Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 concernant la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l´importation de biens faisant l´objet de

(1)Le bénéfice de la prime d´informatique est réservé aux fonctionnaires et employés du centre informatique de l´Etat ainsi que des administrations et services dotés d´un service informatique dans les conditions de l´article 5 de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat.

(2)La collaboration à un service informatique, dont la durée est inférieure au tiers du temps plein de service, ne donne pas droit à la prime d´informatique. La collaboration dont la durée est comprise entre un tiers et deux tiers du temps plein de service donne droit à la moitié de la prime. Pour l´application du présent alinéa le mois civil constitue l´unité de temps plein de service. Art. 3.

(1)Aucun diplôme ne donne droit à la prime d´informatique s´il n´a pas été décerné ou reconnu par l´Etat dans les formes et selon la procédure fixées par le règlement grand-ducal et par l´arrêté ministériel pris sur la base de l´article 12, par. Il, de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat.

(2)En ce qui concerne les diplômes non décernés par l´Etat il est loisible au Ministre ayant dans ses attributions le centre informatique de l´Etat d´exiger, sur la proposition d´une commission consultative, des épreuves de contrôle. Il en est de même, en ce qui concerne les diplômes décernés par l´Etat, lorsqu´il existe des doutes sur le point de savoir si l´agent qui demande le bénéfice du présent règlement est resté au courant de l´état des techniques de traitement de l´information. Art. 4.

(1)La prime d´informatique est exprimée en points indiciaires dont la valeur correspond à celle fixée par la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle que cette loi a été modifiée dans la suite.

(2)Les décisions individuelles d´allocation et de liquidation de la prime sont prises par le Ministre ayant dans ses attributions le centre informatique de l´Etat, sur la proposition d´une commission consultative composée de cinq membres à choisir parmi les fonctionnaires de l´administration gouvernementale et des administrations et services publics qui utilisent une part prépondérante des installations informatiques.

(3)Le droit à la prime prend naissance après la révolution de la période mensuelle pour laquelle la prime est due.

(4)Les primes d´informatique sont liquidées trimestriellement par les soins du Ministre ayant dans ses attributions le centre informatique de l´Etat. Art. 5. La prime d´informatique est fixée à

1. a)12 points indiciaires pour les opérateurs détenteurs du diplôme d´opérateur,
2. b)24 points indiciaires pour les analystes et les programmeurs d´application détenteurs d´un diplôme de programmeur d´application.
3. c)36 points indiciaires pour les analystes et les programmeurs de système détenteurs d´un diplôme de programmeurs de système. 427 Art. 6. (Disposition transitoire.) Sans préjudice de l´article 3

(2)du présent règlement les diplômes reconnus sur la base du règlement du Gouvernement en conseil du 28 mai 1971 concernant l´indemnité spéciale d´informatique seront censés avoir satisfait aux dispositions du présent règlement. Art. 7. Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er janvier 1975, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 mars 1975 Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Raymond Vouel Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss  Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 concernant la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l´importation de biens faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté Economique Européenne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 30 novembre 1957; Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 décembre 1974, relative aux franchises fiscales applicables à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté; Vu la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment ses articles 46 et 47; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans les limites et sous les conditions prévues aux articles 2 et 3, franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée à l´importation est accordée pour les biens faisant l´objet de petits envois dépourvus de tout caractère commercial qui sont expédiés d´un Etat membre de la Communauté Economique Européenne par un particulier à destination d´un autre particulier se trouvant au Grand-Duché de Luxembourg. Art. 2. On entend par petits envois dépourvus de tout caractère commercial, les envois qui ont pour objet des biens répondant aux conditions suivantes:

1. a)ils doivent avoir été acquis dans la Communauté aux conditions générales d´imposition du marché intérieur d´un des Etats membres et ne pas bénéficier d´un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée;
2. b)ils ne doivent pas être destinés à être remis dans le circuit commercial et ils doivent apparaître, par leur nature et leur quantité, comme réservés à l´usage personnel ou familial du destinataire;
3. c)ils ne doivent pas être adressés contre paiement d´aucune sorte par le destinataire;
4. d)ils ne doivent pas avoir une valeur globale supérieure à deux mille francs par envoi. 428 Art. 3. En vue de vérifier si les conditions d´octroi de la franchise prévues aux articles 1er et 2 sont remplies, l´administration est en droit de demander au destinataire des biens les éléments justificatifs nécessaires. Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er avril 1975 et qui sera publié au Mémorial. Crans, le 29 mars 1975 Le Ministre des Finances, Jean Raymond Vouel  Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) V i l l e d e L u x e m b o u r g .  Règlement-taxes sur les trottoirs. En séance du 16 décembre 1974 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les trottoirs. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975 et par décision ministérielle du 29 janvier 1975. V i l l e d e L u x e m b o u r g .  Règlement-taxes sur le stationnement et sur le parcage. En séance du 16 décembre 1974 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur le stationnement et sur le parcage. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1975 et par décision ministérielle du 23 janvier 1975. B e r t r a n g e .  Règlement-taxes d´eau. En séance du 13 décembre 1974 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975 et par décision ministérielle du 29 janvier 1975 B e t z d o r f .  Règlement-taxes sur les chiens. En séance du 27 décembre 1974 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de fixer, avec effet au 1er janvier 1975, la taxe sur les chiens à 250, francs par chien. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1975. B i g o n v i l l e .  Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 5 mars 1971 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1975. B i g o n v i l l e .  Règlement-taxes d´eau. En séance du 5 mars 1971 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1975 et par décision ministérielle du 4 février 1975. B i g o n v i l l e .  Règlement-taxes sur les chiens. En séance du 5 mars 1971 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les cheins. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1975. 429 B i g o n v i l l e .  Règlement-taxes sur les cimetières. En séance du 5 mars 1971 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a procédé à une nouvelle fixation des taxes sur les cimetières. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1975. B i s s e n .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 13 décembre 1974 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975. B o u r s c h e i d .  Surtaxe de pointe pour consommation excessive d´eau. En sa séance du 24 octobre 1974 le Conseil communal de Bourscheid a décidé de fixer une surtaxe de pointe pour consommation excessive d´eau pendant la période estivale. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 11 février 1975. D u d e l a n g e .  Règlement-taxe sur la fourniture de gaz. En sa séance du 3 février 1975 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant modification de divers tarifs inhérents à la fourniture de gaz. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 février 1975. E r p e l d a n g e .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 28 novembre 1974 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1975. F r i s a n g e .  Règlement-taxes sur la confection des tombes. En séance du 27 décembre 1974 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur la confection des tombes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1975. G r o s b o u s .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 5 décembre 1974 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975. H e s p e r a n g e .  Taxe de corbillard. En séance du 30 décembre 1974 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux tarmes de laquelle ledit corps a décidé de majorer la taxe de corbillard. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1975. K a u t e n b a c h .  Règlement-taxes sur les raccordements à la conduite d´eau. En séance du 28 novembre 1974 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de modifier son règlement-taxes sur les raccordements à la conduite d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1975 et par décision ministérielle du 19 février 1975. M o m p a c h .  Règlement-taxes. En séance du 30 novembre 1974 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé diverses taxes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1975 et par décision ministérielle du 13 janvier 1975. 430 M u n s h a u s e n .  Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 6 décembre 1974 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe annuelle sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1975. M u n s h a u s e n .  Taxes d´eau. En sa séance du 6 décembre 1974 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1975 et par décision ministérielle du 19 février 1975. R o d e n b o u r g .  Règlement-taxes sur les trottoirs. En séance du 25 septembre 1974 le Conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxes sur les trottoirs. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975 et par décision ministérielle du 29 janvier 1975. R o d e n b o u r g .  Règlement-taxe sur les façades. En séance du 25 septembre 1974 le Conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les façades. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975 et par décision ministérielle du 29 janvier 1975. S a e u l .  Règlement -taxes d´eau. En séance du 14 décembre 1974 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975 et par décision ministérielle du 29 janvier 1975. S t e i n s e l .  Modification du règlement-taxes. En séance du 19 décembre 1974 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de modifier son règlement-taxes du 10 avril 1972. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1975. T r o i s v i e r g e s .  Surtaxe de pointe pour consommation excessive d´eau. En sa séance du 12 novembre 1974 le Conseil communal de Troisvierges a décidé de fixer une surtaxe de pointe pour consommation excessive d´eau pendant la période estivale. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 7 février 1975. V i c h t e n .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 19 décembre 1974 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1975. W a l f e r d a n g e .  Règlement-taxes sur les trottoirs. En séance du 11 octobre 1974 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation aux frais de construction des trottoirs. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1975. W i l t z .  Taxes pour raccordements à la conduite d´eau en dehors de l´agglomération. En sa séance du 8 novembre 1974 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir pour les raccordements à la conduite d´eau en dehors des agglomérations Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1975 et par décision ministérielle du 17 février 1975.  431 CONVENTION portant création d´un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre 19501  Etat des ratifications et adhésions. (Mémorial 1953, p. 367 et ss.)  La Convention désignée ci-dessus lie les Etats suivants: Signature Etat Afrique du Sud Algérie Allemagne (Rép. Féd. d´) Arabie Saoudite Argentine Australie Autriche Bahamas Belgique Bulgarie Burundi Cameroun Canada Chili Chypre Corée (Rép.
5. de)Côte d´Ivoire Danemark Egypte Espagne Etats-Unis Ethiopie Finlande France Gabon Ghana Grèce Haiti Hauta-Volta Hongrie Inde Indonésie Iran Irlande Islande Israel Italie Jamaïque 30. 3.1951 15.12.1950 30. 3.1951 22.12.1950 9. 1.1951 20.12.1950 20. 1.1951 Ratification Adhésion (
6. a)24. 3.1964 (
7. a)19.12.1966 (
8. a)4.11.1952 8. 5.1973 (
9. a)1. 7.1968 (
10. a)5. 1.1961 (
11. a)21. 1.1953 (
12. a)16. 8.1974 (
13. a)11.12.1952 1. 8.1973 (
14. a)20.10.1964 (
15. a)9. 4.1965 (
16. a)12.10.1971 (
17. a)1. 7.1966 (
18. a)31 .8.1967 (
19. a)2. 7.1968 (
20. a)2. 9.1963 (
21. a)19.10.1951 26.10.1956 (
22. a)13. 7.1952 (
23. a)5.11.1970 (
24. a)6. 8.1973 (
25. a)27. 1.1961 (
26. a)6.10.1952 18. 2.1965 (
27. a)1. 8.1968 (
28. a)10.12.1951 31. 1.1958 (
29. a)16. 9.1966 (
30. a)16. 9.1968 (
31. a)15. 2.1971 (
32. a)30. 4.1957 (
33. a)16.10.1959 (
34. a)23. 9.1952 (
35. a)15. 2.1971 23. 5.1958 (
36. a)20.11.1952 29. 3.1963 (
37. a)432 Signature Etat Japon Jordanie Kenya Liban Liberia Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Malte Maroc Maurice Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda Pakistan Paraguay Pays-Bas Pérou Pologne Portugal Roumanie Royaume-Uni Rwanda Soudan Sri Lanka Suède Suisse Syrie Tanzanie Tchécoslovaquie Thaïlande Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Yougoslavie Zaïre 8. 1.1951 28. 3.1951 29.12.1950 29. 3.1951 21. 2.1951 30 3.1951 Ratification Adhésion (
38. a)15. 6.1964 (
39. a)1. 1.1964 (
40. a)24. 5.1965 (
41. a)20. 5.1960 (
42. a)7. 1.1975 (
43. a)23. 1.1953 18. 2.1964 (
44. a)30. 6.1964 (
45. a)6. 6.1966 (
46. a)6. 7.1968 (
47. a)1. 7.1968 (
48. a)29. 3.1973 (
49. a)21. 8.1963 (
50. a)6. 8.1951 16. 5.1963 (
51. a)3.11.1964 (
52. a)16.11.1955 (
53. a)3.10.1969 (
54. a)23. 1.1953 27. 1.1970 (
55. a)17. 7.1974 (
56. a)26. 1.1953 15. 1.1969 (
57. a)12. 9.1952 3. 3.1964 (
58. a)8. 6.1960 (
59. a)29. 5.1967 (
60. a)17.10.1952 19.12.1952 (
61. a)19.11.1959 (
62. a)17.11.1964 (
63. a)23. 9.1965 (
64. a)4. 2.1972 (
65. a)15.10.1973 (
66. a)20. 7.1966 (
67. a)6. 6.1951 (
68. a)26. 4.1960 (
69. a)26. 7.1972 (a)

(1)La Convention est entrée en vigueur le 4 novembre 1952 lors du dépôt du septième instrument de ratification. Depuis lors, elle entre en vigueur à l´égard de tout Gouvernement qui la ratifie ou qui y adhère, à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d´adhésion.  Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg