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Règlement grand-ducal du 26 février 1975 portant abrogation du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestati

501 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 14 avril 1975 A  N° 20 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 26 février 1975 portant abrogation du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestations d´origine ou de provenance belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 11 mars 1975 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 29 mars 1975 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain domanial situé à Lallange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant publication au Mémorial des modifications apportées à l´article 9 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim, le 17 octobre 1868 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement du tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supplémentaire relative à l´abolition de l´esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l´esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956  Adhésion du Zaïre . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961  Adhésion de la Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif à l´échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, signé à Strasbourg, le 14 mai 1962  Adhésion de l´Espagne ................................................................................... Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l´éducation, la science et la culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945  Acceptation de la République démocratique populaire de Corée, de la GuinéeBissau, de San Marino et de la Grenade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502 502 510 511 515 515 516 516 516 502 Règlement grand-ducal du 26 février 1975 portant abrogation du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestations d´origine ou de provenance belge. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est abrogé le règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestations d´origine ou de provenance belge. Art.

  1. Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 26 février 1975 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, Marcel Mart Règlement ministériel du 11 mars 1975 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matières d´accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l´arrêté ministériel belge du 11 février 1975 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs; Arrête: Art. 1er . L´arrêté ministériel belge du 11 février 1975 modifiant le tableau des bandelettes fiscales est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 11 mars 1975 Le Ministre des Finances, Raymond Vouel 503 Arrêté ministériel belge du 11 février 1975 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs  Le Ministre des Finances, Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juin 1973, l´article 3, modifié par la loi du 19 mars 1951, et l´article 5, 1°; Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l´article 58, § 1er; Vu l´arrêté royal n° 13 du 3 juin 1970, relatif au régime des tabacs fabriqués en matière de taxe sur la valeur ajoutée; Vu l´arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux; Vu les arrêtés royaux des 28 juin 1973 et 1er octobre 1974 modifiant le régime d´accise du tabac; Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués, notamment le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé audit règlement, modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 8 octobre 1974; Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu les lois sur le Conseil d´Etat coordonnées par l´arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l´article 3, alinéa 1 er; Vu l´urgence, Arrête: Art. 1er. Au tableau des bandelettes fiscales pour tabacs joint au règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 8 octobre 1974, sont apportées les modifications suivantes: 1° Les barèmes « A. Cigares » et « B. Autres cigares (cigarillos) » sont remplacés respectivement par les barèmes annexés au présent arrêté. 2° Le barème « C. Cigarettes » est complété conformément aux indications suivantes: Prix de vente au détail (F) Par emballage de 25 cigarettes 55,  Droit d´accise (F) 31,425 3° Le barème « D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher sec » est complété conformément aux indications suivantes: Prix de vente au détail Droit d´accise (F) (F) Par emballage de 100 g de tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher sec 110,  34,650 4° Dans le barème « E. Echantillons gratuits », les indications relatives aux « Autres cigares (cigarillos) » sont remplacées par les suivantes: 504 Produits Espèce de bandelettes Droit d´accise (F) Autres cigares (cigarillos) dont le prix normal de vente au détail:  ne dépasse pas 2.400 F par 1.000 pièces. * 2 cigarillos 0,768 * 3 cigarillos 1,152 * 4 cigarillos 1,536 ** 2 cigarillos 0,992  dépasse 2.400 F mais dépasse pas 3.800 F par 1.000 pièces. ** 3 cigarillos 1,488 ** 4 cigarillos 1 ,984 *** 2 cigarillos 1,216  dépasse 3.800 F par 1.000 pièces. *** 3 cigarillos 1 ,824 *** 4 cigarillos 2,432 Art.
  2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 11 février 1975 W. DE CLERQ. ANNEXE  A. CIGARES Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) Par cigare 3,50 (*) 4,  (*) 4,50 (*) 5,  (*) 5,50 6,  6,50 7,  7,50 8,  9,  10,  11,  12,  13,  14,  0,402 0,460 0,517 0,575 0,632 0,690 0,747 0,805 0,862 0,920 1,035 1,150 1,265 1,380 1,495 1,610 Réservé au Grand-Duché de Luxembourg (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) 15,  16,  18,  20,  22,  24,  25,  30,  35,  40,  45,  50,  60,  70,  80,  90,  100,  125,  150,  illimité 1,725 1,840 2,070 2,300 2,530 2,760 2,875 3,450 4,025 4,600 5,175 5,750 6,900 8,050 9,200 10,350 11,500 14,375 17,250 23,  505 Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) Par emballage de 5 cigares 20,  (*) 22,50 (*) 25,  (*) 27,50 30,  32,50 35,  37,50 40,  45,  50,  55,  60,  65,  70,  75,  80,  90,  100,  110,  120,  250,  300,  500,  625,  750,  illimité 2,300 2,587 2,875 3,162 3,450 3,737 4,025 4,312 4,600 5,175 5,750 6,325 6,900 7,475 8,050 8,625 9,200 10,350 11,500 12,650 13,800 28,750 34,500 57,500 71,875 86,250 115,  Par emballage de 10 cigares 40,  (*) 45,  (*) 50,  (*) 55,  4,600 5,175 5,750 6,325 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) 60,  65,  70,  75,  80,  90,  100,  110,  120,  130,  140,  150,  160,  180,  200,  220,  240,  500,  1.000,  1.250,  1.500,  illimité 6,900 7,475 8,050 8,625 9,200 10,350 11,500 12,650 13,800 14,950 16,100 17,250 18,400 20,700 23,  25,300 27,600 57,500 115,  143,750 172,500 230,  Pour emballage de 20 cigares 80,  (*) 90,  (*) 100,  (*) 110,  120,  130,  140,  150,  160,  180,  200,  220,  9,200 10,350 11,500 12,650 13,800 14,950 16,100 17,250 18,400 20,700 23,  25,300 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. 506 Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) 240,  260,  280,  300,  320,  360,  400,  440,  480,  1.000,  2.000,  2.500,  3.000,  illimité 27,600 29,900 32,300 34,500 36,800 41,400 46, 50,600 55,200 115,  230,  287,500 345,460,  Par emballage de 25 cigares 100,  (*) 112,50 (*) 125,  137,50 150,  162,50 175,  187,50 200,  225,  250,  275,  300,  325,  350,  375,  400,  450,  500,  550,  11,500 12,937 14,375 15,812 17,250 18,687 20,125 21,562 23,  25,875 28,750 31,625 34,500 37,375 40,250 43,125 46,  51,750 57,500 63,250 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1,000 pièces. Par cigares à bout fermé on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture, Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) 600,  625,  750,  1.000,  1.250,  1.500,  2.000,  2.500,  3.125,  3.750,  illimité 69,  71,875 86,250 115,  143,750 172,500 230,  287,500 359,375 431,250 575,  Par emballage de 50 cigares 200,  225,  250,  275,  300,  325,  350,  375,  400,  450,  500,  550,  600,  650,  700,  750,  800,  900,  1.000,  1.000,  1.200,  1.250,  1.500,  2.000,  2.500,  3.500,  5.000,  6.250,  7.500,  illimité 23,  25,875 28,750 31,625 34,500 37,375 40,250 43,125 46,  51,750 57,500 63,250 69,  74,750 80,500 86,250 92,  103,500 115,  126,500 138,  143,750 172,500 230,  287,500 402,500 575,  718,750 862,500 1.150,  507 Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) Par emballage d´assortiment cigares 140,  175,  200,  250,  300,  400,  500,  600,  800,  1.000,  1.500,  17,250 20,125 23,  28,750 34,500 46,  57,500 69,  92,  115,  172,500 B. AUTRES CIGARES (CIGARILLOS) Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) Par emballage de 5 cigarillos 9,  9,50 10,  10,50 11,  11,50 12,  12,50 13,  13,50 14, 15, 16,  17,  18,  19,  20,  21,  22,50 1,440 1,520 1,600 1,680 1,760 1,840 1,920 2,  2,080 2,160 2,240 2,400 2,560 2,720 2,880 3,040 3,200 3,360 3,600 Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) 25,  27,50 30,  32,50 35,  37,50 42,50 47,50 50,  75,  100,  illimité 4,  4,400 4,800 5,200 5,600 6,  6,800 7,600 8,  12,  16,  24,  Par emballage de 10 cigarillos 15,  16,  18,  19,  20,  21,  2,400 2,560 2,880 3,040 3,200 3,360 Réservé au Grand-Duché de Luxembourg 508 Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) 22,  23,  24,  25,  26,  27,  28,  30,  32,  34,  36,  38,  40,  42,  45,  50,  55,  60,  65,  70,  75,  80,  85,  90,  95,  100,  150,  200,  illimité 3,520 3,680 3,840 4,  4,160 4,320 4,480 4,800 5,120 5,440 5,760 6,080 6,400 6,720 7,200 8,  8,800 9,600 10,400 11,200 12,  12,800 13,600 14,400 15,200 16,  24,  32,  48,  56,  60,  64,  68,  72,  76,  80,  84,  90,  100,  110,  120,  130,  140,  150,  170,  190,  200,  300,  400,  illimité 8,960 9,600 10,240 10,880 11,520 12,160 12,800 13,440 14,400 16,  17,600 19,200 20,800 22,400 24,  27,200 30,400 32,  48,  64,  96,  Par emballage de 20 cigarillos 30,  36,  38,  40,  42,  44,  46,  48,  50,  52,  54,  4,800 5,760 6,080 6,400 6,720 7,040 7,360 7,680 8,  8,320 8,640 Par emballage de 25 cigarillos Réservé au Grand-Duché de Luxembourg 45,  47,50 50,  52,50 65,  57,50 60, 62,50 65,  67,50 70,  75,  80,  85,  90,  95,  100,  105,  112,50 7,200 7,600 8,  8,400 8,800 9,200 9,600 10, 10,400 10,800 11,200 12,  12,800 13,600 14,400 15,200 16,  16,800 18,  509 Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) 125,  137,50 150,  162,50 175,  187,50 200,  212,50 225,  237,50 250,  300,  375,  500,  illimité Par emballages de 20,  22,  24,  26,  28,  30,  32,  34,  36,  38,  40,  48,  60,  80,  120,  350,  375,  400,  425,  450,  475,  500,  600,  750,  1.000,  illimité 56,  60,  64,  68,  72,  76,  80,  96,  120,  160,  240,  50 cigarillos 75,  90,  95,  100,  105,  110,  115,  120,  125,  130,  135,  140,  150,  160,  170,  180,  190,  200,  210,  225,  250,  275,  300,  325,  12,  14,400 15,200 16,  16,800 17,600 18,400 19,200 20,  20,800 21,600 22,400 24,  25,600 27,200 28,800 30,400 32,  33,600 36,  40,  44,  48,  52,  Par emballages de 100 cigarillos Réservé au Grand-Duché de Luxembourg 180, 190,  200,  210,  220, 230,  240,  250,  250,  270,  280,  300,  320,  340,  360,  380,  400,  420,  450,  500,  550,  600,  650,  700,  750,  800,  850,  950,  1.000,  28,800 30,400 32, 33,600 35,200 36,800 38,400 40,  41,600 43,200 44,800 48,  51,200 54,400 57,600 60,800 64,  67,200 72,  80,  88,  96,  104,  112,  120,  128,  136,  152,  160,  510 Prix de vente au détail (F) Droit d´accise (F) 1.500,  2.000,  illimité 240,  320,  480,  Par emballage d´assortiment cigarillos 100,  125,  150,  200,  400,  800,  16,  20,  24,  32,  64,  128,  Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 11 février
  3. Le Ministre des Finances W. DE CLERCQ Loi du 29 mars 1975 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain domanial situé à Lallange. Nous JEAN par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg Duc de Nassau Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 février 1975 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique.  Est autorisée l´aliénation par voie d´échange d´un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune d´Esch/Alzette section B de Lallange lieu-dit « in den obersten Lallingerfaehren » sous le numéro 124/1584 avec une contenance de 49,66 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg le 29 mars
  4. Jean Le Ministre des Finances Raymond Vouel Doc. parl. N° 1869 sess. ord. 1974-1975 511 Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant publication au Mémorial des modifications apportées à l´article 9 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim, le 17 octobre
  5. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu l´article 31 de la Convention; Vu la Convention revisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim, le 17 octobre 1868 rendu applicable à la Moselle par décision de la Commission de la Moselle du 13 mars 1964 avec les modifications et amendements apportés ultérieurement à cette Convention; Vu la décision de la Commission de la Moselle du 21 mai 1970 rendant applicable à la Moselle la modification apportée par la Convention de Strasbourg, du 20 novembre 1963 à l´article 9 alinéa 1 er de la Convention revisée de Mannheim et adoptant comme modèle de manifeste le modèle arrêté par la Commission centrale pour la navigation du Rhin joint en annexe; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre des Finances ainsi que de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 9 alinéa 1er dernière phrase de la Convention revisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim, le 17 octobre 1868 tel que modifié est publié au Mémorial pour produire ses effets. Art.
  6. Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre des Finances ainsi que Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Crans, le 29 mars 1975 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Le Ministre des Transports, Marcel Mart L´article 9 alinéa 1er dernière phrase de la Convention revisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim, le 17 octobre 1868 tel que modifié: « Dans ce cas il devra en outre présenter au bureau de douane un manifeste conforme au modèle arrêté par la Commission de la Moselle et annexé au présent règlement ». s 512 RHEIN-MANIFEST MANIFESTE RHENAN  RIJNVAARTMANIFEST
  7. Name und Art des Schiffes :............................................................................................ 2, Flagge: ...................................................... Nom et catégorie du bâtiment Pavillon Nam en soort van het schip Vlag
  8. Registerort: ..................................................................................
  9. Ladefähigkeit: ........................................
  10. PS ......................... Lieu d´immatriculation ou d´inscription Capacité de chargement CV Plaats van inschrijving Laadvermogen PK
  11. Name und Wohnort des Eigentümers: ........................................................................................................................................................ Nom et domicile du propriétaire Naam en woonplaats van de eigenaar
  12. Name und Wohnort des Schiflsführers: ....................................................................................................................................................... Nom et domicile du conducteur du bâtiment Naam en woonplaats van de schipper
  13. Ladeort(e): .......................................................................................
  14. Entladeort ...................................................................................... Lieu(x) de chargement Lieu de déchargement Plaats van lading Plaats van lossing Ich, der Unterzeichnéte, versichere hiermit, dass die Angaben in diesem Manifest richtig sind und mit der Ladung übereinstimmen. Ich melde die unten  sowie die in den beigefügten Manifesten Nr.................. 1) aufgeführten Waren an und beantrage sie dem Zollamt ................................................... zu überweisen. lch verpflichte mich, sie innerhalb der festgesetzten Frister und mit unverletztem Zollverschluss wiederzugestellen, wenn ein Zollverschluss angelegt oder belassen worden ist. Je soussigné affirme que les énonciations de ce manifeste sont exactes et conformes au chargement. Je declare vouloir expédier à destination du bureau des douanes de ..................................................... les marchandises désignées ci-contre,  ainsi que celles énoncées aux manifestes annexes n° ..................1 ) et je m´engage à les représenter dans les délais fixés et sous scellements intacts, si des scellements sont apposés ou reconnus par la Douane. Ondergetekende verklaart dat de in dit manifest vermelde gegevens juist zijn en overeenstemmen met de lading. Hij verklaart te willen vervoeren met als plaats van bestemming het douanekantoor te ..................................................... de hieronder aangeduide goederen,  alsmede die vermeld in de bijgevoegde manifesten n° ................. 1) en hij verbindt zich deze goederen te vertonen binnen de vastgestelde termijnen en met ongeschonden douaneverzegeling indien zegels door de Douane zijn aangebracht of erkend. Der Schiffsführer ...................................................., den ................................................... Le conducteur de bâtiment A , le De schipper Te , de (Unterschrift) (Signature)  (Handtekening) Packstücke Lfd. Colis  Colli Handelsübliche Warenbenennung Nr. Désignation commerciale N° Zahl u. Art Zeichen des marchandises d´ordre Nombre Omschrijving der u. Nr. Marques Volget espèce goederen volgens numhandelsgebruik et Nos Aantal mer en soort Merken en Nummers 1 2 3 4 1) Streichen, wenn nur ein Manifest vorhanden ist. A rayer s´il n´est présenté qu´un seul manifeste. Doorhalen, indien slechts één manifest aanwezig is. a) Herkunfts b) BestimmungsRohgewicht land Poids brut Pays Brutoa) de provenance gewicht b) de destination Land a) van herkomst b) van bestemming kg 5 6 Bemerkungen Observation Opmerkingen 7 513 A.  ABFERTIGUNGS-BESCHEINIGUNG CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE  CERTIFICAAT VAN INSCHRIJVING Eingetragen beim Zollamt .......................................................................................................................... unter Nr. .................................... Enregistré au bureau de sous le n° Ingeschreven op het kantoor van onder n° Wiedergestellungsfrist ....................................................................... beim Zollamt ......................................................................................... Délai de représentation des marchandises au bureau de De goederen moeten binnen op het kantoor ................................................. worden vertoond Angelegt / Apposé / aangebracht: Zollverschluss ) ............................................................................................................................... 1 Anerkannt / reconnu / erkend: Scellement Verzegeling (Siehe Zollverschlussbuch, Teil III A, Nr. ...................................... ) (Voir livret de clôture, partie III A, N°) (Zie boek van douanesluiting, deel III A, N°) Weitere Feststellungen: Autres constatations: Andere bevindingen: .................................................... , den .................................................... A , le Te , de (Unterschrift und Dienststempel) (Signature et cachet) (Handtekening en Douanestempel) B.  ABFERTIGUNGEN UNTERWEGS OPERATIONS EN COURS DE ROUTE  VERRICHTINGEN ONDERWEG Anträge auf Leichterung, Umladung, usw.: Demandes d´allégement, de transbordement, etc.: Verzoeken tot lichting, overlading, enz.: Zollamtliche Bescheinigungen: Attestations de la Douane: Fiat van de douane: 1) Nichtzutreffendes streichen Rayer les mentions inutiles Het niet toepasselijke doorhalen 514 C.  ERLEDIGUNGS-BESCHEINIGUNG CERTIFICAT DE DECHARGE  CERTIFICAAT VAN ZUIVERING Buchungs-Nr.................... N° d´enregistrement N° van inschrijving
  15. Wiedergestellt beim Zollamt ...................................................... am ......................................................................................................... Représenté au bureau de le de Vertoond op het kantoor Zustand des Zollversclusses: ......................................................................................................................................................................... Etat du scellement: Toestand van de verzegeling: Weitere Feststellungen: Autres constatations: Andere bevindingen: .................................................... , den ......................................................... (Unterschrift) A , le (Signature) , de Te (Handtekening)
  16. Weiterer Nachweis der Waren 1 ) Destination donnée aux marchandises Bestemming aan de goederen gegeven Ausfuhr liber die Zollgrenze festgestellt. Vu passer à l´étranger. Uitgevoerd. Verladen auf Schiff: ...................................................................................................................... Embarqué sur le navire: Ingeladen aan boord van: ......................... .. . .. . . . . . . Abfertigung zum Zollgutlager: ................................................................................................ Mis dans l´entrepôt de: Opgeslagen in entrepot te: Abfertigung zum freien Verkehr: ........................................................................................... Déclaré en détail: ........................................................................................... Ten invoer in het vrije verkeer ........................................................................................... aangegeven: ............................................................................................................................................................. ................................................... , den ......................................................... (Unterschrift) A , le (Signature) Te , de (Handtekening)
  17. Die eingegangenen Verpflichtungen sind gelöscht unter Nr. ............................................................................................................... Il a été donné décharge des engagements souscrits sous le n° Gezuiverd en onder n° ..................... ingeschreven. ................................................... , den ......................................................... (Unterschrift und Dienststempel) A , le (Signature et cachet) , de Te (Handtekening en Douanestempel) Nichtzutreffendes streichen Rayer les mentions inutiles Het niet toepasselijke doorhalen 515 Réglementation du tarif des droits d´entrée. Avis prévus à l´article les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant  En vertu d´un règlement (C.E.E.) n° 289/75 de la Commission des Communautés européennes du 5 février 1975, les droits d´entrée applicables pour les autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement de la position 69.08, originaires de la Corée du Sud, sont rétablis à partir du 9 février
  18. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1975 consécutivement au règlement (C.E.E.), n° 3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». En vertu d´un règlement (C.E.E.) n° 301/75 de la Commission des Communautés européennes du 6 février 1975, le droit d´entrée applicable aux appareils de projection fixe; appareils d´agrandissement ou de réduction photographiques, de la position 90.09 originaires de Singapour, est rétabli à partir du 10 février
  19. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1975 consécutivement au règlement (C.E.E.), n°3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». En vertu d´un règlement (CEE) n° 324/75 de la Commission des Communautés européennes du 10 février 1975, le droit d´entrée applicable « aux fils de coton conditionnés pour la vente au détail » de la position tarifaire 55.06, originaires de Yougoslavie, est rétabli à partir du 14 février
  20. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1975 consécutivement au règlement (CEE), n° 3050/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie ». Convention supplémentaire relative à l´abolition de l´esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l´esclavage, en date à Genève, du 7 septembre
  21.  Adhésion du Zaïre. ( Mémorial 1967, A, p. 185 et ss., p. 506 Mémorial 1972, A, p. 1389 Mémorial 1973, A, pp. 119, 437, 844, 1188 Mémorial 1975, A, p. 295).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 28 février 1975 le Zaïre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 13, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Zaïre à la date du dépôt de son instrument d´adhésion, soit le 28 février
  22. 516 Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars
  23.  Adhésion de la Colombie. (Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss. Mémorial 1973, A, p. 34 et ss., pp. 424, 804, 843, 1078, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 7, 126, 450, 1170 Mémorial 1975, A, pp. 8, 343.)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 3 mars 1975 la Colombie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 41, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Colombie le 2 avril
  24. Accord européen relatif à l´échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, signé à Strasbourg, le 14 mai
  25.  Adhésion de l´Espagne. (Mémorial 1967, A, p. 780 et ss. Mémorial 1968, A, pp. 99, 614 et ss. Mémorial 1969, A, p. 2007 Mémorial 1970, A, p. 1081).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 7 mars 1975 l´Espagne a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus. Conformément aux dispositions de son article 9, l´Accord est entré en vigueur pour l´Espagne le 8 avril
  26. A l´heure actuelle l´Accord en question est déjà en vigueur à l´égard des Etats membres suivants: Belgique, Chypre, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni ainsi que du Liechtenstein (Etat adhérent). Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l´éducation, la science et la culture, signée à Londres, le 16 novembre
  27.  Acceptation de la République démocratique de Corée, de la Guinée-Bissau, de San Marino et de la Grenade. (Mémorial 1947, p. 735 et ss. Mémorial 1972, A, p. 1069 Mémorial 1973, A, pp. 408, 1356.)  Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne que la République démocratique populaire de Corée, la Guinée-Bissau, San Marino et la Grenade ont accepté la Convention désignée ci-dessus. Celle-ci est entrée en vigueur à l´égard de la République démocratique populaire de Corée le 18 octobre 1974, à l´égard de la Guinée-Bissau le 1er novembre 1974, à l´égard de San Marino le 12 novembre 1974 et à l´égard de la Grenade le 17 février
  28. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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