21 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 3 31 janvier 1975 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 24 janvier 1975 abrogeant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 22 Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autre Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965 Ratification par la Gambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle Raticifation et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de l´Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l´enregistrement des marques Adhésion et entrée en vigueur 23 Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de l´Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l´enregistrement international des marques Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967 Ratification et entrée en vigueur 23 Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 Succession de la Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 22 Règlement grand-ducal du 24 janvier 1975 abrogeant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´uti- lisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises; Vu le règlement grand-ducal du 22 octobre 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l´Economie Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises est abrogé. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 24 janvier 1975 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart 1er. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965. Ratification par la Gambie. (Mémorial 1970, A, p. 536 et ss., pp. 1081, 1173 Mémorial 1971, A, pp. 402, 1128, 1174 Mémorial 1972, A, p. 1080 Mémorial 1973, A, pp. 42, 844). Il résulte d´une notification du Secrétaire de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qu´en date du 27 décembre 1974 la Gambie a ratifié la Convention désignée cidessus. Conformément à son article 68, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Gambie le 26 janvier 1975. 23 Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Ratification et entrée en vigueur. L´Acte de Stockholm désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28 mars 1974 (Mémorial 1974, A, p. 729 et ss.) a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Directeur général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 19 décembre 1974. En application des dispositions de l´article 20.2)
- c)et 3), l´Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur à l´égard du Luxembourg le 24 mars 1975. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de l´Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l´enregistrement des marques. Adhésion et entrée en vigueur. L´instrument d´adhésion du Luxembourg concernant l´Acte de Stockholm désigné ci-dessus, publié au Mémorial 1974, A, p. 746 et ss., a été déposé auprès du Directeur général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 19 décembre 1974. En application des dispositions de l´article 9.4) b), l´Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur pour le Luxembourg le 24 mars 1975. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de l´Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l´enregistrement international des marques. Ratification et entrée en vigueur. L´Acte de Stockholm désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28 mars 1974 (Mémorial 1974, A, p. 753 et
- ss)a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Directeur général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 19 décembre 1974. En application des dispositions de l´article 14.4)b), l´Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur à l´égard du Luxembourg le 24 mars 1975. Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967. Ratification et entrée en vigueur. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 28 mars 1974 (Mémorial 1974, A, p. 718 et ss.) a été ratifiée et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Directeur général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 19 décembre 1974. En application de l´article 15.2), la Convention désignée ci-dessus entrera en vigueur à l´égard du Luxembourg, le 19 mars 1975. 24 Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. } Succession de la Zambie. (Mémorial 1960, p. 107 et ss., p. 1209 Mémorial 1972, A, p. 1409 et ss.) } Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 1er novembre 1974, la notification de succession du Gouvernement de la Zambie à la Convention désignée ci-dessus a été déposée auprès du Secrétaire Général. Dans ladite notification, le Gouvernement zambien déclare considérer qu´il continue d´être lié par la Convention susmentionnée, dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord avait étendu l´application à l´ancienne Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland, sous réserve du retrait des anciennes réserves et de la formulation des nouvelles réserves, indiquées ci-après, conformément à l´article 38 de la Convention: Article 22 1) Le Gouvernement de la République de Zambie considère le paragraphe 1 de l´article 22 comme une simple recommandation, et non pas comme une disposition portant obligation d´accorder aux apatrides le même traitement qu´aux nationaux en ce qui concerne l´enseignement primaire. Article 26 Le Gouvernement de la République de Zambie se réserve le droit, en vertu de l´article 26, d´assigner un lieu ou des lieux de résidence aux apatrides. Article 28 Le Gouvernement de la République de Zambie ne se considère pas tenu par l´article 28 de délivrer un titre de voyage avec clause de retour lorsqu´un Etat de deuxième asile a accepté un apatride venant de Zambie ou a indiqué qu´il était prêt à l´accepter. Article 31 Le Gouvernement de la République de Zambie ne s´engage pas, au titre de l´article 31, à accorder aux apatrides un traitement plus favorable que celui qui est accordé en général aux étrangers en matière d´expulsion. Les nouvelles réserves prendront effet pour la Zambie, conformément à l´article 39, paragraphe 2 de la Convention, au jour où elles auraient pris effet si elles avaient été formulées au moment de l´adhésion, c´est-à-dire le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt de la notification de succession par le Gouvernement zambien, soit le 30 janvier 1975. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) B e r t r a n g e . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 13 décembre 1974 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1975. B o u r s c h e i d . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 28 novembre 1974 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1975. 25 D u d e l a n g e . Redevances à percevoir pour l´utilisation de la bascule. En séance du 27 décembre 1974 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir pour l´utilisation de la bascule installée devant l´hôtel Hild à Dudelange. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 1974. G o e s d o r f . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 3 décembre 1974 le Conseil communal de Gœsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1975. G r o s b o u s . Règlement-taxe d´eau. En séance du 5 décembre 1974 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle il a majoré le prix de l´eau avec effet au 1er janvier 1975. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 1975. K a u t e n b a c h . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 28 novembre 1974 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1975. M e r s c h . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 novembre 1974 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1975. R e c k a n g e - s u r - M e s s . Règlement-taxes sur les trottoirs. En séance du 30 septembre 1974 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxes sur les trottoires. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 novembre 1974 et décision ministérielle du 25 novembre 1974. B e r t r a n g e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 8 novembre 1974, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 27 novembre et 6 décembre 1974 et publié en due forme. 6 décembre 1974. B œ v a n g e / C l e r v a u x . Règlement sur les monuments funéraires. En séance du 11 novembre 1974, le conseil communal de Bœvange/Clervaux a édicté un règlement sur les monuments funéraires. Ledit règlement a été publié en due forme. 17 décembre 1974. L u x e m b o u r g . Modification du règlement de circulation. En séance du 23 septembre 1974, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 17 et 24 octobre 1974 et publié en due forme. 17 décembre 1974. N o m m e r n . Règlement sur les conduites d´eau. En séance du 20 février 1973, le conseil communal de Nommern a édicté un règlement sur les conduites d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme. 9 décembre 1974. 26 P é t a n g e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 4 novembre 1974, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 27 novembre et 6 décembre 1974 et publié en due forme. 6 décembre 1974. R e m i c h . Règlement relatif à la protection contre le bruit. En séance du 18 novembre 1974, le conseil communal de Remich a édicté un règlement relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme. 13 décembre 1974. S t a d b r e d i m u s . Règlement sur les chemins ruraux. En séance du 27 septembre 1974, le conseil communal de Stadbredimus a édicté un règlement sur les chemins ruraux, vicinaux et forestiers. Ledit règlement a été publié en due forme. 9 décembre 1974. W e i s w a m p a c h . Règlement de circulation. En séance du 30 octobre 1974, le conseil communal de Weiswampach a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 29 novembre et 5 décembre 1974 et publié en due forme. 5 décembre 1974. W i l t z . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 8 novembre 1974, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 4 et 12 décembre 1974 et publié en due forme. 12 décembre 1974. B e a u f o r t . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 23 septembre 1974 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1974. B e c h . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 3 août 1974 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a apporté des modifications au règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1974. B e t z d o r f . Majoration du prix d´eau. En séance du 5 novembre 1974 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le prix d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 27 décembre 1974. B o e v a n g e - s u r- A t t e r t . Règlement-taxes sur la canalisation. En séance du 23 décembre 1971 le Conseil communal de Bœvange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1974. 27 B o e v a n g e - s u r - A t t e r t . Règlement-taxes sur la canalisation. En séance du 7 février 1969 le Conseil communal de Bœvange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour le raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1974. E s c h - s u r - A l z e t t e . Taxe d´équipement sanitaire et social. En séance du 28 octobre 1974 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le taux de la taxe d´équipement sanitaire et social pour l´année d´imposition 1975. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1974. L a r o c h e t t e . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 8 novembre 1974 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1974. L a r o c h e t t e . Règlement-taxes sur l´utilisation de la piscine à Larochette. En séance du 8 novembre 1974 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir du chef de l´utilisation de la piscine à Larochette. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1975. V i l l e d e L u x e m b o u r g . Règlement-taxes relatif au service des autobus. En séance du 28 octobre 1974 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le règlement-taxes relatif au service des autobus. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1974 et décision ministérielle du 5 décembre 1974. M e c h e r . Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 11 novembre 1974 le Conseil communal de Mecher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´utilisation de la canalisation avec effet au 1er janvier 1975. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1974. M e c h e r . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 23 décembre 1974 le Conseil communal de Mecher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1974. M e d e r n a c h . Règlement-taxes sur les cimetières. En séance du 18 novembre 1974 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1974. 28 M e r s c h . Redevances à percevoir pour l´utilisation du hall omnisports. En séance du 27 novembre 1974 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix de location du hall omnisports. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1975. M o m p a c h . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 4 octobre 1974 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 novembre 1974. R o d e n b o u r g . Règlement-taxes d´eau. En séance du 20 novembre 1974 le Conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération par laquelle ledit corps a apporté des modifications au règlement-taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 1974. T r o i s v i e r g e s . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 12 novembre 1974 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1974. V i c h t e n . Règlement-taxes sur les cimetières. En séance du 26 octobre 1974 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour les concessions de sépultures au cimetière de Vichten. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1974. W i l t z . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 8 novembre 1974 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1974. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg