← Luxembourg

Arrête: La commission interministérielle à l´informatique, instituée par l´article 7 de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat

9 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  24 janvier 1975 N° 2 SOMMAIRE Règlement du Gouvernement en Conseil du 13 janvier 1975 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle à l´informatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 10 Règlement ministériel du 15 janvier 1975 modifiant l´article 5 du règlement ministériel du 6 décembre 1972 portant désignation des bureaux des postes secondaires, agences, relais et bureau auxiliaires, tel qu´il a été modifié par les règlements ministériels du 3 avril 1973 et du 27 septembre 1973 . . . . . . 11 Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie concernant la coopération dans le domaine du tourisme signé à Luxembourg, le 27 octobre

  1.  Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Constitution de l´Organisation mondiale de la santé, signée à New York, le 22 juillet 1946  Acceptation de la Grenade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Règlements communaux  Impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 ..................................................................... 18 Règlements communaux 10 Règlement du Gouvernement en Conseil du 13 janvier 1975 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle à l´informatique. Le Conseil de Gouvernement, Vu la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat, notamment l´article 7 de cette loi; Sur la proposition du Ministre des Finances et après délibération; Arrête: La commission interministérielle à l´informatique, instituée par l´article 7 de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat et dénommée ci-après « la commission », est placée sous l´autorité du Ministre des Finances. Art.
  2. En dehors du président et du directeur du centre informatique de l´Etat ou de son délégué, la commission se compose d´un membre effectif et d´un membre suppléant par département ministériel ou service public énuméré ci-après: 1) Ministère de la Fonction publique; 2) Ministère des Finances:  Inspection générale des finances;  Administration des contributions directes et des accises;  Administration de l´enregistrement et des domaines;  Administration des postes et télécommunications; 3) Ministère de la Justice; 4) Ministère de l´Intérieur; 5) Ministère de l´Education nationale; 6) Ministère de la Santé publique; 7) Ministère du Travail et de la Sécurité sociale; 8) Ministère de l´Economie nationale, des Classes moyennes et du Tourisme: Service central de la statistique et des études économiques; 9) Ministère des Transports et de l´Energie; 10) Ministère des Travaux publics: Administration des ponts et chaussées. Art. 1er. Art.
  3. Les délégués des départements ministériels et services publics visés à l´article précédent sont désignés par les Membres du Gouvernement compétents pour une durée de deux ans; leur mandat est renouvelable. Les remplaçants achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. Art.
  4. Outre le président, le Ministre des Finances désigne deux vice-présidents à choisir parmi les membres effectifs de la commission. Art.
  5. Un secrétaire, à désigner par le Ministre des Finances, est adjoint à la commission sans voix délibérative; son mandat, qui expire avec celui des membres de la commission, est renouvelable. Art.
  6. Sauf le cas où elle fait d´office des suggestions sur des questions relatives à l´automatisation de l´administration, la commission est saisie par le Ministre des Finances auquel elle rend compte de sa mission. Les dossiers soumis à la commission sont accompagnés d´un avis circonstancié du centre informatique de l´Etat. Art.
  7. La commission doit recevoir communication des documents qu´elle demande et peut s´entourer de tous les renseignements qu´elle juge nécessaires à l´accomplissement de sa mission, sans pouvoir pour autant entraver la bonne marche des services. Avec l´accord préalable du Ministre des Finances, elle peut s´adjoindre, avec voix consultative, des experts en vue de l´examen de questions déterminées. 11 Art.
  8. La commission est convoquée par le président qui fixe l´ordre du jour et dirige les délibérations. En cas d´empêchement du président, les délibérations sont dirigées par l´un des deux vice-présidents délégué à cette fin. Art.
  9. La commission se réunit en séance plénière pour délibérer sur les questions concernant l´ensemble des départements ministériels et services publics intéressés; elle est convoquée en séance restreinte lorsqu´il s´agit de délibérer sur des questions particulières. Les membres suppléants ne participent aux différentes réunions de la commission qu´en cas d´empêchement des membres effectifs. Lorsque les délibérations portent sur des questions concernant un ou plusieurs départements ministériels ou services publics non représentés dans la commission, les Membres du Gouvernement compétents sont invités à désigner un délégué spécial par département ou service intéressé; ce délégué a voix délibérative. Art.
  10. Les indemnités du président, des vice-présidents, des membres, des délégués spéciaux et du secrétaire de la commission ainsi que celles des experts appartenant au service public sont fixées par le Ministre des Finances et allouées selon la procédure prévue à l´article 7 de la loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls. Les honoraires revenant aux experts étrangers au service public sont fixés conventionnellement par le Ministre des Finances. Art.
  11. Le président, les membres, les délégués spéciaux et le secrétaire de la commission ainsi que les experts consultés par celle-ci ont droit au remboursement des frais de route et de séjour conformément aux dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et employés de l´Etat. Art.
  12. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 janvier
  13. Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Raymond Vouel Marcel Mart Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Bernard Berg Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss Règlement ministériel du 15 janvier 1975 modifiant l´article 5 du règlement ministériel du 6 décembre 1972 portant désignation des bureaux des postes secondaires, agences, relais et bureau auxiliaires, tel qu´il a été modifié par les règlements ministériels du 3 avril 1973 et du 27 septembre
  14. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 1er, par.

(8)de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration et télécommunications; Sur la proposition du directeur de l´administration des postes et télécommunications; des postes 12 Arrête: Les tableaux A.  « bureaux de poste secondaire » et B.  « agences » de l´article 5 du règlement ministériel du 6 décembre 1972 portant désignation des bureaux de poste secondaires, agences, relais et bureaux auxiliaires, tel qu´il a été modifié par les règlements ministériels du 3 avril 1973 et du 27 septembre 1973, sont remplacés comme suit: Art. 1er. A.  bureaux de poste secondaires Bascharge Hesperange Junglinster Kayl Schifflange Steinfort Troisvierges Wecker bureau de poste préposé  Pétange  Bureau de poste central à Luxembourg  Dommeldange  Rumelange  Esch-sur-Alzette  Cap  Clervaux  Grevenmacher B.  agences Colmar-Berg  Mersch  Echternach Consdorf Esch-sur-Alzette -Nord  Esch-sur-Alzette Hosingen  Clervaux Luxembourg-Bonnevoie dénommé Luxembourg 3  Bureau de poste central à Luxembourg Luxembourg-Belair dénommé Luxembourg 4  Bureau de poste central à Luxembourg Luxembourg -Limpertsberg dénommé Luxembourg 5  Bureau de poste central à Luxembourg  Cap Mamer  Bureau de poste central à Luxembourg Oetrange  Wasserbillig Roodt-sur-Syre  Cap Strassen Tétange  Rumelange Art.
  1. Le présent règlement sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er février
  2. Luxembourg, le 15 janvier
  3. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Benny Berg Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie concernant la coopération dans le domaine du tourisme signé à Luxembourg, le 27 octobre
  4.  Entrée en vigueur.  Conformément aux dispositions de l´article 7, 1er alinéa, l´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 19 novembre 1974 (Mémorial 1974, A, pp. 1702 et 1703) est entré en vigueur le 30 novembre
  5. 13 Constitution de l´Organisation mondiale de la santé, signée à New York, le 22 juillet
  6. Acceptation de la Grenade. (Mémorial 1949, p. 399 et ss. Mémorial 1973, A, p. 971 et ss. Mémorial 1974, A, p. 1134, 1555).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 4 décembre 1974 la Grenade a accepté la Constitution de l´Organisation mondiale de la santé, signée à New York, le 22 juillet 1946 et modifiée par la Douzième Assemblée mondiale de la santé le 28 mai
  7. Conformément aux articles 4 et 79 de ladite Constitution, la Grenade est devenue partie à celle-ci et membre de l´Organisation mondiale de la santé à la date du 4 décembre
  8. Règlements communaux. Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1975 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 23 décembre 1974: Communes Beaufort Bech Bigonville Boevange/Attert Consdorf Fouhren Goesdorf Hosingen Kautenbach Mertzig Mompach Mondorf-les-Bains Remich Rodenbourg Rosport Stadtbredimus Waldbillig Waldbredimus Wellenstein Wilwerwiltz Wormeldange Communes Beckerich Berdorf Betzdorf Date de la délibération 2.12.1974 13.11.1974 25.11.1974 22.11.1974 11.11.1974 3.12.1974 3.12.1974 18.11.1974 28.11.1974 30.11.1974 4.10.1974
  9. 9.1974 18.11.1974 20.11.1974 10.10.1974
  10. 9.1974 2.12.1974 11.10.1974 11.11.1974 15.11.1974 4.11.1974 Taux d´imposition A B 290% 200% 400% 300% 240% 230% 400% 370% 340% 300% 240% 200% 180% 210% 270% 230% 300% 280% 300% 350% 265% 290% 200% 400% 300% 240% 230% 400% 370% 340% 300% 240% 200% 180% 210% 270% 230% 300% 280% 300% 350% 265% Taux d´imposition Date de la délibération 28.11.1974 7.11.1974 15.10.1974 A B1 B2 B3 250% 200% 275% 335% 280% 380% 250% 200% 275% 120% 100% 120% 14 Biwer Bous Burmerange Dalheim Echternach Flaxweiler Grevenmacher Heffingen Junglinster Kopstal Lenningen Lorentzweiler Mamer Manternach Medernach Mersch Mertert Nommern Reckange/Mess Remerschen Strassen Walferdange 4.11.1974 25.11.1974
  11. 9.1974
  12. 9.1974 15.11.1974 9.11.1974 8.11.1974 6.12.1974 25.10.1974 29.11.1974 29.10.1974 2.12.1974 26.11.1974 20.11.1974 18.11.1974 27.11.1974 12.11.1974 19.11.1974 26.11.1974 3.12.1974 29.11.1974 6.12.1974 240% 250% 190% 160% 170% 250% 200% 275% 210% 295% 200% 295% 300% 200% 220% 230% 215% 250% 220% 265% 260% 265% 360% 400% 260% 235% 230% 375% 300% 370% 300% 400% 300% 400% 450% 300% 295% 310% 360% 350% 330% 360% 350% 355% 240% 250% 190% 160% 170% 250% 200% 275% 210% 295% 200% 295% 300% 200% 220% 230% 215% 250% 220% 265% 260% 265% 120% 145% 95% 85% 80% 125% 110% 130% 110% 145% 100% 145% 150% 100% 105% 110% 110% 125% 120% 130% 125% 130% Impôt commercial Les taux d´imposition fixés pour l´année 1975 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 23 décembre 1974: Communes Arsdorf Beckerich Berg Bigonville Boevange/Attert Fouhren Goesdorf Heffingen Hosingen Kautenbach Kopstal Mamer Medernach Mersch Mertzig Nommern Reckange/Mess Sandweiler Schifflange Date de la délibération Taux multiplicateur 5.10.1974 28.11.1974 2.12.1974 25.11.1974 22.11.1974 3.12.1974 3.12.1974 6.12.1974 18.11.1974 28.11.1974 29.11.1974 26.11.1974 18.11.1974 27.11.1974 30.11.1974 19.11.1974 26.11.1974 22.10.1974 27.11.1974 275% 220% 180% 275% 200% 240% 250% 220% 200% 250% 285% 250% 180% 230% 200% 240% 275% 250% 250% 15 Strassen Walferdange Wilwerwiltz Beaufort Bech Berdorf Betzdorf Biwer Bous Burmerange Consdorf Dalheim Echternach Flaxweiler Grevenmacher Junglinster Lenningen Manternach Mertert Mompach Mondorf-les-Bains Remerschen Remich Rodenbourg Rosport Stadtbredimus Waldbillig Waldbredimus Wellenstein Wormeldange 29.11.1974 6.12.1974 15.11.1974 2.12.1974 13.11.1974 7.11.1974 15.10.1974 4.11.1974 25.11.1974
  13. 9.1974 11.11.1974
  14. 9.1974 15.11.1974 9.11.1974 8.11.1974 25.10.1974 29.10.1974 20.11.1974 12.11.1974 4.10.1974
  15. 9.1974 3.12.1974 18.11.1974 20.11.1974 10.10.1974
  16. 9.1974 2.12.1974 11.10.1974 11.11.1974 4.11.1974 250% 240% 250% 220% 180% 160% 220% 240% 250% 250% 240% 210% 220% 200% 220% 250% 200% 250% 250% 250% 250% 250% 220% 250% 220% 300% 200% 280% 200% 250% Impôt sur le total des salaires Les taux d´imposition fixés pour l´année 1975 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par-arrêté grand-ducal en date du 23 décembre 1974: Communes Echternach Grevenmacher Junglinster Mertert Mondorf-les-Bains Sandweiler Schifflange Date de la délibération Taux multiplicateur 15.11.1974 8.11.1974 25.10.1974 12.11.1974
  17. 9.1974 22.10.1974 27.11.1974 600% 600% 625% 600% 600% 600% 600% 16 Règlements communaux. Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1975 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 12 décembre 1974: Communes Date de la délibération A Bastendorf Bettendorf Bourscheid EII Esch/Sûre Eschweiler Feulen Folschette Hoscheid Mecher Neunhausen Perlé Troisvierges Vichten Wahl Weiler-la-Tour Winseler Communes Bertrange Clemency Contern Dippach Ermsdorf Erpeldange Esch-sur-Alzette Fischbach Frisange Garnich Heiderscheid Hobscheid Larochette Oberwampach Redange/Attert Rumelange Saeul Sanem Schieren Septfontaines 21.10.1974 24.10.1974
  18. 9.1974 24.10.1974
  19. 9.1974 12.10.1974 11.10.1974 21.10.1974
  20. 7.1974 11.11.1974
  21. 9.1974 24.10.1974 17.10.1974 26.10.1974
  22. 9.1974 14.11.1974 18.10.1974 210% 200% 350% 250% 300% 400% 200% 400% 320% 350% 400% 350% 340% 340% 350% 230% 375% 8.11.1974 5.11.1974 13.11.1974 4.10.1974 8.11.1974 11.10.1974 31.10.1974 15.10.1974 28.10.1974 11.10.1974 28.10.1974 21.10.1974 210% 200% 350% 250% 300% 400% 200% 400% 320% 350% 400% 350% 340% 340% 350% 230% 375% Taux d´imposition Date de la délibération
  23. 9.1974 25.10.1974 30.10.1974 30.10.1974 31.10.1974 28.10.1974
  24. 9.1974 4.10.1974 Taux d´imposition B A B1 B3 B4 245% 220% 220% 220% 250% 240% 200% 290% 250% 250% 265% 265% 205% 350% 250% 150% 250% 180% 230% 250% 375% 330% 335% 350% 335% 350% 320% 390% 345% 340% 360% 390% 280% 520% 335% 250% 335% 300% 370% 375% 245% 220% 220% 220% 250% 240% 200% 290% 250% 250% 265% 265% 205% 350% 250% 150% 250% 180% 230% 250% 115% 120% 110% 110% 120% 125% 100% 140% 125% 120% 130% 135% 100% 180% 120% 80% 120% 90% 15% 125% 17 Steinfort Steinsel Tuntange Vianden 31.10.1974 25.10.1974 29.10.1974 15.11.1974 250% 235% 295% 160% 350% 330% 410% 235% 250% 235% 295% 160% 105% 120% 150% 85% Impôt commercial Les taux d´imposition fixés pour l´année 1975 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 12 décembre 1974: Communes Bastendorf Bertrange Bettendorf Bourscheid Clemency Contern Dippach Dudelange EII Ermsdorf Erpeldange Esch-sur-Alzette Esch-sur-Sûre Eschweiler Feulen Fischbach Folschette Frisange Garnich Heiderscheid Hobscheid Hoscheid Larochette Mecher Mondercange Neunhausen Oberwampach Perlé Pétange Redange/Attert Rumelange Saeul Sanem Schieren Septfontaines Steinfort Date de la délibération Taux multiplicateur 21.10.1974 8.11.1974 24.10.1974
  25. 9.1974
  26. 9.1974 25.10.1974 30.10.1974 19.11.1974 24.10.1974 30.10.1974 31.10.1974 28.10.1974
  27. 9.1974 12.10.1974 11.10.1974
  28. 9.1974 21.10.1974 4.10.1974 5.11.1974 13.11.1974 4.10.1974
  29. 7.1974 8.11.1974 11.11.1974 25.10.1974
  30. 9.1974 11.10.1974 24.10.1974 4.11.1974 31.10.1974 15.10.1974 28.10.1974 11.10.1974 28.10.1974 21.10.1974 31.10.1974 210% 250% 200% 240% 300% 200% 250% 250% 250% 250% 210% 250% 180% 250% 200% 200% 300% 250% 250% 200% 250% 250% 265% 240% 250% 250% 250% 275% 250% 210% 250% 140% 250% 250% 300% 250% 18 Steinsel Troisvierges Tuntange Vianden Vichten Wahl Weiler-la-Tour Winseler 25.10.1974 17.10.1974 29.10.1974 15.11.1974 26.10.1974
  31. 9.1974 14.11.1974 18.10.1974 230% 230% 250% 210% 220% 300% 250% 250% Impôt sur le total des salaires. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1975 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 12 décembre
  32. Communes Bertrange Contern Dudelange Esch-sur-Alzette Esch-sur-Sûre Mondercange Pétange Rumelange Sanem Steinfort Date de la délibération Taux multiplicateur 8.11.1974 25.10.1974 19.11.1974 28.10.1974
  33. 9.1974 25.10.1974 4.11.1974 15.10.1974 11.10.1974 31.10.1974 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). B a s c h a r a g e .  Règlement concernant l´exploitation et l´utilisation du centre sportif à Bascharage. En séance du 13 septembre 1974, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement concernant l´exploitation et l´utilisation du centre sportif à Bascharage. Ledit règlement a été publié en due forme.  10 octobre
  34. B e c k e r i c h .  Règlement de circulation. En séance du 3 octobre 1974, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 28 octobre et 5 novembre 1974 et publié en due forme.  5 novembre
  35. D a l h e i m .  Modification du règlement sur les canalisations. En séance du 23 octobre 1974, le conseil communal de Dalheim a pris une délibération portant modification de l´article 12 de son règlement sur les canalisations. Ladite délibération a été publiée en due forme.  26 novembre
  36. E r p e l d a n g e .  Modification du règlement de circulation. En séance du 9 juillet 1974, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 24 mai
  37. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 13 et 19 septembre 1974 et publié en due forme.  10 octobre
  38. 19 E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 10 septembre 1974, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 10 octobre 1974 et publié en due forme.  10 octobre
  39. F e u l e n .  Règlement concernant l´ouverture de l´ancien cimetière. En séance du 13 septembre 1974, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement concernant la réouverture de l´ancien cimetière de Feulen. Ledit règlement a été publié en due forme.  24 octobre
  40. L e n n i n g e n .  Règlement de police. En séance du 29 octobre 1974, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement de police concernant le stationnement de roulottes ainsi que le dressement de tentes. Ledit règlement a été publié en due forme.  14 novembre
  41. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement de circulation. En séance du 23 septembre 1974, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février
  42. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 17 et 24 octobre 1974 et publié en due forme.  18 novembre
  43. M a n t e r n a c h .  Règlement concernant les cimetières. En séance du 4 septembre 1974, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement concernant les cimetières et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme.  10 octobre
  44. M o m p a c h .  Règlement concernant les cimetières. En séance du 4 octobre 1974, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement concernant les cimetières et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme.  10 novembre
  45. N o m m e r n .  Modification du règlement de circulation. En séance du 17 septembre 1974, le conseil communal de Nommern a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 12 janvier
  46. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 17 octobre 1974 et publié en due forme.  17 octobre
  47. P e r l é .  Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 24 octobre 1974, le conseil communal de Perlé a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  19 novembre
  48. P é t a n g e .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 13 septembre 1974, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 1er et 10 octobre 1974 et publié en due forme.  10 octobre
  49. R o e s e r .  Modification du règlement de circulation. En séance du 20 juin 1974, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 4 juillet
  50. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 17 octobre 1974 et publié en due forme.  17 octobre
  51. 20 S t e i n f o r t .  Modification du règlement de circulation. En séance du 24 août 1974, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 14 octobre
  52. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 17et 24 octobre 1974 et publié en due forme.  24 octobre
  53. S t e i n s e l .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 9 septembre 1974, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire lors de la course de côte pour voitures et motocycles. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 17 et 30 octobre 1974 et publié en due forme.  30 octobre
  54. S t e i n s e l .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 9 septembre 1974, le Conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire lors de la vente publique de pommes. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 17 et 24 octobre 1974 et publié en due forme.  24 octobre
  55. S t r a s s e n .  Règlement sur l´utilisation de la morgue. En séance du 29 octobre 1974, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement sur l´utilisation de la morgue au cimetière de Strassen. Ledit règlement a été publié en due forme.  19 novembre
  56. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.