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Arrête: Art. 1 . L´arrêté ministériel belge du 26 février 1975 relatif au tarif des droits d´entrée est à publier au Mémorial pour être exécuté au Gra

601 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 25 30 avril 1975 SOMMAIRE Règlement ministériel du 10 avril 1975 relatif au tarif des droits d´entrée Règlement ministériel du 10 avril 1975 concernant la franchise page 602 des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 609 Accord européen sur le maintien du paiement des boures aux étudiants poursuivant leurs études à l´étrangers, fait à Paris, le 12 décembre 1969  Adhésion de l´Espagne .................................................................... 610 Conventions et Protocoles concernant le transport des marchandises et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIM et CIV)  Etat des ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 602 Règlement ministériel du 10 avril 1975 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 22 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoise; Vu l´arrêté ministériel belge du 26 février 1975 relatif au tarif des droits d´entrée. Arrête: Art. 1 . L´arrêté ministériel belge du 26 février 1975 relatif au tarif des droits d´entrée est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. er Luxembourg, le 10 avril 1975. Le Ministre des Finances, Raymond Vouel MINISTERE DES FINANCES Arrêté ministériel belge du 26 février 1975 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 25 juin 1952, portant approbation du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l´Acier; Vu la Recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité du 15 janvier 1964 aux Gouvernements des Etats membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté; Vu l´arrêté royal du 7 février 1964 relatif au tarif des droits d´entrée, confirmé par la loi du 17 juin 1966 et modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 4 février 1972; Vu la décision du 2 décembre 1974 des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l´Acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement; Vu la décision de la Commission du 19 décembre 1974, portant dérogation à la Recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté; Vu le Protocole pour l´établissement d´un tarif Benelux des droits d´entrée et l´Annexe, signés à Bruxelles, le 15 juin 1970 et approuvés par la loi du 26 mars 1973; Vu le titre I, article 32 des dispositions préliminaires dudit tarif; Vu les lois sur le Conseil d´Etat, coordonnées par l´Arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l´article 3, alinéa 1er ; Vu l´urgence, Arrête: Art. 1er . Pour les marchandises reprises à l´annexe I du présent arrêté, la perception des droits d´entrée est suspendue conformément et dans les limites des indications contenues dans ladite annexe. Art. 2. Les pays bénéficiaires des suspensions de droits prévues à l´article 1er sont énumérés à l´annexe II du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1975. Bruxelles, le 26 février 1975. W. DE CLERCQ 603 position tarifaire Désignation des marchandises ex 73.07 Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge): A. Blooms et billettes: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Brames et largets: I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Larges plats en fer ou en acier (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés ou bien obtenus ou parachevés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments assemblés: A. Profilés: I. simplement laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.): a. simplement plaqués: 1. laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . B. Palplanches (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid: A. simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . B. simplement laminés à froid: I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (

  1. a)(C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: III. étamés: a. Fer-blanc (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués, parkérisés, imprimés, etc); a. simplement plaqués: 1. laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus: A. Acier fin au car I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: b. autres: 2. Blooms, billettes, brames, largets (C.E.C.A.) III. Ebauches en rouleaux pour tôles (C.E.C.A.) . . . . . . IV. Larges plats (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés: b. simplement laminés ou filés à chaud: 1. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73.09 ex 73.11 ex 73.12 ex 73.15 Tarif Fin de la suspension expt expt expt expt . expt expt ........ expt expt 31 décembre 1975 expt expt expt expt expt expt expt (
  2. a)L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 604 Position tarifaire Désignation des marchandises d. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.): 1. simplement plaqués:
  3. aa)laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . VI. Feuillards: a. simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . c. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: 1. simplement plaqués:
  4. aa)laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . VII. Tôles: a. simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . b. simplement laminés à froid, d´une épaisseur: 2. de moins de 3 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . c. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d. autrement façonnées ou ouvrées: 1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire (C.E.C.A.) . . . . . . . . . B. Aciers alliés: I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: b. autres: 2. Blooms, billettes, brames, largets (C.E.C.A.) III. Ebauches en rouleaux pour tôles (C.E.C.A.) . . . . . . IV. Larges plats (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V. Bares (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés: b. simplement laminés ou filés à chaud: 1. Fil machine (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) 1. simplement plaqués:
  5. aa)laminés ou filés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . VI. Feuillards: a. simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . c. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: 1. simplement plaqués:
  6. aa)laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . VII. Tôles: a. Tôles dites magnétiques: 1. présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 watt (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tarif Fin de la suspension .expt .expt .. expt ..... expt ... expt expt . expt .expt expt expt expt expt expt expt expt expt expt 31 décembre 1975 605 position tarifaire ex 73.16 Désignation des marchandises Tarif 2. autres (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. autres tôles: 1. simplement laminées à chaud (C.E.C.A.) . . . . 2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur:
  7. bb)de moins de 3 mm (C.E.C.A.) . . . . . . . . . 3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 4. autrement façonnées ou ouvrées:
  8. aa)simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire (C.E.C.A.) . Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier, rails, contrerails, aiguilles, pointes de coeur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses coussinets et coins, selles d´assises, plaques de serrage, plaques et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails: A. Rails: II. autres: a. neufs (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. usagés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Contre-rails (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Traverses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Eclisses et selles d´assise: I. laminées (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . expt Fin de la suspension expt expt .expt . expt . expt 31 décembre 1975 expt expt expt expt expt Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 26 février 1975. Le Ministre des Finances, W. DE CLERCQ 606 ANNEXE II Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées. Afghanisatan Algérie Arabie saoudite Argentine Bahamas (îles) Bahreim Bangla Desh Barbade Bhoutan Birmanie Bolivie Botswana Brésil Burundi Cameroun Chili Chypre Colombie Congo (république populaire) Corée (Sud) Costa Rica Côte-d´Ivoire Cuba Dahomey El Salvador Emirats arabes unis: Abu Zabi Dibay Ra´s al-Khayma Fudjayra Adjman Chardja Umm al-Qi´iwayn Equateur Ethiopie Fidji Gabon Pays indépendants Gambie Ghana Guatemala Guinée Guinée équatoriale Guyane Haïti Haute-Volta Honduras Ile Maurice Inde Indonésie Irak Iran Jamaïque Jordanie Kenya Koweït Laos Lesotho Liban Libéria Libye Madagascar Malaysia Malawi Maldives Mali Maroc Mauritanie Mexique Nauru Népal Nicaragua Niger Nigeria Oman Ouganda Pakistan Panama Paraguay Pérou Philippines Qatar République arabe d´Egypte République arabe du Yémen République centrafricaine République dominicaine République du Viëtnam République khmère République populaire démocratique du Yémen Rwanda Samoa occidentales Sénégal Sierra Leone Singapour Somalie Soudan Sri Lanka Swaziland Syrie Tanzanie Tchad Thaïlande Togo Tonga Trinidad et Tobago Tunisie Uruguay Venezuela Yougoslavie Zaïre Zambie Pays et territoires dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par des Etats membres de la Communauté ou des pays tiers. Afars et des Issas (Territoires des) Angola (incl. Cabinda) Antilles néerlandaises Belize Bermudes (îles) 607 Brunei Cailmans (îles) et dépendances Cap vert Christmas (île) Comores (archipel des) Falkland (îles) et dépendances Gibraltar Guinée portugaise Hong-Kong Iles Dans-le-Vent

(1)Iles des Cocos (Keeling) Iles du Pacifique administrées par les Etats-Unis d´Amérique ou sous tutelle de ces derniers
(2)Iles Sous-le-Vent
(3)Macao Mozambique Norfolk (île) Nouvelle-Calédonie et dépendances Nouvelle-Guinée papouasienne Océanie britannique
(4)Polynésie française Iles Corn et Swan lles du Prince et Sâo Tomé Iles Heard et MacDonald Iles Wallis et Futuna Saint-Pierre-et-Miquelon Sainte-Hélène (île) (y compris Ascension, Diego Alvarez ou Cough, Tristan da Cunha) Seychelles (y compris îles Amirantes) Sikkim Surinam Terres australes et antarctiques françaises Territoire australien de l´Antarctique Territoire britannique de l´Antarctique Territoires britanniques de l´Océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches.) Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, îles Nioué, îles Tokelau et île de Ross) Territoires espagnols en Afrique. Timor portugais Turks et Caicos (îles) Vierges (îles) des Etats-Unis (îles Sainte-Croix, Saint-Thomas, Saint-John, etc.) 1) Dominique, Grenade, Ste-Lucie, St-Vincent. 2) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samos américaines (y compris l´île Swains), îles Midway, îles Johnstone et Sand, île Wake; les îles sous tutelle: les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall). 3) Antigua, Montserrat, Ste Christophe et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques. 4) Iles Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, le Condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn. Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 26 février 1975. Le Ministre des Finances, W. DE CLERCQ 608 Règlement ministériel du 10 avril 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoise; Vu l´arrêté royal belge du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commerciale provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne. Arrête: Art. 1 . L´arrêté royal belge du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. er Luxembourg, le 10 avril 1975 Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne. BAUDOUIN, Roi des Belges. A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment les articles 99 et 100; Vu la loi du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises, notamment l´article 2, § 1er, 3°; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1974 relative aux franchises fiscales applicables à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté. Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu les lois sur le Conseil d´Etat coordonnées par l´arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l´article 3, alinéa 1er ; Vu l´urgence, Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er . Sous réserve des dispositions de l´article 3 ci-après, franchise totale du droit d´accise, du droit d´accise spécial et de la taxe de consommation est accordée pour les marchandises expédiées d´un Etat membre de la Communauté économique européenne, comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial, par un particulier à destination d´un autre particulier se trouvant dans l´Union économique belgo-luxembourgeoise. 609 Art. 2. Pour l´application du présent arrêté, on entend par petits envois dépourvus de tout caractère commercial, les envois contenant des marchandises qui répondent aux conditions suivantes:
  1. a)avoir été acquises aux conditions générales d´imposition du marché intérieur de l´Etat membre d´expédition sans bénéficier d´aucun remboursement de taxes sur le chiffre d´affaires et/ou d´accises;
  2. b)ne pas être destinées à être remises dans le circuit commercial, et apparaître, par leur nature et leur quantité, comme réservées à l´usage personnel ou familial du destinataire;
  3. c)ne pas être adressées contre paiement d´aucune sorte par le destinataire;
  4. d)ne pas avoir une valeur globale supérieure à 2.000 F par envoi. Art. 3. En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-dessous, la franchise prévue à l´article 1er est limitée aux quantités suivantes: 1° produits de tabacs: 300 pièces cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ou cigarillos (cigares d´un poids maximum de 3 grammes par pièce) . . . . . . . . . . 150 pièces ou cigares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 pièces ou tabac à fumer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 grammes 2° boissons alcooliques:
  5. a)boissons distillées ou spiritueuses, d´un degré alcoolique supérieur à 22°. au total 1,5 litre ou boissons distillées, spiritueuses ou apéritives, d´un degré alccolique égal ou inférieur à 22°; vins mousseux, vins de liqueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . au total 3 litres et
  6. b)vins tranquilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . au total 3 litres 3° parfumeries: 75 grammes
  7. a)parfums . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et 3/8 litre
  8. b)eaux de toilette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1975. Art. 5. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Crans-sur-Sierre  Suisse, le 27 mars 1975. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, W. DE CLERCQ Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu d´un règlement (C.E.E.) n° 435/75 de la Commission des Communautés européennes du 21 février 1975, le droit d´entrée applicable aux cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, en acier inoxydable, de la position 82.14 A, originaires de la Corée du Sud, est rétabli à partir du 25 février 1975. 610 Le droit d´entrée précite était suspendu depuis le 1er janvier 1975 consécutivement au règlement (C.E.E.) n° 3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l´étranger, fait à Paris, le 12 décembre 1969.  Adhésion de l´Espagne. (Mémorial 1972, A, p. 1333 et ss. Mémorial 1973, A, p. 95). Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 19 mars 1975 l´Espagne a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus. Conformément aux dispositions de son article 9, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur à l´égard de l´Espagne le 20 avril 1975. Sont déjà Parties Contractantes audit Accord les Etats membres suivants: Chypre, France, République Fédérale d´Allemagne, Islande, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni.  Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), signée à Berne, le 7 février 1970  Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV), signée à Berne, le 7 février 1970  Protocole additionnel aux Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signé à Berne, le 7 février 1970. (Mémorial 1972, A, p. 444 et ss.) Les Actes désignés ci-dessus lient les Etats suivants: Ratification Adhésion (
  9. a)Etat Algérie Allemagne (R.F.d´) 1 Allemagne (R.D.A.) Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Finlande * France Grande-Bretagne Grèce Hongrie 22 juin 1972 28 mai 1974 (
  10. a)8 juin 1972 (
  11. a)7 juillet 1972 28 mars 1973 28 septembre 1973 4 mars 1971 22 août 1974 (CIV) (sans Protocole additionnel) 21 novembre 1974 (CIM) 23 décembre 1974 (CIM et CIV) 4 février 1975 (Protocole additionnel) 13 février 1973 16 septembre 1974 8 décembre 1972 20 février 1974 611 Etat Iran Irak * Irlande 2 Italie Liban Liechtenstein Luxembourg Maroc Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Suède Suisse Syrie Tchécoslovaquie Tunisie Turquie Yougoslavie Ratification Adhésion (
  12. a)31 juillet 1971 (
  13. a)(CIM et CIV) 18 janvier 1973 (
  14. a)(Protocole additionnel) 7 février 1975 (CIM et CIV sans Protocole additionnel) 1er novembre 1974 29 novembre 1972 29 mai 1972 14 juin 1973 26 avril 1971 11 octobre 1974 15 octobre 1971 27 novembre 1974 26 novembre 1974 21 juillet 1972 20 novembre 1973 11 juin 1974 21 mai 1973 9 juin 1971 Entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus le 1er janvier 1975 * Entrée en vigueur:  pour la République de Finlande:  pour la République d´Irak: 1er février 1er avril 1er avril 1975 (CIM et CIV) 1975 (protocole additionnel) 1975 Réserves 1 République Fédérale d´Allemagne. L´instrument d´adhésion de cet Etat aux actes précités était assorti des déclarations suivantes:  les conventions précitées seront aussi applicables à Berlin (Ouest) à dater du jour de leur entrée en vigueur pour la République fédérale d´Allemagne  l´accord du 17 décembre 1971 entre le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au trafic en transit des personnes civiles et des marchandises entre la République fédérale d´Allemagne et Berlin (Ouest), y compris les documents qui en font parties, ne sera pas affecté par la participation aux conventions précitées. 2 Irlande. L´instrument de ratification de cet Etat renferme la réserve selon laquelle les conventions CIM et CIV ainsi que le protocole additionnel ne sont pas applicables au transport des voyageurs, bagages et marchandises entre l´Irlande et le Royaume-Uni. 612 Protocole concernant les contributions aux dépenses de l´Office central des Etats parties aux Conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signé à Berne, le 7 février 1970. (Mémorial 1972, A, p. 444 et ss.) L´Autriche, le Luxembourg et les Pays-Bas avaient signé le protocole sous réserve de ratification. Ces Etats l´ont ratifié par la suite. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin des fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, conclue à Berne, le 26 février 1966. (Mémorial 1969, A, p. 1908 et ss. Mémorial 1971, A, p. 2151 Mémorial 1972, A, p. 547 Mémorial 1973, A, pp. 804, 978, 1077, 1595, 1776 Mémorial 1974, A, p. 1220) La Convention désignée ci-dessus lie les Etats suivants: Etat Algérie Allemagne (R.F.d´) 1 Allemagne (R.D.A.) 2 Autriche 3 Belgique Bulgarie 4 Danemark 5 Espagne Finlande 6 France Grande-Bretagne Grèce Hongrie 7 Irak Irlande Italie Liban Liechtenstein Luxembourg Maroc Norvège 8 Pays-Bas 9 Pologne 10 Portugal 11 Signature 26 février 1966 10 mars 1966 26 février 1966 26 février 1966 26 février 1966 26 février 1966 26 février 1966 26 février 1966 13 juin 1966 26 février 1966 26 février 1966 26 février 1966 26 février 1966 26 février 1966 25 avril 1966 26 février 1966 Ratification Adhésion (
  15. a)4 février 1969 (
  16. a)28 mai 1974 (
  17. a)1er avril 1973 (
  18. a)2 juillet 1969 14 octobre 1968 21 octobre 1971 23 février 1967 4 août 1967 28 août 1970 8 février 1968 17 novembre 1972 (
  19. a)5 novembre 1973 (
  20. a)8 août 1973 (
  21. a)26 octobre 1968 (
  22. a)1er novembre 1974 (
  23. a)1er janvier 1973 29 juin 1974 1973 1er mai 7 septembre 1973 1er janvier 1973 1er janvier 1973 1973 1er janvier 1er janvier 1973 1er janvier 1973 1973 1er janvier 1er janvier 1973 23 décembre 1973 7 octobre 1973 1er janvier 1973 19 décembre 1974 5 octobre 20 mai 28 juin 16 août 9 mai 25 février 20 octobre 1er janvier 1973 1973 1er janvier 1er septembre 1973 1er janvier 1973 1973 1er janvier 1er janvier 1973 1973 1er janvier 1967 1970 1973 1971 1967 1971 1971 Entrée en vigueur 613 Ratification Adhésion (
  24. a)Signature Etat Entrée en vigueur Roumanie 12 Suisse Syrie Tchécoslovaquie 13 Tunisie 14 Turquie Yougoslavie 26 février 1966 26 février 1966 29 juin 1966 26 février 1966 29 juin 1966 26 février 1966 26 février 1966 1 République fédérale d´Allemagne. Réserves Lors du dépôt, cet Etat a assorti sa demande d´adhésion des décla- 27 novembre 1974 21 janvier 1969 9 décembre 1968 14 novembre 1966 27 août 1974 17 juillet 1970 17 juillet 1967 1er janvier 1975 1er janvier 1973 1973 1er janvier 1er janvier 1973 1er novembre 1974 1er janvier 1973 1973 1er janvier rations suivantes:  les conventions précitées seront aussi applicables à Berlin (Ouest) à dater du jour de leur entrée en vigueur pour la République fédérale d´Allemagne,  l´accord du 17 décembre 1971 entre le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au trafic en transit des personnes civiles et des marchandises entre la République fédérale d´Allemagne et Berlin (Ouest), y compris les documents qui en font parties, ne sera affecté par la participation aux conventions précitées. 2 République démocratique allemande. En déposant son instrument d´adhésion, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle. 3 Autriche. En déposant son instrument de ratification, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle. 4 Bulgarie. En déposant son instrument de ratification, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle. 5 Danemark. En déposant son instrument de ratification, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle. 6 Finlande. En déposant son instrument de ratification, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle. 7 Hongrie. En déposant son instrument d´adhésion, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle. 8 Norvège. En déposant son instrument de ratification, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle. 9 Pays-Bas. Les effets de la ratification sont limités au territoire européen du Royaume des Pays-Bas. 10 Pologne. En déposant son instrument de ratification, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle. 11 Portugal. Lors de la signature de la convention additionnelle et en déposant son instrument de ratification cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2 de la convention. 12 Roumanie. Cet Etat a signé la convention additionnelle avec la réserve prévue à l´article premier, paragraphe 2. 13 Tchécoslovaquie. En déposant son instrument de ratification, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle. 14 Tunisie. Cet Etat a signé la convention additionnelle avec la réserve prévue à l´article premier, paragraphe 2. 614 Protocole I établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février 1970. (Mémorial 1974, A, p. 766 et ss.) Etat Algérie Allemagne (R.F.d´) Allemagne (R.D.A.) Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irak Iran Irlande Italie Liban Liechtenstein Luxembourg Maroc Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Suède Suisse Syrie Tchécoslovaquie Tunisie Turquie Yougoslavie Signature (sans réserve de ratification *) 16 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * Ratification Adhésion (
  25. a)30 décembre 1974 25 septembre 1974 21 novembre 1974 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 5 septembre 1974 25 novembre 1974 615 Protocole II établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs (CIV) du 7 février 1970 concernant la prolongation de la durée de validité de la Convention additionnelle à la CIV de 1961 relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signée le 26 février 1966 et entrée en vigueur le 1er janvier 1973. (Mémorial 1974, A, p. 766 et ss.) Etat Algérie Allemagne (R.F.d´) Allemagne (R.D.A.) Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irak Iran Irlande Italie Liban Liechtenstein Luxembourg Maroc Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Suède Suisse Syrie Tchécoslovaquie Tunisie Turquie Yougoslavie Signature (sans réserve de ratification *) 16 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * Ratification Adhésion (
  26. a)30 décembre 1974 25 septembre 1974 2 avril 1974 21 novembre 1974 22 février 1974 16 septembre 1974 26 novembre 1974 1er novembre 1974 (
  27. a)9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 9 novembre 1973 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 5 septembre 1974 23 novembre 1974 29 juillet 1974 25 novembre 1974 27 novembre 1974 27 août 1974 616 Protocole III établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions Internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février 1970 concernant la majoration des taux kilométriques maximaux des contributions des Etats contractants aux dépenses de l´Office central. (Mémorial 1974, A, p. 766 et ss.) Etat Algérie Allemagne (R.F.d´) Allemagne (R.D.A.) Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irak Iran Irlande Italie Liban Liechtenstein Luxembourg Maroc Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Suède Suisse Syrie Tchécoslovaquie Tunisie Turquie Yougoslavie Signature (sans réserve de ratification *) 16 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 31 janvier 1974 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * Ratification Adhésion (
  28. a)30 décembre 1974 25 septembre 1974 5 septembre 1974 23 novembre 1974 25 novembre 1974 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * 9 novembre 1973 * Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

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