. Constructions de génie civil, projets et mémoires explicatifs  45  Topographie, levé des plans et nivellement. Triangulation 4e ordre. Tracé et construction d´une route ou d´un canal. Evaluation et exécution des terrassements. Mouvements des terres, dragages, dérochage. Souterrains et tunnels. Elaboration d´un projet de route. Dispositions et exécution des ouvrages de génie civil en maçonnerie, en béton, en béton précontraint, en béton armé, en acier et en bois. Construction de ponts-routes. Fondations: forages, sondages, battages de pieux. Infrastucture et installation des ports intérieurs. Construction de digues et murs de quai. Infrastructure d´aéroports. Construction de barrages pour retenues d´eau. Organisation des chantiers. Elaboration d´un projet de route avec un pont en maçonnerie, béton, béton armé ou métal. Mémoire raisonné, calculs statiques et métré à l´appui du projet. 2. Urbanisme  10  Aménagement général du Territoire. Zones d´habitation, agricoles et industrielles. Structure et équipement des zones. Recherche des emplacements favorables. Répartition de la population. Moyens de transport. Habitat et cadre de vie. Plans d´aménagement, de lotissement. Protection des sites. Unités d´habitation et unités de voisinage. Circulation et parcage des véhicules. Equipements communautaires. Rôle des espaces vers. Aménagement et choix des emplacements. Architecture des jardins et parcs publics. 3. Hydraulique appliquée  15  Mécanique des fluides. Ecoulement laminaire et turbulent. Distributions d´eau: Calcul et construction des réseaux, réservoirs, stations de pompage et choix de pompes. Assainissement des villes: Calcul et construction des réseaux d´égouts. Stations d´épuration. Procédés d´épuration mécanique et biologique. Pompage. Calcul et construction de syphons. Hydrologie: Régularisation et canalisation des 2063 cours d´eau. Défense des berges. Barrages en rivière. Déversoirs. Ecluses. Voies navigables. Navigation fluviale. Usines hydrauliques. Captage et utilisation de l´énergie hydraulique. Choix des turbines. Conduites forcées. Canaux de fuite. Drainages et irrigations. 4. Technique et législation de la circulation routière  10  Méthodes d´analyses du trafic et moyens d´investigation. Recensements, comptages et enquêtes. Lois du trafic. Evolution et variations. Ecoulement aux carrefours. Caractéristiques de mouvement des véhicules. Les accidents. Le piéton dans la circulation. Normes techniques de capacité et de sécurité. Voie à débit continu. Les carrefours avec et sans signalisation. La circulation giratoire. Organisation de la circulation. La signalisation, les marquages, le balisage. La signalisation lumineuse. Les rues à sens unique, avantages et inconvénients. L´éclairage public. La police de la circulation, action préventive et éducative. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 5. Géologie appliquée, mécanique des sols  10  Les nappes d´eau souterraines du Luxembourg et leur utilisation rationnelle. Les glissements et les éboulements des terrains. La géologie appliquée aux terrains de fondation et de construction. Les matériaux de construction et leurs propriétés techniques en rapport avec leur constitution géologique. Les caractères distinctifs des matériaux naturels de construction dans notre pays. Lecture des cartes géologiques. Classification des sols. Prélèvement d´échantillons. Amélioration des propriétés des sols: stabilisation, compactage, drainage. Théorie générale des butées et poussées. Murs de soutènement. Rideaux de palplanches. Fondations peu profondes: semelles et radiers. Fondations étroites et profondes: puits, pieux, piles et caissons. Fondations soumises à un moment d´excentrement, massifs enterrés, pieux, puits, tunnels et silos, Stabilité des pentes, glissements. 6. Economie politique, droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  10  La production. Les facteurs de la production, la nature, le travail, le capital. L´organisation de la production; organisation spontanée et organisation rationnelle. La circulation. L´échange. La monnaie métallique. La monnaie de papier. Les diverses formes de crédit. Les opérations de crédit. Les variations des prix. L´échange international. La répartition: les divers modes de répartition. Les diverses catégories de copartageants: les propriétaires fonciers, les capitalistes rentiers, les salariés, les entrepreneurs. La consommation: la dépense, l´épargne. Constitution du Grand-Duché. Notions générales de droit administratif. Pouvoir législatif. Pouvoir exécutif. Pouvoir judiciaire. Organisation de l´administration des ponts et chaussées. Administration communale. Notions sommaires de droit civil. Domaine public et domaine privé de l´Etat et des communes. Propriété des cours d´eau et droit d´accession sur les choses immobilières. Servitudes passives et actives concernant le domaine public. Propriété industrielle, marques de fabrique et brevets d´invention. Etablissements industriels: établissements dangereux et insalubres. Usines sur cours d´eau. Expropriation pour cause d´utilité publique. Cahiers généraux des charges. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires.
b)Ingénieur-chimiste 1) matériaux de construction et technologie y relative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) sciences chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 25 3) sciences physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 2064 4) résistance des matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . 20 5 100 1. Matériaux de construction et technologie y relative  30  Matériaux pierreux naturels et artificiels: Classifications, utilisations, propriétés, essais. Les sols de fondation: Classifications, utilisations, propriétés, essais. Les liants hydrauliques: Définition, classification, fabrication, propriétés, essais. Les mortiers et bétons hydrauliques: Composition, mise en œuvre, qualités et propriétés, essais y compris les essais non destructifs, interprétation statistique des résultats des essais. Les produits finis en béton et mortiers: Agglomérés, briques, hourdis, tuyaux, propriétés caractéristiques et essais. Le plâtre et les enduits: Définition, fabrication, variétés, utilisations, propriétés, essais. Les céramiques, produits réfractaires, verres: Définition, fabrication, variétés, utilisations, propriétés, essais. Les liants et les enrobés hydrocarbonés: Nature et origine, variétés, fabrication, mise en œuvre, propriétés, essais. Les matières plastiques, les élastomères, les produits d´étanchéité: Classification, utilisations, propriétés, essais. Les métaux: fer, acier, fonte aluminium, zinc, cuivre, plomb: Fabrication, utilisations, propriétés, essais. Les bois: Classification, propriétés, essais. Les peintures, vernis, colles et mastics: Classification, propriétés, essais. Les eaux: Influence de leur composition sur leur comportement vis-à-vis des matériaux de construction, analyse. Les lubrifiants, les carburants et les combustibles: Classification, propriétés, essais. Les dégradations des matériaux de construction dans leur milieu d´application et les moyens de protection. 2. Sciences chimiques  25  Chimie générale: Chimie structurale, liaisons interatomiques et intermoléculaires, principales structures. Thermodynamique chimique, constante d´équilibre, potentiel d´oxydo-réduction, équilibres toniques complexes. Cinétique, activation, catalyse. Chimie nucléaire: réaction nucléaire, indicateurs radioactifs. Chimie minérale: Classification périodique des éléments, caractéristiques des principaux métaux et métalloïdes. La chimie du silicium. Chimie organique: Classification des composés organiques: caractéristiques des principales fonctions. La chimie des hauts polymères, des peintures et vernis. 3. Sciences physiques  20  Etats de la matière: état gazeux, état liquide, état solide. Lois et propriétés caractéristiques. Phénomènes interfaciaux: capillarité, adsorption. Ondes et vibrations: Vibrations orcées, propagation des ondes élastiques, sons et ultrasons. Optique: interférences, diffraction, phénomènes de polarisation et de double réfraction, polarisation rotatoire, contrôle non destructif de la matière, photographie, instruments d´optique. Etude des rayonnements: Energie radiante et théorie des quanta, spectres d´émission, spectres d´absorption, rayons X. Electricité: Lois fondamentales, électrochimie. 4. Résistance des matériaux.  20  Les principes fondamentaux. Propriétés élastiques des matériaux: Efforts simples: Traction, compression, cisaillement, torsion. Efforts composés: Tension et compression, cisaillement et effort direct, cisaillement et flexion, cisaillement et torsion, flexion et torsion, effort direct et flexion. Machines et appareils pour essais: Machines de traction, compression, flexion, torsion, choc, machines et appareils pour la mesure de la dureté, de l´usure, appareils et méthodes d´essais pour la mesure des constantes élastiques, machines d´essais de fatigue ou d´endurance mécanique. 5. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  5  Constitution du Grand-Duché. Notions générales de droit administratif. Pouvoir législatif. Pouvoir exécutif. Pouvoir judiciaire. Organisation de l´administration des ponts et chaussées. Administration communale. Notions sommaires de droit civil. Domaine public et domaine privé de l´Etat et des com- 2065 munes. Propriété des cours d´eau et droit d´accession sur les choses immobilières. Etablissements industriels, établissements dangereux et insalubres. Usines sur cours d´eau. Expropriation pour cause d´utilité publique. Cahiers généraux des charges. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires.
c)Ingénieur-géologue 1) géologie générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 2) géologie nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 3) géologie appliquée, hydrogéologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 4) étude sur le terrain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 5) droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . 5 100 1. Géologie générale  20  Constitution générale de la terre, grandes lignes de l´histoire de la terre. Les matériaux de l´écorce terrestre: les minéraux, éléments des roches. Les roches éruptives et les magmas. Les roches sédimentaires et le cycle de la sédimentation. Les roches cristallophyliennes et le métamorphisme. Répartition chronologique des matériaux de l´écorce terrestre: La paléontologie. Principe de stratigraphie. Les déformations de l´écorce terrestre: La tectonique analytique. La tectonique générale et l´origine des montagnes. Géologie historique: Les périodes géologiques. Les terrains Dévoniens. » » » » » » » » Triasiques. Jurasiques Néogènes. Quaternaires. 2. Géologie nationale  25  A) Géologie de l´Oesling: Les substratums Dévoniens. Les sédiments éodévoniens de notre pays. La tectonique. B) Géologie du Gutland: La période continentale Post-Hercynienne. Le mésozoïque de notre pays. La formation continentale du Tertiaire. Le Quaternaire. La tectonique. 3. Géologie appliquée, hydrogéologie  20  Les eaux souterraines, les nappes d´eaux souterraines du Luxembourg et leur utilisation rationnelle, les glissements et les éboulements des terrains, la géologie appliquée aux terrains de fondation et de construction, les matériaux de construction et leurs propriétés techniques en rapport avec leur constitution géologique, les caractères distinctifs des matériaux naturels de construction dans notre pays. 4. Etude sur le terrain  30  Lever d´une carte géologique en vue d´une alimentation en eau par forage-captage ou d´un projet de génie civil (3 journées). 5. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  5  Constitution du Grand-Duché. Notions générales de droit administratif. Pouvoir législatif. Pouvoir exécutif. Pouvoir judiciaire. Organisation de l´administration des ponts et chaussées. Administration communale. Notions sommaires de droit civil. Domaine public et domaine privé de l´Etat et des communes. Propriété des cours d´eau et droit d´accession sur les choses immobilières. Etablissements industriels; établissements dangereux et insalubres. Usines sur cours d´eau. Expropriation pour cause d´utilité publique. Cahiers généraux des charges. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires. 2066
d)Ingénieur-géodésien 1) géodésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) théorie des erreurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) photogrammétrie  théorie et pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) photogrammétrie dans le domaine du génie civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . 20 15 30 30 5 100 1. Géodésie  20 
a)Forme et dimensions de la terre. Triangles géodésiques. Coordonnées géographiques et coordonnées sphériques-rectangulaires.
b)Théorie, pratique et calcul de tous les problèmes de la topométrie et de la topographie. Connaissance parfaite de la vérification et du réglage des instruments géodésiques. Emploi des tables logarithmiques et géodésiques. Notions sur la programmation et le calcul électronique. 2. Théorie des erreurs  15  Calcul des probabilités. Théorie sur la distribution des fréquences. Distribution gaussienne. Loi sur la propagation des erreurs. Définition et classification des erreurs d´observation. Méthodes de compensation. Compensation des observations directes, médianes et conditionnelles. 3. Photogrammétrie  théorie et pratique  30  Optique. Connaissance approfondie des lois d´optique. Les systèmes optiques lenticulaires des appareils photogrammétriques. Compensation de la distorsion des systèmes optiques lenticulaires. Les plaques compensatrices. Les filtres. Les caméras, conception et construction. Distance focale. Etalonnage de la distance focale. Détermination de la courbe des distorsions. Pouvoir résolvant. Les obturateurs, types, construction et caractéristiques. La vision stéréoscopique. Les prises de vues. Relation mathématique entre les prises de vues et le terrain naturel. Le matériel négatif. Le matériel positif. La reproduction. Le redressement photographique. Les appareils de redressement. La condition de Scheimpflug. La photogrammétrie terrestre. La photogrammétrie aérienne. Préparation du survol. La stéréorestitution. Fondements mathématiques. Théorie sur l´orientation d´un couple de prises de vues. L´orientation relative. L´orientation absolue. Confection de plans et de cartes. La photogrammétrie à grande échelle, en considérant spécialement les problèmes des ponts et chaussées. Connaissance approfondie des appareils de restitution, théorie et construction. Restituteurs optiques, optiques-mécaniques et mécaniques. Accessoires électroniques. Calculateurs analogiques. Triangulation aérienne avec compensation. Confection de plans à partir de prises de vues obliques et convergentes. 4. Photogrammétrie dans le domaine du génie civil  30  Notions fondamentales sur l´interprétation des prises de vues. L´aménagement urbain. Projets de route, profils en long, profils en travers, calcul des terrassements. Notions sur le calcul électronique du tracé et des éléments de piquetage. Le modèle digital. Application de la photogrammétrie à d´autres ouvrages du génie civil, p. ex. irrigations, canalisations, lignes électriques, remembrement etc. 5. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  5  Constitution du Grand-Duché. Notions générales de droit administratif. Pouvoir législatif. Pouvoir exécutif. Pouvoir judiciaire. Organisation de l´administration des ponts et chaussées. Administration communale. Notions sommaires de droit civil. Domaine public et domaine privé de l´Etat et des communes. Propriété des cours d´eau et droit d´accession sur les choses immobilières. Servitudes passives et actives concernant le domaine public. Etablissements industriels, établissements dangereux et insalubres. Usines sur cours d´eau. Expropriation pour cause d´utilité publique. Cahiers généraux des charges. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires. 2067 B.  CARRIERE DU CONDUCTEUR Examen d´admission définitive 1) constructions de génie civil, projets et mémoires explicatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) hydraulique appliquée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) topographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) technique et législation de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) géologie appliquée, mécanique des sols . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6) comptabilité, droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . 1. Constructions de génie civil, projets et mémoires explicatifs  40  40 20 10 15 10 5 100 Généralités sur les terrassements et mouvements des terres. Assainissement, compactage et méthodes de contrôle. Elaboration d´un projet de route. Différents modes de construction du corps de chaussée. Technique des enduits superficiels et des couches de surface. Ouvrages accessoires, plantations et entretien des routes. Ouvrages d´art. Différents modes de fondation. Sondages, batardeaux, battage de pieux et de rideaux de palplanches. Poussée des terres et calcul d´un mur de quai. Murs de soutènement, consolidation des talus et berges. Considérations générales sur les ponts en maçonnerie, en béton armé et en béton précontraint. Ponts à poutres métalliques. Exécution et détails. Mémoire raisonné, calculs statiques et métré à l´appui du projet. Petits ouvrages de retenue dans les cours d´eau. Organisation des chantiers. 2. Hydraulique appliquée  20  Lois de l´hydrostatique. Mécanique des fluides. Ecoulement laminaire et turbulent. Eaux potables: Calcul, construction et entretien d´une conduite d´eau. Dimensionnement du réseau, construction des réservoirs et des stations de pompage. Généralités sur le traitement des eaux potables. Eaux usées: Considérations générales sur l´assainissement d´une localité: Calcul, construction et entretien des réseaux d´égouts et des stations d´épuration. Procédés mécaniques et biologiques pour l´épuration des eaux usées. Cours d´eau: Déversoirs. Jaugeage des cours d´eau. 3. Topographie  10  Différentes méthodes de mesure des angles et des distances. Nivellement géométrique, trigonométrique et de précision. Etablissement, calcul et compensation d´un polygone. Conditions générales d´établissement des projets de route. Courbes de raccordement et calculs des éléments géométriques d´un tracé. Différents procédés d´implantation d´un tracé sur le terrain. 4. Technique et législation de la circulation routière  15  Analyse du trafic et méthodes d´investigation. Capacité des routes, capacité limite, possible, pratique. Influence des diverses caractéristiques routières sur la capacité. Capacité des aires de stationnement et parkings. Caractéristiques de mouvement des véhicules: vitesse, freinage, accélération. Aménagement des jonctions, croisements et carrefours. Solutions-types. Signalisation routière, balisage, marquage des routes, carrefours et chantiers. Aménagement de parkings, de postes de distribution d´essence et d´arrêts d´autobus. Organisation de la circulation. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 5. Géologie appliquée, mécanique des sols  10  Conditions générales du gisement des roches, leurs compositions chimiques et minéralogiques. Stratigraphie et tectonique. Lecture et interprétation des cartes géologiques. Histoire géologique de la terre luxembourgeoise. Les eaux souterraines, le mécanisme des nappes aquifères et le captage des sources. Glissements et éboulements des terrains, causes et remèdes. 2068 Classification des sols. Limites d´Atterberg. Prélèvement d´échantillons. Généralités sur les essais à effectuer au laboratoire. Essais in situ. Amélioration des propriétés des sols, stabilisation, compactage, drainage. Généralités sur les fondations: semelles, radiers, puits, pieux etc. Stabilité des talus, glissements. 6. Comptabilité de l´Etat, droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 5  Cahiers généraux des charges. Lois et règlements sur la comptabilité de l´Etat. Réglementation des routes, zones d´alignement, zones de visibilité. Expropriation pour cause d´utilité publique. Etablissements dangereux et insalubres. Législation concernant l´aménagement des villes et agglomérations. Réglementation concernant les voies navigables. Législation concernant la protection des eaux souterraines, eaux usées, le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires. C.  CARRIERE DU CHIMISTE Examen d´admission définitive 1) rédaction en langue française sur un sujet technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) matériaux de construction et technologie y relative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) chimie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) physique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . 15 30 25 20 10 100 1. Rédaction en langue française sur un sujet technique  15  2. Matériaux de construction et technologie y relative  30  Propriétés, utilisations et essais des matériaux suivants: pierres naturelles et artificielles, sols de fondation, liants hydrauliques, mortiers et bétons, plâtre et enduits, céramiques, produits réfractaires et verres, liants et enrobés hydrocarbonés, matières plastiques, élastomères, produits d´étanchéité, métaux ferreux, bois, peintures et vernis, eaux, lubrifiants, carburants et combustibles. 3. Chimie  25  Chimie appliquée au domaine du génie civil. Théorie et essais pratiques. Volumétrie, acidimétrie, oxydimétrie, oxydants et réducteurs, titrimétrie par précipitation, titrimétrie par formation d´ions complexes, dosages électrométriques ou potentiométriques, colorimétrie, conductométrie, chromatographie, gravimétrie, extraction, distillation, p H et potentiel rédox; exécution d´une analyse chimique. 4. Physique  20  Physique appliquée au domaine du génie civil. Cristallisation, point de fusion, séparation, densité, viscosité, pénétration, ductibilité, inflammabilité, résidus de carbonatation, pouvoir calorifique, compression, traction, flexion, cisaillement. Examen d´un matériau de construction. 5. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  10  Notions sur les pouvoirs publics et leurs attributions. Constitution du Grand-Duché. Organisation de l´administration des ponts et chaussées. Réglementation des routes. Cahiers généraux des charges. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires. 2069 D.  CARRIERE DU TECHNICIEN DIPLOME I. Examen d´admission au stage
a)services du génie civil 1) rédaction en langue française sur un sujet technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) calcul statique et résistance des matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) matériaux de construction et technologie y relative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) topographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) voies de communication et éléments de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Rédaction en langue française sur un sujet technique  10  10 35 25 15 15 100 2. Calcul statique et résistance des matériaux  35  Compression, traction, cisaillement, flexion. Centres de gravité des lignes, des surfaces et des volumes, moments d´inertie et de résistance. Poutres sur deux appuis, poutres encastrées, poutres continues, poutres à articulation, poutresen treillis. Calcul et dimensionnement. Lignes d´influence pour la détermination des moments de flexion, des efforts tranchants et des réactions d´appuis. 3. Matériaux de construction et technologie y relative  25  Qualités et défauts des matériaux de construction: pierres naturelles, pierres artificielles, laitier des hauts-fourneaux, acier laminé, fonte. Ciments naturels, ciments artificiels. Béton et béton armé, granulométrie, dosage. Armatures. Enrobés hydrocarbonés, liants. 4. Topographie  15  Mesure de distances. Tracé et piquetage des alignements droits et curvilignes. Mesure des angles. Levé des plans. Nivellement, usage des instruments usuels: équerres, théodolite, niveaux. Travaux pratiques. Etudes sur le terrain: tracé, piquetage, nivellement sur l´axe, levé des profils en travers et des plans parcellaires. 5. Voies de communication et éléments de construction  15  Etude sur plan cuté. Calcul des terrassements. Usage du planimètre. Evacuation des eaux de surface. Drainages. Construction de chaussées. Qualités, défauts, et mise en oeuvre des matériaux utilisés. Consolidation des talus et des berges. Il sera tenu compte d´une présentation exacte et précise des graphiques.
b)services des ateliers 1) rédaction en langue française sur un sujet technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) physique et mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) technologie des machines hydrauliques et thermiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) dessin industriel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Rédaction en langue française sur un sujet technique  10  10 30 40 20 100 2. Physique et mécanique  30 . Physique: Machines hydrauliques. Electricité: moteurs, éclairage, applications industrielles. Mécanique: Composition et décomposition des forces parallèles et des forces concourantes. Equilibre. Machines simples: leviers, poulies, plan incliné. Frottement. Mouvements uniformes et uniformément variés. Définitions et unités: mouvement, force, travail, énergie. Eléments de machines. 2070 3. Technologie des machines hydrauliques et thermiques  40 . Pompes centrifugées. Notions sur composants des circuits oléohydrauliques: pompes statiques et dynamiques. Eléments de contrôle et de distribution, moteurs hydrauliques. Schémas hydrauliques: moteurs Diesel, moteurs à essence. 4. Dessin industriel  20  Esquisse à main d´un élément mécanique. II. Examen d´admission définitive
a)services du génie civil 1) constructions de génie civil, projets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) topographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) technique et législation de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 20 25 15 100 1. Constructions de génie civil, projets  40  Projet détaillé d´ouvrages d´art: pont en béton armé ou en métal de 10 à 15 m d´ouverture avec accès. Murs de soutènement en maçonnerie, béton ou béton armé. Mémoire raisonné, calculs statiques et métré à l´appui du projet. 2. Topographie  20  Levé des plans. Différents modes de levé. Systèmes des coordonnées. Mesure des distances, mesure directe, mesure indirecte. Mesure des angles: instruments de mesures, usage et vérification. Tracé des alignements droits et curvilignes. Courbes de raccordement. Nivellements; instruments de nivellement, usage et vérification. Dessin topographique, plans cotés, courbes de niveau. Dessin des plans, plans parcellaires. Opérations sur le terrain. 3. Technique et législation de la circulation routière  25  Capacités des routes et des carrefours. Influence des diverses caractéristiques routières sur la capacité. Aménagement des jonctions, croisements et carrefours. Signalisation routière. Signalisation lumineuse: onde verte. Recensement de la circulation; méthodes et utilisation des résultats. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 4. Comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  15  Lois et règlements sur la comptabilité de l´Etat. Cahiers généraux des charges. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires.
b)service des ateliers 1) rapport de service en langue française sur un sujet technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) technologie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 25 35 15 15 100 1. Rapport de service en langue française sur un sujet technique  10  2. Mécanique  25  Notions approfondies sur les éléments de machines: embrayages, boîtes de vitesse mécaniques et hydrauliques Freins. Levages et manutentions. 2071 3. Technologie professionnelle  35  Technologie et assemblage de tuyaux. Procédés de soudure. Notions générales sur l´électricité automobile. Notions générales sur les moteurs électriques. Notions sur les appareils de levage et de manutention. Protections anticorrosives. 4. Législation sur la circulation routière  15  Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 5. Comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  15 . Lois et règlements sur la comptabilité de l´Etat. Cahiers généraux des charges. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires. III. Examen de promotion
a)services du génie civil 1) constructions de génie civil, projets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) pratique des travaux, topographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) technique et législation de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) comptabilité de l´Etat, droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 25 20 15 100 1. Constructions de génie civil, projets  40  Choix entre différents sujets de projets suivant la spécialisation acquise dans l´administration par le candidat. 2. Pratique des travaux, topographie  25  Différents modes de fondations. Fondations sur pieux. Bétons et mortiers: emplois, composition granulométrique des stérils, dosage, résistance, étanchéité et imperméabilité, préparation et mise en oeuvre. Retrait, fluage et fissuration. Béton précontraint. Travaux de terrassement. Déblais, remblais, compactage. Murs de soutènement en maçonnerie, béton et béton armé. Construction des chaussées: matériaux concassés, liants hydrocarbonés, enduits superficiels. Chaussées en matériaux agglomérés. Organisation des chantiers. Tranchées pour canalisation d´eau et d´égoûts. Pose des tuyaux. Topographie. Notions approfondies sur les matières de l´examen d´admission définitive. Calcul des coordonnées d´un tracé. Calcul d´un profil en long d´une route et d´une canalisation. 3. Technique et législation de la circulation routière  20  Aménagement des jonctions, croisements et carrefours. Solutions-types. Signalisation routière, balisage, marquage des routes, carrefours et chantiers. Aménagements de parkings, de postes de distribution d´essence et d´arrêts d´autobus. Organisation de la circulation. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 4. Comptabilité de l´Etat, droit public et administratif  15  Notions sur les pouvoirs publics et leurs attributions. Organisation de l´administration des ponts et chaussées. Expropriation pour cause d´utilité publique. Lois et règlements sur la comptabilité de l´Etat.
b)services des ateliers 1) technologie des machines hydrauliques et thermiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 2) gestion des ateliers et garages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 3) législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 4) comptabilité de l´Etat, droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 100 2072 1. Technologie des machines hydrauliques et thermiques  35  Combustion du mélange air-carburants: Carburateurs, pompes à injection, allumage. Classification des machines hydrauliques, principe de fonctionnement, organes de fonctionnement, caractéristiques (moteurs à combustion interne). 2. Gestion des ateliers et garages  35  Organisation, aménagement et fonctionnement des ateliers, garages et magasins. Statistiques. 3. Législation sur la circulation routière  20  Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 4. Comptabilité de l´Etat, droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat  10  Notions approfondies sur les lois et règlements en vigueur. E.  CARRIERE DU REDACTEUR I. Examen d´admission définitive 1) rédactions en langues française et allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 20 3) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) comptabilité de l´Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour, contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 25 10 100 1. Rédactions en langues française et allemande  35  Note de service, rapport, mémoire, commentaire ou exposé sur un sujet intéressant l´administration. 2. Droit public et administratif  20  La constitution: contenu, rigidité et supériorité de la loi constitutionnelle, acquisition, perte et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, les droits et devoirs des luxembourgeois: droits civils, droits politiques et garanties constitutionnelles, la puissance souveraine, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire: le régime politique du Grand-Duché, la séparation des pouvoirs, la situation juridique du Grand-Duc, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc, l´organisation du Gouvernement, fonctionnement de l´appareil gouvernemental, la responsabilité des ministres, le fonctionnement et les attributions du Conseil d´Etat, l´organisation et les attributions de la Chambre des Députés, la procédure législative. 3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  10  Admission au service de l´Etat, devoirs des fonctionnaires, actions dirigées contre les fonctionnaires, démission involontaire, déplacement, discipline, les peines et leur application, le Conseil de discipline, organisation et fonctionnement, la suspension, les cumuls, définition et réglementation. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires. 4. Comptabilité de l´Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour, contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat  25  Législation en vigueur, textes constitutionnels, législatifs et réglementaires. 5. Législation sur la circulation routière  10  Définitions. Voies publiques. Circulation proprement dite. Arrêt, stationnement et parcage. 2073 II. Examen de promotion 1) Questions approfondies sur les matières faisant l´objet de l´examen d´admission définitive 2) Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service sur les affaires relevant de l´administration des ponts et chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) Elaboration d´un projet d´exposé ou de mémoire accompagné d´un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l´administration des ponts et chaussées . . . . . . . . . . 50 20 30 100 1. Questions approfondies sur les matières faisant l´objet de l´examen d´admission définitive  50  Questions approfondies sur le droit public et administratif, la comptabilité de l´Etat, les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et la législation sur la circulation routière. Les matières de ces branches sont définies sub 2, 3, 4 et 5 au programme de l´examen d´admission définitive. 2. Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service sur les affaires relevant de l´administration des ponts et chaussées  20  3. Elaboration d´un projet d´exposé ou de mémoire d´un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l´administration des ponts et chaussées  30  F.  CARRIERE DE L´EXPEDITIONNAIRE I. Examen d´admission au stage expéditionnaire technique 1) dictées en langues française et allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) géométrie et géométrie descriptive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) matériaux de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) dessin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Dictées en langues française et allemande  15  Dictée d´un texte français et d´un texte allemand. 15 25 25 35 100 2. Géométrie et géométrie descriptive  25  Géométrie: La ligne droite, le cercle, les figures semblables et les aires. Géométrie descriptive: La ligne droite, projection de figures planes, le plan, changements de plans, rotations et rabattements. Représentation des polyèdres  sections planes. Représentation du cylindre et du cône  sections planes. 3. Matériaux de construction  25  Qualités, défauts et mise en oeuvre de pierres naturelles, briques, tuiles, mortier, ciment, bois, acier. 4. Dessin 35  Copie à l´encre de chine sur calque d´un plan de situation et d´un plan d´ouvrage d´art. II. Examen d´admission définitive
a)expéditionnaire technique 1) constructions de génie civil, projets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) algèbre et trigonométrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 30 2074 3) topographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 10 10 100 1. Constructions de génie civil, projets  30  Instructions et règles admises dans l´administration pour l´élaboration d´un projet de route: Tracé, profil en long, profil en travers-type, carrefour. Différents modes de construction du corps de chaussée. Murs de soutènement. Consolidation des talus. Canalisation, Conduite d´eau. 2. Algèbre et trigonométrie  30  Algèbre: Equations du second degré. Equations réductibles au second degré. Trinômes du second degré. Logarithmes. Trigonométrie: Arcs, angles, fonctions circulaires. Résolutions des cas classiques des triangles. 3. Topographie  20  Levé des plans. Mesure des distances. Mesure des angles. Tracé des alignements droits et curvilignes. Courbes de raccordement. Nivellements. 4. Législation sur la circulation routière  10  Définitions. Voies publiques. Circulation proprement dite. Arrêt, stationnement et parcage. 5. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  10  Admission au service de l´Etat; devoirs des fonctionnaires, dispositions générales concernant la discipline.
b)expéditionnaire administratif 1) reproductions en langues française et allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) dactylographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 15 30 10 25 100 1. Reproductions en langues française et allemande  20  Reproductions après lecture d´un texte français et d´un texte allemand (passages tirés d´une pièce administrative). 2. Droit public et administratif  15  La constitution, les droits et devoirs des Luxembourgeois, droits civils, droits politiques et garanties constitutionnelles, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire: l´organisation et les attributions du Conseil d´Etat et de la Chambre des députés. 3. Comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  30  Lois et règlements sur la comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat: admission au service de l´Etat, devoirs des fonctionnaires, déplacement, les peines de discipline et leur applica- tion, les cumuls. 4. Législation sur la circulation routière  10  Définitions. Voies publiques. Circulation proprement dite. Arrêt, stationnement et parcage. 5. Dactylographie  25  Dictée après lecture d´un texte français pendant 15 minutes. (L´appréciation portera sur l´orthographe ainsi que sur la qualité et la présentation du travail.) 2075 III. Examen de promotion
a)expéditionnaire technique I. pour les candidats aux emplois dans les services de la voirie et des eaux: 1) constructions de génie civil, projets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) topographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) matériaux de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Constructions de génie civil, projets  40  40 20 20 10 10 100 Construction d´une route, d´un ponceau, d´un mur de soutènement, d´une conduite d´eau avec réservoir, d´une canalisation avec station d´épuration.  Cahiers des charges applicables à l´adjudication et l´exécution des travaux de l´Etat. 2. Topographie  20  Tracé d´une route avec courbe de raccordement. Nivellement et levé d´un plan. Calculs des éléments géométriques d´un tracé. Travaux pratiques sur le terrain. 3. Matériaux de construction  20  Qualités et défauts des matériaux de construction: concassés des hauts-fourneaux, acier, fonte, ciments. Béton et béton armé, granulométrie, dosage. Armatures. Enrobés hydrocarbonés. 4. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  10  Admission au service de l´Etat, devoirs des fonctionnaires, déplacement, les peines de discipline et leur application, les cumuls. 5. Législation sur la circulation routière  10  Notions approfondies sur les matières de l´examen d´admission définitive. II. pour les candidats aux emplois dans les services des ateliers: 1) rapport de service en langue française ou allemande sur un sujet technique . . . . . . . . . . . . 2) technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) organisation des ateliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 30 30 10 15 100 1. Rapport de service en langue française ou allemande sur un sujet technique  15  2. Technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat  30  Questions approfondies sur les matières faisant l´objet des programmes d´études en vigueur dans l´enseignement technique et professionnel. 3. Organisation des ateliers  30  Réglementation du service. Répartition des attributions. Surveillance et organisation des travaux. Mesures préventives contre les accidents. 4. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  10  Admission au service de l´Etat, devoirs des fonctionnaires, déplacement, les peines de discipline et leur application, les cumuls. 5. Législation sur la circulation routière  15  Aménagement des véhicules et de leurs chargements. Plaques d´identité et papiers de bord. Voies publiques. 2076
b)expéditionnaire administratif 1) rapports de service en langues française et allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) comptabilité de l´Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour, contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 30 50 100 1. Rapports de service en langues française et allemande  20  2. Droit public et administratif  30  Principes élémentaires du droit public et administratif. Notions approfondies sur la législation concernant l´administration des ponts et chaussées. 3. Comptabilité de l´Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour, contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat  50  Notions approfondies sur la comptabilité de l´Etat, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat. G.  CARRIERE DE L´ARTISAN Les programmes détaillés des matières des différents examens de la carrière de l´artisan sont fixés par le règlement ministériel du 28 février 1972. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité. H.  CARRIERE DU CANTONNIER I. Examen d´admission définitive 1) dictées en langues française et allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) arithmétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, règlement de service des cantonniers . . . . . . . 4) législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 40 20 20 100 1. Dictées en langues française et allemande  20  Dictées de textes simples. 2. Arithmétique  40  Les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, règle de trois, calcul des surfaces et des volumes simples, unités de poids et de mesures, problèmes. (Programme de fin d´études primaires). 3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, règlement de service des cantonniers  20  Eléments principaux de la législation sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  Règlement de service des cantonniers. 4. Législation sur la circulation routière  20  Définitions. Voies publiques. II. Premier examen de promotion 1) rapport de service en langue française ou allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 2) arithmétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 3) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, règlement de service des cantonniers . . . . . . . 15 4) droit administratif et législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 5) pratique des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 1. Rapport de service en langue française ou allemande  15  Rapport sur un événement du service. 100 2077 2. Arithmétique  25  Questions approfondies sur le programme de l´examen d´admission définitive. 3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, règlement de service des cantonniers  15  Notions approfondies sur les lois et règlements en vigueur. 4. Droit administratif et législation sur la circulation routière  15  Lois et règlements concernant l´organisation et la mission de l´administration des ponts et chaussées. Réglementation de la circulation: Définitions. Voies publiques. Arrêt, stationnement et parcage. 5. Pratique des travaux  30  Régime des marchés publics de travaux et de fournitures. Eléments et principes de construction d´une route, d´un ouvrage d´art, d´une canalisation et d´une conduite d´eau. Surveillance des chantiers, métrés, réceptions. Levé d´un plan de situation. Nivellement. III. Deuxième examen de promotion 1) rapport de service en langue française ou allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) arithmétique appliquée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) droit administratif et législation sur la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) pratique des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 20 15 50  100 1. Rapport de service en langue française ou allemande  15  Rapport explicatif sur l´organisation d´un chantier ou l´équipement d´une brigade d´entretien. 2. Arithmétique appliquée  20  Problèmes sur le calcul des surfaces, volumes et poids en rapport avec les activités de l´administration. 3. Droit administratif et législation sur la circulation routière  15  Questions approfondies sur les matières faisant l´objet du premier examen de promotion. 4. Pratique des travaux  50  Exemples d´application pratique concernant les matières faisant l´objet du premier examen de promotion. Exposés et commentaires sur terrain. I.  CARRIERE DU CONCIERGE Examen d´admission définitive 1) dictées en langues française et allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) surveillance des bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 30 40  100 1. Dictées en langues française et allemande  30  Dictées de textes simples. 2. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat  30  Eléments principaux de la législation sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat. 3. Surveillance des bâtiments  40  Organisation de la surveillance permanente des bâtiments et de leurs dépendances, du mobilier et des installations. Entretien et nettoyage. Service téléphonique. Prévention contre les accidents. Questions pratiques. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 novembre 1974. Le Ministre des Travaux Publics, Jean Hamilius 2078 Règlement ministériel du 9 décembre 1974 portant modification du règlement ministériel du 28 décembre 1972 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de retenue sur les salaires. Le Ministre des Finances, Vu l´article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu; Revu l´arrêté ministériel du 28 décembre 1972 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de retenue d´impôt sur les salaires; Arrête: règlement ministériel du 28 décembre 1972 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de retenue d´impôt sur les salaires est remplacé par le texte suivant: « Art. 1er . Sans préjudice des dispositions de l´article 3 la valeur moyenne des rémunérations en nature dont l´énumération suit, est fixée à partir du 1er janvier 1975, tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins, aux taux suivants:
a)entretien complet: deux mille deux cent cinquante francs par mois ou soixante-quinze francs par journée;
b)pension complète: mille neuf cent quatre-vingts francs par mois ou soixante-six francs par journée;
c)pension partielle: mille cinquante francs par mois ou trente-cinq francs par journée; La pension partielle consiste dans la prestation d´un seul repas principal; la simple prestation d´une collation n´est pas prise en considération.
d)logement: trois cent cinq francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays;
e)au cas où les prestations en nature sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont réduits: 1) pour le conjoint à quatre-vingts pour cent, 2) pour chaque enfant de moins de six ans à trente pour cent, 3) pour chaque enfant âgé de six ans au moins à quarante pour cent. » Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Art. 1er . L´article 1er du Luxembourg, le 9 décembre 1974 Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Règlement gouvernemental du 11 décembre 1974 modifiant les barèmes et indemnités prévus par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat.  RECTIFICATIF A la page 1994 du Mémorial A N°87 du 14 décembre 1974 il y a lieu de lire à l´article 2, dans la colonne C indemnité de nuit, « Danemark . . . . . . . . . . . . . . 660 » au lieu de « 600 ». 2079 Loi du 13 décembre 1974 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le revenu et la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 19 novembre 1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons Art. 1er .  Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le revenu et la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972. Art. 2.  La date de l´entrée en vigueur de la Convention sera communiquée par avis publié au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 13 décembre 1974 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Doc. parl. n° 1679, sess. ord. 1972-1973; sess. extraord. 1974  Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le revenu et la fortune.  Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg et le Président de l´Irlande, Animés du désir de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le revenu et la fortune, ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg: Monsieur Gaston THORN, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur; Le Président de l´Irlande: Monsieur Francis A. COFFEY, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d´Irlande; lesquels, après s´être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre Ier.  Champ d´application de la Convention Article 1 Personnes visées La présente Convention s´applique aux personnes qui au regard de l´impôt sont des résidents de l´un des Etats contractants ou qui résident dans chacun des deux Etats contractants. 2080 Article 2 Impôts visés 1. Les impôts qui font l´objet de la présente Convention sont: (
a)en ce qui concerne l´Irlande: (
i)l´impôt sur le revenu, y compris la surtaxe (the income tax, including sur-tax); et (
ii)l´impôt sur les bénéfices des collectivités (the corporation profits tax) (ci-après dénommés « impôt irlandais »); (
b)en ce qui concerne le Luxembourg: (
i)l´impôt sur le revenu des personnes physiques; (
ii)l´impôt sur le revenu des collectivités; (iii) l´impôt sur les tantièmes; (
iv)l´impôt sur la fortune; et (
v)l´impôt commercial communal d´après les bénéfice et capital d´exploitation (ci-après dénommés « impôt luxembourgeois »). 2. La Convention s´appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s´ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives. Chapitre II.  Définitions Article 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n´exige une interprétation différente: (
a)le terme « Irlande » comprend toute région adjacente à la mer territoriale de l´Irlande qui a été ou qui serait ultérieurement désignée, suivant la législation irlandaise concernant le Plateau Continental et en accord avec le droit international, comme une région à l´intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de l´Irlande afférents au lit de la mer et au sous-sol des régions sous-marines ainsi qu´à leurs ressources naturelles; (
b)le terme « Luxembourg » désigne le Grand-Duché de Luxembourg; (
c)les expressions « un Etat contractant » et « l´autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, l´Irlande ou le Luxembourg; (
d)le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l´impôt irlandais ou l´impôt luxembourgeois; (
e)le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; (
f)le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale au regard de l´impôt; (
g)(
i)sous réserve des dispositions visées sub (
ii)et (iii) de ce sous-paragraphe, l´expression « résident de l´Irlande » désigne toute personne qui réside en Irlande au regard de l´impôt irlandais et ne réside pas au Luxembourg au regard de l´impôt luxembourgeois (n´a au Luxembourg ni son domicile fiscal ni son séjour habituel), et l´expression « résident du Luxembourg » désigne toute personne qui réside au Luxembourg au regard de l´impôt luxembourgeois (a au Luxembourg son domicile fiscal ou son séjour habituel) et ne réside pas en Irlande au regard de l´impôt irlandais; (
ii)une société est considérée comme résident de l´Irlande si ses affaires sont dirigées et contrôlées en Irlande. Il est entendu que le présent paragraphe ne touche en rien les dispositions de la loi irlandaise concernant l´assujettissement à l´impôt sur les bénéfices des collectivités dans le cas d´une société constituée en Irlande et qui n´est pas dirigée et contrôlée au Luxembourg. 2081 (iii) une société est considérée comme résident du Luxembourg si elle a son principal établissement au Luxembourg ou si elle a son siège statuaire au Luxembourg et n´est pas dirigée et contrôlée en Irlande. (
h)les expressions « résident d´un Etat contractant » et « résident de l´autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, une personne qui est un résident de l´Irlande ou une personne qui est un résident du Luxembourg; (
i)les expressions « entreprise d´un Etat contractant » et « entreprise de l´autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d´un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l´autre Etat contractant; (
j)l´expression « autorité compétente» désigne: 1. en ce qui concerne l´Irlande: Les « Revenue Commissioners » ou leur représentant dûment autorisé; 2. en ce qui concerne le Luxembourg: Le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé; (
k)l´expression « trafic international » comprend le trafic effectué entre des lieux de n´importe quel Etat au cours d´un voyage qui s´étend sur deux ou plus de deux Etats. 2. Lorsqu´une disposition de la Convention prévoit (sous des conditions ou sans conditions) que certains revenus tirés par un résident de l´un des Etats contractants de sources situées dans l´autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat ou bénéficient d´un taux d´impôt réduit dans l´autre Etat et que, conformément à la législation en vigueur dans le premier Etat, les revenus en cause y sont imposés à raison du montant de ces revenus qui est transféré ou perçu dans cet Etat et non à raison du montant total de ces revenus, l´exemption ou la réduction de taux dans l´autre Etat résultant d´une telle disposition ne s´applique qu´au montant de ces revenus qui est transféré ou perçu dans le premier Etat. 3. Pour l´application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n´est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l´objet de la Convention, à moins que le contexte n´exige une interprétation différente. Article 4 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l´expression « établissement stable » désigne une installation fixe d´affaires où l´entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L´expression « établissement stable » comprend notamment: (
a)un siège de direction; (
b)une succursale; (
c)un bureau; (
d)une usine; (
e)un atelier; (
f)une mine, une carrière ou tout autre lieu d´extraction de ressources naturelles; (
g)un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois. 3. On ne considère pas qu´il y a établissement stable si: (
a)il est fait usage d´installations aux seules fins de stockage, d´exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l´entreprise; (
b)des marchandises appartenant à l´entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d´exposition ou de livraison; (
c)des marchandises appartenant à l´entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; 2082 (
d)une installation fixe d´affaires est utilisée aux seules fins d´acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l´entreprise; (
e)une installation fixe d´affaires est utilisée, pour l´entreprise, aux seuls fins de publicité, de fourniture d´informations, de recherches scientifiques ou d´activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire. 4. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d´une entreprise de l´autre Etat contractant  autre qu´un agent jouissant d´un statut indépendant, visé au paragraphe 5  est considérée comme « établissement stable » dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu´elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l´entreprise, à moins que l´activité de cette personne ne soit limitée à l´achat de marchandises pour l´entreprise. 5. On ne considère pas qu´une entreprise d´un Etat contractant a un établissement stable dans l´autre Etat contractant du seul fait qu´elle y exerce son activité par l´entremise d´un courtier, d´un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d´un statut indépendant, à condition que cette personne agisse dans le cadre ordinaire de son activité. 6. Le fait qu´une société qui est un résident d´un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l´autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l´intermédiaire d´un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l´une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l´autre. Chapitre III.  Imposition des revenus Article 5 Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l´Etat contractant où ces biens sont situés. 2. L´expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l´Etat contractant où les biens considérés sont situés. L´expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s´appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l´usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l´exploitation ou la concession de l´exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s´appliquent aux revenus provenant de l´exploitation directe, de la location ou de l´affermage, ainsi que de toute autre forme d´exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s´appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d´une entreprise ainsi qu´aux revenus des biens immobiliers servant à l´exercice d´une profession libérale. Article 6 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d´une entreprise d´un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l´entreprise n´exerce son activité dans l´autre Etat contracant par l´intermédiaire d´un établissement stable qui y est situé. Si l´entreprise exerce son activité d´une telle façon, les bénéfices de l´entreprise sont imposables dans l´autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. 2. Lorsqu´une entreprise d´un Etat contractant exerce son activité dans l´autre Etat contractant par l´intermédiaire d´un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu´il aurait pu réaliser s´il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l´entreprise dont il constitue un établissement stable. 2083 3. Dans le calcul des bénéfices d´un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d´administration ainsi exposés, soit dans l´Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S´il est d´usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d´une répartition des bénéfices totaux de l´entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n´empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n´est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l´entreprise. 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l´établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu´il n´existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d´autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Article 7 Navigation maritime et aérienne Les bénéfices d´une entreprise provenant de l´exploitation, en trafic international, de navires ou d´aéronefs ne sont imposables que dans l´Etat contractant où le siège de la direction effective de l´entreprise est situé. Article 8 Entreprises associées Lorsque (
a)une entreprise d´un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, ou au capital d´une entreprise de l´autre Etat contractant, ou que (
b)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d´une entreprise d´un Etat contractant et d´une entreprise de l´autre Etat contractant, et que, dans l´un et l´autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l´une des entreprises mais n´ont pu l´être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. Article 9 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d´un Etat contractant à un résident de l´autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés également dans l´Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l´impôt ainsi établi est limité conformément aux dispositions des sous-paragraphes (
a)et (b): (
a)les dividendes payés par une société qui est un résident de l´Irlande à un résident du Luxembourg sont exemptés de la surtaxe irlandaise; (
b)les dividendes payés par une société qui est un résident du Luxembourg à un résident de l´Irlande peuvent être imposés au Luxembourg, mais l´impôt ainsi établi ne peut excéder: 2084 (
i)5 pour-cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société (à l´exclusion des sociétés de personnes) qui contrôle directement au moins 25 pour-cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes; (
ii)15 pour-cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. 3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d´actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l´exception des créances, ainsi que les revenus d´autres parts sociales assimilés aux revenus d´actions par la législation fiscale de l´Etat dont la société distributrice est un résident, et en ce qui concerne le Luxembourg le revenu qu´un bailleur de fonds avec participation aux bénéfices tire de sa participation comme telle. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s´appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d´un Etat contractant, a, dans l´autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dividendes restent imposables dans cet autre Etat conformément à sa propre législation, compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 5. Lorsqu´une société qui est un résident d´un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l´autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l´imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Article 10 Intérêts 1. Les intérêts qu´un résident d´un Etat contractant tire de sources situées dans l´autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat. 2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d´emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d´une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l´Etat d´où proviennent les revenus. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s´appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d´un Etat contractant, a, dans l´autre Etat contractant d´où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les intérêts restent imposables dans cet autre Etat contractant conformément à sa propre législation, compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 4. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l´un et l´autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l´absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s´appliquent qu´à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Article 11 Redevances 1. Les redevances qu´un résident d´un Etat contractant tire de sources situées dans l´autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l´usage ou la concession de l´usage d´un droit d´auteur sur une œuvre littéraire, 2085 artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour émissions radiophoniques ou télévisées), d´un brevet, d´une marque de fabrique ou de commerce, d´un dessin ou d´un modèle, d´un plan, d´une formule ou d´un procédé secrets, ainsi que pour l´usage ou la concession de l´usage d´un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s´appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d´un Etat contractant, a, dans l´autre Etat contractant d´où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les redevances restent imposables dans cet autre Etat contractant conformément à sa propre législation, compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 4. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l´un et l´autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l´absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s´appliquent qu´à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire du paiement reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Article 12 Gains en capital 1. Les gains provenant de l´aliénation des biens immobiliers, tels qu´ils sont définis au paragraphe 2 de l´article 5, sont imposables dans l´Etat contractant où ces biens sont situés. 2. Les gains provenant de l´aliénation de biens mobiliers faisant partie de l´actif d´un établissement stable qu´une entreprise d´un Etat contractant a dans l´autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d´une base fixe dont dispose un résident d´un Etat contractant dans l´autre Etat contractant pour l´exercice d´une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l´aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l´ensemble de l´entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l´aliénation des biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l´article 22 ne sont imposables que dans l´Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article. 3. Les gains provenant de l´aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l´Etat contractant dont le cédant est un résident. Article 13 Professions indépendantes 1. Les revenus qu´un résident d´un Etat contractant tire d´une profession libérale ou d´autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l´autre Etat contractant d´une base fixe pour l´exercice de ses activités. S´il dispose d´une telle base, les revenus sont imposables dans l´autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe. 2. L´expression « professions libérales » comprend en particulier les activités indépendantes d´ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Article 14 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu´un résident d´un Etat contractant reçoit au titre d´un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l´emploi ne soit exercé dans l´autre Etat contractant. Si l´emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2086 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une personne physique qui au cours d´un séjour dans un Etat contractant exerce un emploi dans cet Etat et qui est, ou, immédiatement avant ce séjour, était un résident de l´autre Etat contractant, n´est imposable que dans ce dernier Etat du chef de la rémunération de cet emploi, si: (
a)elle séjourne dans le premier Etat pendant une période ou des périodes n´excédant pas au total 183 jours au cours de l´année fiscale considérée, (
b)les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d´un employeur qui n´est pas résident du premier Etat, et (
c)la charge des rémunérations n´est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l´employeur a dans le premier Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d´un emploi salarié exercé à bord d´un navire ou d´un aéronef en trafic international sont imposables dans l´Etat contractant où le siège de la direction effective de l´entreprise est situé. Article 15 Administrateurs et Commissaires Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu´un résident d´un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d´administration ou de surveillance d´une société qui est un résident de l´autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. En ce qui concerne la rémunération qu´un administrateur de société reçoit de la part de la société pour l´exercice de fonctions journalières de nature administrative ou technique, les dispositions de l´article 14 sont applicables comme si cette rémunération était la rémunération qu´un employé reçoit au titre d´un emploi salarié et comme si les références à « l´employeur » se rapportaient à la société. Article 16 Artistes et Sportifs Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l´Etat contractant où ces activités sont exercées. Article 17 Pensions Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l´article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d´un Etat contractant au titre d´un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Article 18 Fonctions publiques 1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l´une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu´ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité dans l´exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables que dans cet Etat. Cette disposition n´est pas applicable si la personne physique est un ressortissant de l´autre Etat contractant sans être également un ressortissant du premier Etat. 2. Les dispositions des articles 14, 15 et 17 s´appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d´une activité commerciale ou industrielle exercée par l´un des Etats contractants ou l´une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. 2087 Article 19 Professeurs, Enseignants et Chercheurs Une personne physique qui séjourne dans l´un des Etats contractants pour une période ne dépassant pas deux ans, pour enseigner ou pour se livrer à des études avancées ou à des recherches à une université, un institut de recherches, un collège, une école ou un autre établissement d´enseignement dans cet Etat et qui immédiatement avant ce séjour était un résident de l´autre Etat contractant, n´est pas imposable dans le premier Etat du chef des sommes touchées pour cette activité. Article 20 Etudiants et Stagiaires 1. Les sommes qu´un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui, immédiatement avant de visiter un Etat contractant, était un résident de l´autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à la seule fin d´y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d´entretien, d´études ou de formation, ne sont pas imposables dans le premier Etat, à condition qu´elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. 2. La rémunération qu´un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui, immédiatement avant de visiter un Etat contractant, était un résident de l´autre Etat contractant, reçoit au titre d´un emploi qu´il exerce dans le premier Etat pour une période ou pour des périodes ne dépassant pas 183 jours au total au cours de l´année fiscale en question, en vue d´acquérir une expérience pratique en rapport direct avec ses études ou sa formation, n´est pas imposable dans le premier Etat. Article 21 Revenus non expressément mentionnés Les éléments de revenu tirés d´un Etat contractant par un résident de l´autre Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet autre Etat. Chapitre IV.  Imposition de la fortune Article 22 Fortune 1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu´ils sont définis au paragraphe 2 de l´article 5, est imposable dans l´Etat contractant où ces biens sont situés. 2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l´actif d´un établissement stable d´une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d´une base fixe servant à l´exercice d´une profession libérale est imposable dans l´Etat contractant où est situé l´établissement stable ou la base fixe. 3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l´Etat contractant où le siège de la direction effective de l´entreprise est situé. 4. Tous les autres éléments de la fortune d´un résident d´un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Chapitre V.  Dispositions pour éliminer les doubles impositions Article 23 1. Les législations des Etats contractants continuent de régir l´imposition des revenus provenant de l´un et de l´autre des Etats contractants à moins d´une disposition contraire expresse de cette Convention. Lorsqu´un revenu est passible de l´impôt dans les deux Etats contractants, la double imposition est évitée conformément auy paragraphes suivants du présent article. 2088 2. Sous réserve des dispositions de la législation de l´Irlande concernant l´imputation de l´impôt à payer dans un territoire situé hors de l´Irlande sur l´impôt irlandais, l´impôt luxembourgeois qui d´après la législation luxembourgeoise et conformément à la présente Convention est à payer soit directement, soit par voie de retenue, au titre de revenus ayant leur source au Luxembourg, est imputé sur l´impôt irlandais payable sur ces revenus. Lorsque ces revenus sont des dividendes ordinaires payés par une société qui est un résident du Luxembourg, l´imputation tient compte (en sus de l´impôt luxembourgeois retenu ou établi sur ces dividendes) de l´impôt luxembourgeois dû par la société au titre de ses bénéfices, et, lorsqu´il s´agit de dividendes distribués sur des actions privilégiées et représentant à la fois les dividendes au taux fixe auxquels ces actions donnent droit et une participation supplémentaire aux bénéfices, l´impôt luxembourgeois à payer par la société est également pris en considération dans la mesure où les dividendes dépassent le taux fixe. Aux fins du présent paragraphe l´expression « impôt luxembourgeois » ne comprend ni l´impôt commercial communal établi sur une base autre que les bénéfices ni l´impôt sur la fortune. 3. (
a)Lorsqu´un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Irlande soit directement, soit par voie de retenue, le Luxembourg exempte de l´impôt luxembourgeois ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes (
b)et (
c)de ce paragraphe, mais peut pour calculer le montant de l´impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de cette personne, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n´avaient pas été exemptés. (
b)Les dividendes payés par une société qui est un résident de l´Irlande à une société qui est un résident du Luxembourg, sont exemptés de l´impôt luxembourgeois si la société qui reçoit les dividendes contrôle directement au moins 25 pour-cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes. (
c)Les dividendes payés par une société qui est un résident de l´Irlande à un résident du Luxembourg qui n´est pas une société exemptée de l´impôt luxembourgeois par les dispositions du sous-paragraphe (
b)de ce paragraphe, sont imposables au Luxembourg, mais l´impôt est calculé sur un montant qui ne doit pas dépasser le montant net du dividende, et l´impôt luxembourgeois établi sur ce montant net est diminué d´une somme égale à 15 pour-cent de ce montant net. Au sens de ce sous-paragraphe l´expression « montant net du dividende » signifie: (
i)Lorsqu´il s´agit d´un dividende payé moyennant des bénéfices qui ont été exemptés entièrement ou en partie de l´impôt irlandais sur le revenu pour une période de temps limitée, le montant du dividende qui serait resté après déduction de l´impôt irlandais sur le revenu si les bénéfices en question n´avaient pas bénéficié d´une telle exemption; (
ii)Dans tous les autres cas, le montant net du dividende après déduction de l´impôt irlandais sur le revenu. 4. Lorsqu´une personne physique réside en Irlande au regard de l´impôt irlandais et réside également au Luxembourg au regard de l´impôt luxembourgeois, les dispositions du paragraphe 2 s´appliquent en ce qui concerne les revenus que cette personne tire de sources situées au Luxembourg, et les dispositions du paragraphe 3 s´appliquent en ce qui concerne les revenus que cette personne tire de sources situées en Irlande. Si cette personne tire des revenus de sources situées en dehors tant de l´Irlande que du Luxembourg, ces revenus sont imposables dans les deux Etats contractants (sous réserve des législations en vigueur dans les Etats contractants et des conventions éventuelles entre chacun des deux Etats contractants et l´Etat d´où proviennent ces revenus), mais l´impôt luxembourgeois sur toute partie de ces revenus soumise à l´impôt dans les deux Etats contractants est limité à la moitié de l´impôt sur cette partie et l´impôt irlandais sur cette partie est, conformément au paragraphe 2, diminué par imputation de l´impôt luxembourgeois ainsi calculé. 2089 Au sens de ce paragraphe, les revenus provenant de sources situées au Royaume-Uni sont considérés comme des revenus de sources irlandaises si ces revenus ne sont pas passibles de l´impôt du RoyaumeUni. 5. Au sens du présent article, les bénéfices ou la rémunération provenant de l´exercice d´une profession ou d´un emploi dans un Etat contractant sont censés constituer des revenus de sources situées dans cet Etat contractant, et les prestations d´une personne physique qui exerce ses services entièrement ou principalement sur des bateaux ou aéronefs exploités par un résident d´un Etat contractant, sont censées être exercées dans cet Etat contractant. Chapitre VI.  Dispositions spéciales Article 24 Abattements personnels pour non-résidents 1. Les personnes physiques qui sont des résidents du Luxembourg ont droit, lorsqu´elles sont soumises à l´impôt irlandais, aux mêmes abattements, dégrèvements et réductions personnels que les citoyens irlandais qui ne résident pas en Irlande. 2. Les personnes physiques qui sont des résidents de l´Irlande ont droit, lorsqu´elles sont soumises à l´impôt luxembourgeois, aux mêmes abattements, dégrèvements et réductions personnels que ceux auxquels peuvent prétendre les nationaux luxembourgeois qui ne résident pas au Luxembourg. Article 25 Non-discrimination 1. Les nationaux d´un Etat contractant ne sont soumis dans l´autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation. 2. Le terme « nationaux » désigne: (
a)en ce qui concerne l´Irlande, tous les citoyens de l´Irlande et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur en Irlande; (
b)en ce qui concerne le Luxembourg, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité luxembourgeoise et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur au Luxembourg. 3. L´imposition d´un établissement stable qu´une entreprise d´un Etat contractant a dans l´autre Etat contractant n´est pas établie dans cet autre Etat d´une façon moins favorable que l´imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l´autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d´impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu´il accorde à ses propres résidents. 4. Les entreprises d´un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l´autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat. 5. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant l´Irlande à accorder à une société autre qu´une société constituée en Irlande et y résidant au regard de l´impôt sur le revenu, des abattements ou exemptions accordés conformément aux dispositions: (
i)du Finance (Profits of Certain Mines) (Temporary Relief from Taxation) Act, 1956 (N° 8 de 1956), tel qu´il a été amendé dans la suite, ou 2090 (
ii)de la Partie II du Finance (Miscellaneous Provisions) Act, 1956 (N° 47 de 1956), tel qu´il a été amendé dans la suite, ou (iii) du Chapitre II ou du Chapitre III de la Partie XXV du Income Tax Act, 1967 (N° 6 de 1967), tel qu´il a été amendé dans la suite. 6. Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination. Article 26 Procédure amiable 1. Lorsqu´un résident d´un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l´autorité compétente de l´Etat contractant dont il est résident. 2. Cette autorité compétente s´efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n´est pas ellemême en mesure d´apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d´accord amiable avec l´autorité compétente de l´autre Etat contractant, en vue d´éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s´efforcent, par voie d´accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l´interprétation ou l´application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d´éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d´une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants. Article 27 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements (renseignements qu´en vertu de leur loi fiscale respective elles ont à leur disposition dans le cadre de leur pratique administrative normale) nécessaires pour exécuter les dispositions de cette Convention, pour prévenir la fraude ou pour appliquer les dispositions légales tendant à empêcher qu´il ne soit fait un usage abusif de moyens légaux pour se soustraire aux impôts visés par la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu´aux personnes (y compris les instances judiciaires) chargées de l´établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention, ou qui sont appelées à statuer sur les recours y relatifs. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l´un des Etats contractants l´obligation: (
a)de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l´autre Etat contractant; (
b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l´autre Etat contractant; (
c)de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l´ordre public. 2091 Article 28 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d´accords particuliers. 2. Les personnes qui sont membres d´une mission diplomatique ou consulaire d´un Etat contractant accréditées dans l´autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, et qui sont des nationaux de l´Etat qui les envoie, sont considérées comme étant des résidents de cet Etat si elles y sont soumises aux mêmes obligations concernant les impôts sur le revenu et sur la fortune que les résidents de cet Etat. 3. La Convention ne s´applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires ni aux personnes qui sont membres d´une mission diplomatique ou consulaire d´un Etat tiers, qui se trouvent sur le territoire d´un Etat contractant et qui ne sont traités ni dans l´un ni dans l´autre des Etats contractants comme des résidents d´un de ces´Etats au regard des impôts sur le revenu et sur la fortune. Article 29 Sociétés holding La présente Convention ne s´applique pas aux sociétés holding qui bénéficient d´un traitement fiscal particulier conformément aux lois luxembourgeoises du 31 juillet 1929 ou du 27 décembre 1937 ou d´une loi similaire dont la mise en vigueur au Luxembourg interviendrait après la signature de la présente Convention. Chapitre VII.  Dispositions finales Article 30 Entrée en vigueur 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Luxembourg le plus tôt possible. 2. La présente Convention entrera en vigueur dès l´échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables: (
a)En Irlande:

(1)en ce qui concerne l´impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour toute année d´imposition commençant le ou après le 6 avril 1968;

(2)en ce qui concerne l´impôt sur les bénéfices des collectivités, pour tout exercice comptable commençant le ou après le 1er avril 1968, et pour la partie non écoulée de tout exercice comptable en cours à cette date; (

b)Au Luxembourg: aux périodes d´imposition commençant après le 31 décembre 1967. Article 31 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur indéfiniment, mais chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile et à partir de l´année 1973. Dans ce cas, la Convention cessera d´être applicable: (
a)En Irlande:

(1)en ce qui concerne l´impôt sur le revenu (y compris la surtaxe) pour toute année d´imposition commençant le ou après le 6 avril de l´année civile qui suit celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée; 2092

(2)en ce qui concerne l´impôt sur les bénéfices des collectivités pour tout exercice comptable commençant le ou après le 1er avril de l´année civile qui suit celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée et pour la partie non écoulée de tout exercice comptable en cours à cette date; (b) Au Luxembourg: aux périodes d´imposition commençant après la fin de l´année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée. EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux. Fait en double à Luxembourg, le 14 janvier 1972, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg: Gaston THORN Pour le Président de l´Irlande: Francis A. COFFEY Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT» et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août

 Ratification de la Turquie et de la République d´Haïti. Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexe, signés à Washington, le 20 août
 Signature et entrée en vigueur pour Télécommunications d´Haïti S. A. (Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss. Mémorial 1973, A, pp. 798, 842, 1077 Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555).  Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis que la Turquie et la République d´Haïti ont ratifié l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » respectivement les 26 septembre et 3 octobre
L´Accord est entré en vigueur à l´égard de la Turquie le 26 septembre 1974 et a pris effet pour la République d´Haïti le 3 octobre
Il résulte de la même notification que l´Accord d´exploitation a été signé pour Télécommunications d´Haïti S. A. le 3 octobre 1974 et qu´il est entré en vigueur à la même date, soit le 3 octobre
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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